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1. A sa vingt-troisième session, en avril 1997, le Comité de la sécurité alimentaire mondiale (CSA) a demandé au Secrétariat de préparer un modèle de présentation de rapport pouvant être utilisé pour suivre la mise en oeuvre du Plan daction du Sommet mondial de lalimentation, et de fournir des données dexpérience en matière de mécanismes détablissement et de présentation des rapports de suivi dautres conférences et conventions.
2. Le présent document fournit des données dexpérience en matière de mécanismes détablissement et de présentation des rapports de suivi de treize conférences et conventions.
3. Les programmes dactivité entrepris pour appliquer les recommandations des diverses conférences et conventions sont très divers et les arrangements institutionnels de nature à assurer le suivi et létablissement de rapports par les gouvernements varient en conséquence. Parfois, ces arrangements institutionnels ne sont pas encore élaborés. Le plus souvent, les gouvernements et les organisations et institutions internationales doivent fournir chaque année des rapports intérimaires sur lapplication des rapports sur les problèmes qui se présentent, les tendances et les nouvelles approches et un examen approfondi et une évaluation de la mise en oeuvre tous les cinq ou sept à huit ans. Dans certains cas, il a été prévu de préparer des profils par pays ou des résumés fondés sur les plans daction nationaux ou les mesures prises pour donner suite aux conférences/conventions.
4. La Commission des ressources génétiques pour lalimentation et lagriculture (CRGAA) suit la mise en oeuvre du Plan daction mondial pour la conservation et lutilisation des ressources phytogénétiques. Les mécanismes détablissement de rapports sur la mise en oeuvre du Plan daction ne sont pas encore élaborés, mais le Groupe de travail technique de la CRGAA sur le Plan daction mondial pourra, à sa première session, au début de 1999, élaborer un modèle de présentation des rapports à soumettre à la huitième session de la Commission.
5. Le suivi du programme daction de Beijing est assuré par la Commission de la condition de la femme. Il na pas été prévu de faire officiellement rapport en la matière, mais tous les Etats sont invités à élaborer un plan daction national. Quelque 91 plans daction nationaux et cinq plans daction régionaux/sous régionaux avaient été reçus par la Division de la promotion de la femme (DAW) du Secrétariat de lONU au début de mars 1998. Ils ont été regroupés en résumés dune page et distribués aux membres de la Commission. Dautres plans daction, ainsi que des révisions des plans actuels et des rapports sur létat davancement de leur mise en oeuvre seront reçus dans le cadre de lexamen de la Conférence de Beijing, qui aura lieu en lan 2000. Les préparatifs de cet examen devraient saccélérer en 1999 mais on ne sait pas encore si on se mettra daccord sur une présentation type pour le processus dexamen.
6. Aucune présentation type na été prévue pour les rapports des gouvernements sur la mise en oeuvre des engagements du Sommet social. Cependant, le Secrétaire général de lONU a invité les Chefs dEtat et de gouvernement à communiquer au Secrétariat les mesures prises en la matière. Environ 110 pays ont fait parvenir, sous diverses formes, des textes plus ou moins longs et plus ou moins détaillés. LAssemblée générale des Nations Unies a décidé de tenir une session extraordinaire en lan 2000 pour procéder à lexamen général et à lévaluation des résultats du Sommet. Un comité préparatoire a été mis en place, qui doit tenir une session statutaire en mai 1998. A cette session, le Secrétariat formulera des propositions sur un mode de présentation uniforme des rapports nationaux sur la mise en oeuvre des engagements.
7. La Convention sur la lutte contre la désertification est entrée en vigueur le 26 décembre 1996. A sa première session, tenue en septembre 1997, la Conférence des Parties à la Convention a adopté des "Procédures de communication dinformations et dexamen de lapplication de la Convention". Chaque Partie est tenue de faire rapport sur les mesures quelle a prises aux fins de lapplication de la Convention; les pays Parties touchés sont invités à faire rapport sur les stratégies adoptées et les programmes mis en oeuvre, notamment aux plans sous-régional et/ou régional. Les pays développés Parties et les organes compétents du système des Nations Unies, ainsi que dautres organisations intergouvernementales et non gouvernementales feront rapport sur leurs activités à lappui de la Convention.
8. Les rapports sur les programmes daction nationaux doivent comporter des informations sur les stratégies et priorités, les mesures prises et lassistance financière et technique reçue ou donnée.
9. Les rapports sur les programmes daction sous-régionaux et régionaux conjoints doivent fournir des renseignements sur les secteurs de coopération inscrits au programme et sur les mesures prises ou prévues.
