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1. Le Conseil a tenu sa cent vingt-quatrième session à Rome du 23 au 28 juin 2003 sous la présidence d'Aziz Mekouar, Président indépendant du Conseil.
2. Le Conseil a pris note de la Déclaration relative aux compétences et aux droits de vote présentée par la Communauté européenne et a adopté l'ordre du jour et le calendrier de la session. L'ordre du jour figure à l'Annexe A du présent rapport.
3. Le Conseil a élu trois Vice-Présidents pour cette session: Alfredo Néstor Puig Pino (Cuba), Guntram Freiherr von Schenck (Allemagne) et Mohammad Saeid Noori-Naeini (Iran, République islamique d').
4. Le Conseil a élu Samuel Cherunge Yegon (Kenya) Président du Comité de rédaction. Le Comité se composait des membres suivants: Allemagne, Australie, Chili, Chine, États-Unis d'Amérique, Finlande, Guatemala, Italie, Japon, Kenya, Libye, Qatar, Sri Lanka et Syrie.
5. Le Conseil s'est félicité des travaux de la vingt-cinquième session du Comité des pêches et a approuvé le rapport y relatif ainsi que les recommandations qui y figuraient.
6. Le Conseil a approuvé le projet de Stratégie visant à améliorer l'information sur la situation et les tendances des pêches de capture et est convenu que la question de la pêche illicite, non déclarée et non réglementée serait inscrite à l'ordre du jour de la trente-deuxième session de la Conférence afin d’appeler l'attention des décideurs, au sein et à l'extérieur du secteur des pêches, sur cette importante question. Le Conseil est en outre convenu que le Directeur général devrait engager des consultations avec le Secrétaire général de l’ONU afin de définir les modalités concrètes de l’utilisation du fonds fiduciaire (Partie VII) pour aider les États parties en développement à mettre en oeuvre l'Accord des Nations Unies de 1995 sur les stocks de poisson.
7. Le Conseil a réaffirmé l’importance cruciale du Code de conduite pour une pêche responsable et des Plans d'action internationaux (PAI) connexes pour le développement durable à long terme des pêches de capture et de l'aquaculture. Il a souligné la nécessité pour la FAO d'accorder une attention particulière à l'aquaculture qui permet d'accroître la production halieutique et les revenus qui en découlent, de renforcer la sécurité alimentaire et de diversifier les emplois. Le Conseil a demandé que des ressources appropriées soient consacrées à ce sous-secteur dans le cadre des allocations budgétaires du Département des pêches. Il a accueilli favorablement l'offre du Gouvernement japonais de créer un fonds fiduciaire à l’appui du développement de l'aquaculture.
8. Le Conseil a affirmé qu'il faudrait mettre davantage l'accent, dans le programme consacré aux pêches, sur la gestion des pêches artisanales, le commerce des produits de la pêche et des aspects connexes, comme l’étiquetage écologique, les considérations de qualité et de sécurité sanitaire du poisson, le suivi, le contrôle et la surveillance (SCS) ainsi que les systèmes de surveillance des navires (SSN) en tant que partie intégrante de la gestion des pêches, le renforcement des organisations régionales de gestion des pêches, l'amélioration des informations et des données, les subventions et la mise au point définitive du Protocole d'accord entre les Secrétariats de la FAO et de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES), pour renforcer la coopération.
9. Le Conseil a noté les nombreuses consultations d'experts/techniques essentielles recommandées par le Comité des pêches et s’est félicité de l’offre du Gouvernement japonais, qui a proposé d’accueillir des Consultations techniques sur la pêche illicite, non déclarée et non réglementée et la surcapacité de pêche, sur les subventions dans le secteur des pêches et sur la conservation des tortues de mer. Le Conseil a souligné qu’il importait d’assurer une représentation régionale équilibrée à ces réunions. Le Conseil a également souligné la nécessité d'assurer une répartition plus équitable des ressources entre les régions. Il a insisté pour qu’une assistance technique et financière accrue soit mobilisée en faveur du renforcement des capacités humaines et institutionnelles, en particulier dans les pays en développement.
10. Le Conseil a noté qu’un groupe de pays continuait à exprimer de graves préoccupations au sujet du maintien des restrictions relatives au commerce et à l'utilisation de la farine de poisson pour l'alimentation animale, en raison d'un éventuel lien avec l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB). Il s'est félicité du renvoi de cette question au Sous-Comité du commerce du poisson pour examen à sa neuvième session.
11. Le Conseil a approuvé le rapport de la soixante-quatrième session du Comité des produits, en rappelant qu’un membre du Comité s’était dissocié de l’adoption par consensus du rapport et avait maintenu cette position.
12. Le Conseil s’est inquiété du faible niveau des prix de nombreux produits agricoles de base et a rappelé que des prix faibles et variables avaient des incidences négatives sur les revenus et la sécurité alimentaire des pays dépendant de ces produits. Il a également noté l’impact négatif que pouvaient avoir sur les cours mondiaux les mesures de soutien interne à l’agriculture et toutes les formes de subventions à l’exportation appliquées dans les pays développés. Il a demandé que le Secrétariat poursuive son analyse de l’incidence des politiques commerciales sur l’accès aux marchés des produits provenant des pays en développement et notamment sur la sécurité alimentaire.
13. Si la majorité des membres ont admis que la libéralisation des échanges qui pourrait découler des négociations de l’OMC aurait en général des effets bénéfiques à la fois pour les pays développés et pour les pays en développement, ils ont aussi reconnu que les bénéfices ne seraient pas uniformément répartis, car certains pays, notamment les importateurs nets de denrées alimentaires, pourraient subir des pertes économiques. Ils ont aussi souligné l’importance des travaux analytiques réalisés par le Secrétariat dans ce domaine et appuyé la recommandation du Comité des produits demandant au Secrétariat d’entreprendre de nouvelles analyses objectives des gagnants et des perdants de la libéralisation et de proposer des mesures propres à assurer un partage plus équitable des avantages escomptés.
14. Certains membres ont jugé très importantes les études sur les produits de base, notamment sur le sucre et le café, compte tenu de l’impact économique des politiques protectionnistes et du nombre croissant des sociétés multinationales impliquées dans leur commerce.
15. Le Conseil a reconnu que tous les pays n’avaient pas la capacité de participer effectivement aux négociations commerciales mondiales et a instamment prié le Secrétariat de poursuivre ses efforts pour aider les pays à se préparer à ces négociations et à s’adapter à l’évolution des politiques commerciales. Il a également reconnu que de nombreux pays n’avaient guère les moyens d’analyser l’impact potentiel des nouvelles biotechnologies et a demandé au Secrétariat d’aider à développer cette capacité. Parmi les autres questions méritant une analyse plus approfondie, les membres ont cité l’influence croissante du marché sur les chaînes de valeur des produits de base et l’impact du VIH/SIDA sur la production et les échanges agricoles.
16. Le Conseil a noté que les sessions du Comité des produits n’avaient pas attiré beaucoup de délégations venant des pays en développement. Il s’est félicité de l’initiative prise par le Secrétariat d’examiner d’autres moyens d’encourager la participation aux sessions et de renforcer l’efficacité de ces dernières, notamment grâce à la programmation de sessions conjointes, ou successives, du Comité des produits et du Comité de l’agriculture. Le Conseil a déclaré attendre avec intérêt l’occasion qui lui serait offerte, à sa session de novembre 2003, d’examiner les propositions détaillées qui lui seraient soumises par le Comité du programme.
