PROGRAMME DE TRAVAIL ET BUDGET 2006-07

Cadre financier

Dispositif proposé pour les dépenses de sécurité de la FAO, y compris projet de résolution de la Conférence

138. Les menaces pour la sécurité se sont considérablement accentuées dans le monde depuis le 11 septembre 2001 et un environnement de travail sûr ne peut être considéré comme un fait acquis. En août 2003, des attaques ont visé les locaux du système des Nations Unies, y compris le personnel de la FAO, à Bagdad. Dans les conclusions de son rapport, le Groupe d'enquête indépendant sur la sécurité et la sûreté du personnel des Nations Unies en Irak a signalé de graves dysfonctionnements au niveau de la gestion, des systèmes et des pratiques des Nations Unies en matière de sécurité. La réaction du système des Nations Unies et le climat actuel ont entraîné pour la FAO des dépenses de sécurité imprévisibles et de plus en plus importantes.

139. La sécurité et la protection du personnel et des biens de la FAO relèvent, avant tout, de la responsabilité du gouvernement hôte. Toutefois, dans le cadre du Système de gestion des mesures de sécurité des Nations Unies, le Directeur général est responsable de la sûreté et de la sécurité du personnel et des biens de la FAO. Pour garantir la sécurité, il faut aussi disposer de fonds suffisants, ce qui constitue une responsabilité collective des Membres.

140. Les budgets et les dépenses destinés à la protection du personnel et des avoirs se répartissent actuellement entre divers chapitres et unités, ce qui nuit à la gestion et au contrôle financiers de cette importante rubrique de dépenses et entrave l'élaboration d'une hiérarchie de programmes et d'activités s'y rapportant, assortis d'objectifs précis, de même que l'alignement des ressources sur les programmes.

141. La gestion financière des ressources affectées à la sécurité est soumise à diverses incertitudes, parmi lesquelles figure l'évolution de la situation en matière de sécurité au niveau mondial, régional ou national. Le transfert imprévu, pour des motifs de sécurité, de certains bureaux de pays de la FAO constitue, à ce titre, un exemple typique. Il est arrivé que l'équipe de gestion de la sécurité ait ordonné le transfert du bureau du Représentant de la FAO de locaux mis à disposition par les autorités nationales vers des installations susceptibles d'être sécurisées grâce à des améliorations structurelles et à l'installation de matériel de sécurité. Ces déménagements / mises à niveau de la sécurité ont un coût élevé: de 100 000 à 166 000 dollars EU par bureau, auxquels vient s'ajouter le loyer annuel des nouveaux bâtiments s'ils ne sont pas mis à disposition par les autorités du pays.

142. La gestion financière est rendue encore plus difficile par les coûts imprévus et la fluctuation des estimations de coûts lorsqu'ils ont trait à la participation de la FAO aux dispositifs concernant l'ensemble du système des Nations Unies, comme le Département de la sûreté et de la sécurité des Nations Unies. La nécessité de réduire le programme de travail de fond en raison de dépenses de sécurité imprévues, ou l'impossibilité de reporter sur la sécurité les crédits sous-utilisés d'un exercice à l'autre, du fait de retards sur lesquels l'Organisation n'a aucune prise, entrave fortement la mise en œuvre des programmes de base de la FAO.

143. L'Organisation a trouvé une solution éventuelle pour garantir un renforcement du cadre de planification, de contrôle et de responsabilité en ce qui concerne les aspects financiers de la sécurité et de la sûreté du personnel et des avoirs. Pour faire face aux carences actuelles, le Conseil, à sa cent vingt-huitième session (juin 2005), a suivi les avis du Comité financier en appuyant la proposition du Directeur général de créer un dispositif pour les dépenses de sécurité qui prévoit une couverture détaillée des coûts de personnel et hors personnel au titre d'un nouveau Chapitre 9 du budget. Ce dispositif rassemblerait sous le Chapitre 9 l'ensemble des coûts qui se rapportent directement à la sécurité de la FAO au Siège et sur le terrain. Ce compte pourrait, en outre, être complété par des contributions volontaires. Les fonds non dépensés de ce chapitre à la fin d'un exercice biennal seraient portés au crédit d'un compte de la sécurité de la FAO et pourraient être reportés sur les exercices suivants.

144. Ce dispositif permettrait d'améliorer la gestion financière en l'axant sur les résultats et donnerait toute la visibilité voulue aux efforts déployés par les Membres et l'Organisation en vue de garantir la sûreté et la sécurité de l'environnement de travail. Un projet de résolution visant à établir le dispositif pour les dépenses de sécurité est présenté ci-après à la Conférence, pour adoption.

145. Ces deux dernières années, la FAO a pris des mesures décisives en vue de renforcer la sécurité, notamment en promulguant, en juillet 2003, une nouvelle politique relative à la sécurité sur le terrain et en créant une unité chargée d'assurer la sécurité du personnel de la FAO et des lieux d'affectation sur le terrain. La sécurité sur ces lieux d'affectation a été renforcée grâce à quatre trains de mesures:

Participation de la FAO au Département de la sûreté et de la sécurité des Nations Unies, qui vient d'être créé, ce qui permet à l'Organisation de s'appuyer sur le système unifié de gestion de la sécurité aux lieux d'affectation hors siège du monde entier et sur une équipe de responsables internationaux de la coordination de la sécurité sur le terrain;
Mise à disposition d'équipements et d'installations respectant les normes minimales de sécurité opérationnelle, conformément aux orientations que le Département de la sûreté et de la sécurité des Nations Unies a édictées pour les lieux d'affectation de la FAO en fonction des cinq phases du plan de sécurité et pour les lieux d'affectation susceptibles d'être la cible d'attaques terroristes - selon la phase du plan de sécurité et le niveau de la menace;
Mise à disposition d'équipements respectant les normes minimales de sécurité résidentielle opérationnelle et mesures visant à renforcer la sécurité des lieux de résidence du personnel de la FAO et des membres de leur famille;
Sensibilisation du personnel aux questions de sécurité, formation à la prévention et à l'utilisation d'équipements de sécurité.

146. Au Siège de la FAO, à Rome, la sécurité a été renforcée grâce à l'installation de films de sécurité sur toutes les vitres extérieures des bâtiments, à la construction d'une barrière anti-intrusion aux entrées des véhicules et au déploiement de gardes supplémentaires dans les locaux.

147. En prévision d'une part importante des mesures exposées ci-dessus, les propositions du PTB 2004-05 présentées par le Directeur général prévoyaient une hausse de 7,8 millions de dollars EU des ouvertures de crédits budgétaires alloués à la sécurité, les faisant passer de 8,8 millions dans le PTB 2002-03 à 16,6 millions de dollars EU. Cependant, la Conférence qui s'est tenue en 2003 a fortement restreint les propositions budgétaires du Directeur général. Les dépenses réelles encourues pour 2004-05 devraient atteindre 19,4 millions de dollars EU. Selon les estimations, les besoins devraient être du même ordre de grandeur pour l'exercice biennal 2006-07, quoique les coûts récurrents seraient plus élevés, comme le montre le tableau ci-après et comme l'expose plus en détail l'Annexe I de la description du programme pour le Chapitre 9. Dépenses de sécurité.

