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ANNEXES


Annexe A Ordre du jour

1) Élection du président et du vice-président, et adoption de l'ordre du jour

2) Tendances récentes en matière d'étiquetage écologique dans le secteur des pêches, de la foresterie et de l'agriculture

Les experts sont invités à prendre note du document présenté par le Secrétariat de la FAO sur les récentes tendances en matière d'étiquetage écologique des produits forestiers et alimentaires, y compris le poisson et les produits de la pêche, et à formuler des observations.

3) Questions concernant les travaux en matière d'étiquetage écologique menés notamment par l'OMC, l'ISO et le Codex Alimentarius, et leur aboutissement

Les experts sont invités à examiner la documentation fournie par le Secrétariat et émanant notamment de l'OMC, de l'ISO et du Codex Alimentarius, concernant les accords, directives et instruments internationaux en matière d'étiquetage écologique du poisson et des produits des pêches de capture marines, et à formuler des observations.

4) Projets d'éléments de directives internationales pour l'étiquetage écologique du poisson et des produits des pêches de capture marines

Sur la base des conditions indiquées au paragraphe 53 et conformément au paragraphe 54 du Rapport de la vingt-troisième session du COFI, les experts sont invités à examiner les projets d'éléments de directives internationales pour l'étiquetage écologique du poisson et des produits des pêches de capture marines, et à formuler des observations.

Pour des raisons de commodité, les projets d'éléments sont présentés en deux parties comme suit:

A. Projet d'éléments de directives internationales sur les principes et les critères pour l'étiquetage écologique du poisson et des produits des pêches de capture marines

B. Projet d'éléments de directives internationales sur les éléments institutionnels et de procédure relatifs à l'étiquetage écologique du poisson et des produits des pêches de capture marines.

Ces éléments ont été rédigés en tenant compte des documents examinés au titre du point 3 de l'ordre du jour, et sur la base des principes énoncés au paragraphe 11 du rapport de la Consultation technique de 1998 sur l'étiquetage écologique du poisson et des produits des pêches de capture marines. En vertu de ces principes, les systèmes d'étiquetage écologique doivent:

5) Besoins particuliers des pays en développement et des pays en transition aux fins de l'adoption d'un étiquetage écologique du poisson et des produits de la pêche

Les experts sont invités à examiner les conditions particulières et les besoins spécifiques des pays en développement et des pays en transition aux fins de l'adoption d'un étiquetage écologique du poisson et des produits de la pêche, et indiquer les mesures à prendre à cet égard.

6) Activités de suivi

Le rapport de la Consultation d'experts sera soumis au Sous-Comité du commerce du poisson du COFI, à sa prochaine session en février 2004, afin qu'il puisse l'examiner et donner des indications quant aux éventuelles activités de suivi et à leur calendrier. La Consultation d'experts est invitée à formuler des propositions concernant la suite appropriée à donner à ses délibérations et à suggérer un calendrier réaliste pour l'élaboration de directives internationales pour l'étiquetage écologique du poisson et des produits des pêches de capture marines.

Annexe B Liste des participants

Véronique ANGOT (Mme)
Administrateur
Unité de l'Organisation commune des marchés et commerce
DG Pêche, J99 3/21
Commission européenne
1049 Bruxelles, Belgique
Téléphone: + (32-2) 296.64.06
Télécopie: + (32-2) 295.97.52/98355
Adresse électronique:
Veronique.Angot@cec.eu.int

María Teresa BANDALA MEDINA (Mme)
Directora General de Cooperación Internacional
Unidad Coordinadora de Asuntos Internacionales
Secretaria de Medio Ambiente y Recursos Naturales
Ave. San Jeronimo n° 458, Tercer Piso
Col. Jardines del Pedregal,
C.P.01900,
Delegacion Alvaro Obregon,
Mexico, D.F
Mexique
Téléphone: (+52 55) 5490-21-27
Télécopie: (+52 55) 5490-21-94
Adresse électronique:
teresa.bandala@semarnat.gob.mx

Yuichiro HARADA
Managing Director
Organization for Promotion of Responsible Tuna
Fisheries (OPRT)
7F Sankaido Bldg
9-13 Akasaka 1-Chome
Minato-ku, Tokyo
107-0052 Japon
Téléphone: +81-3-3568-6388
Télécopie: +81-3-3568-6389
Adresse électronique: harada@oprt.or.jp

Justin LEBLANC
Executive Secretary
International Coalition of Fisheries Associations
(ICFA)
1901 N. Fort Myer Dr., Suite 700
Arlington, VA 22209 États-Unis
Téléphone: +1- 703-524-8880
Télécopie: +1- 703-524-4619
Adresse électronique: jleblanc@nfi.org

John KURIEN
Fellow
Centre for Development Studies
Thiruvananthapuram 695011
Kerala State, Inde
Téléphone: +91.471.448881
Télécopie: +91.471.447137
Adresse électronique: john.kurien@vsnl.com

Will MARTIN
Senior Fellow of World Wildlife Fund-USA
5141 Granny White Pike
Nashville, TN 37220, États-Unis
Adresse électronique: willmartin@comcast.net

Burger OELOFSEN
Director Resource Management
Ministry of Fisheries
Private Bag 13355
Windhoek, Namibie
Téléphone: +264 61 246318
Télécopie: +264 61 220558
Adresse électronique: boelofsen@mfmr.gov.na

Oluyemisi (Yemi) Oloruntuyi (Ms)
Marine Stewardship Council (MSC)
119 Altenburg Gardens
London SW11 1JQ, Royaume-Uni
Téléphone: ++44 020 7350 4000
Télécopie: ++44 020 7350 1231
Adresse électronique: Oluyemisi.Oloruntuyi@msc.org

Mohammad POURKAZEMI
Director
International Sturgeon Research Institute
P.O.Box 41635-3464, Rasht, Iran
Téléphone: +98 131 6606503
Télécopie: +98 131 6606502
Adresse électronique: pkazemi_m@yahoo.com

Ramiro SANCHEZ
Director
Instituto Nacional de Investigacíon y Desarrollo
Pesquero (INIDEP)
P.O. Box 175
Mar del Plata 7600, Argentine
Téléphone: +54 0223 451 7442
Télécopie: +54 0223 486 1830
Adresse électronique: director@inidep.edu.ar; rSanchez@inidep.edu.ar

Anthony D.M. SMITH
Senior Scientist
CSIRO Marine Research
GPO Box 1538
Hobart, TAS
7001 Australie
Téléphone: +61 3 6232 5222
Télécopie: +61 3 6232 5000
Adresse électronique: Tony.D.Smith@csiro.au

Kristjan THORARINSSON
Scientific Advisor
Federation of Icelandic Fishing Vessel Owners
Borgartuni 35
IS-105 Reykjavik, Islande
Téléphone: +354 591 0300
Télécopie: +354 591 0301
Adresse électronique: k@liu.is

Personnel de la FAO et Secrétariat technique

Ichiro Nomura, Sous-Directeur général, Département des pêches
Grimur Valdimarsson, Directeur, Division des industries de la pêche
Benedict Satia, Chef, Service des institutions internationales et de liaison

Secrétariat technique

Douglas Butterworth, Conseiller pour la pêche (consultant)

Kevern Cochrane, Spécialiste principal des ressources halieutiques, Division des ressources halieutiques

Helga Josupeit, Spécialiste des industries de la pêche, Division des industries de la pêche

Audun Lem, Spécialiste des industries de la pêche, Division des industries de la pêche

Henning Teigene, Juriste, Bureau juridique

Rolf Willmann, Secrétaire technique de la Consultation, Division des politiques et de la planification de la pêche

Florence Poulain (Consultant-observateur)

Elizabeth Mercado, Secrétaire

Annexe C Liste des documents

Ordre du jour provisoire

Liste des participants

Projets du Secrétariat

Projet d'éléments de directives internationales sur les principes et les critères pour l'étiquetage écologique du poisson et des produits des pêches de capture marines.

