Accès libre
régime n’imposant aucun contrôle sur l’accès aux ressources: personne ne dispose de droits spécifiques et l’accès ne peut être refusé à personne. Ce régime peut être appliqué à des pâturages, des forêts, etc. quand les ressources sont librement accessibles à quiconque.
Accès
capacité d’utiliser un terrain et d’autres ressources naturelles (p. ex. pâturages, exploitation de cultures de subsistance, ramassage de produits forestiers d’importance mineure, etc.), de disposer des ressources (droit de déterminer le mode d’utilisation des ressources et de profiter financièrement de la vente des cultures, etc.) et de transférer les droits de propriété pour profiter de toute autre possibilité (p. ex. pour vendre un terrain ou l’utiliser comme garantie pour un emprunt, pour le transmettre par voie de redistribution intracommunautaire ou d’héritage, etc.).
Administration foncière
ensemble des systèmes et procédures rendant opérationnelles les règles foncières. Elle inclut l’administration des droits fonciers, les règlements concernant l’utilisation des terres ainsi que l’évaluation et l’imposition foncières. L’administration foncière peut être effectuée par des organes de l’État ou, de façon informelle, par des chefs coutumiers.
Agriculture sur brûlis
exemple de système séquentiel de culture dans le cadre duquel une partie d’une forêt est défrichée par le feu, la cendre servant à enrichir un sol pauvre en nutriments. Le terrain ainsi défriché peut alors être cultivé pendant deux ou trois cycles puis être laissé en jachère pendant 15 à 30 ans avant que le cycle ne recommence. Pour pouvoir pratiquer un tel système d’exploitation de façon durable, les sociétés utilisant cette technique doivent généralement avoir traditionnellement accès à de vastes étendues forestières.
Aliéner
aliéner un terrain consiste à transférer les droits sur ce terrain à une autre personne. L’aliénation peut être totale (p. ex. la vente des droits de propriété sur ce terrain) ou partielle (p. ex. le transfert des droits d’utilisation par contrat d’affermage).
Arbitrage
procédure consistant à imposer aux parties concernées une décision relative à des droits existants et à des revendications sur des terres. L’arbitrage ne doit pas modifier les droits existants ou en créer de nouveaux, mais déterminer quels droits existent, par qui ils sont exercés et sous quelles conditions.
Attribution
procédure consistant à attribuer des droits sur un terrain à un particulier ou une personne morale dans le respect des règles définies par le régime foncier. Les droits peuvent être attribués par le pouvoir souverain (État ou autorité traditionnelle) par voie de donation initiale ou au moyen d’une redistribution consécutive à une expropriation, un achat ou l’application du droit de retour. Des droits peuvent également être attribués par des particuliers à d’autres au moyen d’une vente, d’un bail, d’un héritage, etc.
Bail
accord contractuel (formel ou informel) portant sur l’utilisation temporaire d’un terrain.
Biens collectifs
droits détenus par les membres d’une communauté relativement à des terres et à d’autres ressources naturelles (p. ex. pâturages) que les membres peuvent utiliser indépendamment les uns des autres. La communauté décide de l’utilisation des ressources mises en commun et peut en interdire l’utilisation aux personnes étrangères à elle.
Cadastre
système d’information foncière incluant une description géométrique des parcelles de terrain, généralement représentées sur un plan cadastral. Dans certaines juridictions, le cadastre est distinct du registre répertoriant les droits fonciers et leurs détenteurs (registre foncier) mais est rattaché à celui-ci, alors que dans d’autres, le cadastre et le registre foncier sont totalement intégrés.
Conflit foncier
désaccord portant sur les droits fonciers, ou encore les limites ou le mode d’utilisation d’un terrain. Un conflit foncier se produit lorsqu’il existe une incompatibilité entre plusieurs intérêts individuels ou collectifs concernant un terrain.
Domaine éminent
expression utilisée dans certains pays pour désigner le pouvoir souverain de l’État sur des terres, notamment le pouvoir qu’a l’État d’acquérir des terrains par expropriation ou acquisition forcée.
