L'Article VII.2i) de la CIPV (1997) stipule:
Les parties contractantes doivent, du mieux qu'elles le peuvent, dresser et tenir à jour les listes d'organismes nuisibles réglementés, désignés par leur nom scientifique, et adresser périodiquement de telles listes au Secrétaire, aux organisations régionales de la protection des végétaux quand elles sont membres et, sur demande, à d'autres parties contractantes.
Par conséquent, les parties contractantes à la CIPV ont l’obligation explicite d’établir et de mettre à disposition, du mieux qu'elles le peuvent, des listes d’organismes nuisibles réglementés. Cela est étroitement lié aux autres dispositions de l'Article VII concernant la mise à disposition des exigences, restrictions et interdictions phytosanitaires (VII.2b) et des raisons des exigences phytosanitaires (VII.2c).
En outre, la déclaration de certification du Modèle de certificat phytosanitaire figurant en annexe de la Convention suppose que des listes d'organismes nuisibles réglementés sont nécessaires en référence aux:
- organismes de quarantaine spécifiés par la partie contractante importatrice;
- exigences phytosanitaires de la partie contractante importatrice, y compris celles qui concernent les organismes réglementés non de quarantaine.
L'existence de listes d’organismes nuisibles réglementés permet aux parties contractantes exportatrices de délivrer correctement les certificats phytosanitaires. Dans le cas où la partie contractante importatrice ne fournit pas de liste d'organismes nuisibles réglementés, la partie contractante exportatrice peut effectuer la certification seulement pour les organismes nuisibles qu’elle estime être d’importance réglementaire (voir NIMP No. 12: Directives pour les certificats phytosanitaires).
La justification de la réglementation des organismes nuisibles correspond aux dispositions de la CIPV qui stipule que:
- pour être réglementés, les organismes nuisibles doivent répondre aux critères de définition des organismes de quarantaine ou des organismes réglementés non de quarantaine (Article II - Organisme nuisible réglementé);
- seuls les organismes nuisibles réglementés peuvent faire l'objet de mesures phytosanitaires (Article VI.2);
- les mesures phytosanitaires doivent être justifiées d'un point de vue technique (Article VI.1b);
- l'analyse du risque phytosanitaire est à la base de la justification technique (Article II - Techniquement justifié).
La partie contractante importatrice établit et met à jour des listes d’organismes nuisibles réglementés qui contribuent à empêcher l’introduction et/ou la dissémination d’organismes nuisibles importants et qui facilitent un commerce sans risque en améliorant la transparence. Ces listes indiquent les organismes nuisibles identifiés par la partie contractante comme étant des organismes de quarantaine ou des organismes réglementés non de quarantaine.
Une liste spécifique d’organismes nuisibles réglementés, qui doit être un extrait des listes complètes, peut être fourni par la partie contractante importatrice à la partie contractante exportatrice pour lui indiquer les organismes nuisibles pour lesquels sont requises, sur des marchandises importées données, des inspections, analyses ou autres procédures spécifiques (y compris la certification phytosanitaire).
Les listes d’organismes nuisibles réglementés peuvent servir à l’harmonisation des mesures phytosanitaires; plusieurs parties contractantes partageant des préoccupations phytosanitaires similaires peuvent se mettre d’accord sur les organismes nuisibles devant être réglementés par un groupe de pays ou une région. Ceci peut être fait par l’intermédiaire des Organisations régionales de la protection des végétaux (ORPV).
Lors de l'élaboration des listes d'organismes nuisibles réglementés, certaines parties contractantes identifient des organismes nuisibles non réglementés. Il n'y a aucune obligation à lister ces organismes. Les parties contractantes ne doivent pas demander l’application de mesures phytosanitaires pour des organismes nuisibles non réglementés (Article VI.2 de la CIPV, 1997). Cependant, il peut être utile de communiquer ces informations, par ex. pour faciliter les inspections.
Des listes d’organismes nuisibles réglementés sont établies et maintenues par la partie contractante importatrice. Les organismes nuisibles listés sont ceux qui sont définis par l'ONPV comme nécessitant des mesures phytosanitaires:
- organismes de quarantaines, y compris les organismes nuisibles qui font l’objet de mesures provisoires ou d’urgence; ou
- organismes réglementés non de quarantaine.
Une liste d’organismes nuisibles réglementés peut contenir des organismes nuisibles pour lesquels des mesures sont requises uniquement dans certaines circonstances.