Besoins en ressources pour la sécurité (en milliers de dollars EU)

Élément de sécurité	Budget de sécurité du Programme ordinaire, 2002-03	Estimation des dépenses de sécurité, 2004-05	Estimation des dépenses de sécurité, 2006-07
Part de la FAO au Département de la sûreté et de la sécurité des Nations Unies (ancien Bureau du Coordonateur des Nations Unies pour les questions de sécurité)	942	2 760	4 000
Plan d'assurance contre les actes de malveillance	200	300	300
Équipement répondant aux normes minimales de sécurité opérationnelle, dépenses générales de fonctionnement et coûts hors personnel s'y rapportant des Représentants de la FAO	285	6 000	6 000
Agent de contact pour la sécurité sur le terrain, chargé du programme de sécurité sur le terrain et deux agents de sécurité de la FAO	0	480	800
Dispositions en matière de sécurité résidentielle	919	718	700
Divers, y compris équipement répondant aux normes minimales de sécurité opérationnelle et dépenses générales de fonctionnement pour les bureaux régionaux et sous-régionaux	0	800	425
Total partiel des éléments de sécurité - terrain	2 346	11 058	12 225
Gardes de sécurité au Siège	6 500	7 000	7 000
Service de sécurité au Siège, y compris l'installation de barrières anti-intrusion et de film anti-souffle sur les vitres du Siège, autres dépenses diverses	0	1 300	200
Total partiel des éléments de sécurité - Siège	6 500	8 300	7 200
TOTAL	8 846	19 358	19 425

148. Pour financer les 19,4 millions de dollars EU nécessaires à assurer la sécurité en 2006-07, le Directeur général propose qu'une somme de 8,8 millions de dollars EU soit prélevée, au titre du nouveau Chapitre 9, sur l'ouverture de crédits destinée à la sécurité inscrite au budget du PTB 2002-03, les 10,6 millions qui restent étant considérés, aux fins du financement, comme une augmentation exceptionnelle des coûts indépendante de la volonté de l'Organisation. Cette façon d'aborder la situation reconnaît la responsabilité collective des Membres à fournir des ressources suffisantes pour garantir un environnement de travail sûr et répond également à la demande de nombreux Membres de protéger le travail de fond de l'Organisation contre l'augmentation des coûts de sécurité. On notera dans ce contexte que les ouvertures de crédits distinctes, destinées à couvrir les augmentations de coûts de sécurité, sont devenues courantes dans d'autres organisations du système des Nations Unies, telles que l'ONU et l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA).

Projet de résolution soumis à la Conférence pour adoption

Amendement à l'Article VI du Règlement financier (Dispositif pour les dépenses de sécurité)

LA CONFÉRENCE,

Rappelant la proposition du Directeur général d'établir un dispositif pour les dépenses de sécurité qui constituerait un nouveau chapitre du Programme de travail et budget regroupant les dépenses ayant trait à la sécurité de la FAO au Siège et sur le terrain et viserait à renforcer le cadre financier actuel en matière de planification, de surveillance et de responsabilité afin d'améliorer la sécurité du personnel et des avoirs de l'Organisation;

Notant plus particulièrement que le Comité financier, à sa cent neuvième session (Rome, 9-13 mai 2005), avait reconnu que la couverture des coûts de sécurité devait être renforcée et complétée dans le cadre d'une allocation de crédits budgétaires unique et qu'il fallait assurer une certaine souplesse financière grâce à un dispositif de financement susceptible d'être complété par des contributions volontaires, et avait appuyé la proposition du Directeur général d'établir un dispositif pour les dépenses de sécurité ayant pour objectif de rassembler au Chapitre 9 du Programme de travail et budget, nouvellement créé, l'ensemble des coûts en personnel et hors personnel se rapportant directement à la sécurité au Siège et sur le terrain;

Notant par ailleurs les délibérations de la Réunion conjointe du Comité du Programme et du Comité financier du 11 mai 2005 relatives à la proposition de création d'un Chapitre 9 du Programme de travail et budget et à l'établissement d'un dispositif pour les dépenses de sécurité;

Rappelant que le Conseil, à sa cent vingt-huitième session (Rome, 20-25 juin 2005), avait souscrit à la proposition de création d'un Chapitre 9 du Programme de travail et budget et à l'établissement d'un dispositif pour les dépenses de sécurité;

Considérant que le Comité financier, à sa cent dixième session (Rome, 19-23 septembre 2005), et le Comité des questions constitutionnelles et juridiques, à sa soixante-dix-neuvième session (Rome, 11-12 octobre 2005), ont examiné les propositions d'amendement à l'Article VI du Règlement financier;

Notant que le Conseil, à sa cent trentième session (Rome, 16-18 novembre 2005), est convenu de transmettre à la Conférence, pour approbation, les propositions d'amendement à l'Article VI du Règlement financier;

Décide:
a.	d'établir un dispositif pour les dépenses de sécurité comprenant un chapitre budgétaire distinct et un compte de sécurité;
b.	que le Chapitre 9 du Programme de travail et budget servira à définir et à autoriser les dépenses de sécurité, y compris les allocations en personnel et hors personnel et les dépenses au Siège et sur le terrain, pour faire en sorte que l'Organisation respecte les politiques de sécurité énoncées par les Nations Unies;
c.	de créer un compte pour les dépenses de sécurité en ajoutant au Règlement financier de l'Organisation un nouvel Article 6.12, libellé de la manière suivante:
6.12. Il est constitué:
a.	Un compte de dépenses de sécurité qui sera utilisé aux fins de gérer les activités comportant des dépenses de sécurité définies comme étant les dépenses:
	i.	relatives aux dispositions en matière de sécurité au Siège;
	ii.	relatives aux dispositions en matière de sécurité sur le terrain visant plus particulièrement à garantir la participation de l'Organisation au système de gestion de la sécurité des Nations Unies et à faire en sorte qu'elle respecte les mesures concernant la sécurité sur le terrain;
b.	Les crédits seront fournis par:
	i.	des crédits du Programme ordinaire approuvés par la Conférence;
	ii.	des contributions volontaires;
c.	Les dépenses d'équipement, à savoir celles dont la durée de vie utile est plus longue que l'exercice financier biennal de la FAO, qui relèvent également de la définition des dépenses de sécurité telle qu'énoncée à l'alinéa a) ci-dessus, seront financées par le compte de sécurité;
d.	À la fin de chaque exercice financier, le solde du Chapitre 9 du budget sera transféré au compte de dépenses de sécurité pour être utilisé lors d'un exercice financier ultérieur.

Budgétisation des investissements

149. La Résolution 10/2003 de la Conférence a créé un dispositif visant à mettre en place une démarche systématique de gestion et de financement des dépenses d'équipement essentielles, en prenant les mesures ci-après:

désigner le Chapitre 8 du Programme de travail et budget comme un chapitre servant à définir et à autoriser des dépenses d'équipement; et
créant un compte pour les dépenses d'équipement en ajoutant à l'Article VI du Règlement financier un nouveau paragraphe 6.11.