17. Le Conseil a approuvé le rapport de la seizième session du Comité des forêts.
18. Le Conseil a pris acte des nombreuses recommandations figurant dans ce rapport, qui soulignaient le rôle important que jouait la FAO en aidant ses États membres à gérer et à conserver durablement leurs forêts. Le Conseil a souligné:
19. Le Conseil a mis en relief plusieurs rôles importants pour la FAO qui avaient été examinés pendant la session du Comité des forêts, notamment le soutien aux programmes forestiers nationaux et le renforcement des capacités nationales; la gestion de l'information et des connaissances, notamment les définitions et la terminologie forestières, afin de promouvoir un consensus à ce propos; l'établissement de critères et d'indicateurs de gestion durable des forêts, les évaluations des ressources forestières; la prévention et la maîtrise des incendies de forêt; et le soutien aux pays victimes de la sécheresse et de la désertification. Les liens entre la dendroénergie, la sécurité alimentaire et la désertification ont été soulignés.
20. Le Conseil a demandé à la FAO de continuer à appuyer les processus forestiers internationaux, notamment le Forum des Nations Unies sur les forêts (FNUF). Le Conseil a approuvé le rôle de chef de file de la FAO au sein du Partenariat de collaboration sur les forêts, approche novatrice visant à promouvoir la coopération entre les grandes organisations internationales actives dans le domaine des forêts. Le Conseil a souligné la nécessité pour la FAO de continuer à collaborer avec les secrétariats des conventions internationales relatives aux forêts, comme la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (CCNUCC), la Convention sur la diversité biologique (CDB) et la Convention sur la lutte contre la désertification. L’aide précieuse fournie par la FAO aux pays dans le cadre de l'Année internationale de la montagne a été reconnue et la FAO a été invitée à appuyer également leurs activités de suivi, notamment par le truchement du Partenariat pour le développement durable des régions de montagne, dans le cadre de ses plans et programmes et conformément à son rôle et à ses responsabilités énoncés au Chapitre 13 du programme Action 21.
21. Le Conseil a demandé que les Commissions régionales des forêts de la FAO soient renforcées, afin de pouvoir aider les États membres à mettre en oeuvre une gestion durable des forêts, et en particulier les propositions d’action du Groupe intergouvernemental sur les forêts et du Forum intergouvernemental sur les forêts, en facilitant la confrontation des expériences, en établissant des réseaux et en resserrant la coopération à tous les niveaux. Le Conseil a noté que le Secrétariat avait assuré que la FAO s’efforçait d’établir des liens entre le Programme de travail et les propositions d’action du Forum et du Groupe.
22. Le Conseil a souligné que la FAO avait un rôle important à jouer dans l’interface entre la gestion des forêts et celle des bassins versants. Le Conseil a également souligné la nécessité de fournir un appui technique aux pays à faible couvert forestier en vue de la gestion durable des forêts et des arbres hors forêt et à l’appui de la lutte contre la désertification.
23. Le Conseil a félicité la FAO de la préparation de la seizième session du Comité des forêts et a apprécié notamment la programmation d’événements parallèles par des organisations partenaires.
24. Plusieurs régions se sont félicitées de l'augmentation prévue dans le Plan à moyen terme 2004-09 des ressources allouées à la foresterie.
25. Le Conseil a approuvé le Rapport de la dix-septième session du Comité de l’agriculture. Il a noté que les événements parallèles organisés en liaison avec la session avaient permis des échanges de vues moins officiels entre les participants et a encouragé le Secrétariat à renouveler cette expérience lors des prochaines sessions du Comité de l’agriculture.
26. Le Conseil a approuvé les priorités indiquées dans le rapport pour le programme de travail dans le secteur de l’alimentation et de l'agriculture. Il a souligné l'importance du travail des organes normatifs internationaux accueillis par la FAO, à savoir la Convention internationale pour la protection des végétaux (CIPV) et le Codex Alimentarius, et a insisté pour que leurs besoins identifiés soient financés en totalité au titre du Programme ordinaire. Il a également souligné la nécessité de renforcer les capacités en matière d’application et de respect des normes concernant les technologies modernes applicables à l'alimentation et à l’agriculture et en vue des négociations commerciales multilatérales.
27. Le Conseil a noté que la FAO dirigeait les préparatifs de l’Année internationale du riz (2004) et a appelé de ses voeux des ressources extrabudgétaires pour le financement de cet événement.
28. Le Conseil a pris note des travaux préliminaires réalisés par la FAO pour adopter une approche axée sur la filière alimentaire en matière de sécurité sanitaire des aliments et a déclaré attendre avec intérêt le document révisé qui lui serait soumis pour nouvel examen. Il a aussi pris acte des travaux relatifs à une approche fondée sur les bonnes pratiques agricoles (BPA) favorisant l’agriculture et le développement agricole durables (ADRD) et a déclaré attendre avec intérêt l’examen de cette question par le Comité de l’agriculture à sa prochaine session. Il a souligné que ces initiatives devaient reposer sur des mesures et des pratiques volontaires non exécutoires qui n'entravent pas le commerce international et n’imposent pas de contraintes financières inutiles aux producteurs et aux consommateurs, tout en répondant aux besoins des petits exploitants. Il a souligné qu’il importait de faire connaître les expériences menées avec succès dans des pays développés et en développement, et de créer des capacités pour les reproduire. Il a pris note de la réaffectation proposée des fonds alloués à la stratégie axée sur la filière alimentaire convenue par le Comité du programme.
29. Le Conseil a reconnu les liens existants entre pauvreté, sécurité alimentaire, développement agricole et moyens de subsistance en milieu rural et la nécessité d'en tenir compte pour résoudre durablement le problème de la faim et a approuvé l’accent mis sur des modèles fonctionnels et sur le renforcement des capacités. Il a noté que les informations agroenvironnementales et les outils d’aide à la prise de décisions présenteraient un intérêt pour de nombreux secteurs, que les informations devraient être largement diffusées et que les initiatives des pays devraient être appuyées.
30. Le Conseil a approuvé l’idée de poursuivre les travaux relatifs au Portail international sur la sécurité sanitaire des aliments et la santé animale et végétale, en coopération avec les organisations internationales concernées. Il a reconnu la nécessité, en matière de renforcement des capacités, d’adopter une démarche commune aux différents secteurs s’occupant de biosécurité au niveau national, à partir des travaux des organes normatifs compétents.
31. Le Conseil a pris note des préoccupations exprimées par certains membres, qui se sont inquiétés de ce que plusieurs recommandations du rapport de la Consultation mixte d'experts OMS/FAO sur l’alimentation, la nutrition et la prévention des maladies chroniques, bien qu’elles traitent du lien important entre l’alimentation et les maladies chroniques, risquaient d’entraîner une modification de la demande au détriment des petits producteurs et des économies agricoles des pays en développement, dans la mesure où elles pouvaient constituer de nouveaux obstacles au commerce. Il s'est félicité de l'information selon laquelle le Directeur général avait pris des dispositions pour convoquer une session extraordinaire du Comité de l’agriculture au début de l’année 2004 qui examinerait le rapport ainsi que les propositions concernant la suite à y donner de la FAO et s’est réjoui à la perspective de recevoir le rapport du Comité de l’agriculture à sa prochaine session.
