L’impact des ADPIC, l’UPOV et les Droits des agriculteurs

Poursuivant le débat entamé à sa première session, le Groupe d’experts a étudié l’impact de l’Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) conclu sous l’égide de l’Organisation mondiale du commerce³  , le système de protection mis en place par l’Union internationale pour la protection des obtentions végétales (UPOV)⁴ et les Droits des agriculteurs. Un document de travail a été présenté par Asbjørn Eide, membre du Groupe, et, après un bref échange, il a été convenu de poursuivre l’examen de la question à la troisième session.

Le document de travail identifiait comme suit les quatre principaux problèmes éthiques découlant de l’ADPIC dans le secteur de l’alimentation et de l’agriculture:

• le risque croissant d’un transfert de connaissances importantes du domaine collectif (biens publics) au domaine privé, souvent contrôlé par des sociétés;
• l’impact négatif qu’auront sans doute les ADPIC sur les moyens d’existence des agriculteurs pauvres;
• l’impact incertain des ADPIC sur l’accès des consommateurs ayant des revenus limités à des aliments abordables, sains et nutritifs; et
• l’impact des ADPIC sur l’environnement, y compris sur la biodiversité.

Le document suggérait que le Groupe d’experts recommande que le système appliqué conformément à l’Accord sur les ADPIC soit amélioré au moyen de mesures tendant à garantir que les entreprises et les obtenteurs de plantes ne s’approprient pas les ressources génétiques du domaine public. Des brevets ne devraient être délivrés que lorsqu’il y a une authentique invention qui a créé un produit biologique nettement différent de tout produit existant auparavant, et le brevet ne devrait couvrir que l’invention elle-même, sans aller plus loin.

Dans le contexte de la révision du paragraphe de l’Article 27.3(b) de l’Accord sur les ADPIC, il faudrait prévoir des lois sui generis pour préserver les droits des communautés et les pratiques suivies par les agriculteurs et pour prévenir les pratiques de restriction de la concurrence découlant du brevetage, compte dûment tenu de la nécessité de protéger les droits des agriculteurs, comme stipulé à l’Article 9 du Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture⁵  .

La période transitoire prévue par l’Accord sur les ADPIC devrait être prolongée pour laisser aux pays en développement et aux populations autochtones le temps de mettre en place leurs propres mécanismes pour protéger leurs intérêts. Il pourrait être bon d’établir des mécanismes d’assistance juridique, ou de renforcer ceux qui existent déjà à l’intention des pays en développement et des communautés traditionnelles afin de leur donner les moyens techniques nécessaires pour identifier, défendre et protéger leurs propres intérêts et leurs propres valeurs dans le contexte de la mise en œuvre de l’Accord sur les ADPIC. D’une manière plus générale, la FAO pourrait encourager les Etats donateurs à mieux équilibrer le processus de négociation en appuyant le renforcement des capacités des pays en développement pour que ceux-ci puissent se préparer et participer comme il convient aux négociations.

S’agissant des conditions structurelles qui affectent l’impact de l’Accord sur les ADPIC, le Groupe d’experts a réitéré l’appel qu’il avait lancé à sa session précédente en faveur d’investissements publics accrus dans la recherche agricole et d’une prise de conscience, de la part des Etats, de l’intérêt de recherches de nature à promouvoir le développement économique des sections les plus pauvres de l’agriculture et à permettre la diffusion des résultats obtenus. Une partie de telles recherches devrait être menée en coopération avec les petits agriculteurs sur différents types de technologies agricoles non brevetées, bon marché et adaptées aux conditions locales. Les recherches devraient tendre, en outre, à mettre au point des approches communautaires et régionales pouvant constituer des solutions de remplacement à des produits génétiquement modifiés et protégés par les brevets.

³ L’Accord sur les ADPIC figure à l’Annexe 1C de l’Accord portant création de l’Organisation mondiale du commerce signé à Marrakech (Maroc), le 15 avril 1994 (voir http://www.wto.org/english/tratop_e/trips_e t_agm0_e.htm).
⁴ L’Union internationale pour la protection des obtentions végétales (UPOV) est une organisation intergouvernementale qui a son siège à Genève (Suisse). Elle est fondée sur la Convention internationale pour la protection des obtentions végétales, signée à Paris le 2 décembre 1961, telle que révisée. L’objectif de cette convention est de protéger les obtentions végétales par un droit de propriété intellectuelle (voir http://www.upov.int/eng/index.htm).
⁵ A sa trente et unième session, la Conférence de la FAO a adopté le texte final du Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture (novembre 2001). Ce traité marque l’aboutissement de plusieurs années de négociations concernant la révision de l’Engagement international sur les ressources phytogénétiques en vue de l’aligner sur la Convention sur la diversité biologique (voir http://www.fao.org/ag/cgrfa/itpgr.htm ).