Projet d'éléments de directives internationales sur les éléments institutionnels et de procédure relatifs à l'étiquetage écologique du poisson et des produits des pêches de capture marines.

Documents d'information

Poulain, F. 2003. Recent Trends in Environmental Labelling and Certification in Fisheries, Forestry and Organic Agriculture.

The Special Conditions and Requirements of Developing Countries and Countries in Transition to Adopt Ecolabelling of Fish and Fishery Products. Document établi sur la base des travaux de Brian O'Riordan, 2003.

Wessells, C.R.; Cochrane, K.; Deere, C.; Wallis, P.; Willmann, R. 2001. Product certification and ecolabelling for fisheries sustainability. FAO Document technique sur les pêches. n°422. Rome, FAO. 2001. 83 p.

Documentation de référence fournie à la Consultation par le Secrétariat

FAO. 1995. Code de conduite pour une pêche responsable.

FAO. 1996. L'approche de précaution appliquée aux pêches de capture et aux introductions d'espèces. FAO, Directives techniques pour une pêche responsable - n°2.

FAO. 1997. Aménagement des pêcheries. FAO, Directives techniques pour une pêche responsable - n°4.

FAO. 2003. Aménagement des pêcheries. 2. Approche écosystémique de la pêche. FAO, Directives techniques pour une pêche responsable - n°4, Supplément 2.

OMC - WT/CTE/8 - Rapport du 11 juillet 2003 à la cinquième Conférence ministérielle de l'OMC à Cancun.

La Commission du Codex Alimentarius et le Programme mixte FAO/OMS sur les normes alimentaires. 2001. Directives concernant la production, la transformation, l'étiquetage et la commercialisation des aliments issus de l'agriculture biologique. Rév. 1. Rome. 2001.

Consultation technique sur la question de savoir s'il est possible d'élaborer des directives techniques non discriminatoires pour l'étiquetage écologique des produits des pêches de capture marines, Rome 21-23 octobre 1998.

ISEAL - Guidance on ISEAL Code of Good Practice for Setting Social and Environmental Standards. P020 Version provisoire publique 1/07/03

ISEAL - P005 Code of Good Practice for Setting Social and Environmental Standards. Version provisoire publique 2, juillet 2003

ISEAL - Best Practices for Setting Voluntary Standards - Workshop Report, 11 juin 2003

ISO/IEG GUIDE 2 - «Standardization and related activities - General vocabulary»

ISO/IEG GUIDE 59 - «Code of good practice for standardization»

ISO/IEG GUIDE 61 - «General requirements for assessment and accreditation of certification/registration bodies»

ISO/IEG GUIDE 62 - «General requirements for bodies operating assessment and certification/registration of quality systems»

ISO/IEG GUIDE 65 - «General requirements for bodies operating product certification systems»

Documentation de référence fournie à la Consultation par les experts

The Marine Stewardship Council: Global Leadership in Fisheries Eco-Labelling

Oelofsen, B.W. 2003. Eco-Labelling: Perspectives of a Developing Nation

Nordic Technical Working Group on Fisheries Ecolabelling Criteria. 2000. An Arrangement for the Voluntary Certification of Products of Sustainable Fishing. Final Report. Copenhague, 21 juin 2000.

International Coalition of Fisheries Associations (ICFA). 2001 Resolution on Ecolabeling.

Annexe D Allocution d'ouverture de M. Ichiro Nomura, Sous-Directeur général, Département des pêches de la FAO

Mesdames et Messieurs,

Bienvenus à Rome et bienvenus à la FAO.

Je vous suis particulièrement reconnaissant d'avoir accepté de participer en tant qu'experts à cette Consultation. Je tiens également à exprimer tous mes remerciements à vos organisations ou gouvernements pour avoir consenti à votre participation.

Permettez-moi de faire un bref rappel des antécédents du débat sur l'étiquetage écologique au sein de la FAO et des faits qui ont mené à l'organisation de cette Consultation. Comme vous devez le savoir, le débat a été lancé en 1997, lors de la vingt-deuxième session du Comité des pêches de la FAO, à la suite de la fondation du Marine Stewardship Council (MSC), à l'initiative du Fonds mondial pour la nature (WWF) et d'Unilever. À l'époque, de nombreuses délégations ont mis en doute la transparence du processus du MSC, sa responsabilité et sa compétence aux fins de l'établissement de principes et de critères pour une pêche durable; ainsi que la source des preuves scientifiques et leur utilisation dans ce processus. Plusieurs délégations ont également évoqué une discrimination possible à l'égard de certains produits commercialisés et considéraient que le MSC pouvait constituer une menace pour les pays en développement et un obstacle potentiel au commerce dont certains États pourraient tirer un avantage commercial. Une proposition de la Norvège suggérant que le Comité demande à la FAO de préparer un débat informel sur certaines questions touchant l'étiquetage écologique des produits de la pêche, a été discutée mais sans aboutir à un consensus.

Les choses ont changé un an plus tard, lors de la sixième session du Sous-Comité du commerce du poisson du COFI, en juin 1998. Le Sous-Comité a accepté une proposition présentée par les pays nordiques afin que la FAO mette sur pied une consultation technique qui étudierait les possibilités concrètes d'élaborer des directives techniques non discriminatoires, applicables à l'échelle mondiale, pour l'étiquetage écologique du poisson et des produits des pêches de capture marines. La FAO a organisé cette consultation technique en octobre 1998. Celle-ci a mis au point certains principes directeurs intéressants pour les systèmes d'étiquetage écologique concernant les pêches marines, mais n'a pu parvenir à un accord quant à la possibilité concrète d'élaborer des directives techniques internationales. La question a été à nouveau examinée dans le cadre du COFI en 1999 et en 2001. La FAO a été chargée de suivre l'évolution de la situation dans ce domaine et de recueillir des informations à l'intention de ses Membres. Aucun consensus n'a toutefois pu être trouvé concernant l'élaboration de directives internationales.

Ce n'est que cette année, à l'occasion de vingt-cinquième session du COFI, que de nombreux gouvernements membres ont demandé à la FAO d'élaborer des directives pour l'étiquetage écologique, sans qu'aucun Membre ne s'y oppose d'une façon explicite. Le COFI a indiqué à la FAO que cette tâche devrait être menée à bien par la tenue d'une consultation d'experts, qui présenterait un rapport à la prochaine réunion du Sous-Comité du commerce du poisson du COFI. Le Sous-Comité pourrait alors recommander que la FAO poursuive l'élaboration de ces directives en convoquant une consultation technique.

Pour ceux d'entre vous qui ne maîtrisent pas les règles et les procédures de la FAO, je devrais peut-être préciser que les participants à une consultation technique sont nommés par leurs gouvernements respectifs ou, dans le cas d'organisations non gouvernementales, par leurs organisations respectives qui peuvent participer en qualité d'observateurs. Les réunions d'experts nommés par les gouvernements jettent souvent les bases pour un éventuel accord sur une question d'intérêt international dans le cadre des organes directeurs de la FAO, comme le COFI et la Conférence de la FAO. Ces précisions ont pour objet d'éclaircir le rôle que vous allez jouer au sein de cette Consultation d'experts à laquelle vous participez à titre individuel et non pas en tant que représentants de vos gouvernements ou organisations. Il n'y a donc aucune différence de statut entre ceux d'entre vous qui travaillent pour un gouvernement et ceux qui travaillent pour un organisme privé ou non gouvernemental.