32. Le Conseil s’est félicité de ce que le Secrétariat allait essayer de combiner les sessions du Comité de l’agriculture avec celles du Comité des produits dans le but de réaliser des gains d’efficience et de renforcer la participation à ces réunions. Il a déclaré attendre avec intérêt les propositions détaillées que lui soumettraient, à sa cent vingt-cinquième session, en novembre, le Comité du programme et le Comité financier.
33. Le Conseil a souscrit au rapport et aux recommandations de la vingt-neuvième session du Comité de la sécurité alimentaire mondiale (CSA) et a approuvé la transmission au Conseil économique et social des Nations Unies du rapport du CSA sur l'application du Plan d'action du Sommet mondial de l'alimentation. Le Conseil a souligné en particulier les recommandations relatives au rôle du commerce des produits agricoles, à la sécurité sanitaire des aliments et aux normes alimentaires, à l'eau et à l'aquaculture ainsi qu’à la promotion de l'agriculture et du développement rural durables (ADRD). L'attention du Conseil a été appelée sur le fait qu'il était important que le Secrétariat analyse en temps voulu les questions liées au commerce ayant des répercussions notables sur la sécurité alimentaire des pays en développement. Le Conseil a fait sienne une proposition tendant à orienter les débats futurs concernant l’évaluation de la sécurité alimentaire sur les éléments qui, d’un point de vue stratégique, ont une influence déterminante sur la sécurité alimentaire, selon l’expérience acquise dans le cadre de programmes et de politiques appliqués dans certains pays. Les événements parallèles du CSA devraient servir à présenter les études de cas par pays. À cet égard, le Conseil a souligné la nécessité d’accorder une attention particulière aux aspects internationaux des études de cas examinées.
34. Le Conseil, lorsqu’il a appuyé les recommandations du CSA, a souligné que l’accent devrait notamment être mis sur des mesures visant à allouer des ressources accrues à l’agriculture et à encourager le développement agricole et rural dans les pays en développement. À cet égard, le Conseil a remercié plusieurs pays donateurs qui avaient relevé leur aide publique au développement destinée au secteur agricole et rural.
35. Le Conseil a souligné qu’il importait que la FAO continue à appuyer le renforcement des capacités dans les pays en développement et les pays en transition en général et, plus particulièrement, à les aider à participer activement aux négociations commerciales sur l’agriculture et à l’établissement de normes sanitaires et phytosanitaires internationales. Un certain nombre de membres ont souligné l’importance des programmes de terrain de la FAO, notamment du Programme spécial pour la sécurité alimentaire, qui contribuaient de manière essentielle à l’élimination effective de la faim.
36. Il a été rappelé au Conseil que le Programme de lutte contre la faim était un appel lancé à toutes les parties prenantes pour qu’elles prennent des mesures concrètes pour atteindre l’objectif du Sommet mondial de l’alimentation, tandis que l’Alliance internationale contre la faim était un moyen d’accélérer le déclin de l’insécurité alimentaire aux niveaux national et international. Le Secrétariat a fait savoir au Conseil qu'il comptait présenter une version définitive du document décrivant le Programme de lutte contre la faim au moment où se tiendrait la prochaine Conférence de la FAO.
37. Un membre a appelé l’attention sur l’appel lancé à la communauté internationale en faveur d’un Fonds de solidarité mondiale alimenté par des contributions volontaires et visant à consolider les mécanismes mis en place pour lutter contre la faim et la pauvreté dans les diverses régions du monde.
38. Le Conseil a noté avec satisfaction que les travaux du Groupe de travail intergouvernemental chargé d’élaborer une série de Directives volontaires visant à assurer la concrétisation progressive du droit à une alimentation adéquate dans le contexte de la sécurité alimentaire nationale progressaient selon le calendrier prévu. Le Conseil a été informé du fait que le Bureau du Groupe intergouvernemental avait, en consultation avec le Directeur général, décidé de différer d'un mois, de la fin de septembre 2003 au 27-29 octobre 2003, la deuxième session du Groupe, afin de disposer de plus de temps pour consulter les parties prenantes à propos du projet de directives qui serait examiné lors de la deuxième session du Groupe de travail intergouvernemental. Le Conseil a souligné l'importance qu’il accordait à la participation des diverses parties prenantes. Certains membres ont estimé que les Directives ne devraient pas négliger les dimensions internationales. Le Conseil a pris note de la tenue, les 20 et 21 juin 2003, d’une Conférence sur « Le droit à l’alimentation et le coût de la faim » organisée par le Comité national italien pour la FAO et par l’Institut international Jacques Maritain, avec l’appui du Gouvernement italien et en association avec la FAO.
39. Le Conseil a examiné une proposition visant à améliorer le mode de présentation des rapports sur la suite donnée au Sommet mondial de l'alimentation, sur la base de la demande présentée par les États-Unis d’Amérique et appuyée par la Grèce au nom de la Communauté européenne et de ses quinze États membres. La proposition, dans laquelle on faisait observer que des progrès insuffisants avaient été accomplis en vue de la réalisation de l’objectif du Sommet mondial de l’alimentation - réduire de moitié le nombre de personnes sous-alimentées - rappelait la recommandation formulée par le CSA à sa vingt-neuvième session, tendant à ce que les États membres et la communauté internationale prennent des mesures plus concertées afin d'accélérer l'application du Plan d'action du Sommet mondial de l'alimentation et soulignait à quel point il importait de disposer, à cette fin, d'un système efficace de présentation de rapports et de suivi.
40. Plusieurs membres ont souligné que les informations contenues dans la plupart des rapports nationaux présentés pour le suivi par le CSA de la mise en application du Plan d'action du SMA étaient trop générales et ne permettaient pas de comprendre pourquoi les progrès étaient si lents. Le Conseil a souligné qu’un meilleur mode de présentation des rapports nationaux était nécessaire à cet effet et pour identifier des mesures concrètes susceptibles de faire reculer plus rapidement la faim.
41. Le Conseil a souscrit à la proposition tendant à ce que le Secrétariat du CSA, en collaboration étroite avec le Bureau:
42. Le Conseil a recommandé que le projet de modèle de rapport révisé soit établi en consultation avec le Bureau du CSA et présenté à la prochaine session du Conseil de la FAO.
43. Le Conseil a examiné la proposition concernant la convocation d’un deuxième Forum mondial FAO/OMS des responsables de la sécurité sanitaire des aliments en 2004 dans un pays en développement et la tenue d’une Conférence régionale FAO/OMS sur la sécurité sanitaire des aliments pour l’Asie et le Pacifique.
44. Le Conseil a été informé du résultat positif de la réunion préliminaire tenue avec des représentants de pays donateurs potentiels en vue d'obtenir leur concours pour l’organisation d’un deuxième Forum mondial. Il a souligné qu’il importait que les États membres mettent en place des systèmes nationaux de sécurité sanitaire des aliments pour assurer la protection des consommateurs et faciliter le commerce international des denrées alimentaires et a indiqué que la FAO pouvait fournir une assistance et des conseils à cet effet. Il a également été informé de la convocation prévue au siège de la FAO, en juillet 2003, d’une réunion préparatoire avec des représentants de différentes régions de la FAO et de l’OMS pour convenir des questions de fond qui seraient traitées par le deuxième Forum.