10. Les rapports des pays développés Parties touchés qui nélaborent pas de programmes daction doivent comporter des informations sur les stratégies et priorités de lutte contre la désertification et datténuation des effets de la sécheresse et tout renseignement pertinent sur leur mise en oeuvre.
11. Les rapports sont présentés au Secrétariat permanent au moins six mois avant la session à laquelle il est prévu de les examiner. La Conférence des Parties doit examiner les rapports des pays africains touchés Parties à sa troisième session, et des pays touchés Parties dans dautres régions à sa quatrième session. Cette alternance sappliquera aussi aux sessions suivantes. Les pays développés Parties doivent rendre compte à chaque session des mesures prises pour favoriser la mise en oeuvre des programmes daction des pays en développement Parties touchés qui font rapport à la session. Les fonds et programmes intéressés de lONU, ainsi que dautres organisations intergouvernementales et non gouvernementales, sont invités à faire de même.
12. Le Secrétariat permanent doit rassembler les résumés des rapports présentés et, à chaque session ordinaire de la Conférence des Parties, récapituler les conclusions du processus dexamen.
13. Le Programme daction de la Conférence ne prévoit pas détablissement de rapports par les pays. Cependant, les gouvernements sont invités à faire rapport sur leurs politiques de population tous les sept ou huit ans. Ils peuvent également présenter spontanément des rapports dans le cadre du suivi annuel dun thème spécial effectué par la Commission de la population et du développement, et présenté au Conseil économique et social et à lAssemblée générale des Nations Unies. La Division de la population de lONU préparera un examen et une évaluation quinquennaux.
14. Le FNUAP, principal organisme chargé de donner suite, dans les pays en développement, du Programme daction de la Conférence et den suivre la mise en oeuvre, organisera en février 1999 un forum international des pays bénéficiant dune aide qui examinera les expériences nationales et internationales, les résultats de lexamen opérationnel au niveau des pays effectué par le FNUAP et les principales questions quil soulève, laccent étant mis sur lanalyse des expériences opérationnelles en matière de mise en oeuvre du Programme daction à léchelle nationale. La documentation destinée au forum sera issue de lexamen quinquennal et de tables rondes et réunions techniques actuellement organisées par le FNUAP pour examiner lexpérience en matière de programmes aux échelles nationale et internationale.
15. En adoptant la Déclaration mondiale et le Plan daction pour la nutrition, les gouvernements de 159 pays sont convenus de préparer des plans nationaux daction pour la nutrition ou de les réviser. A la fin de 1994, nombre de pays avaient fourni des rapports dactivité succincts sur lélaboration de plans daction nationaux pour la nutrition. Ceux-ci ont été utilisés pour préparer le rapport sur le suivi de la Conférence internationale sur la nutrition (CIN) qui a été présenté au Comité de lagriculture de la FAO en 1995. Depuis lors, les pays ont été invités à faire rapport sur les progrès réalisés en matière de concrétisation de tous les objectifs de la CIN. Un indicateur des types dinformation à incorporer dans les rapports dactivité par pays a été fourni par la FAO et des demandes analogues ont été adressées à tous les organismes des Nations Unies dont les activités touchent à la nutrition.
16. La conduite de la suite donnée à la CNUED a été confiée à la Commission du développement durable (CDD) de lONU. Létablissement des rapports nationaux est volontaire et lié à la mise en oeuvre du programme Action 21. En 1994, 1995 et 1996, le Secrétariat de la Commission a préparé des directives pour létablissement de rapports nationaux en fonction de lordre du jour de chaque session de la Commission. Chaque session a examiné un ensemble de chapitres du programme Action 21. Les informations communiquées par les gouvernements ont été utilisées pour préparer des rapports appropriés et des documents dinformation pour les années indiquées plus haut.
17. Pour 1997, lAssemblée générale a demandé aux Etats Membres de préparer, sils le souhaitent, des profils par pays qui donnent des renseignements sur la mise en oeuvre de lensemble des 40 chapitres du programme Action 21. A cet effet, le Secrétariat a désigné un mode de présentation type, analysé et synthétisé les informations déjà reçues des pays en 1994, 1995 et 1996; et préparé des projets de profils par pays à partir de cette synthèse. Les projets ont été envoyés aux pays concernés pour vérification et mise à jour. En mars 1998, 101 profils par pays avaient été reçus.
18. Si aucun mode de présentation uniforme des rapports na été arrêté, les profils par pays ont en général fourni des informations factuelles sur les mécanismes de coordination pour le développement durable et un rapport intérimaire pour chacun des 40 chapitres du programme Action 21 consacré à la stratégie et aux activités nationales, à la structure de prise des décisions, au renforcement des capacités et aux questions technologiques, et donnant des renseignements sur les finances et la coopération régionale/internationale, et les statistiques/indicateurs, ainsi que les politiques, programmes et législations conformes au programme Action 21.