Droit de retour
procédure utilisée par certains États pour saisir un bien foncier parce que son propriétaire n’a pas acquitté ses taxes foncières ou afin d’utiliser un terrain rural à des fins agricoles dans des délais déterminés. L’État peut attribuer ce bien à d’autres parties. Ce terme désigne également l’intérêt détenu par un bailleur après l’expiration du bail sur un terrain.
Droits de contrôle
droits habilitant à déterminer le mode de gestion d’un bien; ils peuvent inclure le droit de décider comment un terrain doit être utilisé, notamment quelles cultures peuvent y être pratiquées, de bénéficier financièrement de la vente des cultures, etc.
Droits de facto
droits qui existent dans les faits ou «sur le terrain». Ils peuvent différer des droits de jure.
Droits de jure
droits qui existent en vertu d’une loi formelle. Ils peuvent différer des droits de facto.
Droits de propriété formels
droits explicitement reconnus par l’État et pouvant être protégés par la voie légale.
Droits de propriété informels
droits sans reconnaissance et protection formelle ou officielle. Les droits informels sont parfois illégaux, c’est-à-dire détenus en contravention directe de la loi. Dans d’autres cas, ils peuvent être «extralégaux», c’est-à-dire ne pas être reconnus par la loi sans être en contravention de celle-ci.
Droits fonciers
droits portant sur un terrain ou d’autres ressources naturelles. Les droits sur une parcelle de terrain peuvent être détenus par plus d’une personne, situation à laquelle correspond le concept de «faisceau de droits».
Empiètement
occupation ou utilisation illégale d’une partie d’un terrain appartenant à un tiers.
Enregistrement foncier
enregistrement des droits fonciers dans un registre public. Y sont notamment consignés les renseignements sur les droits, leur localisation et leurs détenteurs. L’enregistrement peut être réalisé en fonction des parcelles (ce qu’on appelle parfois l’enregistrement des titres) ou des détenteurs de documents de transfert (ce qu’on appelle parfois l’enregistrement des actes). Dans le cas de l’enregistrement des titres, la propriété est transférée au moment de l’enregistrement plutôt qu’à l’exécution du contrat; l’État peut également garantir la validité du titre.
Externalités
résultat d’une intervention différent du résultat souhaité. Par exemple, dans le cas de l’introduction d’un nouveau système d’enregistrement foncier, une externalité résultant de la démarche adoptée peut consister dans le fait que certains types de droits informels ne peuvent pas être enregistrés et se trouvent donc compromis.
Faisceau de droits
métaphore consistant à comparer l’ensemble des droits associés à une parcelle de terrain à un faisceau de baguettes dont chacune peut être détenue par des personnes différentes et peut être acquise de différentes façons et possédée pendant des périodes différentes.
Freehold
mot anglais signifiant la détention de tous les droits fonciers dont la loi reconnaît la validité.
Héritage
le droit de transférer des biens à des héritiers. Dans de nombreuses sociétés, les biens sont transmis seulement aux hommes, et les femmes n’ont pas le droit d’hériter ou disposent de peu de droits à cet égard. Les règles foncières accordent parfois aux femmes le droit d’hériter, mais, dans la pratique, les filles sont censées abandonner ce droit en vertu du fait qu’une fois mariées, elles ont accès aux terres de leur mari. Dans les sociétés matrilinéaires, à la mort de l’épouse, les biens sont transmis par la lignée de l’oncle matrilinéaire, et le mari peut perdre les droits dont il jouissait auparavant. Dans les sociétés patrilinéaires, la veuve peut perdre ses droits et être expulsée.
Métayage
régime en vertu duquel un propriétaire autorise une personne («métayer») à utiliser ce terrain à condition de partager le produit de son exploitation.
Parcelle
étendue de terre faisant l’objet de droits existants.
