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QUESTIONS FINANCIERES ET ADMINISTRATIVES

Questions financières

195. Le Conseil était saisi des rapports de la douzième session du Comité du programme et de la dix-septième session du Comité financier ainsi que du rapport conjoint de ces deux comités (CL 48/6). Il souscrit à ces rapports et prend les mesures nécessaires en ce qui concerne les points suivants:

Situation financière de l'Organisation

196. Le Conseil a examiné le rapport de la dix-septième session du Comité financier (CL 48/6) traitant des questions financières qui figurent à l'ordre du jour du Conseil, mises à jour dans le document CL 48/28.

197. Situation des contributions et arriérés. Le Conseil note qu'au 16 juin 1967, les montants suivants avaient été recouvrés:

 1967Chiffres correspondants pour 1966
(dollars)(dollars)
Contributions courantes10 070 518 10 425 441
Arriérés     912 137     400 349
 10 982 65510 825 790

198. Le Conseil, notant que le montant des arriérés s'élevait au 16 juin 1967 à 669 000 dollars, invite les Etats Membres intéressés à s'acquitter de leurs obligations le plus tôt possible.

199. Le Conseil note avec une inquiétude particulière que, les arriérés dus par la Bolivie, Haïti, le Paraguay, l'Uruguay et le Yémen dépassant le montant des contributions dont ils sont redevables pour les deux exercices financiers précédents, ces pays risquent de perdre leur droit de vote lors de la prochaine session de la Conférence, conformément aux dispositions de l'Article III.4 de l'Acte constitutif. Le Conseil prie instamment ces Etats Membres de régulariser leur situation avant la prochaine session de la Conférence.

200. La situation des arriérés desdits pays est la suivante:

   1959  1960  1961  1962  1963  1964    1965    1966
 $$$$$$ $ $
Bolivie3 6143 6903 6905 7365 736--   9 532
Haïti----5 7347 106   7 106   9 532
Paraguay--3 6905 7365 7367 106  7 106   9 532
Uruguay-----7 99226 647 30 979
Yémen---3 698-7 106 7 106  9 532

201. En ce qui concerne le montant que doit la Bolivie, le Conseil note que, compte tenu de sa contribution pour 1967, la somme à verser s'élève actuellement à 24 227,86 dollars, conformément aux modalités de l'accord spécial proposé par le Gouvernement de la Bolivie pour le règlement de ses obligations, accord qui a été approuvé par la treizième session de la Conférence (résolution 33/65). Sur ce montant, 11 802,86 dollars étaient payables dès 1966.

Comptes vérifiés - Programme alimentaire mondial, 1965

202. Le Conseil note qu'à sa dixième session (Rome, 31 octobre – 8 novembre 1966) le Comité intergouvernemental du Programme alimentaire mondial a approuvé les comptes vérifiés pour 1965, ainsi que l'attestation et le rapport y relatifs du Commissaire aux comptes.

203. Le Conseil, ayant examiné les comptes, les transmet à la Conférence avec le projet de résolution suivant:

PROJET DE RESOLUTION POUR LA CONFERENCE

Comptes vérifiés du Programme alimentaire mondial pour 1965

LA CONFERENCE

Ayant examiné les comptes vérifiés du Programme alimentaire mondial pour l'exercice financier 1965 et le rapport du Commissaire aux comptes sur cette question;

Adopte les comptes vérifiés pour la période susmentionnée.

Barème des contributions 1968/69

204. La Conférence, à sa huitième session, a décidé par sa résolution 42/55 que le barème des contributions de la FAO serait, à l'avenir, dérivé directement du barème de répartition des Nations Unies en vigueur pendant l'année civile au cours de laquelle se tient la session de la Conférence, et que ce barème serait applicable aux deux années suivantes.

205. Le Conseil observe que les principaux changements sont à l'heure actuelle la réintroduction dans le barème de la contribution de l'Indonésie et l'accession du Botswana, de la Guyane et du Lesotho au statut de Membres de plein exercice. Un barème des contributions de la FAO établi pour la période biennale 1968–69 sur la base des dispositions qui précèdent est joint au présent rapport (annexe D).

206. Le Conseil recommande donc que la Conférence adopte le barème des contributions figurant à l'annexe D, sous réserve de toute modification que pourrait entraîner l'admission de nouveaux Membres lors de la session prochaine de la Conférence.

Examen des dispositions du Règlement financier applicables aux virements budgétaires

207. Le Conseil rappelle que, lors de sa quarante-septième session, il avait demandé au Comité financier et au Comité du programme de réexaminer les conditions dans lesquelles le Directeur général était autorisé à transférer les crédits votés par la Conférence. Il avait également demandé aux deux comités d'examiner et de commenter sous cet angle les recommandations du Comité ad hoc d'experts chargé d'étudier les finances de l'ONU et des institutions spécialisées.