Votre tâche au cours des quatre prochains jours sera de fournir des avis au Département des pêches de la FAO et, par son entremise, au Sous-Comité du commerce du poisson du COFI et au COFI lui-même, quant à la teneur des directives internationales sur l'étiquetage écologique du poisson et des produits des pêches de capture marines. Nous avons fait tout notre possible pour vous offrir, comme nous l'espérons, une base utile pour vos travaux. Quelques projets d'éléments de ces directives ont été préparés, par nos soins et avec l'aide de consultants. Comme vous pourrez le constater à partir de la documentation qui vous est fournie, par nous-mêmes et par certains de vos collègues, ces éléments provisoires s'appuient dans une large mesure sur des codes et des guides déjà existants. Il n'est probablement pas nécessaire de «réinventer la roue». Il vous faudra plutôt, au cours de vos travaux, sélectionner, adapter et, mais peut-être dans une moindre mesure, développer les guides disponibles sur les principes et les critères pour la certification des pêcheries durables et sur les éléments institutionnels et de procédure relatifs aux systèmes d'étiquetage écologique.

Je vous souhaite des délibérations fructueuses au cours des prochains jours et attends avec intérêt les résultats de vos travaux. Pour conclure, je préciserai que le rapport de votre Consultation sera publié par la FAO et pourra également être consulté à partir de la page d'accueil de l'Organisation.

Annexe E Projet de directives pour l'étiquetage écologique du poisson et des produits des pêches de capture marines

Domaine d'application, principes, conditions minimales requises, critères et procédures

Domaine d'application

Les présentes directives s'appliquent aux systèmes d'étiquetage écologique destinés à certifier et à promouvoir des labels pour les produits issus de pêches de capture marines gérées de manière appropriée, et portent essentiellement sur les questions touchant l'utilisation durable des ressources halieutiques.

Principes

Les principes suivants [s'appliquent] [devraient s'appliquer] aux systèmes d'étiquetage écologique pour les pêches de capture marines, qui doivent:

Le principe de la transparence devrait être appliqué à tous les éléments d'un système d'étiquetage écologique y compris à sa structure organisationnelle et financière.

Considérations d'ordre général

Les systèmes d'étiquetage écologique devraient tenir compte du fait que les principes, les conditions minimales requises, les critères et les procédures à suivre énoncés dans les présentes directives s'appliqueront de la même façon à tous les pays, qu'ils soient en développement, en transition ou développés; l'équivalence des normes entre les pays devra également entrer en ligne de compte.

Considérant que les conditions minimales requises et les critères établis pour les systèmes d'étiquetage écologique prennent en compte la gestion des pêches, les droits et les devoirs des États, la participation des pouvoirs publics est jugée souhaitable et devrait être encouragée pour leur mise en application. Le cas échéant, les organisations régionales de gestion des pêches devraient elles aussi être encouragées à participer aux systèmes d'étiquetage écologique et à leur mise en application.

Conformément à l'Article 5 du Code de conduite pour une pêche responsable, qui reconnaît que tous les pays devraient avoir les mêmes possibilités, et considérant les conditions particulières qui s'appliquent aux pays en développement et leur importante contribution au commerce international du poisson, il est reconnu que pour pouvoir tirer parti de la mise en application de systèmes d'étiquetage écologique, les pays en développement auront besoin d'une assistance technique et financière pour assurer la mise en place et le maintien de dispositifs appropriés de gestion et de suivi, contrôle et surveillance qui leur permettront de participer à ces systèmes. Une telle assistance devrait prévoir un soutien direct et tenir compte de l'incidence financière de l'accréditation et de la certification.

L'utilisation de systèmes d'étiquetage écologique devrait être considérée comme une opportunité et un instrument potentiel pour les pays en développement qui pourront ainsi valoriser le poisson et les produits de leurs pêches et en faciliter l'accès aux marchés internationaux, y compris pour les produits transformés.

Termes et définitions

Aux fins des présentes directives internationales, les termes et définitions applicables sont les suivants.[1]

Accréditation

Procédure par laquelle un organisme qui fait autorité reconnaît officiellement qu'un organisme ou une personne a la compétence nécessaire pour l'exécution de tâches spécifiques.

(d'après le Guide ISO/CEI 2:1996, 12.11)

Organisme d'accréditation

Organisme qui conduit et gère un système d'accréditation et accorde l'accréditation.

(d'après le Guide ISO 2, 17.2)

Système d'accréditation

Système qui utilise ses propres règles de fonctionnement et de gestion pour procéder à une accréditation.

Note - Normalement, l'accréditation des organismes de certification est accordée au vu du résultat positif d'une évaluation, à laquelle une surveillance appropriée fait suite.

(d'après le Guide ISO 2, 17.1)

Appel

Demande introduite par une personne ou un organisme étant partie intéressée dans une plainte ou par une entité publique concernée par une décision ou une conclusion, visant à solliciter du groupe d'experts indépendants un nouvel examen et règlement. Lorsqu'il ne s'agit pas d'évaluations de la conformité, les appels sont reçus par un comité indépendant établi par l'organisme de certification, l'organisme d'accréditation et/ou le titulaire du système d'étiquetage écologique, selon le cas.

Dispositif

Mécanisme de coopération mis en place par deux ou plusieurs groupements reconnus ou Etats.

Audit

Examen méthodique et indépendant sur le plan fonctionnel en vue de déterminer si les activités et les résultats obtenus satisfont aux objectifs préétablis.

(d'après les Principes applicables à l'inspection et à la certification des importations et des exportations alimentaires, Codex Alimentarius, CAC/GL 20)

Certification

Procédure par laquelle un tiers donne par écrit, ou de manière équivalente, l'assurance qu'un produit, un procédé ou un service est conforme aux exigences spécifiées. La certification peut, selon le cas, s'appuyer sur toute une série de contrôles prévoyant l'inspection continue sur la chaîne de production.

(d'après le Guide ISO 2, 15.1.2 et les Principes applicables à l'inspection et à la certification des importations et des exportations alimentaires, CAC/GL 20)

Organisme de certification

Organisme procédant à la certification. Un organisme de certification peut superviser des activités de certification menées pour son compte par d'autres organismes.

(d'après le Guide ISO 2, 15.2)

Chaîne de responsabilité

Concept selon lequel toutes les étapes pertinentes de la chaîne de production ont été inspectées ou certifiées selon le cas, et un système de traçage des produits certifiés a été mis en place.

(d'après IFOAM. 2002. IFOAM Accreditation Criteria for bodies certifying organic production and processing)

Plainte

Contestation de la part d'une personne ou d'un organisme d'une décision concernant une accréditation, la révocation d'une accréditation, une certification ou la révocation d'une certification.

Évaluation de la conformité

Toute activité visant à déterminer, directement ou indirectement, l'accomplissement des exigences spécifiées.

Note: Des exemples types d'évaluation de la conformité sont l'échantillonnage, la mise à l'essai et l'inspection; l'évaluation, la vérification et l'assurance de la conformité (déclaration du fournisseur, certification); l'enregistrement, l'accréditation et l'agrément, et leurs combinaisons.

(Guide ISO 2, 12.2)

Décision

Toute résolution prise par un organisme ou dispositif d'accréditation ou de certification, concernant les droits et les obligations d'une personne ou d'un organisme.