150. Les propositions de dépenses d'équipement figurant dans le présent PTB s'inscrivent dans la lignée de celles énoncées dans le Plan à moyen terme 2006-11⁷ si ce n'est qu'elles prévoient un montant supplémentaire de 2,5 millions de dollars EU destiné à mettre en service le système de gestion des ressources humaines au cours du prochain exercice biennal. Il s'agit là d'une réponse à l'avis remis par le Comité financier à sa session de mai 2005 selon lequel les systèmes d'information administrative constituent un élément essentiel à l'efficacité de l'Organisation. Il convient dès lors de lui accorder toute l'importance voulue, quel que soit le niveau du budget. Les descriptions des programmes du Chapitre 8 figurant à l'Annexe I donnent des précisions à propos des dépenses d'équipement prévues pour les services de téléphonie, les services de données partagés, le soutien informatique pour les réunions et les systèmes d'appui administratif. Le Comité financier⁸ a déjà approuvé l'approche prudente adoptée par le Secrétariat, en matière notamment de plans de dépenses admissibles et de niveau de financement, et le Conseil, à sa cent vingt-septième session (novembre 2004) a, lui aussi, approuvé les propositions de dépenses d'équipement⁹.

151. Les prévisions de dépenses d'équipement sont limitées aux projets les plus indispensables pour 2006-07, dont le degré de mise en œuvre dépendra totalement du financement disponible au titre du dispositif, qui devrait s'élever à 9,4 millions de dollars EU dans un scénario de CRZ et de CNZ pour l'exercice biennal, et être plus élevé dans le cas des scénarios de CR.

152. Les fonds du compte des dépenses d'équipement proviennent d'ouvertures de crédit du Programme ordinaire approuvées par la Conférence, de contributions volontaires, du recouvrement auprès d'usagers de redevances pour la fourniture de services en matière d'équipement et, exceptionnellement, du solde non dépensé d'arriérés affectés à des coûts ponctuels. Les différentes sources de financement disponibles en 2006-07 dans un scénario de croissance réelle zéro sont expliquées ci-après.

153. Fonds alloués au Chapitre 8 (2006-07) - 4,5 millions de dollars EU. Il est proposé qu'un montant de 4,5 millions de dollars EU soit alloué au Chapitre 8 afin de garantir un transfert immédiat de ressource de l'ouverture de crédits 2006-07 au compte des dépenses d'équipement.

154. Report des arriérés au 31/12/2005 – 3,9 millions de dollars EU. À sa cent huitième session, le Comité financier a approuvé la proposition de reporter le solde non utilisé au 31 décembre 2005 au crédit du compte des dépenses d'équipement, conformément à la Résolution 6/2001 sur l'utilisation des arriérés. Le Comité a reconnu qu'une grande partie des postes spécifiés dans la résolution 6/2001 rentraient également dans la définition des dépenses d'équipement et que certains projets autorisés initialement au titre de l'utilisation des arriérés se poursuivraient au-delà de 2005. C'est le cas, par exemple, du système de gestion des ressources humaines et du système de comptabilité de terrain. À sa cent vingt-septième session de novembre 2004, le Conseil a fait sienne la recommandation du Comité financier.

155. Virement du budget 2004-05 au Chapitre 8 - Aucun virement prévu. Conformément à l'Article 4.5 du Règlement financier, le Comité financier peut autoriser des virements entre chapitres budgétaires, y compris vers le Chapitre 8. Les précédentes estimations de budgétisation des investissements figurant dans le PMT 2006-11 et le SPTB 2006-07 prévoyaient qu'un virement d'un million de dollars EU vers le Chapitre 8 serait demandé en 2004-05 afin de permettre au dispositif de fonctionner en 2006-07. Dans la mesure où l'on s'attend à ce que l'ouverture de crédits pour 2004-05 soit totalement utilisée, un virement vers le Chapitre 8 n'est plus prévu.

156. Virements à partir d'autres chapitres en cours d'exercice 2006-07 – 1 million de dollars EU. Bien qu'il ne soit possible de déterminer les sources exactes de financement qu'au moment de la mise en œuvre, plusieurs possibilités sont offertes, comme la facturation directe des services d'équipement aux divisions bénéficiaires ou encore, des contributions volontaires.

157. Le tableau ci-après résume les entrées et les sorties du compte de dépenses d'équipement afin d'obtenir, à la fin de l'exercice biennal 2006-07, un solde du Chapitre 8 provisoirement fixé à 0,3 million de dollars EU dans un scénario de croissance réelle zéro. Conformément à l'Article 6.11 du Règlement financier, ce solde sera viré sur le compte des dépenses d'équipement en vue d'une utilisation au cours d'un exercice financier ultérieur.

Variations prévues du compte des dépenses d'équipement (en milliers de dollars EU)

	Report au 31/12/05	Exercice biennal 2006-07
Entrées prévues
Report des arriérés au 31/12/2005	3 900
Virement du budget 2004-05 au Chapitre 8	0
Total des fonds disponibles au 31/12/2005 reportés à l'exercice 2006-07	3 900	3 900
Ouverture de crédit allouée au Chapitre 8, 2006-07		4 500
Virements d'autres chapitres en cours d'exercice		1 000
Total des montants ajoutés au compte des dépenses d'équipement en 2006-07		5 500
Total des fonds disponibles 2006-07		9 400

Dépenses d'équipement prévues
Programme 811 - Services de téléphonie		150
Programme 812 - Services des données partagées		1 545
Programme 813 - Soutien informatique aux réunions		1 000
Programme 814 - Projets de systèmes d'information administrative		6 400
Total des dépenses prévues en 2006-07		9 095

Solde de clôture transféré au compte des dépenses d'équipement		305

Vue d'ensemble des augmentations de coûts

Méthodologie

158. La méthodologie de calcul des augmentations de coûts en 2006-07 suit la démarche des exercices biennaux précédents, qui avait été approuvée par le Comité financier, le Conseil et la Conférence. Comme indiqué à la section relative à l'Évaluation des risques, les augmentations des coûts de personnel restent particulièrement difficiles à prévoir, malgré les systèmes d'information sophistiqués servant à analyser les structures de coût actuelles et à quantifier les tendances.

159. Comme pour les exercices biennaux précédents, les estimations relatives aux augmentations de coûts dans le PTB se fondent sur les ajustements de coûts qui ont été effectivement apportés au cours des dix-huit premiers mois de l'exercice en cours et sur la projection des coûts sur toute la période de planification. Les ajustements financiers qui en résultent sont ensuite répartis dans les catégories biennalisation et inflation.

160. La biennalisation englobe l'ensemble des effets biennaux des augmentations de coûts qui ont eu lieu ou apparaîtront au cours de l'exercice en cours, mais seront encourus pour les 24 mois de l'exercice 2006-07. Dans ce contexte, la biennalisation traduit, de manière objective, l'incidence financière d'événements qui ont déjà eu lieu avant l'exécution du budget 2006-07. Les incidences financières sont avant tout pratiques et arithmétiques et ne relèvent ni de la conjecture, ni de la planification à long terme.