45. Le Conseil a appuyé la proposition concernant la convocation d’un deuxième Forum mondial conjoint FAO/OMS des responsables de la sécurité sanitaire des aliments au cours du second semestre 2004 autour du thème principal: « Mettre en place des systèmes efficaces de sécurité sanitaire des aliments ». Il s’est vivement félicité de l’offre faite par le Gouvernement thaïlandais d’accueillir ce deuxième forum et a invité la communauté des donateurs à apporter un soutien financier généreux de façon à couvrir le coût de la réunion et à faciliter, en outre, la participation du plus grand nombre possible de pays membres. Il a souligné qu’il importait de tenir la réunion dans toutes les langues officielles de la FAO et de l’OMS.
46. Des membres ont souligné la nécessité de veiller à ce que le Forum mondial demeure une tribune pour le partage d’informations et la confrontation des expériences en matière de sécurité sanitaire des aliments, l’accent étant mis sur les mesures pratiques et le renforcement des capacités des États membres, sans faire double emploi avec le travail normatif de la Commission du Codex Alimentarius, ni l’entraver.
47. Le Conseil a en outre été informé des conclusions de la réunion préparatoire tenue en avril 2003 avec les représentants des gouvernements intéressés concernant l’organisation de la Conférence régionale FAO/OMS sur la sécurité sanitaire des aliments pour l’Asie et le Pacifique. Il s’est félicité de l’offre faite par le Gouvernement malaisien d’accueillir la Conférence à Kuala Lumpur en mai 2004. Il a approuvé la convocation de la Conférence et a demandé à nouveau qu’elle soit axée sur des mesures concrètes visant à promouvoir la sécurité sanitaire des aliments dans la région.
48. Le Conseil a félicité le Programme alimentaire mondial de ses travaux en 2002, dont témoigne le rapport annuel de son Conseil d'administration. Il a noté en particulier l'aide fournie par le Programme à l’occasion des situations d'urgence en Afrique, et notamment la contribution personnelle du Directeur exécutif, James T. Morris, en qualité d’Envoyé spécial du Secrétaire général pour les besoins humanitaires en Afrique australe.
49. Le Conseil a réaffirmé son appui au double mandat du PAM, qui aide les pauvres souffrant de la faim à la fois dans les situations d'urgence et dans le domaine du développement. À cet égard, un certain nombre de membres ont fait part de leur préoccupation face à la baisse des ressources fournies au PAM pour ses activités de développement et ont plaidé en faveur d’une inversion de cette tendance tandis que d’autres ont souligné le rôle crucial des activités de secours d’urgence.
50. Le Conseil a également exprimé son appui aux efforts novateurs déployés par le PAM pour obtenir des ressources supplémentaires de donateurs non traditionnels, notamment du secteur privé. Plusieurs membres ont demandé au PAM de conserver son caractère universel en ce qui concerne l’aide alimentaire multilatérale.
51. Quelques membres ont souligné qu’il importait que le PAM se fournisse auprès des pays bénéficiaires à l’échelon local.
52. Quelques membres ont souligné qu’il importait de réaliser une étude sur la politique du PAM en matière d’investissement afin d’accroître la part des bénéficiaires locaux provenant d’économies émergentes.
53. Quelques membres ont également demandé que le PAM continue à chercher des solutions pour diversifier l’origine géographique de son personnel selon des critères équitables.
54. Le Conseil a demandé que le PAM renforce sa coopération avec la FAO sur le terrain, notamment en ce qui concerne le passage des activités de secours aux activités de développement.
55. Le Conseil a pris connaissance du document établi par le Secrétariat (CL 124/12) et a approuvé les arrangements proposés.
56. Le Conseil est convenu de soumettre à la Conférence, pour approbation, l’ordre du jour provisoire de sa session et le projet de calendrier de ses travaux, ainsi que les dispositions décrites dans le document du Conseil y relatif et a recommandé en particulier:
57. En ce qui concerne les trois tables rondes ministérielles, le Conseil est convenu que le Secrétariat contacterait les groupes régionaux à propos de leurs aspects logistiques et des thèmes qui y seraient débattus.
58. Le Conseil a décidé de fixer au vendredi 5 septembre 2003 à 12 heures la date limite pour le dépôt des candidatures aux fonctions de Président indépendant du Conseil.
59. Le Conseil a noté que des consultations avaient eu lieu entre les chefs des délégations représentées à la session du Conseil et qu'un consensus s'était dégagé sur les désignations ci-après:
Président de la Conférence: Nouvelle-Zélande
Président de la Commission I: Autriche
Président de la Commission II: Iran, République islamique d’
Après que le Directeur général aurait tenu des consultations pour s’assurer de la disponibilité des personnes désignées, le Conseil soumettrait à la Conférence des candidatures définitives à ces fonctions à sa prochaine session, en novembre 2003.
60. Le Conseil a noté qu’il existait un consensus sur la désignation des candidats ci-après à la Commission de vérification des pouvoirs de la trente-deuxième session de la Conférence de la FAO: Arménie, Bangladesh, Canada, El Salvador, Grèce, Nouvelle-Zélande, Ouganda, Slovénie et Soudan.
61. Lors de l'approbation du Rapport d'évaluation du Programme 2003 devant être soumis à la Conférence, le Conseil s'est dit satisfait du document et de la procédure d'évaluation. Il a noté que les domaines de travail évalués avaient été sélectionnés, conformément à l'usage désormais établi, en fonction de l'avis du Comité du Programme et que celui-ci avait examiné chaque rapport de manière approfondie au cours de l'actuel exercice biennal (2002-03). On a remis en évidence le rôle central du Comité du Programme en tant que destinataire premier des évaluations. On a noté que les rapports d'évaluation complets étaient des documents publics et qu’au moment d'examiner les rapports du Comité du Programme, le Conseil avait débattu des résultats de chaque évaluation et des réactions de la direction.
62. Le Conseil s'est félicité du recours systématique à des Groupes d'examinateurs externes et des apports des experts extérieurs. Il a reçu des informations sur les mesures supplémentaires prises pour améliorer le système d'évaluation dans le cadre d'une budgétisation et d'une responsabilisation fondées sur les résultats. On a noté que la prochaine Réunion conjointe du Comité du Programme et du Comité financier reprendrait l’examen des questions de l'indépendance de l'évaluation et de l’emplacement du Service d'évaluation et plusieurs membres, tout en se félicitant des progrès considérables accomplis, ont déclaré souhaiter que l'indépendance soit encore renforcée.
63. À l'instar du Comité du Programme, le Conseil s'est félicité des réactions de la direction à chaque évaluation et du sérieux avec lequel elle envisageait l'évaluation. Dans ce contexte, le Conseil s'est déclaré satisfait de l’institutionnalisation des conclusions des évaluations dans la programmation. Plusieurs membres ont approuvé la demande du Directeur général tendant à ce que les évaluations futures incluent des recommandations sans incidence sur le budget et pas seulement des recommandations nécessitant des moyens supplémentaires. D'autres membres ont souligné qu'il serait bon que les recommandations figurant dans les évaluations se traduisent par une augmentation des ressources allouées et ont cité plus spécialement la santé animale, le Programme spécial pour la sécurité alimentaire (PSSA), le Codex Alimentarius et les activités relatives aux normes alimentaires. Le Conseil s'est également félicité de l'instauration d'une évaluation annuelle systématique et d'une autoévaluation de la part des gestionnaires responsables. On a noté que les organes directeurs, par le biais du Comité du Programme, examineraient les synthèses des résultats de ces autoévaluations.