Labels écologiques

Les labels écologiques apposés sur l'étiquette d'un poisson ou d'un produit de la pêche fournissent des informations quant aux caractéristiques écologiques générales du produit, sur un aspect écologique spécifique ou encore sur divers aspects. Les acheteurs et les acquéreurs potentiels peuvent s'appuyer sur cette information pour choisir les produits souhaités sur la base de considérations écologiques et autres. Le fournisseur du produit compte sur l'efficacité du label pour orienter la décision d'achat en faveur de son produit. Si le label écologique produit l'effet recherché, la part de marché du produit peut augmenter et d'autres fournisseurs pourraient réagir en améliorant les caractéristiques écologiques de leurs poissons ou de leurs produits halieutiques afin que ceux-ci puissent porter un label écologique, contribuant ainsi à réduire le stress environnemental déterminé par ces produits. L'utilisation du terme label écologique ou étiquetage écologique dans les présentes directives n'implique en aucun cas une évaluation du cycle de vie d'un produit.

(adapté à partir de: ISO 14020: 1998, Introduction)

Norme

Document approuvé par un organisme ou un dispositif reconnu, qui fournit, pour des usages communs et répétés, des règles, des lignes directrices ou des caractéristiques pour des produits ou des procédés et des méthodes de production connexes, dont le respect n'est pas obligatoire en vertu des règles commerciales internationales. Il peut aussi traiter en partie ou en totalité de terminologie, de symboles, de prescriptions en matière d'emballage, de marquage ou d'étiquetage, pour un produit, un procédé ou une méthode de production donnés.

(d'après l'Accord OTC, Annexe 1, paragraphe 2)

Organisation ou dispositif de normalisation

Organisation ou dispositif exerçant des activités reconnues en matière de normalisation.

(d'après le Guide ISO 2, paragraphe 4.3)

Stock cible

Dans les présentes directives, ce terme est utilisé pour indiquer les stocks dont les produits devraient faire l'objet d'un étiquetage écologique.

Tiers

Personne ou organisme dont l'indépendance à l'égard des parties concernées est reconnue, aux fins de la question examinée.

(Guide ISO/CEI 2:1996)

CONDITIONS MINIMALES REQUISES ET CRITÈRES POUR LES LABELS ÉCOLOGIQUES

Introduction

Les conditions minimales requises et les critères établis ci-après visent à permettre de déterminer si un label écologique peut être attribué à une pêcherie. Les systèmes d'étiquetage écologique pourront appliquer des conditions et des critères supplémentaires ou plus rigoureux.

Des conditions minimales sont spécifiées pour chacun des trois domaines suivants: systèmes de gestion, stocks cibles et considérations relatives à l'écosystème. Des critères plus spécifiques sont également indiqués pour les systèmes de gestion. Bien qu'aucun critère précis ne soit proposé pour les stocks cibles et les considérations relatives à l'écosystème, en général de tels critères ainsi que des indicateurs de rendement mesurables à utiliser pour évaluer la conformité de la pêcherie avec les exigences générales et les critères plus détaillés de leur [propre] norme, seront directement définis par les systèmes d'étiquetage écologique.

Unité de certification

L'unité de certification est une pêcherie ou une fraction d'une pêcherie, mais le label écologique ne s'applique qu'aux produits issus d'un ou de plusieurs stocks biologiques cibles pour cette pêcherie ou fraction. Dans le présent document, le terme «stocks cibles» est utilisé pour indiquer les stocks dont les produits devraient faire l'objet d'un étiquetage écologique. Aux fins de l'évaluation de la conformité avec les normes de certification, il faudra tenir compte de l'incidence sur les stocks cibles de toutes les pêcheries/fractions qui utilisent ces stocks.

Systèmes de gestion

Condition requise: la pêcherie est aménagée selon un système de gestion qui garantit la satisfaction des conditions requises et des critères énoncés plus loin. Le système de gestion et la pêcherie opèrent dans le respect des conditions et des normes établies par la législation locale, nationale et internationale, y compris des conditions et des normes établies par l'organisation régionale des pêches qui gère les stocks cibles.

Les critères suivants s'appliquent aux systèmes de gestion des pêcheries, quelles qu'elles soient, sachant que ces systèmes peuvent différer sensiblement selon le type et l'échelle des pêcheries (par exemple, des pêches artisanales jusqu'aux pêcheries commerciales à grande échelle):

Stocks cibles

Condition requise: Les stocks cibles ne sont pas surexploités et sont maintenus à des niveaux productifs et économiquement viables, considérant que des changements de productivité peuvent se produire à plus long terme en raison de la variabilité naturelle des stocks et/ou par suite d'activités autres que la pêche. Si la biomasse devait tomber bien en-dessous de ces niveaux cibles, les captures devraient alors permettre la reconstitution des stocks à ces niveaux dans des délais raisonnables.

Considérations relatives à l'écosystème

Condition requise: Les impacts négatifs identifiés de la pêcherie sur l'écosystème sont dûment évalués et une réponse concrète leur est apportée. La pêcherie considérée ne contribue pas de manière notable à la surexploitation d'autres stocks. La biodiversité des habitats et des écosystèmes aquatiques est conservée. Les incidences négatives identifiées sur des espèces protégées, en péril ou menacées, ainsi que sur les biotes et les habitats sensibles, sont évitées ou réduites au minimum.

Aspects méthodologiques

Évaluation de l'état actuel des stocks cibles et de leur évolution

L'état et l'évolution des stocks peuvent être évalués de bien des façons, sans aller jusqu'aux approches hautement quantitatives et exigeantes en données qui sont souvent adoptées dans les pays développés pour l'évaluation des stocks dans les grandes pêcheries. Le recours à des méthodes moins complexes pour évaluer les stocks ne devrait pas constituer un obstacle à la certification d'une pêcherie à des fins d'étiquetage écologique. Il convient toutefois de noter que, dans la mesure où l'application de ces méthodes donne lieu à une plus grande incertitude quant à l'état des ressources, la gestion de ces ressources exigera alors davantage de précautions. Il existe diverses mesures de gestion communément utilisées pour les petites pêcheries ou les pêcheries de faible valeur qui parviennent néanmoins à assurer un niveau de protection suffisant des stocks en cas d'incertitude concernant l'état de la ressource. En règle générale, toutefois, pour recourir à des méthodes moins complexes il faudra que le niveau d'utilisation de la ressource soit faible.

Identification des impacts négatifs de la pêcherie sur l'écosystème

L'évaluation de l'incidence possible des pêcheries sur l'écosystème comportera probablement un degré d'incertitude scientifique bien supérieur à celui qui est inhérent à l'évaluation de l'état des stocks cibles. Ce problème peut être surmonté en adoptant une «approche d'évaluation et de gestion des risques». Des méthodes d'évaluation des risques peuvent être notamment appliquées en premier lieu au niveau qualitatif (en recourant par exemple à des avis d'expert basés sur les connaissances et les données disponibles) pour identifier en priorité les effets constituant potentiellement un sujet de préoccupation. Le but est ici de faire en sorte que les effets les plus probables soient pris en compte, mais en ne donnant suite concrètement qu'à ceux susceptibles d'avoir des répercussions particulièrement importantes. Concrètement, cette approche tend à exclure d'une manière très rapide (et à un coût relativement réduit), pour la plupart des impacts possibles, la nécessité de procéder à un examen ultérieur. La caractéristique importante d'une telle approche est toutefois que les impacts possibles sont dûment pris en compte, au lieu d'être tout bonnement ignorés ou laissés de côté. Une fois qu'un nombre (généralement) restreint d'impacts méritant une attention plus poussée a été identifié, les mesures prises consistent soit en une intervention immédiate au niveau de la gestion (dont l'impact est considéré comme étant la conséquence la plus probable, ou bien au niveau de laquelle une solution peut aisément être apportée), soit en une analyse plus poussée du risque identifié. Dans ce dernier cas, il est ainsi possible de déterminer également les priorités en matière de recherche et de suivi.