161. L'inflation représente l'incidence sur les coûts en 2006-07 des ajustements qui devraient avoir lieu à différents moments au cours du prochain exercice biennal. Les hypothèses en matière de planification sont résumées ci-après. Afin de garantir une gestion budgétaire prudente et une vérification indépendante, on utilise des prévisions externes provenant de l'Economist Intelligence Unit, de même que des informations émanant d'institutions faisant autorité, comme la Commission de la fonction publique internationale (CFPI).

Analyse des augmentations de coûts

162. Cette section présente une vue d'ensemble des augmentations de coûts nécessaires pour maintenir le pouvoir d'achat. Elles sont estimées à 47,7 millions de dollars EU pour l'exercice biennal 2006-07 dans un scénario de CRZ, après déduction des recettes¹⁰. Cela correspond à un taux biennal d'augmentation des coûts de 5,7 pour cent du Programme de travail (soit une hausse annuelle de 3,7 pour cent), ou 6,3 pour cent du budget net total¹¹.

163. Les projections d'augmentation des coûts ont augmenté de 2,0 millions de dollars EU par rapport aux estimations du SPTB.

Cette hausse est en partie due aux informations actualisées disponibles, en particulier concernant les évaluations actuarielles les plus récentes relatives aux prestations après cessation de service (y compris l'assurance-maladie), suite à la demande du Comité financier¹² concernant des informations plus à jour. La FAO a donc invité les actuaires à communiquer, en mai 2005, les coûts actualisés relatifs aux services, reflétant la baisse du dollar EU depuis la dernière évaluation.
D'autres ajustements sont issus de l'application d'une hausse des coûts à la répartition des apports proposée (personnel et hors personnel) au cours de l'exercice biennal 2006-07. Même si le SPTB s'appuie sur la même répartition des apports que celle du PTB 2004-05, les variations entre le budget actuel et le PTB 2006-07 concernant la proportion de fonctionnaires et la répartition des postes entre les différents lieux d'affectation ont une incidence sur le calcul des augmentations de coûts.

164. L'augmentation considérable des coûts nécessaire au maintien du pouvoir d'achat en 2006-07 est principalement due à l'envolée des coûts déjà enregistrée au cours de l'exercice biennal, qui est prise en compte dans la colonne "Biennalisation" du tableau ci-après. Afin d'atténuer les incidences financières des augmentations de coûts, l'Organisation a utilisé les chiffres les plus petits possibles dans la gamme des hypothèses relatives à l'inflation future. Cette pratique est assortie d'un risque modéré de sous-évaluation des estimations globales relatives aux augmentations de coûts, en particulier en ce qui concerne les salaires des fonctionnaires du cadre organique, les traitements soumis à retenue pour pension, les frais médicaux généraux, et notamment les dépenses courantes de service de l'assurance-maladie après cessation de service, et des coûts futurs liés à certains biens et services.

Résumé des augmentations de coûts dans un scénario de CRZ (en milliers de dollars EU)

	Base du PTB 2004-05	Biennalisation	Inflation	Abattement pour délais de recrutement	Total des augmentations de coûts pour 2006-07	Budget 2006-07 (CRZ) après augmentation des coûts
Services du personnel:
Salaires, cotisations à la caisse des pensions et indemnités	550,8	22,8	15,8	(1,5)	37,1	588,0
Frais médicaux après cessation de service	10,3	2,3	0,7	0,0	3,0	13,2
Autres prestations après cessation de service	16,8	2,0	1,0	0,0	3,0	19,8
Total Services du personnel	577,9	27,1	17,6	(1,6)	43,1	621,0
Total Biens et services	284,7	0,0	6,5		6,4	291,2
Programme de travail	862,7	27,1	24,0	(1,6)	49,5	912,2
À déduire: recettes	(103,0)	(0,3)	(1,5)		(1,8)	(104,8)
Budget net et besoins supplémentaires	759,7	26,9	22,5	(1,6)	47,7	807,5

165. Des explications des augmentations de coûts les plus importantes et des hypothèses qui les sous-tendent sont reprises ci-après pour les grandes rubriques de dépenses.

Services du personnel
166. Les services du personnel comprennent l'ensemble des coûts de personnel, y compris les traitements, les cotisations à la caisse des pensions, les indemnités pour charge de famille, la sécurité sociale et les autres droits du personnel, de même que les prestations après cessation de service pour les fonctionnaires du cadre organique et des services généraux¹³. Les augmentations des coûts des services du personnel sont exclusivement tributaires du régime commun des Nations Unies. Elles sont examinées par la CFPI et approuvées par l'Assemblée générale des Nations Unies.

167. Selon les estimations, les Services du personnel augmenteront de 7,5 pour cent par rapport à l'exercice biennal précédent (soit 4,8 pour cent par an) et représenteront 43,1 millions de dollars EU (87 pour cent) des augmentations de coûts totales de 49,5 millions de dollars EU dans le Programme de travail 2006-07. Elles sont principalement dues aux répercussions des ajustements des coûts de personnel effectués au cours de l'exercice, qui sont pris en compte dans la biennalisation.

168. La biennalisation représente 26,9 millions de dollars EU de l'augmentation totale des coûts dans le budget net et s'explique principalement par une budgétisation insuffisante des coûts unitaires de personnel pour l'exercice en cours¹⁴ due aux facteurs suivants:

l'augmentation de quelque 5,2 millions de dollars EU des obligations relatives au personnel en raison d'une modification de la méthodologie d'évaluation actuarielle au 31 décembre 2003 (sur cette somme, 4,2 millions de dollars EU n'étaient ni prévus ni inscrits au budget);
l'augmentation de la part de l'Organisation dans les cotisations relatives au Plan général d'assurance médicale était budgétisée à 12 pour cent par an, alors que l'augmentation réelle des cotisations en 2004 et en 2005 était de 15 pour cent, ce qui a entraîné une hausse effective de 20 pour cent de la part de l'Organisation en 2004 en raison du plafond imposé aux cotisations dues par le personnel ;
l'augmentation des indemnités pour frais d'études et frais de voyage;
l'incidence d'un dollar EU plus faible par rapport aux monnaies locales dans les bureaux décentralisés.

169. En ce qui concerne l'inflation, on prévoit pour les Services du personnel une augmentation totale des coûts de 16,1 millions de dollars EU après déduction des recettes. Ces prévisions s'appuient sur les estimations des différents éléments de coûts, y compris:

en ce qui concerne les traitements des agents des Services généraux au siège, une hausse de 2 pour cent pour 2006 et pour 2007, soit légèrement inférieure à l'indice nominal moyen des salaires en Italie de l'Economist Intelligence Unit, qui est de 2,4 pour cent pour 2006 et de 2,3 pour cent pour 2007 ;
en ce qui concerne les salaires des fonctionnaires du cadre organique au siège, 1,6 pour cent pour 2006 et pour 2007, soit un chiffre légèrement inférieur à l'indice des prix à la consommation de l'Italie pour 2006 (1,9 pour cent) et pour 2007 (1,8 pour cent);
une moyenne des facteurs tels que l'inflation, les prévisions de taux de change et les récentes tendances en matière d'augmentations concernant les coûts du personnel dans d'autres lieux d'affectation.