Possession/droits de possession
façon courante de désigner les droits découlant de l’occupation matérielle d’une parcelle de terrain. Il n’est pas nécessaire de posséder la terre pour en être le propriétaire légal; la personne qui la possède peut ou non faire valoir des droits légaux à son endroit. La reconnaissance légale des droits de possession varie d’un pays à l’autre; dans certains cas, la possession peut donner lieu à la revendication de la propriété au titre de la possession acquisitive.
Prescription acquisitive
obtention de l’accès à un terrain en acquérant des droits légaux du fait de son utilisation pendant une période de temps prescrite.
Propriété privée
droits détenus par un particulier, un couple marié, un groupe de personnes ou une personne morale comme une société commerciale ou une organisation à but non lucratif.
Propriété publique
droits détenus par l’État et souvent confiés à un organisme public.
Propriété
façon courante de désigner les droits donnant la possibilité d’utiliser, contrôler, transférer ou utiliser une parcelle de terrain de toute autre façon, dans la mesure où la loi est respectée. Cette notion est souvent associée à celle de «freehold». Le droit foncier ne définit cependant généralement pas de façon explicite la notion de «propriété».
Réforme du régime foncier
modifications apportées aux règles régissant le mode d’occupation. Elle peut inclure la reconnaissance légale des droits coutumiers, le renforcement des droits des fermiers, etc.
Réforme foncière négociée
réforme consistant en une redistribution des terres par l’entremise du marché foncier, dans le cadre de laquelle l’État joue un rôle important en fournissant des fonds (sous forme de dons ou de prêts) pour permettre aux cultivateurs pauvres d’acheter des terres.
Réforme foncière
redistribution des terres aux habitants pauvres des régions rurales par souci d’équité et pour améliorer la productivité.
Régime coutumier
expression généralement utilisée dans le cas d’un régime foncier utilisé par les groupes autochtones et administré conformément à leurs coutumes par opposition au régime légal généralement introduit pendant les périodes coloniales. Certains pays d’Afrique accordent toutefois un statut légal au régime coutumier. Il inclut souvent des droits collectifs sur les pâturages et des droits privés exclusifs sur les parcelles agricoles et résidentielles.
Régime foncier autochtone
régime foncier d’origine locale, voir régime coutumier.
Régime foncier
rapport de nature légale ou coutumière existant entre des particuliers ou des groupes et portant sur la terre et les ressources naturelles associées à celle-ci (eau, arbres, ressources minérales, faune et flore, etc.). Le régime foncier régit la façon dont les droits de propriété foncière doivent être répartis au sein d’une société. Le système foncier détermine qui peut utiliser quelles ressources pendant combien de temps et sous quelles conditions.
Régularisation
intégration de droits de propriété informels dans un système légal formel d’administration foncière. La régularisation inclut généralement l’arbitrage, l’attribution du titre et l’enregistrement foncier.
Sécurité des droits fonciers
assurance que les droits fonciers d’une personne seront protégés. Les personnes dont la sécurité de jouissance est précaire sont exposées au risque de voir leurs droits menacés par des revendications concurrentes et même celui de les perdre suite à une expulsion. Elle peut prendre des formes variables selon le contexte: les investissements qui ne peuvent devenir rentables qu’après une longue période nécessitent une sécurité de jouissance de durée appropriée.
Structure agraire
structure des unités agricoles dans une société, incluant le mode de répartition des terres entre les propriétaires terriens. On encourage souvent les réformes dans les pays dont la structure agraire est composée de vastes unités agricoles exploitées en faisant appel à des travailleurs agricoles sans-terre ou ne possédant que de petites parcelles, et d’exploitations agricoles familiales de très petite taille. On peut citer comme exemples les «latifundia» et «minifundia» d’Amérique latine.
Système d’information foncière (SIF)
système permettant de collecter, de gérer, de traiter, de stocker et de diffuser l’information sur les terres. Il est généralement basé sur les parcelles existantes.
Titre
document attestant officiellement des droits de propriété sur un bien immobilier.
Usufruit
droit réel de jouissance qui confère à son titulaire le droit d’utiliser un bien, d’en percevoir les revenus, mais non d’en disposer. L’usufruitier ne peut donc pas aliéner un bien.