ÉLÉMENTS INSTITUTIONNELS ET DE PROCÉDURE

Introduction

En prenant largement appui sur les guides disponibles, et notamment sur ceux produits par l'Organisation internationale de normalisation (ISO), ce chapitre des directives couvre les trois principaux éléments institutionnels et de procédure que tout système d'étiquetage écologique devrait comporter: 1) l'élaboration de normes de certification, 2) l'accréditation d'organismes de certification indépendants et 3) la certification de la conformité d'une pêcherie et de la chaîne de responsabilité du produit à la norme et aux procédures établies. La norme de certification encadre les objectifs poursuivis par un système. Elle est généralement formulée sous forme de critères spécifiques auxquels le produit et/ou le processus et les méthodes de production devront répondre pour être certifiés.

L'accréditation d'un organisme de certification vise à vérifier que cet organisme est compétent et en mesure de conduire des opérations de certification. Elle devra assurer que l'organisme de certification est neutre et indépendant et qu'il a la capacité technique et financière de procéder à la certification de la conformité d'une pêcherie à la norme établie. Des conditions analogues s'appliquent à l'organisme d'accréditation lui-même. Celui-ci doit avoir la capacité technique et financière de conduire des opérations d'accréditation, et les mener à bien d'une façon neutre, non discriminatoire et indépendante.

En règle générale, les trois étapes de la mise en place d'un système d'étiquetage écologique indiquées ci-dessus devraient s'enchaîner dans le même ordre, de sorte que les étapes 2) accréditation et 3) certification resteraient des activités ordinaires du système une fois que celui-ci aura été mis en place. Le système pourra aussi, à intervalles réguliers mais plus éloignés, examiner et réviser la norme de certification en fonction de l'évolution des connaissances et des nouvelles expériences.

Structure

Ce chapitre propose tout d'abord un bref examen des structures de gouvernance possibles pour les systèmes d'étiquetage écologique. On trouvera en annexe, à titre indicatif, les structures de gouvernance du Marine Stewardship Council (MSC) et du système d'étiquetage écologique de l'Union européenne pour les produits industriels (Label écologique européen).

Le chapitre présente ensuite les directives concernant la procédure en trois parties intitulées: 1) Directives concernant l'établissement de normes pour les pêches durables, 2) Directives concernant l'accréditation et 3) Directives concernant la certification. Chacune de ces trois parties est subdivisée en quatre sections: i) Objet, ii) Références normatives, iii) Fonctions et structure et iv) Conditions requises. Les Conditions requises sont les exigences minimales auxquelles un organisme, une personne ou un dispositif devraient satisfaire pour être reconnus comme compétents et fiables dans leur domaine respectif. Les Principes énoncés plus haut dans les présentes directives s'appliquent également aux éléments institutionnels et de procédure des systèmes d'étiquetage écologique des pêches marines.

Structures de gouvernance possibles

Plusieurs options sont possibles concernant la gouvernance d'un système d'étiquetage écologique. L'initiative de mettre en place un tel système peut être prise par un gouvernement, par une organisation intergouvernementale telle qu'une organisation régionale de gestion des pêches, par un gouvernement en collaboration avec une organisation non gouvernementale, par une association privée d'industries, par une industrie privée en collaboration avec une organisation non gouvernementale, et autres. Il existe également diverses possibilités quant à l'extension géographique d'un tel système, dont le champ d'application peut être national, régional ou international.

Le promoteur/titulaire d'un système ne doit pas nécessairement intervenir directement dans ses activités opérationnelles. Celles-ci peuvent être menées par une organisation ou un dispositif spécifiquement établi à cet effet. Il peut s'agir d'une entité publique, non gouvernementale ou privée. Le promoteur/titulaire du système peut établir ses propres règles et règlements dans le cadre desquels le dispositif ou l'organisme d'étiquetage écologique est appelé à opérer.

L'organisme peut aussi bien mettre en œuvre un système d'étiquetage écologique spécifique pour un secteur donné (par exemple, les pêches) qu'avoir des responsabilités dans plusieurs secteurs (textiles, papier, etc.).

Le promoteur ou l'organisme d'exécution pourrait prendre en charge l'accréditation des organismes de certification (par exemple, le MSC), ou bien charger un organisme d'accréditation spécialisé d'exécuter cette tâche en son nom (par exemple, le Service international d'accréditation des produits biologiques, l'IOAS, est ainsi chargé de l'exécution du Programme d'accréditation de la Fédération internationale des mouvements d'agriculture biologique (IFOAM)). L'organisme d'accréditation peut être une entité privée ou publique, ou encore un organe autonome soumis aux règles du service public.

Directives concernant l'établissement de normes pour les pêches durables

Objet

L'établissement de normes est l'un des éléments cruciaux de tout système d'étiquetage écologique de produits issus de pêches marines durables. Les normes sont l'expression des objectifs poursuivis par le biais du système. Elles fournissent des indicateurs quantitatifs et qualitatifs du système de gouvernance ou du mode de gestion d'une pêcherie, et des résultats obtenus en termes de pêches durables et de conservation des ressources halieutiques marines et des écosystèmes connexes.

Les normes ne devraient pas avoir, sur les marchés mondiaux ou sur le commerce international, un effet de distorsion qui ne soit pas directement conforme à leurs objectifs déclarés.

Base normative

La base normative des normes pour les pêches durables est fournie par les instruments internationaux relatifs aux pêches et par la législation nationale applicable. Les instruments internationaux pertinents sont notamment la Convention des Nations Unies de 1982 sur le droit de la mer, l'Accord des Nations Unies de 1995 sur les stocks de poissons et le Code de conduite pour une pêche responsable de 1995.

En termes de procédure, la base normative pour l'élaboration de normes comprend les éléments suivants:

Fonctions et structure organisationnelle

La tâche d'un organisme ou d'un dispositif de normalisation est d'élaborer, d'examiner, de réviser, d'évaluer, de vérifier et d'approuver des normes. Ces activités peuvent être menées par le biais d'un organisme de normalisation spécialisé ou de tout autre dispositif approprié.

En l'absence de tout organisme de normalisation, la structure organisationnelle d'un dispositif de normalisation devrait comprendre, notamment, un comité technique d'experts indépendants et un forum consultatif dont les mandats sont établis. Ce comité et ce forum devraient rendre compte à des personnes juridiques, qui peuvent être une institution gouvernementale, une organisation intergouvernementale comme par exemple une organisation régionale de gestion des pêches, une association d'industries ou de consommateurs, ou une autre organisation gouvernementale ou non gouvernementale.

Conditions requises

Transparence

La transparence dans l'élaboration des normes est nécessaire pour garantir et assurer la compatibilité avec les normes internationales pertinentes et pour faciliter l'accès et la participation de toutes les parties intéressées, en particulier de celles des pays en développement.

Les organismes ou les dispositifs de normalisation devraient mener leurs activités d'une façon transparente et conformément à des règles de fonctionnement écrites. Ces règles devraient comprendre un mécanisme pour le règlement impartial des éventuels différends de fond ou de procédure concernant le traitement de questions de normalisation.

Une norme est en cours de préparation (d'examen ou de révision) depuis le moment où la décision est prise de l'élaborer (de l'examiner ou de la réviser) jusqu'à celui où elle est adoptée.

Une fois adoptée, la norme devrait être publiée dans les moindres délais et rendue accessible sur internet.

Au moins une fois par an, l'organisme ou le dispositif de normalisation fera paraître un programme de travail contenant:

- son nom,
- son adresse,
- la liste des normes en cours de préparation,
- la liste des normes en cours d'examen ou de révision, et
- la liste des normes adoptées au cours de la période précédente.