170. Un taux légèrement inférieur à celui des prévisions de l'Economist Intelligence Unit concernant l'indice nominal moyen des salaires aux États-Unis pour 2006 et 2007, soit 2 pour cent pour chaque année, respectivement, est appliqué aux traitements soumis à retenue pour pension. Une hausse générale de 4,42 pour cent apportée en septembre 2004 au barème des traitements soumis à retenue pour pension pour les fonctionnaires du cadre organique et des catégories supérieure a également été prise en compte.

171. Après la nette augmentation des coûts enregistrée au cours de l'exercice biennal actuel, on s'attend à un ralentissement des augmentations des coûts liés au Plan général d'assurance médicale au cours du prochain exercice, avec une inflation de 11 pour cent pour chaque année. Le contrat du plan médical arrive à échéance en 2006 et le processus d'appel d'offres devrait permettre de réduire les coûts. Cependant, on constate, pour la plupart des institutions des Nations Unies en Europe, une accélération de l'inflation des frais médicaux et les perspectives d'amélioration sont floues.

172. Le financement des prestations après cessation de service inscrit au budget, y compris l'assurance-maladie après cessation de service, devrait augmenter de 1,7 million de dollars EU pour atteindre le niveau établi dans le cadre de l'évaluation actuarielle du 31 décembre 2003, à la suite d'une mise à jour envoyée par l'actuaire en juin 2005 pour prendre en considération les fluctuations du taux de change entre l'euro et le dollar EU. Ce coût supplémentaire est désormais compris dans les estimations susmentionnées. Il explique en grande partie l'intensification des augmentations de coûts liés au personnel enregistrée depuis le SPTB.

173. Enfin, aucune disposition n'est prise dans le budget concernant l'ajustement des monnaies locales par rapport au dollar EU dans les bureaux décentralisés, ce qui, en substance, implique qu'il est estimé que le taux de change appliqué en 2004 et 2005 est une hypothèse raisonnable pour le prochain exercice biennal.

Biens et services
174. Cette rubrique de dépenses comprend les autres ressources humaines, les voyages, les dépenses générales de fonctionnement, le mobilier, le matériel et les véhicules et devrait, selon les estimations, enregistrer une augmentation globale de 2,1 pour cent pendant l'exercice biennal, en raison de l'inflation (équivalant à 1,4 pour cent par an).

175. Les autres ressources humaines, qui reprennent les ressources humaines hors personnel sous la forme de personnel temporaire, de consultants et de contrats de services, devraient enregistrer une augmentation globale estimée à 2,4 pour cent pour l'exercice biennal en raison de l'inflation (1,6 pour cent par an). Ce calcul se fonde sur la moyenne pondérée de l'augmentation nominale moyenne estimée des salaires en Italie appliquée aux dépenses du Siège et sur l'indice des prix à la consommation pour les biens et les services. Pour les dépenses des bureaux décentralisés, les augmentations estimées sont encore plus basses.

176. Il est prévu que les frais de voyage augmentent de 0,9 pour cent pour l'exercice biennal, étant donné les faibles hausses des tarifs aériens et des indemnités journalières de subsistance. Ce calcul part de l'hypothèse selon laquelle les mesures de restriction des coûts prises au titre des Gains d'efficience et de productivité sont effectivement appliquées. L'accroissement d'un pour cent des dépenses générales de fonctionnement au titre de l'inflation s'appuie sur l'indice des prix à la consommation en Italie concernant les dépenses du Siège et sur des taux d'inflation moindres pour le reste des dépenses, associé à un facteur supérieur d'augmentation des coûts permettant de tenir compte des hausses particulièrement importantes des coûts de certains services en Italie, comme l'électricité. À la rubrique Mobilier, matériel et véhicules, on a supposé que la plupart des dépenses seront effectuées dans le cadre d'appels d'offre internationaux pour lesquels les taux d'inflation aux États-Unis sont jugés plus opportuns.

177. À sa session de septembre 2005, le Comité financier examinera plusieurs options de financement de l'amortissement de l'assurance-maladie après cessation de service. Ces financements ne relèvent pas du Programme de travail actuel ou proposé de l'Organisation pour 2006-07.

Abattement pour délais de recrutement

178. L'abattement pour délais de recrutement consiste à réduire les crédits budgétaires prévus pour couvrir les coûts estimatifs des effectifs en tenant compte du fait que certains postes seront vacants à certains moments, du fait de mouvements de personnel. Cette méthode d'abattement pour délais de recrutement a été approuvée par le Conseil à sa cent septième session pour le budget de 1996-97. Elle n'a cessé d'être appliquée à tous les budgets depuis lors et servira à nouveau pour le Programme de travail et budget 2006-07.

179. Conformément à cette méthodologie, plusieurs nouveaux postes ont été chiffrés dans le budget-programme pour une partie seulement du prochain exercice, lorsque la période prévue d'occupation des postes est inférieure à l'exercice entier.

180. La méthodologie est fondée sur trois facteurs:

le taux de rotation du personnel, sur la base des cessations de service;
les délais normaux de recrutement;
la mesure dans laquelle les cessations de service sont prévisibles, de façon à anticiper le recrutement et à réduire ainsi les délais.

181. Conformément à la méthodologie établie, on a appliqué une moyenne variable sur cinq ans (c'est-à-dire de 2000 à 2004 inclus) pour le calcul des taux de rotation. Cela donne un taux de rotation moyen de 7,28 pour cent pour le personnel du cadre organique et de 6,24 pour cent pour les agents des services généraux. Par rapport à la moyenne mobile sur cinq ans utilisée dans le PTB 2004-05, le taux de rotation a baissé de 0,43 pour cent pour les fonctionnaires du cadre organique (baisse en deçà des niveaux précédents en 2003 et en 2004) et légèrement augmenté, de 0,07 pour cent, pour les services généraux.

182. Actuellement, les délais normaux de recrutement sont les suivants: Cadre organique - 42 semaines ou 0,81 an; et agents des services généraux - 25 semaines ou 0,48 an.

183. La possibilité de prévoir les cessations de service a fait l'objet d'une étude qui analysait les motifs de la cessation de service et dont les résultats étaient les suivants:

Possibilité de prévoir les besoins de recrutement

	Cadre organique		Services généraux
Types de cessation de service	Part du total des effectifs (pourcentage)	Nombre de semaines prévu	Part du total des effectifs (pourcentage)	Nombre de semaines prévu
Cessations de service prévues (par ex. départs obligatoires à la retraite)	36%	42 semaines ou plus	24%	25 semaine
Cessations de service prévues dans un délai restreint (par ex. démissions avec préavis)	54%	12 semaine	56%	8 semaine
Cessations de service imprévues	10%	0 semaine	20%	0 semaine

184. Ces résultats ont été appliqués au calcul de l'abattement pour délais de recrutement 2006-07, qui est de 2,83 pour cent pour les coûts liés aux fonctionnaires du cadre organique et de 1,75 pour cent pour les services généraux et qui se traduit par la réduction budgétaire correspondante des coûts liés au personnel.