Les informations devant obligatoirement accompagner une liste d’organismes nuisibles réglementés sont les suivantes:
Nom de l'organisme nuisible - le nom scientifique de l'organisme nuisible figure sur la liste, au niveau taxonomique justifié par l’ARP (voir également la NIMP No.11 Rév. 1: Analyse du risque phytosanitaire pour les organismes de quarantaine incluant l’analyse des risques pour l’environnement). Le nom scientifique doit inclure le nom d’auteur (le cas échéant) et être complété par un nom commun pour le groupe taxonomique concerné (par ex. insecte, mollusque, virus, champignon, nématode, etc.).
Catégorie d'organismes nuisibles réglementés - Ces catégories sont: organisme de quarantaine non présent; organisme de quarantaine présent mais non largement disséminé et faisant l'objet d'une lutte officielle; ou organisme réglementé non de quarantaine. Les listes d’organismes nuisibles peuvent être établies en utilisant ces catégories.
Association à un ou des articles réglementés - Marchandises ou autres articles qui sont réglementés pour le ou les organismes nuisibles listés.
Lorsque des codes sont utilisés pour l'une des informations ci-dessus, la partie contractante responsable de la liste doit également fournir les indications permettant de les comprendre et de les utiliser convenablement.
Le cas échéant, les informations suivantes peuvent être fournies:
- synonymes;
- référence à la législation, à la réglementation ou aux exigences pertinentes;
- référence à une fiche informative sur un organisme nuisible ou à une ARP;
- référence à des mesures provisoires ou d’urgence.
L'ONPV est responsable des procédures d'établissement des listes d'organismes nuisibles réglementés et de la préparation des listes spécifiques d'organismes nuisibles réglementés. Les informations utilisées pour l’ARP et pour l'inscription ultérieure sur les listes peuvent provenir de différentes sources, internes ou externes à l'ONPV, y compris d'autres instances de la partie contractante, d'autres ONPV (en particulier lorsque l'ONPV de la partie contractante exportatrice demande des listes spécifiques aux fins de la certification), d'ORPV, d'institutions scientifiques, de chercheurs et d'autres sources.
Il incombe à l'ONPV de maintenir les listes d'organismes nuisibles. Cela suppose la mise à jour des listes et un système d’archivage approprié.
Les listes d'organismes nuisibles réglementés doivent être mises à jour lorsque des organismes nuisibles sont ajoutés ou retirés, ou lorsque la catégorisation des organismes nuisibles listés change, ou encore lorsque des informations relatives aux organismes nuisibles listés sont rajoutées ou modifiées. Quelques-unes des raisons les plus fréquentes de mise à jour des listes sont:
- modification des interdictions, restrictions ou exigences;
- modification de la situation d'un organisme nuisible (voir NIMP No. 8: Détermination de la situation d'un organisme nuisible dans une zone);
- résultat d’une ARP nouvelle ou révisée;
- modification taxonomique.
La mise à jour des listes d'organismes nuisibles doit être effectuée dès que la nécessité d’apporter des modifications est identifiée. Les modifications officielles d’instruments juridiques, le cas échéant, doivent être adoptées le plus rapidement possible.
Il est souhaitable que les ONPV conservent des données appropriées sur les modifications successives des listes d'organismes nuisibles (par exemple les raisons et les dates de modification) pour référence et pour faciliter les réponses aux demandes d’informations liées à des différends.
Les listes peuvent être incorporées dans les textes législatifs, la réglementation, les exigences ou décisions administratives. Les parties contractantes doivent mettre en place des mécanismes opérationnels efficaces pour établir, maintenir et mettre à disposition les listes.
La CIPV comporte des dispositions relatives à la communication officielle des listes et aux langues pouvant être utilisées.
La CIPV fait obligation aux parties contractantes de communiquer les listes d’organismes nuisibles réglementés au Secrétariat de la CIPV et aux ORPV dont les parties contractantes sont membres, ainsi qu'aux autres parties contractantes sur demande (Article VII.2i de la CIPV, 1997).
Les listes d’organismes nuisibles réglementés doivent être officiellement communiquées au Secrétariat de la CIPV, sous forme imprimée ou électronique (y compris par l’intermédiaire de l’Internet).
Les listes d’organismes nuisibles doivent être communiquées aux ORPV selon les modalités décidées au sein de chaque organisation.
Les ONPV peuvent demander aux autres ONPV les listes complètes d’organismes nuisibles réglementés ou des listes spécifiques. En général, les demandes doivent indiquer aussi précisément que possible les organismes nuisibles, les marchandises et les circonstances intéressant la partie contractante.
Les demandes peuvent être effectuées aux fins suivantes:
- clarification du statut réglementaire d’organismes nuisibles donnés;
- spécification des organismes de quarantaine aux fins de la certification;
- obtention de listes d’organismes nuisibles réglementés pour des marchandises données;
- obtention d'informations sur les organismes nuisibles réglementés qui ne sont associés à aucune marchandise en particulier;
- mise à jour de listes d'organismes nuisibles obtenues précédemment.