Un avis annonçant l'existence du programme de travail devra être publié dans une publication nationale, régionale ou internationale, selon le cas, concernant les activités de normalisation et/ou être rendu accessible sur internet, si possible.

A la demande de toute partie intéressée, l'organisme ou le dispositif de normalisation devra fournir, ou prendra des dispositions pour fournir, dans les moindres délais, une copie de ses procédures d'élaboration des normes, de son programme de travail le plus récent, de la norme provisoire ou de la norme définitive.

Des traductions en anglais, français ou espagnol des procédures d'élaboration des normes, du programme de travail le plus récent, des normes provisoires ou des normes définitives, devront être fournies sur demande, dans la limite des possibilités de l'organisme ou du dispositif de normalisation.

Participation des parties intéressées

Les dispositifs ou les organismes de normalisation devraient assurer une participation équilibrée, dans le processus d'élaboration, de révision et d'approbation, d'experts techniques indépendants et de représentants des parties intéressées. Pour les pêches durables, ce processus devrait faire intervenir, dans la mesure du possible, des représentants des autorités responsables de la gestion des pêches, de l'industrie de la pêche, des associations de pêcheurs, de la communauté scientifique, des groupes écologiques, des manufacturiers du poisson, des négociants et des détaillants, et des associations de consommateurs.

Les parties intéressées devraient être associées aux travaux de normalisation dans le cadre d'un forum consultatif adéquat, ou par le biais d'un autre mécanisme de participation approprié dont elles seront informées. Lorsque plusieurs tribunes sont indiquées, des modalités de coordination applicables devraient être déterminées.

Les dispositifs ou organismes de normalisation devront s'appuyer sur des procédures écrites pour guider la prise de décision.

Dispositions concernant la notification

Préalablement à l'adoption d'une norme, l'organisme ou le dispositif de normalisation devra ménager une période de 90 jours au moins aux parties intéressées, pour présenter leurs observations au sujet du projet de norme. Au plus tard lors de l'ouverture de la période prévue pour la présentation des observations, l'organisme ou le dispositif de normalisation fera paraître dans une publication nationale, régionale ou internationale selon le cas, sur les activités de normalisation, et/ou sur internet, un avis annonçant la période de présentation d'observations.

L'organisme ou le dispositif de normalisation devra tenir compte, dans la suite des travaux d'élaboration de la norme, des observations reçues pendant la période prévue à cette fin. La réponse devra comprendre une explication des raisons pour lesquelles il est nécessaire de s'écarter des normes nationales ou internationales pertinentes.

Tenue de registres

Des registres des normes et des activités d'élaboration devront être dûment établis et tenus à jour. L'organisme ou le dispositif de normalisation devra indiquer un service central de liaison pour les questions concernant les normes et pour la présentation des observations. Les informations relatives à ce service devront être aisément accessibles, notamment sur internet.

Examen et révision des normes et des procédures d'élaboration des normes

Toutes les normes devraient faire l'objet d'un examen, chaque fois que cela sera nécessaire et approprié, mais au moins tous les cinq ans, à la lumière de l'expérience acquise au cours de leur mise en application, et être révisées en conséquence.

Des propositions de révision peuvent être présentées par toutes les parties intéressées et devraient être examinées par l'organisme ou le dispositif de normalisation dans le cadre d'un processus cohérent et transparent.

L'approche procédurale et méthodologique pour l'élaboration des normes devrait elle aussi être mise à jour à la lumière des progrès scientifiques et techniques, et de l'expérience acquise dans l'élaboration de normes pour les pêches durables.

Validation des normes

Une procédure appropriée devrait être mise en place, aux fins de l'élaboration et de la révision des normes, pour leur validation au regard des conditions minimales requises pour les pêches marines durables telles qu'elles sont énoncées dans les présentes directives. La validation des normes est par ailleurs nécessaire pour assurer que celles-ci ne comportent pas de conditions ou de critères non pertinents aux fins des pêches durables et susceptibles de constituer des obstacles non nécessaires au commerce ou d'induire le consommateur en erreur.

Directives concernant l'accréditation

Objet

L'accréditation donne l'assurance que les organismes de certification chargés de conduire des évaluations de la conformité avec les normes de durabilité et les conditions de la chaîne de responsabilité dans les pêcheries, sont compétents pour mener à bien de telles tâches. En accordant l'accréditation à un organisme de certification, les organismes d'accréditation donnent l'assurance que ceux-ci sont en mesure d'évaluer et de certifier qu'un poisson ou un produit de la pêche donné provient bien d'une pêcherie conforme à la norme de durabilité établie.

Référence normative

Guide ISO 61. General Requirements for assessment and accreditation of certification/registration bodies. 1996.

Fonctions et structure

L'accréditation est effectuée sur la base d'un système doté de règles et d'une gestion propres, c'est-à-dire d'un système d'accréditation. Les tâches relatives à l'attribution d'une accréditation à la suite d'une évaluation positive devraient être effectuées par des organismes d'accréditation compétents. Pour être reconnu comme compétent et fiable aux fins de la conduite d'une évaluation non discriminatoire, impartiale et précise, un organisme d'accréditation devrait notamment satisfaire aux conditions suivantes.

Conditions requises

Non-discrimination

L'accès aux services d'un organisme d'accréditation devrait être ouvert à tous les organismes de certification, quel que soit leur pays de résidence. Cet accès ne doit être fonction ni de l'importance de l'organisme demandeur, ni de son appartenance à une association ou à un groupement quelconque, et l'accréditation ne doit pas non plus être subordonnée au nombre des organismes de certification déjà accrédités.

Il conviendra de tenir pleinement compte des circonstances et conditions particulières des organismes de certification dans les pays en développement, notamment sur le plan de l'assistance financière et technique, du transfert de technologie, de la formation et de la coopération scientifique.

Indépendance, impartialité et transparence

L'organisme d'accréditation doit être indépendant et impartial, c'est-à-dire:

- être transparent au niveau de sa structure organisationnelle et des formes de soutien financier et autres qu'il reçoit de la part d'entités publiques ou privées;

- être indépendant de tous groupes d'intérêts, tout comme sa direction et son personnel,

- être libre de toute pression commerciale, financière et autre susceptible d'influer sur les résultats du processus d'accréditation;

- donner l'assurance que la décision concernant l'accréditation est prise par une ou plusieurs personnes n'ayant pris aucune part à l'évaluation;

- ne déléguer à aucun organisme ou personne physique externe, ses pouvoirs pour accorder, confirmer, prolonger, réduire, suspendre ou révoquer l'accréditation.

Ressources humaines et financières

L'organisme d'accréditation devrait avoir la stabilité financière voulue et disposer de ressources adéquates pour la conduite d'un système d'accréditation, et prévoir des mécanismes appropriés pour couvrir le passif dérivant de ses opérations et/ou activités.

L'organisme d'accréditation devrait employer un personnel en nombre suffisant et dont l'éducation, la formation, les connaissance techniques et l'expérience lui permettront de mener à bien des fonctions d'accréditation dans le domaine des pêches.

L'organisme d'accréditation devrait conserver des informations concernant les qualifications, la formation et l'expérience pertinentes de chacun des membres du personnel intervenant dans le processus d'accréditation. Les registres concernant la formation et l'expérience devront être tenus à jour.

Lorsqu'un organisme d'accréditation décide de sous-traiter à un organe ou à une personne externe des travaux relatifs à une accréditation, les conditions requises pour un tel organe externe ne devraient pas être inférieures à celles qui sont applicables à l'organe d'accréditation lui-même. Un contrat ou un accord équivalent, dûment documenté et indiquant les dispositions prévues, notamment en matière de confidentialité et de conflit d'intérêt, devrait être établi.