185. Il est noté que l'application d'une technique permettant de réduire statistiquement les coûts liés aux effectifs a sa raison d'être dans les grandes unités de la FAO, qui sont en mesure de faire face à une vacance de poste en attendant que le poste soit pourvu. Cependant, en ce qui concerne l'application d'un abattement pour délais de recrutement, l'expérience a montré au fil des ans que les unités plus petites n'étaient pas en mesure « d'absorber » les économies budgétaires imposées par cet abattement et que cette technique équivalait alors à une sous-utilisation des crédits prévus au budget. Le Secrétariat proposera des améliorations en ce qui concerne cette méthode à l'occasion d'une session ultérieure du Comité financier.

Analyse financière du Fonds général et des fonds connexes et projet de résolution de la Conférence concernant les recettes accessoires

186. Le Fonds général et les fonds connexes sont les trois éléments distincts qui, conjointement, déterminent la santé financière globale de l'Organisation:

la rubrique la plus importante est le Fonds général, qui fait apparaître le résultat cumulé du recouvrement total des contributions dues par les États Membres, des recettes accessoires et d'autres recettes, auquel font pendant les dépenses cumulatives d'exécution du Programme de travail;
le Fonds de roulement, dont le niveau autorisé est de 25 millions de dollars EU. Son objet est essentiellement d'avancer des fonds au Fonds général pour financer les dépenses en attendant le versement des contributions dues au budget. Il peut également être utilisé pour financer des activités d'urgence non prévues au budget;
le Fonds de réserve spécial, dont le niveau autorisé est fixé à 5 pour cent du budget opérationnel effectif (soit actuellement 37,5 millions de dollars EU). Il a pour principal objet de préserver le Programme de travail des effets des dépenses supplémentaires non inscrites au budget découlant des fluctuations monétaires et des tendances inflationnistes non budgétisées. Il peut aussi avancer des ressources financières, à titre remboursable, au Fonds de roulement.

187. La situation du Fonds général et des fonds connexes au 31 décembre 2003 (c'est-à-dire sur la base des derniers comptes vérifiés disponibles) peut être ainsi résumée:

Situation de l'actif du Fonds général et des autres fonds au 31 décembre 2003

	en millions de dollars EU
Solde du Fonds général/(Déficit cumulatif)	(90,1)
Fonds de roulement	25,2
Fonds de réserve spécial	23,0
Total des réserves et des soldes des fonds/(déficit) au 31 décembre 2003	(41,9)

188. L'important déficit accumulé au titre du Fonds général au 31 décembre 2003 peut être en grande partie expliqué par les éléments suivants:

le traitement des arriérés de contributions des Membres; et
la reconnaissance des dépenses relatives à l'assurance-maladie après cessation de service dans les comptes de l'Organisation.

189. Les paiements qui restent à effectuer au titre des contributions mises en recouvrement ne sont pas reconnus dans les comptes. Le déficit accumulé de 90,1 millions de dollars EU au 31 décembre 2003¹⁵ est toutefois couvert par les arriérés de contributions des Membres, s'élevant à 97,7 millions de dollars EU à la même date.

190. La politique comptable de l'Organisation au regard de l'assurance-maladie après cessation de service, est en harmonie avec les normes comptables internationales en vigueur et la politique de certaines autres organisations des Nations Unies. Elle est cependant plus prudente que la politique actuellement suivie par l'ONU elle-même et par d'autres institutions, comme l'a constaté le Conseil¹⁶. Ainsi, l'ONU ne reconnaît les obligations au titre de l'assurance-maladie après cessation de service que dans la mesure des dépenses effectivement engagées au cours de chaque exercice biennal pour le personnel retraité ou les fonctionnaires ayant cessé d'exercer leurs fonctions. La question est actuellement à l'étude, avec l'aide d'une société reconnue d'actuaires, pour une mise en conformité avec les meilleures pratiques.

191. Dans le cas de la FAO, l'approche approuvée par les organes directeurs depuis 1998 est la suivante:

les dépenses courantes de service, telles qu'elles sont déterminées par l'évaluation actuarielle, sont prévues au budget ordinaire et imputées aux comptes; et
les obligations non comptabilisées au titre de l'assurance-maladie après cessation de service pour les services passés des fonctionnaires, déterminées par l'évaluation actuarielle, sont amorties sur 30 ans.

192. Le déficit accumulé au 31 décembre 2003 comprend un montant de 49,5 millions de dollars EU pour l'amortissement, des obligations au titre de l'assurance-maladie, qui n'est pas financé, ce qui a alourdi d'autant le déficit cumulatif. Au 31 décembre 2003, les obligations au titre de l'assurance-maladie après cessation de service non encore comptabilisées, s'élèvent à 202,9 millions de dollars EU. Si les explications ci-dessus justifient le solde déficitaire cumulatif du Fonds général au 31 décembre 2003, la difficulté n'en est pas moins réelle. Le déficit accumulé augmentera en 2004-05 et cette aggravation se poursuivra tant que de nouvelles mesures ne seront pas prises.

193. La Conférence a approuvé en 2003 un financement additionnel de 14,1 millions de dollars EU en 2004-05 au titre de l'assurance-maladie, et le Comité financier et le Conseil ont été informés par la suite, en 2004 et en 2005, que sur la base du tout dernier rapport actuariel, une augmentation importante des crédits alloués serait nécessaire pour couvrir les obligations au titre de l'assurance-maladie. Les résultats de la dernière évaluation au 31 décembre 2004, que l'actuaire a fournis au début du mois d'août 2005, montrent que l'amortissement au titre de l'assurance-maladie après cessation de service pour l'exercice biennal 2006-07 s'élève à 40,8 millions de dollars EU, en s'appuyant sur la période d'amortissement initiale de 30 ans qui a débuté en 1998. Plusieurs solutions concernant le financement de ces obligations, sont proposées aux organes directeurs dans un document séparé¹⁷.

194. Les organes directeurs sont également informés¹⁸, que des retards dans le recouvrement des contributions dues aggraveront la situation de trésorerie du Fonds général, rendant nécessaires des avances de fonds plus fréquentes et continues de la part du Fonds de roulement et du Fonds de réserve spécial. Il faudra recourir à des emprunts extérieurs en 2005, à moins que les Membres ne versent une partie importante de leurs contributions plus tôt qu'ils ne l'ont fait en 2004. Le Conseil s'est inquiété de la situation.¹⁹

195. L'Organisation doit donc chercher des solutions pour inverser la tendance à une aggravation du déficit accumulé au titre du Fonds général, ou du moins pour le stabiliser, et pour améliorer la situation de trésorerie. Une solution partielle concernerait le traitement des Recettes accessoires dans le calcul des contributions pour le budget biennal.