64. À propos de chacune des évaluations, les membres ont mis en évidence:
65. Le Conseil a approuvé le Rapport d'évaluation du programme, qui serait transmis à la Conférence.
66. Le Conseil a examiné les propositions figurant dans le Sommaire du Programme de travail et budget 2004-05 en même temps que les observations du Comité du Programme et du Comité financier. Il s’est félicité de la nouvelle présentation du document et des progrès supplémentaires accomplis en matière de budgétisation fondée sur les résultats.
67. Le Conseil a fait observer que les conclusions des réunions des comités techniques tenues au début de l’année ne pouvaient pas avoir été entièrement prévues lors de l’établissement des propositions et a constaté qu’un document d’information complémentaire avait été établi, qui récapitulait l’intégralité des incidences financières que pourraient avoir les recommandations faites par ces comités.
68. En outre, le Conseil a pris note du fait que le Sommaire comportait deux scénarios, l’un correspondant à la proposition de croissance réelle (CR) du niveau des ressources par rapport à celui de l’exercice 2002-03 faite par le Directeur général, et l’autre à une croissance réelle zéro (CRZ). Sans préjudice de la décision finale sur le montant du budget et conscient du fait que certains membres avaient déjà approuvé un scénario de croissance réelle et ne voulaient pas imposer un surcroît de travail au Secrétariat, le Conseil a néanmoins reconnu que le Secrétariat devrait préparer un scénario supplémentaire, de croissance nominale zéro (CNZ), pour que les membres puissent comprendre pleinement les implications des divers choix budgétaires possibles. À cet égard, certains pays étaient intéressés par un budget inférieur à la CRZ et un pays, par un budget inférieur à la CNZ.
69. Le Conseil a pris note des estimations de la hausse des coûts prévue dans le Programme de travail et budget pour le prochain exercice biennal, qui tenaient compte en particulier des obligations liées aux soins médicaux après cessation de service, question que le Comité financier suivait de près. À cet égard, le Conseil a pris acte de l’impact que pourrait avoir l’évolution du taux de change du dollar EU par rapport à l’euro. Pour faciliter la comparaison avec le Programme de travail et budget 2002-2003, le document avait été établi sur la base du taux budgétaire en vigueur de 1 euro pour 0,88 dollar EU, mais depuis l’euro s’était considérablement apprécié. Le taux actuel de 1 euro pour 1,16 dollar EU se traduirait par une hausse des coûts supplémentaires de plus de 70 millions de dollars EU. Le Conseil a pris note du fait que l’impact des variations de taux de change était également étudié dans le cadre de la proposition de mise en recouvrement fractionnée des contributions, qui relevait d’un autre point de son ordre du jour.
70. Le Conseil est convenu qu’il importait de continuer à rechercher des gains d’efficience, ce qui faisait partie intégrante des responsabilités de la Direction, quel que soit le climat budgétaire du moment.
71. Le Conseil a pris acte du contexte des engagements internationaux souscrits à l’occasion de plusieurs conférences et manifestations internationales récentes, ayant un rapport étroit avec le mandat de la FAO. Outre la nécessité d’aider les membres à lutter contre la faim et la sous-alimentation, réaffirmée comme premier objectif de développement du Millénaire, ainsi qu’à l’occasion du Sommet mondial de l’alimentation: cinq ans après, le Conseil a reconnu que la Conférence internationale sur le financement du développement (Monterrey, 18-22 mars 2002), la troisième Conférence des Nations Unies sur les pays les moins avancés (Bruxelles, 14-20 mai 2001), le Sommet mondial pour le développement durable (Johannesburg, 26 août-4 septembre 2002) et les objectifs de développement convenus au niveau international, y compris ceux du Millénaire, avaient mis en lumière l’importance du développement agricole et rural et le rôle central de la FAO.
72. Les membres ont souligné certains domaines prioritaires, pour lesquels ils comptaient sur un financement suffisant, en particulier l’eau et la lutte contre la désertification, le Programme de coopération technique (PCT), l’agriculture et le développement rural durables (ADRD), les travaux concernant les ressources génétiques, les pêches, les forêts, le Programme de coopération technique (PCT) et le Programme spécial pour la sécurité alimentaire (PSSA). Les membres ont également souscrit aux conclusions du Comité du Programme concernant le financement sur le budget ordinaire de la Convention internationale pour la protection des végétaux (CIPV) et du Codex Alimentarius, en soulignant que les crédits alloués à la CIPV devraient correspondre au niveau d’activité prévu dans le plan de travail biennal et que la FAO devrait apporter sa part des ressources supplémentaires nécessaires pour appliquer pleinement les recommandations acceptées de l’Évaluation conjointe FAO/OMS du Codex Alimentarius.
73. En outre, de nombreux membres ont souligné la nécessité de préserver un bon équilibre entre les activités normatives et les activités opérationnelles, rappelant leurs très réels besoins en matière de renforcement des capacités, en vue notamment des négociations commerciales multilatérales et dans de nombreux autres domaines. D’autres membres ont souligné que la FAO devrait établir des priorités parmi ses programmes afin de pouvoir fonctionner avec un budget réaliste, compte tenu des difficultés économiques et financières de nombreux pays.
74. S’agissant de l’enveloppe budgétaire, différentes positions ont été exprimées:
75. Compte tenu de la diversité des points de vue des membres, le Conseil a reconnu qu’il n’y avait pas encore de consensus possible au sujet de l’enveloppe budgétaire 2004-2005. Il a donc exhorté les membres à poursuivre le dialogue, avec l’aide du Secrétariat, de façon à rapprocher leurs positions, à la lumière des propositions contenues dans la version intégrale du Programme de travail et budget (PTB).
76. Le Conseil a accueilli favorablement la proposition du Secrétariat, dont il est fait état dans le rapport de la Réunion conjointe de la quatre-vingt-neuvième session du Comité du Programme et de la cent deuxième session du Comité financier, de tenir trois tables rondes pendant la trente-deuxième session de la Conférence, du 1er au 3 décembre 2003.
77. Tout en notant l’importance de convoquer des tables rondes au niveau ministériel pendant la Conférence, plusieurs membres ont émis des réserves quant à leur programmation de 17 h 30 à 19 h 30 et ont suggéré d’envisager de les programmer plus tôt dans la journée, afin de faciliter la participation des ministres.
78. Le Conseil a souligné qu’il importait d’informer suffisamment longtemps à l’avance les membres de la FAO des questions qui seraient débattues pendant les tables rondes pour que les ministres puissent préparer leur intervention. À cet égard, plusieurs membres ont demandé que des consultations soient organisées, éventuellement avec des groupes régionaux, pour choisir les thèmes traités à l’occasion de ces tables rondes.
79. Le Conseil a pris note des préoccupations des États membres concernant la programmation des tables rondes pendant la prochaine session de la Conférence et a demandé au Secrétariat d’étudier diverses options à ce sujet. Le Conseil a demandé au Secrétariat d’informer les États membres dès que possible des thèmes retenus pour les tables rondes.
80. Le Conseil a noté que les Comités avaient engagé un débat préliminaire sur le point intitulé "Indépendance et emplacement du Service de l'évaluation". Il a pleinement approuvé l’importance accordée par les Comités à la nécessité de garantir la totale impartialité des études d’évaluation aboutissant à des conclusions et à des recommandations, tout en reconnaissant la nécessité de préserver la confiance des responsables de programme dans la fonction d’évaluation et d’assurer la prise en compte des recommandations découlant des évaluations dans les programmes à venir. Le Conseil a également souligné l’importance et l’utilité d’une réponse indépendante de la direction, de même que le droit de celle-ci de faire valoir des points de vue contraires.