Reddition de comptes et établissement de rapports

L'organisme d'accréditation devrait être une personne morale et avoir établi des procédures claires et efficaces pour la gestion des demandes concernant les procédures d'accréditation. L'organisme d'accréditation devrait notamment établir et fournir aux requérants et aux entités accréditées:

- une description détaillée de la procédure d'évaluation et d'accréditation;
- les documents indiquant les conditions requises aux fins de l'accréditation;
- les documents indiquant les droits et les devoirs des organismes accrédités.

Un contrat ou un accord équivalent, dûment documenté, indiquant les responsabilités de chacune des parties, devrait être préparé.

L'organisme d'accréditation devrait:

- définir ses objectifs et son engagement en matière de qualité;
- préparer un manuel qualité spécifiant les procédures et instructions en matière de qualité;
- mettre en place un système qualité efficace et approprié.

L'organisme d'accréditation devrait programmer des audits internes périodiques et systématiques de l'ensemble des procédures, destinés à vérifier la mise en œuvre et l'efficacité du système d'accréditation.

Un personnel qualifié, attaché à l'équipe de l'organisme d'accréditation, devrait être chargé par ce dernier de procéder à l'évaluation au regard de toutes les conditions d'accréditation applicables.

Le personnel chargé des évaluations devrait présenter un rapport à l'organisme d'accréditation, contenant ses conclusions quant à la conformité de l'organisme évalué au regard de toutes les conditions d'accréditation. Ce rapport devrait fournir des informations suffisamment complètes concernant notamment:

- la qualification, l'expérience et les pouvoirs du personnel rencontré;

- la conformité de l'organisation et des procédures internes adoptées par l'organisme de certification pour donner confiance en ses services;

- les mesures prises pour corriger les non-conformités identifiées, y compris celles éventuellement mises en évidence lors d'évaluations précédentes.

L'organisme d'accréditation devrait disposer de politiques et de procédures pour la tenue, durant une période de temps conforme à ses obligations contractuelles, juridiques ou autres, de registres concernant le déroulement de la visite d'évaluation. Ces registres devraient apporter la preuve que les procédures d'accréditation ont bien été suivies, pour ce qui est notamment des formulaires de demande, des rapports d'évaluation et autres documents relatifs à l'attribution, la confirmation, la prolongation, la réduction, la suspension ou la révocation de l'accréditation. Les registres doivent être identifiés, conservés et disposés de façon à garantir l'intégrité du processus et la confidentialité des informations.

Règlement des plaintes concernant l'accréditation des organismes de certification[2]

L'organisme d'accréditation devrait être doté d'une politique et de procédures écrites pour le règlement de plaintes concernant tout aspect relatif à l'accréditation ou à la révocation de l'accréditation des organismes de certification.

Les procédures devraient prévoir l'établissement, spécialement pour la circonstance s'il le faut, d'un comité indépendant et impartial chargé de donner suite à une plainte. Ce comité devrait tenter, dans la mesure du possible, de régler ces plaintes par voie de discussion ou de conciliation. Si cela n'est pas possible, il devrait remettre une décision écrite à l'organisme d'accréditation, qui la transmettra à l'autre partie ou aux autres parties concernées.

L'organisme d'accréditation devrait:

a) tenir un registre de toutes les plaintes, et des mesures correctives relatives à l'accréditation;

b) prendre des mesures préventives et correctives appropriées;

c) évaluer l'efficacité des mesures correctives;

d) préserver la confidentialité des informations recueillies au cours de l'enquête et du règlement des plaintes.

Les informations relatives aux procédures de règlement des plaintes concernant l'accréditation devront être rendues publiques.

Les dispositions ci-dessus n'excluent pas le recours à d'autres procédures judiciaires conformément à la législation nationale ou au droit international.

Confidentialité

L'organisme d'accréditation devrait être doté de mécanismes appropriés, conformes aux lois applicables, pour préserver la confidentialité des renseignements recueillis au cours des activités d'accréditation à tous les niveaux de son organisation, y compris des comités et des organismes externes agissant en son nom.

Sauf prescription contraire, les renseignements relatifs à un organisme de certification requérant ne devraient pas être communiqués à des tiers sans le consentement préalable de l'intéressé. Lorsque la loi en prévoit la communication à des tiers, l'organisme devrait être informé des renseignements ainsi fournis, dans la mesure permise par la loi.

Maintien et prolongation de l'accréditation

L'organisme d'accréditation devrait être doté de mécanismes permettant de garantir qu'il sera informé dans les moindres délais, de toute variation dans le statut ou le fonctionnement d'un organisme de certification accrédité.

L'organisme d'accréditation devrait appliquer des procédures pour la conduite de nouvelles évaluations en cas de changements affectant de manière notable les capacités, ou l'étendue des activités accréditées, de l'organisme accrédité ou encore sa conformité avec tout autre critère de compétence pertinent spécifié par l'organisme d'accréditation.

L'accréditation devrait faire l'objet d'une nouvelle évaluation à des intervalles suffisamment rapprochés pour vérifier si l'organisme de certification accrédité continue de satisfaire aux conditions d'accréditation. La périodicité de ces réévaluations ne devrait pas être supérieure à cinq ans.

Suspension et révocation de l'accréditation

L'organisme d'accréditation devrait spécifier les conditions dans lesquelles l'accréditation peut être suspendue ou révoquée, en partie ou en totalité, pour l'ensemble ou une partie du champ d'application de l'accréditation.

Changement dans les conditions d'accréditation

L'organisme d'accréditation devrait donner notification en bonne et due forme des changements qu'il entend apporter aux conditions requises pour l'accréditation.

Il devrait tenir compte des avis exprimés par les parties intéressées avant de prendre une décision quant à la nature précise et à la date effective des changements.

Une fois la décision prise et les changements apportés aux conditions requises publiés, il lui faudra vérifier que chaque organisme accrédité apporte les ajustements nécessaires à ses procédures dans un délai considéré comme raisonnable par l'organisme d'accréditation.

Une attention particulière devrait être donnée aux organismes accrédités dans les pays en développement.

Propriétaire ou titulaire d'un symbole ou d'un logo d'accréditation[3]

L'organisme d'accréditation qui est propriétaire ou titulaire d'un symbole ou d'un logo, destiné à être utilisé dans le cadre de son programme d'accréditation, devrait disposer de procédures documentées qui en décrivent l'usage.

L'organisme d'accréditation ne devrait pas autoriser l'utilisation de sa marque ou de son logo d'une façon impliquant que l'organisme d'accréditation lui-même a approuvé le produit, le service ou le système certifié par un organisme de certification.

L'organisme d'accréditation devrait prendre des mesures appropriées en cas de références incorrectes au système d'accréditation ou d'utilisation fallacieuse de logos d'accréditation dans des annonces publicitaires, des catalogues, etc.

Directives concernant la certification

Objet

La certification est la procédure par laquelle une tierce partie donne par écrit, ou de manière équivalente, l'assurance qu'un produit, un procédé ou un service est conforme aux exigences spécifiées. La certification est partie intégrante et indispensable de tout système d'étiquetage écologique de produits issus de pêches marines durables. Elle offre aux acheteurs et aux consommateurs l'assurance qu'un poisson ou un produit halieutique donné provient d'une pêcherie conforme à la norme établie pour une pêcherie durable. Une certification impartiale fondée sur une évaluation objective de tous les facteurs pertinents, garantit que les labels écologiques véhiculent une information véridique. Il s'agit d'une condition nécessaire pour que le système d'étiquetage écologique atteigne ses objectifs.