196. Conformément à l'article 7.4 du Règlement financier, les Recettes accessoires font l'objet d'une estimation pour chaque exercice financier. Ces estimations figurent dans chaque Programme de travail et budget, et les montants prévus pour les trois exercices antérieurs sont indiqués dans le tableau ci-après:

Recettes accessoires

Description	2000-01	2002-03	2004-05
Location d'installations et services de Conférence et de bureaux	196	100	100
Recettes des placements	4 000	4 500	4 500
À déduire: Remises	(1 200)	(600)	(600)
Caducité d'obligations de dépense	3 700	2 500	5 000
Contribution de nouveaux membres/Membres associés	100	100	100
Divers	100	95	95
TOTAL ESTIMATIF DES RECETTES ACCESSOIRES	6 896	6 695	9 195

197. Conformément à l'article 5.2 (a), lors du calcul des contributions des États Membres et des membres associés pour chaque exercice financier, il est procédé à des ajustements en fonction des recettes accessoires prévues pour l'exercice au titre duquel sont fixées les contributions. Ainsi, pour l'établissement des contributions des Membres, la résolution portant ouverture de crédits déduit le montant des Recettes accessoires estimées des crédits du Programme de travail et budget.

198. Il convient de rappeler la raison d'être d'une telle utilisation des Recettes accessoires. Au titre de l'article 7.4 du Règlement financier, au cas où le montant réel des recettes accessoires … est supérieur ou inférieur au montant prévu, l'excédent ou le déficit sera partie intégrante de l'excédent ou du déficit global de l'exercice en question. Par ailleurs, conformément à l'article 6.1 (b) du Règlement financier, tout excédent en espèces qui apparaît au Fonds général à la clôture d'un exercice financier est réparti entre les États Membres. La pratique consistant à estimer les Recettes accessoires vise donc à prévoir l'excédent qui pourrait apparaître au Fonds général à la clôture d'un exercice financier. Dans l'hypothèse d'une exécution intégrale du programme de travail, la déduction du montant des Recettes accessoires des contributions dues évite d'avoir à augmenter ces contributions pour la fraction qui devrait de toute façon être répartie entre les Membres à la fin de la période d'exécution.

199. En réalité, les organes directeurs ont déjà reconnu le risque d'une telle démarche si les Recettes accessoires ne devaient pas atteindre le niveau prévu, avec des répercussions négatives sur l'exécution du Programme de travail. C'est pour cette raison que "le Conseil a demandé au Directeur général de préparer des estimations prudentes des Recettes accessoires aux fins du calcul des contributions à verser par les États Membres".²⁰.

200. Pour 2006-07, les Recettes accessoires sont estimées à 6 millions de dollars EU (3,2 millions de dollars EU de caducité d'obligations de dépense, 2,5 millions de dollars EU de recettes des placements et 0,3 million de dollars EU d'autres recettes), soit moins d'un pour cent des ouvertures de crédits proposées. Cette estimation tient compte en partie des recettes accessoires effectives et projetées de 2004-05, d'un montant de 7 millions de dollars EU, inférieur de 2 millions de dollars EU à la déduction des contributions des Membres.

201. La réalité est que le déficit accumulé du Fonds général de l'Organisation est important et en augmentation. On ne peut donc plus réduire les contributions fixées à un montant inférieur à l'ouverture nette de crédits, en partant du principe que l'Organisation aura un excédent de trésorerie. À la lumière de ces circonstances, le financement intégral des crédits nets relèverait d'une gestion financière prudente.

202. Le Secrétariat propose que les organes directeurs financent intégralement les crédits nets de 2006-07 en suspendant provisoirement l'application de l'alinéa a) de l'article 5.2 du Règlement financier, qui stipule que les contributions doivent faire l'objet d'ajustements en fonction des recettes accessoires prévues, jusqu'à ce qu'un excédent en espèces apparaisse au Fonds général et soit réparti entre les États Membres, conformément à l'alinéa b) de l'article 6.1 du Règlement financier. Comme l'a noté le Conseil, une telle mesure ne créerait pas de précédent au sein du système des Nations Unies, puisqu'à l'OIT et à l'UNESCO, les États Membres financent intégralement le budget.

203. Un projet de résolution allant dans ce sens est soumis à la Conférence, pour examen.

Projet de résolution soumis à la Conférence pour adoption

Recettes accessoires

LA CONFÉRENCE,

Notant qu'à sa cent neuvième session (Rome, 9-13 mai), le Comité financier s’était à nouveau inquiété de l’aggravation du déficit accumulé du Fonds général et de la situation de trésorerie délicate de l’Organisation;

Notant, en particulier, qu’à cette même session, le Comité financier avait examiné la proposition du Directeur général selon laquelle aucune déduction ne devait être faite au titre des recettes accessoires lors de la mise en recouvrement des contribution des États Membres jusqu'au rétablissement de la situation financière et des liquidités de l'Organisation, afin de faire face aux difficultés de trésorerie du Fonds général, et était convenu de saisir le Conseil de cette proposition;

Notant en outre les délibérations de la Réunion conjointe du Comité du Programme et du Comité financier, tenue le 11 mai 2005, lors de laquelle les participants ont pris connaissance des arguments sous-tendant la proposition du Directeur général visant à demander aux États Membres de verser leurs contributions courantes sans déduction des recettes accessoires ;

Rappelant que le Conseil, à sa cent vingt-huitième session (Rome, 20-25 juin 2005), avait examiné la proposition qui lui avait été transmise par le Comité financier, tendant à ce que les États Membres règlent leurs contributions mises en recouvrement sans déduction des recettes accessoires, afin de faire face directement aux risques financiers liés aux difficultés de trésorerie de la FAO, et avait décidé d'attendre que des propositions plus précises soient formulées dans la version intégrale du PTB;

Rappelant également que le Conseil, à sa cent vingt-neuvième session (Rome, 16-18 novembre 2005), … ;

Décide, nonobstant l’alinéa a) de l’article 5.2 du Règlement financier, que dorénavant, aucune déduction ne doit être faite lors de la mise en recouvrement des contributions au titre des recettes accessoires prévues, jusqu’à ce qu’un excédent en espèces n’apparaisse au Fonds général.

Financement du budget

204. Le tableau ci-après présente, dans ses grandes lignes, le financement du budget 2006-07 pour les quatre scénarios envisagés, tel que demandé par le Conseil, y compris le scénario CR+²¹ traité dans le Supplément.

205. Indépendamment du Programme de travail 2006-07, la Conférence, à sa trente-deuxième session (2003), a traité du financement de l'amortissement de l'assurance-maladie après cessation de service dans la résolution sur les ouvertures de crédits. Elle a approuvé des contributions supplémentaires de 14,1 millions de dollars EU pour 2004-05.

206. Au titre de la méthode de mise en recouvrement fractionnée adoptée en vertu de la Résolution 11/2003 de la Conférence²², les contributions au budget sont dues en dollars EU et en euros, comme indiqué en grisé dans le tableau ci-après, 46 pour cent des contributions devant être versées en dollars EU et 54 pour cent en euros, au taux budgétaire fixé pour l'exercice 2006-07. Le Secrétariat a recommandé au Comité financier que le financement de l'amortissement de l'assurance-maladie après cessation de service décidé par les Membres soit effectué en dollars EU et en euros, dans la proportion recommandée dans l'Étude des actifs et des passifs, soit 40 pour cent en dollars EU et 60 pour cent en euros, au taux budgétaire fixé pour l'exercice biennal 2006-07.