81. Le Conseil a déclaré attendre avec intérêt de nouvelles observations des Comités sur ce point important. Lors de leur prochaine Réunion conjointe prévue en septembre, les Comités reprendraient en effet l’examen de ce point sur la base d'un nouveau document du Secrétariat précisant les options possibles.
82. Le Conseil a également noté que la Réunion conjointe avait examiné le rapport du Corps commun d’inspection sur « La gestion et l’administration à la FAO », dont elle avait apprécié la qualité et l’utilité. Il a souligné que ce rapport contenait des recommandations pertinentes sur un grand nombre de questions, notamment la gestion du programme, la décentralisation et la gestion des ressources humaines. Il s’est donc félicité de la décision des Comités de revenir sur cet important Rapport du Corps commun d’inspection lors de leurs sessions respectives de septembre 2003, sur la base de plans d’action détaillés assortis d’un calendrier précis pour les activités de suivi, l’accent étant mis sur les recommandations du CCI relevant directement des domaines de compétence respectifs de chaque Comité.
83. Le Conseil a noté qu’outre son examen habituel des propositions du Sommaire du Programme de travail et budget pour 2004-05, le Comité du Programme avait examiné deux évaluations importantes: l’Évaluation conjointe FAO/OMS du Codex et d’autres activités de la FAO et de l’OMS relatives aux normes alimentaires et l’évaluation des activités relatives aux statistiques agricoles dans le contexte de FAOSTAT. Plusieurs rapports sur la suite donnée aux évaluations précédentes avaient également été examinés.
84. Le Conseil a fait siennes les observations positives du Comité concernant l’approche utilisée pour ces deux évaluations, y compris le recours à des experts externes et la réponse constructive de la direction, et il s’est associé aux principales conclusions et recommandations. Le Conseil a souligné, notamment, qu’il importait de veiller à ce que ces domaines de travail importants bénéficient de financements adéquats, y compris pour les activités essentielles de renforcement des capacités dans les pays.
85. Le Conseil a pris note avec intérêt des observations préliminaires du Comité du programme sur la question complexe de la définition des priorités dans le contexte de la FAO. Il a pris acte de l’explication du Comité du Programme selon laquelle la définition des priorités dans une institution internationale comme la FAO était essentiellement un processus politique qui pouvait devenir particulièrement délicat en période d’austérité budgétaire, où des choix difficiles s’imposaient. Toutefois, le Conseil a souligné qu’il était urgent de fixer des priorités plus claires et a demandé au Secrétariat d’aider plus activement les membres à fixer leurs priorités. De l’avis général, il fallait tenir compte de la diversité des attentes des régions et préserver un équilibre adéquat entre les activités normatives et les activités opérationnelles.
86. Le Conseil a débattu des moyens de tirer parti des arrangements actuels et de les améliorer. Il a fait siennes les conclusions du Comité du Programme et a déclaré attendre avec intérêt les résultats des prochains débats de ce Comité sur les priorités, qui auraient lieu à sa session de septembre 2003. La participation des membres devrait être encouragée.
87. Le Conseil a pris acte du plan indicatif à évolution continue concernant les futures évaluations stratégiques et de programmes, tel qu’examiné par le Comité, et de l’évaluation proposée des progrès accomplis dans les Domaines prioritaires pour une action interdisciplinaire (DPAI).
88. Sous réserve des considérations ci-dessus, le Conseil a approuvé le rapport du Comité du Programme. Ce faisant, de nombreux membres ont souligné les conclusions du Comité relatives à l’approche fondée sur la filière alimentaire, à la biosécurité et à l’éthique, ainsi qu’aux financements proposés pour les programmes halieutiques et forestiers.
89. Le Conseil a examiné la situation de l’Organisation en ce qui concerne les contributions et les arriérés au 23 juin 2003, qui faisait apparaître une forte baisse des recettes par rapport à la même période des deux années précédentes. Le Conseil a noté que plus de 52 pour cent des États membres n’avaient fait aucun versement au titre de leurs contributions ordinaires et que le nombre d’États membres redevables d’arriérés de contribution restait très élevé.
90. Le Conseil, tout en étant bien conscient de la situation financière souvent précaire de certains pays, a souligné que tous les États membres, quelle que soit leur taille, devaient honorer leurs obligations financières à l’égard de l’Organisation. Le Conseil a donc invité instamment tous les États membres à régler intégralement leurs contributions afin de permettre à l’Organisation de continuer à s’acquitter de son mandat.
91. Le Conseil a examiné et approuvé le Rapport annuel sur l’exécution du budget et les virements entre programmes et budgets, mentionné aux paragraphes 5 à 11 du rapport de la cent deuxième session du Comité financier.
92. Le Conseil a reconnu que le Comité financier n’avait pas achevé ses débats concernant la proposition de mise en recouvrement fractionnée des contributions, mais que de nombreux membres avaient déjà formulé des observations préliminaires sur cette question. Certains membres ont noté que cette mise en recouvrement fractionnée protégerait le programme de travail en réduisant, pour la FAO, les risques de fluctuations de change et que pour la plupart des membres, cela réduirait le risque d’une forte variation des contributions mises en recouvrement d’un exercice sur l’autre, imputable uniquement à ce facteur.
93. Le Conseil a confirmé le principe déjà approuvé à sa cent vingt-troisième session: le Programme de travail devrait être protégé dans toute la mesure possible des effets des fluctuations des taux de change. De nombreux membres ont estimé que, depuis la mise en circulation de l’euro, la mise en recouvrement fractionnée des contributions pouvait constituer le moyen de protection le plus approprié. Cette opinion était aussi celle des experts qui avaient donné des avis à ce sujet au Comité financier et elle avait été approuvée par la majorité des membres, qui partageaient largement l’opinion selon laquelle la mise en recouvrement fractionnée des contributions représentait une mesure efficace pour protéger le programme de travail des fluctuations des taux de change.
94. En réponse à des questions posées concernant la devise fonctionnelle de l’Organisation, le Conseil a été informé du fait qu’une analyse des dépenses et d’autres travaux détaillés réalisés à ce jour sur la mise en recouvrement fractionnée des contributions avaient confirmé que le dollar des États-Unis restait la principale devise utilisée dans les flux financiers de l’Organisation (à la fois pour les recettes et les dépenses). Le dollar des États-Unis restait donc la devise fonctionnelle, comme l’avaient signalé en 2002 les experts-conseil extérieurs.
95. Un membre s’est prononcé contre la proposition de mise en recouvrement fractionnée des contributions, estimant qu’il n’était pas encore clair que les avantages compenseraient les coûts. Selon lui, cette proposition manquait de transparence, dans la mesure où elle ne précisait pas l’incidence des taux de change sur le budget, de façon à amener les membres à prendre une décision sur cette base. Ce membre a indiqué que la proposition transférait la responsabilité aux États membres, alors que le problème pourrait être géré à l’aide des mécanismes existants, comme les achats à terme et le Compte de réserve spécial. Un certain nombre de pays ont également demandé des informations sur les dépenses administratives supplémentaires qu’entraînerait une telle méthode.
96. Le Conseil s’est également félicité de la demande formulée par le Comité financier, qui souhaitait que le Secrétariat prépare un nouveau document comparant les diverses méthodologies. Il a suggéré que ce document examine également les coûts et avantages de ce système et précise en général l’impact de cette proposition tant sur le Secrétariat que sur les membres. Il a été suggéré que le Conseil aurait besoin d’un document exhaustif pour l’aider à examiner la question et à se prononcer en novembre.