19. En 1997, la Commission a également décidé dun nouveau programme dactivité pour les cinq années suivantes (1998-2002) consacré aux principales questions. Celles-ci ont été examinées à la sixième session de la CDD, tenue en avril 1998. Les informations fournies lors de la session de la CDD sont utilisées pour mettre à jour les profils par pays. De nouvelles directives pour létablissement des futurs rapports ont également été adressées à tous les Etats Membres. En même temps, un site Web sur le développement durable à léchelle du système des Nations Unies a été mis en place. Il regroupe les profils classés par pays et par question, et il est mis à jour au fur et à mesure que des informations nationales sont reçues.
20. La Conférence des Parties à la Convention sur la diversité biologique a décidé que les premiers rapports nationaux devraient être axés sur les mesures prises pour mettre en oeuvre lArticle 6 de la Convention, "Mesures générales en vue de la conservation et de lutilisation durable", ainsi que sur les informations disponibles dans les études par pays consacrées à la diversité biologique. Des directives ont été proposées pour létablissement de rapports nationaux sur la mise en oeuvre de lArticle 6; elles fournissent un modèle de présentation des rapports consacrés à lélaboration de stratégies, plans ou programmes nationaux pour la conservation et lutilisation durable de la diversité biologique ou ladaptation des stratégies, plans ou programmes existants, compte tenu, notamment, des mesures énoncées dans la Convention.
21. Outre les rapports nationaux, les Parties ont été invitées à fournir dautres contributions dans des domaines particuliers (par exemple thématiques et multidisciplinaires) traités dans la Convention. Pour aider les pays en développement Parties à la Convention à préparer leurs rapports nationaux, la Conférence des Parties a aussi demandé instamment que des ressources financières soient mises à disposition à cet effet.
22. Les premiers rapports nationaux devaient être présentés au plus tard le 1er janvier 1998. Au début de mars 1998, environ 70 rapports nationaux avaient été reçus par le Secrétariat. Il a été prévu que la quatrième session de la Conférences de Parties décide de la fréquence et du contenu des futurs rapports nationaux.
23. Des directives pour l'établissement de rapports par les Parties visées à lAnnexe I à la Convention-cadre sur les changements climatiques, et par des Parties non visées à lAnnexe sont contenues dans le "Rapport de la deuxième session de la Conférence des Parties". Les directives sont conçues pour favoriser le processus dexamen des communications nationales, notamment lélaboration danalyses techniques et de synthèse. Des communications sont nécessaires pour lexécution de toutes les obligations découlant de la Convention, notamment celles qui concernent ladaptation, la recherche, léducation et dautres activités, en sus des mesures visant à limiter les émissions et à renforcer les puits à carbone, et concernant toutes les émissions anthropiques et labsorption de tous les gaz à effet de serre non réglementés par le Protocole de Montréal.
24. Les Parties visées à lAnnexe I doivent également fournir:
25. Il existe des directives distinctes pour les Parties non visées à lAnnexe I à la Convention. Celles-ci demandent que soit réalisé un inventaire national des émissions anthropiques par source et de labsorption par puits de tous les gaz à effet de serre non réglementés par le Protocole de Montréal et une description générale des mesures prises ou envisagées par la Partie pour appliquer la Convention.
26. Pour le suivi et létablissement de rapports intérimaires concernant la mise en oeuvre de la Déclaration et du Plan daction du Sommet mondial pour les enfants, il na pas été demandé aux gouvernements détablir des rapports intérimaires mais des mécanismes et dispositifs régionaux ont été mis en place pour examiner les progrès réalisés. Dans le cadre de ces dispositions, les ministres chargés de la coordination des pays concernés dune région se réunissent tous les deux ans et examinent ensemble les progrès réalisés. Le Fonds des Nations Unies pour lenfance (UNICEF) tient également à jour une base de données centrale sur les objectifs du milieu et de la fin de la décennie. Une fois par an, des données par pays sont communiquées aux bureaux nationaux de lUNICEF, qui sont invités à examiner et mettre à jour les données compte tenu des dernières informations disponibles, et ce, sur la base de la documentation dappui fournie pour lévaluation par le personnel technique de New York.