207. Il est rappelé que les contributions fixées selon la méthode de mise en recouvrement fractionnée en euros et en dollars EU restent les mêmes, quelle que soit l'hypothèse de taux de change envisagée. Néanmoins, à titre informatif, les contributions figurant au tableau ci-après sont également exprimées en dollars EU, qui est la devise fonctionnelle utilisée par l'Organisation à des fins comptables. Pour 2006-07, un taux budgétaire de € 1 = 1,19 $EU est proposé, soit le cours au comptant en vigueur au début du mois de juillet 2005, lorsque le PTB était parachevé. Le taux budgétaire adopté pour 2004-05 était également de € 1 = 1,19 $EU.

Montant et financement du budget (sur la base de 1 euro = 1,19 $EU)

	PTB 2006-07 CNZ	PTB 2006-07 CRZ	PTB 2006-07 CR	PTB 2006-07 CR+
Ouverture de crédits budgétaires (tous les montants sont en millions)
Ouvertures des crédits approuvées pour 2004-05 ($EU)	749,1	749,1	749,1	749,1
Variation de programme ($EU)	(44,6)	0,0	30,9	69,9
Ouvertures de crédits aux coûts de 2004-05 ($EU)	704,5	749,1	780,0	819,0
Hausse des coûts liés à la sécurité ($EU)	0,0	10,6	10,6	10,6
Autres hausses des coûts ($EU)	44,6	47,7	50,1	52,6
Ouvertures de crédits aux coûts de 2006-07 ($EU)	749,1	807,4	840,7	882,2
Contributions dues en dollars EU (46 pour cent)	344,6	371,4	386,7	405,8
Contributions dues en euros (54 pour cent), calculées au taux budgétaire pour 2006-07 de 1 € = 1,19 $ EU	339,9	366,4	381,5	400,3

Assurance-maladie après cessation de service (tous les montants sont en millions)
Financement de l'amortissement de l'assurance-maladie après cessation de service pour 2006-07 ($EU)		14,1
Contributions relatives à l’assurance-maladie après cessation de service dues en dollars EU (40 pour cent)		5,6
Contributions relatives à l’assurance-maladie après cessation de service dues en euros (60 pour cent), calculées au taux budgétaire pour 2006-07 de 1 € = 1,19 $ EU		7,1

Note: Pour un budget à croissance nominale zéro, les dépenses de l’Organisation liées à la sécurité sont financées au niveau du budget 2002-03 (soit 8,8 millions dollars EU).

Projet de résolution soumis à la Conférence pour adoption

Ouvertures de crédits 2006-07

LA CONFÉRENCE,

Ayant examiné le Programme de travail et budget présenté par le Directeur général,

1.	Approuve une ouverture nette de crédits d'un montant total de 840 725 000 dollars EU pour l'exercice 2006-07 et approuve le Programme de travail et budget proposé par le Directeur général pour 2006-07, comme suit :

	a.	Des crédits budgétaires sont ouverts pour les objets suivants:
			US$
		Chapitre 1: Politique et direction générales	65 036 000
		Chapitre 2: Programmes techniques et économiques	368 235 000
		Chapitre 3: Coopération et partenariats	163 675 000
		Chapitre 4: Programme de coopération technique	109 486 000
		Chapitre 5: Services de soutien	60 945 000
		Chapitre 6: Charges communes	43 469 000
		Chapitre 7: Imprévus	600 000
		Chapitre 8: Dépenses d’équipement	8 835 000
		Chapitre 9: Dépenses de sécurité	20 444 000
		Ouverture totale de crédits (chiffre net)	840 725 000
		Chapitre 10: Transfert au Fonds de péréquation des impôts	86 043 000
		Ouverture totale de crédits (chiffre brut)	926 768 000

	b.	Les crédits budgétaires (chiffre brut) ouverts au paragraphe a) ci-dessus, plus un montant de 14 100 000 dollars EU destiné à financer l’amortissement de l’assurance maladie après cessation de service, seront couverts par les contributions des États Membres, ce qui ramènera les contributions dues par les États Membres à 940 868 000 dollars EU.

	c.	Pour le calcul de la contribution effectivement due par chaque État Membre, il sera déduit de sa quote-part le montant figurant à son crédit au Fonds de péréquation des impôts, à condition que le crédit d'un État Membre qui perçoit des impôts sur les traitements, émoluments et indemnités versés par la FAO aux fonctionnaires soit diminué du montant estimatif que la FAO devra rembourser à ce titre aux fonctionnaires intéressés. Un montant provisionnel de 5 900 000 dollars EU a été retenu à cette fin.

	d.	Les contributions dues par les États Membres en 2006 et 2007 seront payées conformément au barème adopté par la Conférence à sa trente-troisième session. Déduction faite des sommes portées au crédit des États Membres au Fonds de péréquation des impôts, les montants nets payables s'élèvent au total à 860 725 000 dollars EU.

	e.	Les contributions seront fixées en dollars EU et en euros, à raison de 398 274 000 dollars EU et 388 615 000 euros, soit 46 pour cent en dollars EU et 54 pour cent en euros pour les ouvertures de crédits budgétaires et 40 pour cent en dollars EU et 60 pour cent en euros pour l’assurance-maladie après cessation de service.

	f.	Les ouvertures de crédits ci-dessus sont calculées au taux de 1 € = 1,19 $EU.

⁷ CL 127/7 par. 624-645

⁸ CL 127/15, par. 79

⁹ CL 127/REP, par. 54

¹⁰ Les catégories Biennalisation et Inflation tiennent compte des ajustements du taux unitaire relatif au remboursement des coûts liés au personnel, pris en compte dans les recettes, et qui s'établissent à 1,8 million de dollars EU.

¹¹ Pour calculer la réduction réelle globale des ressources dans un scénario de CRZ, on applique l'augmentation biennale des coûts (6,3 pour cent) au programme de travail revu à la baisse nécessaire pour conserver un niveau budgétaire total net de 749,1 millions de dollars EU, ce qui permet d'obtenir une diminution réelle des ressources d'environ 44,6 millions de dollars EU.

¹² CL 128/13, par. 48

¹³ Le document FC 108/11(b) présente une description détaillée des différentes indemnités et prestations accordées au personnel recruté à l'échelle internationale et locale.

¹⁴ FC 110/2, par. 4 et 5

¹⁵ Y compris l'effet du solde des dépenses ponctuelles autorisées par la Conférence au titre du paiement des arriérés de contributions du principal bailleur de fonds (41,4 millions de dollars EU).

¹⁶ CL 128/REP, par. 103

¹⁷ FC 110/16

¹⁸ FC 109/4, FC 110/3

¹⁹ CL 128/REP, par. 93

²⁰ CL 91/REP, par. 278

²¹ Croissance réelle plus élevée (CR+)

²² Les résultats du mécanisme de mise en recouvrement fractionnée des contributions est décrit plus en détail dans le document C 2005/16.