208. Le Conseil prend acte de la partie du rapport du Comité du programme et du Comité financier (CL 48/6, par. 78 à 82) concernant l'examen du Règlement financier effectué par les comités. Il note que ceux-ci ont pris l'avis du Conseiller juridique de la FAO (avis qui est donné en substance au paragraphe 79 bis). Comme les comités, le Conseil juge que les dispositions du Règlement financier relatives aux virements sont satisfaisantes et qu'il n'y a pas lieu de les modifier.

209. Au sujet de la recommandation du Comité ad hoc d'experts relative à la subdivision possible de chacune des “lignes de crédit” qui représente un pourcentage important du budget total, la majorité des membres du Conseil ont été d'accord avec la conclusion des comités selon laquelle il n'y a pas lieu de diviser le chapitre VI du Programme de travail et budget de la FAO en chapitres distincts. En revanche, certains membres ont estimé que, le chapitre VI représentant environ 50 pour cent du Budget ordinaire, l'Organisation devrait suivre la recommandation du Comité ad hoc.

Ajustements financiers 1

210. Le Conseil a examiné les paragraphes 33 à 37 du rapport de la session conjointe du Comité du programme et du Comité financier (CL 48/6) concernant les ajustements apportés par le Directeur général en 1967, dans le cas notamment du Plan indicatif mondial, mais touchant également d'autres rubriques du programme. Le Conseil rappelle qu'il a déjà approuvé, à des sessions antérieures, certains ajustements de programmes proposés par le Directeur général. Le Conseil approuve à cet égard les ajustements de programmes et les réaffectations de crédits.

Questions administratives

Locaux au Siège

211. Le Conseil note que le bâtiment D, actuellement occupé par le Ministère italien des Postes et Télécommunications, ne sera probablement pas libre avant 1973, et que le Directeur général se tient en rapport avec le Gouvernement italien pour rechercher d'autres solutions au problème que pose actuellement l'insuffisance des locaux vu l'expansion de l'Organisation.

212. Le Conseil, tout en appréciant beaucoup l'aide que le Gouvernement italien a apportée à l'Organisation en lui fournissant des bureaux, croit devoir donner suite à la recommandation du Comité financier en demandant à nouveau instamment au Gouvernement italien, comme il l'avait fait à sa quarante-quatrième session, de mettre le bâtiment D à la disposition de l'Organisation aussitôt que possible. Le Conseil décide en outre d'adresser au Gouvernement italien une requête urgente afin qu'il prête son concours pour remédier au manque de locaux en attendant la libération du bâtiment D.

213. L'observateur de l'Italie a assuré le Conseil que son Gouvernement, tout en regrettant que le bâtiment D ne puisse être mis plus tôt à la disposition de la FAO, est pleinement conscient de la responsabilité qui lui incombe à l'égard de l'Organisation en matière de locaux et qu'il fera tout son possible pour s'acquitter de ses obligations. L'orateur a informé le Conseil que le Gouvernement italien s'efforce de soumettre des propositions concrètes au Directeur général en temps voulu pour lui permettre d'en faire part à la Conférence lors de sa quatorzième session. On espère être en mesure d'indiquer à ce moment la date probable de la remise du bâtiment D à la FAO.

214. Deux membres ont suggéré qu'il soit tenu compte, dans les plans d'aménagement futurs, du besoin qu'ont les représentants résidents et les délégations de disposer d'un certain nombre de bureaux dans les locaux de l'Organisation.

Base juridique des engagements de dépenses 2

215. Le Conseil a été informé que le Directeur général est parfois dans l'obligation d'engager des dépenses de caractère administratif s'étendant sur des exercices futurs, avant que la Conférence ait voté les crédits concernant ces exercices. Il note que ces engagements concernent les baux existants relatifs aux locaux, les contrats visant les fournitures et le matériel de bureau, ainsi que le nettoyage des locaux, l'assurance, etc.

1 Point 32 de l'ordre du jour.
2 Point 33 de l'ordre du jour.

216. Le Conseil constate que le texte actuel de l'Article 4.1 du Règlement financier autorise le Directeur général à engager des dépenses au titre des crédits votés par la Conférence, mais qu'il n'existe aucune base juridique permettant de prendre des engagements de dépenses au titre de budgets qui n'ont pas encore été votés.

217. Le Conseil reconnaît qu'il est souhaitable, dans l'intérêt d'une gestion efficiente de l'Organisation, que le Directeur général soit autorisé à prendre certains engagements de caractère administratif avant que la Conférence ait voté les crédits relatifs à la période sur laquelle ils portent. En conséquence, le Conseil soumet à la Conférence, pour adoption, l'amendement suivant au Règlement financier:

  1. Renuméroter 4.1 (a) l'alinéa 4.1 du Règlement financier;

  2. Ajouter un nouvel alinéa 4.1 (b) ainsi conçu:

    Le Directeur général peut également engager des dépenses au titre d'exercices futurs avant que les crédits n'aient été votés, lorsque ces engagements sont nécessaires pour assurer le fonctionnement continu et efficace de l'Organisation, sous réserve que ces engagements se limitent à des besoins administratifs de caractère permanent et n'excèdent pas le montant des crédits inscrits à ce titre au budget de l'exercice en cours”.