27. Pour donner suite à la demande, figurant dans le Plan daction, dun examen au milieu de la décennie, devant être effectué à tous les niveaux appropriés, le Secrétaire général de lONU a informé les Chefs dEtat/de gouvernement de lexamen et a demandé leur appui en février 1996 pour que des examens nationaux soient entrepris avec la participation dautorités sous-nationales et dONG. LUNICEF, en collaboration avec dautres partenaires, a également élaboré la méthodologie de lEnquête en grappe à indicateurs multiples pour réunir des données sur les objectifs de milieu de décennie. Une soixantaine denquêtes de ce type ont été réalisées dans diverses régions. Les informations ont été utilisées avec dautres données pour des examens techniques des progrès faits en matière de réalisation des objectifs sanitaires et nutritionnels de lOrganisation mondiale de la santé (OMS) et des objectifs déducation de lOrganisation des Nations Unies pour léducation, la science et la culture (UNESCO).
28. En même temps, lUNICEF a envoyé un questionnaire en 1996 aux bureaux dans les pays afin de rassembler des renseignements qualitatifs sur lappui reçu dautres organismes multilatéraux et bilatéraux de développement et dONG.
29. Pour assurer la préparation des rapports nationaux donnant suite à la Convention relative aux droits de lenfant, le Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de lhomme est chargé de fournir des indications générales aux Etats Parties. Chaque Etat Partie prépare un rapport dans un délai dun an à compter de la ratification de la Convention, qui est appelé le Rapport initial, après quoi des rapports sont établis tous les cinq ans.
30. Les rapports des Etats Parties sont examinés par le Comité des droits de lenfant, créé par lAssemblée générale. Le Comité formule des observations et tire des conclusions sur les progrès en matière dapplication des diverses conventions relatives aux droits de lenfant et, si nécessaire, demande aux Etats Parties de les examiner et de faire rapport à une date convenue. Ces rapports sont généralement publiés par le Secrétariat du Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de lhomme.
31. Le Programme daction de la Conférence mondiale sur la réforme agraire et le développement rural (CMRADR) recommandait aux pays de faire le nécessaire pour réunir régulièrement des données quantitatives, élaborer des indicateurs appropriés sur un certain nombre de questions particulières touchant aux progrès réalisés en matière de réforme agraire et de développement rural et de faire rapport sur lévolution de ces indicateurs à chaque session de la Conférence de la FAO. LOrganisation a donc préparé des directives pour aider les pays à élaborer des indicateurs permettant de suivre et dévaluer la réforme agraire et le développement rural. Les activités ultérieures ont permis daméliorer la portée et lampleur des directives, qui préconisent une méthode pratique et rentable dapplication des indicateurs clés de la pauvreté rurale et damélioration des programmes de statistique. En 1994, afin de réduire la charge de travail des pays qui établissent les rapports, on a élaboré un nouveau questionnaire de suivi et dévaluation qui était axé sur les domaines dans lesquels les renseignements nationaux faisaient défaut dans les mécanismes en place détablissement des rapports de lONU.
32. Le Pacte a été adopté par lAssemblée générale des Nations Unies en 1966 et il est entré en vigueur en 1976. Le respect par les Etats Parties de leurs obligations contractées au titre du Pacte est suivi par le Comité des droits économiques, sociaux et culturels, qui a été mis en place en 1985. Au titre des articles 16 et 17 du Pacte, les Parties sengagent à présenter des rapports intérimaires au Comité dans les deux ans qui suivent lentrée en vigueur du Pacte, puis tous les cinq ans, en indiquant les grandes lignes des mesures législatives, judiciaires, politiques et autres qui ont été prises. Les Parties sont également invitées à donner des détails sur le degré auquel les droits sont appliqués et les domaines dans lesquels des difficultés particulières ont été rencontrées. Le Comité a favorisé le processus détablissement des rapports en fournissant aux Etats une série détaillée de directives pour la préparation des rapports qui spécifie le type dinformations dont le Comité a besoin pour suivre efficacement lapplication du Pacte. Ces directives font actuellement lobjet dune nouvelle révision afin de tenir mieux compte des questions traitées par les grandes conférences mondiales des dernières années.
33. Comme on la vu plus haut, les procédures mises au point pour le suivi des conférences et conventions internationales et létablissement de rapports par les gouvernements quant à leur mise en oeuvre nationale sont très diverses: sur la base de son expérience délaboration de procédures pour létablissement de rapports nationaux concernant les résultats de la CNUED, le Département des affaires économiques et sociales de lONU a formulé un certain nombre de propositions pertinentes. Il sagit notamment de la nécessité de réunir des informations de base et de les rendre disponibles, par exemple sur Internet; de mettre à jour les informations sur la base dun programme de travail pluriennal, de façon, par exemple, que dans cinq ans, les informations de base soient totalement à jour et dessayer de limiter les travaux que cela représente pour les pays.