97. Le Conseil a noté que conformément à la méthodologie définie par la Conférence à sa huitième session (1955), le barème des contributions de la FAO pour 2004-05 était directement dérivé du barème des quotes-parts des Nations Unies et en l’occurrence du barème en vigueur pour 2003, tel qu’établi par la Résolution 55/5B de l’Assemblée générale adoptée le 22 décembre 2000.
98. Le Conseil a donc recommandé que le projet de résolution ci-après soit adopté par la Conférence:
Projet de résolution de la Conférence
Barème des contributions 2004-05
LA CONFÉRENCE
Ayant pris note des recommandations formulées par le Conseil à sa cent vingt-quatrième session;
Confirmant que, comme par le passé, la FAO doit suivre le barème des quotes-parts des Nations Unies en l'adaptant pour tenir compte du fait que les membres de la FAO ne sont pas tous membres des Nations Unies et vice-versa;
99. Le Conseil a noté que le barème des contributions figurant à l’Annexe D était provisoire et qu’il pourrait être modifié lors de la prochaine session de la Conférence, en cas d’admission de nouveaux membres.
100. Le Conseil a noté qu’un membre avait émis des réserves concernant l’approbation du barème proposé, compte tenu des incidences financières des propositions du Sommaire du Programme de travail et budget pour l’exercice 2004-05 et de l’enveloppe budgétaire proposée.
101. Le Conseil a rappelé qu’il avait décidé que la formule utilisée actuellement pour définir une répartition géographique équitable devait faire l’objet d’un réexamen. Compte tenu des différentes méthodes utilisées au sein du système des Nations Unies, le Conseil avait demandé au Secrétariat d’élaborer de nouvelles options pour la FAO et de solliciter l’avis du Comité financier avant de les soumettre au Conseil.
102. Le Comité financier avait pris acte des différentes options soumises par le Secrétariat. Cependant, il était convenu qu’il n’était pas en mesure de formuler de recommandation à ce stade. Le Conseil a indiqué que le Comité financier avait demandé au Secrétariat de continuer à étudier la question et de fournir des informations et des analyses supplémentaires, dont le Conseil a été saisi (document CL 124/15-Add.1).
103. Alors que certains membres étaient favorables à l’option II, le Conseil a noté que le Comité financier procéderait à une nouvelle analyse des options proposées en septembre 2003, avant de soumettre une recommandation au Conseil à sa prochaine session.
104. Le Conseil a également été informé que l’Organisation s’efforçait d’intensifier le recrutement de personnel issu d’États membres non représentés ou sous-représentés, dans le cadre de la réorganisation de ses ressources humaines, et que le Comité financier était tenu au courant de ces efforts grâce aux rapports intérimaires qui lui étaient soumis à intervalles réguliers. Certains membres ont noté que la grave sous-représentation de certains États membres avait abouti à une répartition inégale des fonctionnaires entre les régions, qui nécessitait un examen.
105. Certains membres ont soulevé la question du recrutement de ressortissants du pays hôte en tant que fonctionnaires recrutés sur le plan international dans les bureaux régionaux.
106. Un autre membre a indiqué que des pratiques visant à favoriser une représentation appropriée des pays sous-représentés devraient être mises en oeuvre avant l’examen de toute proposition de modification du système de représentation géographique équitable.
107. Le Conseil a noté que le Comité financier examinait une proposition concernant la budgétisation des investissements, comme indiqué dans les paragraphes 41 à 48 du rapport de la cent deuxième session du Comité financier et a déclaré attendre avec intérêt l’issue des délibérations du Comité financier sur cette question. Il s’est félicité en principe de cette proposition et a noté que de plus amples détails seraient fournis par le Secrétariat.
108. S’agissant de la demande de l’Argentine, qui souhaitait voir sa contribution pour 2003 réduite d’une façon analogue à ce qui avait été décidé par l’Assemblée générale des Nations Unies en 2003, certains membres ont exprimé leur solidarité et ont suggéré d’étudier d’autres options possibles pour faire face à la situation de ce pays.
109. Conformément aux paragraphes B-1 et B-2 des "Principes régissant l'octroi du statut d'observateur aux Nations"20, le Conseil est convenu que la Fédération de Russie assisterait à sa session en tant qu'observateur.
110. Le Conseil a également été informé que depuis sa cent vingt-troisième session, le Directeur général avait invité la Fédération de Russie, à la demande de celle-ci, à assister en tant qu'observateur à la dix-septième session du Comité de l'agriculture (Rome, 31 mars-4 avril 2003), à la vingt-cinquième session du Comité des pêches (Rome, 24-28 février 2003) et à la seizième session du Comité des forêts (Rome, 10-14 mars 2003).
111. Le Conseil a par ailleurs été informé que le Directeur général avait invité l'Ukraine, à la demande de celle-ci, à assister en tant qu'observateur à la vingt-cinquième session du Comité des pêches (Rome, 24-28 février 2003).
112. Le Conseil a été informé de la demande d’admission à la qualité de membre de l’Organisation reçue du Gouvernement de Tuvalu.
113. En attendant la décision de la Conférence concernant cette demande et conformément à l’Article XXV.11 du Règlement général de l’Organisation et aux paragraphes B-1, B-2 et B-5 des “Principes régissant l’octroi du statut d’observateur aux Nations”, le Conseil a autorisé le Directeur général à inviter le pays ayant présenté une demande d’admission à participer en qualité d’observateur à la présente session du Conseil ainsi qu’aux réunions régionales et techniques de l’Organisation l’intéressant.
114. Le Conseil a accepté le rapport du Groupe des Amis du Président (document CL 124/INF/22) et est convenu de transmettre à la soixante-quinzième session du Comité des questions constitutionnelles et juridiques (octobre 2003) la proposition d’amendement à l’Article VII.1 de l’Acte constitutif stipulant que “le Directeur général est nommé pour un mandat de six ans, renouvelable une seule fois pour quatre ans” accompagnée du document CL 124/INF/22, avant de la soumettre à la trente-deuxième session de la Conférence pour adoption. Entre-temps, conformément à l’Article XX.4 de l’Acte constitutif, une notification de l’amendement proposé serait adressée aux membres de l’Organisation 120 jours au moins avant l’ouverture de la trente-deuxième session de la Conférence.
115. Le Conseil a noté que le Comité des pêches pour l’Atlantique Centre-Est (COPACE) avait été créé par le Directeur général en vertu de l’Article VI (paragraphe 2) de l’Acte constitutif de la FAO, conformément à la décision prise par le Conseil à sa quarante-huitième session, en 1967.
116. Le Conseil a noté également qu’en novembre 1992, à sa cent deuxième session, le Conseil avait approuvé des amendements au mandat du COPACE et autorisé le Directeur général à les promulguer. Ces amendements avaient été jugés nécessaires du fait des nouvelles tendances qui se dessinaient en matière de pêche en Afrique de l'Ouest.