Les listes d'organismes nuisibles doivent être fournies par les ONPV avec diligence, la priorité la plus élevée étant accordée aux demandes de listes nécessaires pour la certification phytosanitaire ou pour faciliter le mouvement des marchandises. Des copies de la réglementation peuvent être fournies lorsque les listes d’organismes nuisibles y figurant sont considérées comme étant pertinentes.
Les demandes et réponses concernant les listes d'organismes nuisibles doivent passer par les points de contact officiels. Les listes d’organismes nuisibles réglementés peuvent être fournies par le Secrétariat de la CIPV si elles sont disponibles, mais une telle transmission reste officieuse.
Les listes d'organismes nuisibles réglementés mises à disposition du Secrétariat de la CIPV, ou communiquées en réponse à des demandes d'autres parties contractantes, doivent être rédigées dans l'une des cinq langues officielles de la FAO (disposition de l'Article XIX.3c de la CIPV, 1997).
Les listes d'organismes nuisibles peuvent être fournies sous forme électronique ou par l'accès à un site Internet convenablement structuré si les parties contractantes indiquent que cela est possible et si l'organisation ayant formulé la demande dispose d’un accès et a fait savoir qu'elle était disposée à utiliser cette forme de transmission.
Pour plus d’information sur les normes internationales, directives et recommandations concernant les mesures phytosanitaires et la liste complète des documents déjà publiés, veuillez contacter le:
SECRETARIAT DE LA CONVENTION INTERNATIONALE POUR LA PROTECTION DES VEGETAUX
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Adresse postale: |
Secrétariat de la CIPV Service de la protection des plantes Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO) Viale delle Terme di Caracalla 00100 Rome, Italie |
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Télécopieur: |
+ (39) (06) 57056347 |
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Courrier électronique: |
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Internet: |
NORMES INTERNATIONALES POUR LES MESURES PHYTOSANITAIRES (NIMP)
Convention internationale pour la protection des végétaux, 1997. FAO, Rome.
NIMP No. 1: Principes de quarantaine végétale liés au commerce international, 1995. FAO, Rome.
NIMP No. 2: Directives pour l'analyse du risque phytosanitaire, 1996. FAO, Rome.
NIMP No. 3: Code de conduite pour l'importation et le lâcher des agents exotiques de lutte biologique, 1996. FAO, Rome.
NIMP No. 4: Exigences pour l'établissement de zones indemnes, 1996. FAO, Rome.
NIMP No. 5: Glossaire des termes phytosanitaires, 2003. FAO, Rome.
Glossaire des termes phytosanitaires, Supplément No. 1: Directives sur l'interprétation et l'application du concept de lutte officielle contre des organismes nuisibles réglementés, 2001. FAO, Rome.
Glossaire des termes phytosanitaires, Supplément No. 2: Directives pour la compréhension de l’expression importance économique potentielle et d'autres termes apparentés, compte tenu notamment de considérations environnementales, 2003. FAO, Rome
NIMP No. 6: Directives pour la surveillance, 1997. FAO, Rome.
NIMP No. 7: Système de certification à l'exportation, 1997. FAO, Rome.
NIMP No. 8: Détermination de la situation d'un organisme nuisible dans une zone, 1998. FAO, Rome.
NIMP No. 9: Directives pour les programmes d'éradication des organismes nuisibles, 1998. FAO, Rome.
NIMP No. 10: Exigences pour l’établissement de lieux et sites de production exempts d’organismes nuisibles, 1999. FAO, Rome.
NIMP No. 11 Rév. 1: Analyse du risque phytosanitaire pour les organismes de quarantaine incluant l’analyse des risques pour l’environnement, 2003. FAO, Rome.
NIMP No. 12: Directives pour les certificats phytosanitaires, 2001. FAO, Rome.
NIMP No. 13: Directives pour la notification de non-conformité et d'action d'urgence, 2001. FAO, Rome.
NIMP No. 14: L'utilisation de mesures intégrées dans une approche systémique de gestion du risque phytosanitaire, 2002. FAO, Rome.
NIMP No. 15: Directives pour la réglementation de matériaux d’emballages à base de bois dans le commerce international, 2002. FAO, Rome.
NIMP No. 16: Organismes nuisibles réglementés non de quarantaine: concept et application, 2002. FAO, Rome.
NIMP No. 17: Signalement d’organismes nuisibles, 2002. FAO, Rome.
NIMP No. 18: Directives pour l’utilisation de l’irradiation comme mesure phytosanitaire, 2003. FAO, Rome.
NIMP No. 19: Directives sur les listes d’organismes nuisibles réglementés, 2003. FAO, Rome.