Remboursement des frais généraux afférents aux fonds de dépôt 1

218. Le Conseil estime, comme le Comité du programme et le Comité financier, que le prélèvement (normalement de 12 pour cent) effectué par l'Organisation pour couvrir la gestion technique et administrative des projets des fonds de dépôt ne constitue pas un taux de remboursement suffisant du coût de ces services, et que le budget du Programme ordinaire supporte en conséquence une part exécutive de ces coûts.

219. Le Conseil convient que le Directeur général, adoptant la même ligne de conduite que les autres institutions des Nations Unies, devrait porter à 14 pour cent le prélèvement de l'Organisation sur la part afférente aux experts des nouveaux fonds de dépôt qu'elle gère. En ce qui concerne les fonds de dépôt existants (y compris les fonds de dépôt relatifs aux experts associés), il faudra passer progressivement de 12 à 14 pour cent de manière à appliquer uniformément ce dernier taux à la fin de l'exercice 1968–69. Le Conseil accepte également:

  1. que le taux de 5 pour cent soit appliqué aux fonds de dépôt constitués principalement pour l'achat de matériel, et que

  2. lorsque des fonds de dépôt représentent des contributions spéciales destinées à mettre en oeuvre certains aspects du Programme de travail de l'Organisation, le Directeur général, dans des circonstances exceptionnelles, ait toute latitude pour diminuer ce prélèvement ou même y renoncer.

220. Quelques membres ont exprimé la crainte qu'une révision en hausse du taux présentement appliqué puisse être de nature à décourager certains pays qui reçoivent une assistance technique au titre de fonds de dépôt. On a cependant fait valoir que le Conseil avait toujours soutenu la nécessité de fournir à l'Organisation des montants suffisants pour couvrir les frais d'administration de tous les programmes qu'elle est appelée à exécuter.

Ajustements de poste 1

221. Le Conseil a été informé que, d'après les derniers chiffres fournis par le Bureau international du travail sur le coût de la vie pour le personnel international en poste à Rome, l'indice de Rome, en décembre 1966, était de 115,2. Selon la formule actuelle, cet indice doit atteindre 120 et rester à ce niveau pendant quatre mois consécutifs avant que le passage de la classe 3 à la classe 4 aux fins de l'ajustement de poste puisse s'effectuer pour le personnel des catégories du cadre organique et supérieures en poste à Rome.

1 Point 33 de l'ordre du jour.

222. Le Comité d'experts sur les ajustements de poste, qui s'est réuni récemment à Rome, a examiné les résultats d'une enquête générale sur le coût de la vie du personnel du cadre organique à Rome et à Genève, entreprise pour le compte du Directeur général par le BIT. Cette enquête avait un double objet: permettre une nouvelle comparaison entre Rome et Genève (Genève étant prise comme base du barème) et mettre à jour les données de base pour le calcul périodique de l'indice de Rome effectué par le BIT.

223. Le rapport du BIT a révélé une différence notable entre le chiffre du coût de la vie à Rome dérivé du calcul périodique de l'indice et le chiffre résultant de la nouvelle comparaison entre Rome et Genève. Le Conseil a été informé que le BIT allait communiquer à la FAO les données de base et les calculs susceptibles d'expliquer cette divergence. Dès qu'ils seront connus, les résultats des consultations seront portés à la connaissance du Conseil, à sa prochaine session, après examen par le Comité financier au cours de la session qu'il doit tenir pendant la deuxième quinzaine d'octobre 1967. Le Directeur général soumettra à ce moment toutes propositions jugées nécessaires compte tenu de la situation.

Etude de la structure générale de l'Organisation - Coût estimatif de l'Equipe chargée de l'étude et crédits y relatifs 1

224. Le Conseil note, d'après le rapport du Comité financier (CL 48/6, par. 352 à 355), que le Comité ad hoc a recommandé de prévoir les crédits nécessaires pour couvrir les dépenses supplémentaires entraînées par l'étude, estimées à 35 000 dollars.

225. Le Conseil a été avisé qu'en raison de certaines modifications du calendrier des réunions de l'Equipe, et de la session finale que celle-ci doit tenir conjointement avec le Comité ad hoc, d'autres dépenses supplémentaires sont à prévoir. Le Conseil note par ailleurs que le Comité financier a décidé d'examiner cette question à sa prochaine session, lorsque sera connu le montant total des dépenses afférentes à l'étude.

Départ de M. Frank Weisl 1

226. Le Conseil note que, dans le rapport de sa dix-septième session, le Comité financier rend hommage à M. Frank Weisl, Sous-Directeur général, Administration et Finances, qui prend sa retraite. Le Conseil désire s'associer à ce geste du Comité et, reconnaissant le caractère exceptionnel d'un tel témoignage, décide à l'unanimité d'adresser une motion de gratitude à M. Frank Weisl pour son incomparable contribution à la bonne administration de l'Organisation pendant ses nombreuses années de service.

1 Point 33 de l'ordre du jour.


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