117. Le Conseil a été informé qu’à la suite de l’adoption par la Conférence, à sa vingt-neuvième session, en novembre 1997, de la Résolution 13/97 intitulée “Examen des organes statutaires de la FAO”, le COPACE avait entamé un processus d’examen de son mandat, de ses fonctions et de sa structure et avait demandé au Directeur général de convoquer à cet effet une consultation technique. Celle-ci s’était tenue à Lagos (Nigéria) du 27 au 30 novembre 2001. La Consultation technique avait noté que d’autres changements étaient survenus dans le secteur halieutique de l’Afrique de l’Ouest, qui devraient être pris en compte dans le mandat du Comité. En particulier, la Consultation avait estimé que le COPACE devrait se voir confier des fonctions scientifiques et techniques plus larges, tout en centrant son attention sur quelques domaines prioritaires clés d'importance régionale ou sous-régionale et que son mandat devrait être amendé en conséquence. À sa seizième session, tenue à Santa Cruz de Tenerife (Espagne) du 22 au 24 octobre 2002, le COPACE avait approuvé le projet de mandat révisé et avait recommandé qu’il soit soumis au Conseil pour adoption.
118. Le Conseil a approuvé le mandat révisé du Comité des pêches pour l’Atlantique Centre-Est (COPACE), tel qu’il figure à l’Annexe E au présent rapport.
119. Le Conseil a décidé d’autoriser le Directeur général a promulguer le mandat révisé du Comité des pêches pour l’Atlantique Centre-Est (COPACE).
120. Le Conseil a noté que cette question avait été inscrite à son ordre du jour à la demande d’un membre du Conseil au nom du Groupe Asie. Le Conseil a noté qu’à sa cent vingt-deuxième session, il avait décidé, sur la base d’une proposition du Groupe Asie, d’examiner à sa session suivante la formule utilisée actuellement pour déterminer la représentation des régions au Comité du Programme et au Comité financier. Le Conseil a noté, en outre, qu’à sa cent vingt-troisième session (octobre-novembre 2002), le Groupe Asie avait rappelé l’importance d’une représentation juste et équitable des régions au Comité du Programme et au Comité financier et la nécessité d’adapter la composition de ces Comités aux réalités du terrain. À cette occasion, le Conseil était convenu que les groupes régionaux devraient se consulter avant de faire rapport à la session du Conseil de juin 2003. Le Conseil a également noté que le Groupe Asie avait débattu cette question et défini quelques options préliminaires, notamment une proposition tendant à créer un Groupe de travail chargé d’étudier une meilleure option tenant compte des voeux de toutes les régions.
121. Le Conseil a noté qu’il existait des vues très divergentes, au sein du Comité du Programme et du Comité financier, sur la question de la représentation des régions dans ces deux Comités et que, vu la complexité de la question et ses implications plus vastes, s’étendant à d’autres organes statutaires de la FAO, il n’était pas possible d’aboutir à un consensus à ce stade.
122. Le Conseil a noté que le Groupe Asie pourrait continuer à tenir des consultations avec d’autres groupes régionaux, si nécessaire, pour avancer sur la voie d’une solution.
123. En examinant le calendrier révisé des sessions des organes directeurs et des autres réunions principales de la FAO pour 2003-04 (Annexe F), qui lui était soumis pour information, le Conseil a noté que sa cent vingt-cinquième session se tiendrait à Rome du 26 au 28 novembre 2003.
124. Le Conseil a approuvé la nomination du Collectif international d’appui à la pêche artisanale (ICSF) et a recommandé que la médaille soit remise, par le Directeur général, au représentant de l’organisation non gouvernementale, à l’occasion de la trente-deuxième session de la Conférence.
125. Le Conseil a demandé que des améliorations soient apportées en ce qui concerne la médaille Margarita Lizárraga: notamment la fixation de dates limites pour la présentation des candidatures, la modification de la composition du Comité de sélection et l’élargissement de sa diffusion.
126. Le Secrétariat a indiqué que le Mexique avait respecté son engagement d’apporter des ressources extrabudgétaires pour améliorer les modalités d’attribution de la médaille. Il a renouvelé l’appel qu’il avait lancé à la communauté internationale en vue de mobiliser d’autres ressources extrabudgétaires à cette fin.
127. Le Conseil a pris note de la proposition soumise par le groupe des pays d’Amérique latine et des Caraïbes tendant à ce que les États membres participent davantage à l’établissement de l’ordre du jour des Comités et des organes directeurs de la FAO, conformément au Règlement général de l’Organisation, qui prévoyait des consultations entre le secrétariat et les présidents de chaque organe. Les présidents, de leur côté, recevraient des informations en retour des groupes régionaux.
128. Conformément à l’article 6 c) des Statuts de la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies, le Conseil – au nom de la Conférence – a confirmé la nomination de M. Bruce Berton, Représentant permanent suppléant des États-Unis d’Amérique auprès de la FAO, pour siéger au Comité des pensions du personnel jusqu’au 31 décembre 2004, en remplacement de M. Chris Richard, premier Secrétaire et Représentant permanent suppléant des États-Unis d’Amérique auprès de la FAO, nommé par la Conférence à sa trente et unième session pour la période allant du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2004.
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1 CL 124/1-Rev.1; CL 124/1-Add.1; CL 124/INF/1; CL 124/INF/6; CL 124/INF/12; CL 124/INF/21; CL 124/PV/1; CL 124/PV/9.
2 CL 124/INF/9; CL 124/PV/1; CL 124/PV/9.
3 CL 124/7; CL 124/7-Add.1; CL 124/PV/8; CL 124/PV/9.
4 CL 124/6; CL 124/PV/7; CL 124/PV/9.
5 CL 124/8; CL 124/PV/2; CL 124/PV/9.
6 CL 124/9; CL 124/PV/7; CL 124/PV/9.
7 CL 124/10; CL 124/LIM/2; CL 124/PV/1; CL 124/PV/2; CL 124/PV/9.
8 CL 124/INF/12; CL 124/PV/1; CL 124/PV/2; CL 124/PV/9.
9 CL 124/17; CL 124/PV/6; CL 124/PV/9.
10 CL 124/11; CL 124/PV/8; CL 124/PV/9.
11 CL 124/12; CL 124/PV/7; CL 124/PV/9.
12 C 2003/4; CL 124/PV/5; CL 124/PV/6; CL 124/PV/9.
13 CL 124/3; CL 124/3-Corr.1; CL 124/INF/20; CL 124/PV/5; CL 124/PV/6; CL 124/PV/9.
14 CL 124/4; CL 124/PV/3; CL 124/PV/9.
15 CL 124/14; CL 124/PV/3; CL 124/PV/9.
16 CL 124/4; CL 124/16; CL 124/20; CL 124/PV/3; CL 124/PV/4; CL 124/PV/9.
17 CL 124/LIM/1; CL 124/PV/3; CL 124/PV/4; CL 124/PV/9.
18 CL 124/15; CL 124/15-Add.1; CL 124/PV/3; CL 124/PV/9.
19 CL 124/PV/1; CL 124/PV/9.
20 Se reporter aux "Textes fondamentaux" de la FAO, Volume II, Section L (Annexe).
21 CL 124/18; CL 124/PV/8; CL 124/PV/9.
22 CL 124/13; CL 124/PV/8; CL 124/PV/9.
23 CL 124/19; CL 124/PV/8; CL 124/PV/9.
24 CL 124/INF/21; CL 124/INF/21-Sup.1; CL 124/PV/8; CL 124/PV/9.
25 CL 124/INF/8; CL 124/PV/8; CL 124/PV/9.
26 CL 124/INF/13; CL 124/PV/8; CL 124/PV/9.
27 CL 124/2-Rev.1; CL 124/PV/8; CL 124/PV/9.
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