Domaine d'application

La certification est requise au niveau de la pêcherie elle-même et à celui de la chaîne de responsabilité entre le moment où le poisson ou le produit halieutique est capturé et celui où il est vendu au consommateur final. Des certificats distincts pourront être délivrés pour la pêcherie et pour la chaîne de responsabilité.

Deux types d'évaluation sont nécessaires aux fins de la certification.

a) l'évaluation de la conformité, qui évalue si une pêcherie est conforme à la norme et au critère de certification associé;

b) l'évaluation de la chaîne de responsabilité, qui évalue si des mesures adéquates sont mises en œuvre pour identifier, et séparer, le poisson issu d'une pêcherie certifiée aux différentes étapes du traitement, de la distribution et de la commercialisation.

Pour le poisson et les produits de la pêche porteurs d'un label destiné à indiquer au consommateur leur provenance d'une pêcherie durable, ces deux types d'évaluation et de certification sont nécessaires.

Références normatives

Guide ISO 62, General Requirements for bodies operating assessment and certification/registration of quality systems. 1996.

Guide ISO/CEI 65, General requirements for bodies operating product certification systems. 1996.

OMC. Accord sur les obstacles techniques au commerce, Article 5.

Fonctions et structure

Les tâches d'évaluation de la conformité et de la chaîne de responsabilité devraient être menées à bien par des organismes de certification reconnus et accrédités. Pour être reconnu comme compétent et fiable aux fins de la conduite non discriminatoire, impartiale et précise des évaluations, un organisme de certification doit notamment satisfaire aux conditions suivantes:

Conditions requises

Indépendance et impartialité

L'organisme de certification devrait être juridiquement et financièrement indépendant du promoteur/titulaire du système d'étiquetage écologique.

L'organisme de certification et son personnel chargé de l'évaluation et de la certification, qu'il soit directement employé par l'organisme de certification ou sous-traité par celui-ci, ne devrait avoir aucun intérêt commercial, financier ou autre dans la pêcherie ou la chaîne de responsabilité à évaluer.

L'organisme de certification devrait garantir qu'une décision en matière de certification est prise par une ou plusieurs personnes n'ayant pris aucune part aux évaluations.

L'organisme de certification ne devrait déléguer à aucun organisme ou personne physique externe, ses pouvoirs pour accorder, confirmer, prolonger, réduire, suspendre ou révoquer la certification.

Non-discrimination

L'accès aux services d'un organisme de certification devrait être ouvert à tous les types de pêcheries, qu'elles soient gérées par une organisation ou un dispositif régional, gouvernemental, parapublic ou non gouvernemental de gestion des pêches. L'accès à la certification ne doit être fonction ni de la taille ni de l'échelle de la pêcherie, et la certification ne doit pas non plus être subordonnée au nombre des pêcheries déjà certifiées.

Ressources humaines et financières

L'organisme de certification devrait avoir la stabilité financière voulue et disposer de ressources adéquates pour la conduite d'un système de certification, et maintenir des mécanismes appropriés pour couvrir le passif dérivant de ses opérations et/ou activités.

L'organisme de certification devrait employer un personnel en nombre suffisant et dont l'éducation, la formation, les connaissance techniques et l'expérience lui permettront d'effectuer des évaluations de la conformité et/ou de la chaîne de responsabilité dans le domaine des pêches.

L'organisme de certification devrait conserver des informations concernant les qualifications, la formation et l'expérience pertinentes de chacun des membres du personnel intervenant dans le processus de certification.

Les registres concernant la formation et l'expérience devraient être tenus à jour.

Lorsqu'un organisme de certification décide de sous-traiter à un organisme ou à une personne externe des travaux relatifs à une certification, les conditions requises pour un tel organisme externe ne devraient pas être inférieures à celles qui sont applicables à l'organe de certification lui-même. Un contrat ou un accord équivalent, dûment documenté et indiquant les dispositions prévues, notamment en matière de confidentialité et de conflit d'intérêt, devrait être établi.

Reddition de comptes et établissement de rapports

L'organisme de certification devrait être une personne morale et avoir établi des procédures claires et efficaces pour la gestion des demandes concernant la certification d'une pêcherie et/ou d'une chaîne des responsabilités. L'organisme de certification devrait notamment établir et fournir aux requérants et aux entités certifiées:

- une description détaillée de la procédure d'évaluation et de certification;
- les documents indiquant les conditions requises pour la certification;
- les documents indiquant les droits et les devoirs des organismes certifiés.

Un contrat ou un accord équivalent, dûment documenté, indiquant les droits et les devoirs de chacune des parties, devrait être établi entre l'organisme de certification et ses clients.

L'organisme de certification devrait:

- définir ses objectifs et son engagement en matière de qualité;
- préparer un manuel qualité spécifiant les procédures et instructions en matière de qualité;
- mettre en place un système qualité efficace et approprié.

L'organisme de certification devrait programmer des audits internes périodiques et systématiques de l'ensemble des procédures, destinés à vérifier la mise en œuvre et l'efficacité du système de certification.

L'organisme de certification devrait disposer de politiques et de procédures pour la tenue de registres, durant une période de temps conforme à ses obligations contractuelles, juridiques ou autres. Ces registres devraient apporter la preuve que les procédures de certification ont bien été suivies, pour ce qui est notamment des formulaires de demande, des rapports d'évaluation et autres documents relatifs à l'attribution, la confirmation, la prolongation, la réduction, la suspension ou la révocation de la certification. Les registres devraient être identifiés, conservés et détruits de façon à garantir l'intégrité du processus et la confidentialité des informations.

L'organisme de certification devrait donner l'assurance qu'en cas de changements, toutes les parties concernées sont informées.

L'organisme de certification devrait fournir, sur demande, les documents pertinents.

Frais de certification

L'organisme de certification devrait établir un barème tarifaire écrit à l'intention des requérants et des pêcheries certifiées, qui sera fourni à la demande. Pour l'établissement du barème des redevances et la détermination du tarif spécifique d'une évaluation à des fins de certification, l'organisme de certification devrait notamment tenir compte des conditions requises pour une évaluation précise et véridique, de l'échelle, de la taille et de la complexité de la pêcherie ou de la chaîne de responsabilité, de l'exigence de non-discrimination à l'égard de tous les clients, et des circonstances et exigences particulières des pays en développement.

Confidentialité

L'organisme de certification devrait être doté de mécanismes appropriés, conformes aux lois applicables, pour préserver la confidentialité des renseignements recueillis au cours de ses activités de certification à tous les niveaux de son organisation.

Sauf prescription contraire, les informations concernant un produit ou une pêcherie ne devraient pas être communiquées à des tiers sans le consentement préalable du client. Lorsque la loi en prévoit la communication à des tiers, le client devrait être informé des renseignements ainsi fournis, dans la mesure permise par la loi.

Maintien de la certification

L'organisme de certification devrait procéder à une surveillance et un contrôle périodiques à des intervalles suffisamment rapprochés pour vérifier que la pêcherie et/ou la chaîne de responsabilité certifiée continue de satisfaire aux conditions de la certification.

L'organisme de certification devrait demander au client de l'informer, dans les moindres délais, de toute variation prévue dans la gestion de la pêcherie, ou de la chaîne de responsabilité, ou autres changements susceptibles de retentir sur la conformité.

L'organisme de certification devrait disposer de procédures pour la conduite de nouvelles évaluations en cas de changements affectant de manière notable l'état et la gestion de la pêcherie ou de la chaîne de responsabilité certifiée, ou encore si l'examen d'une plainte ou autre information indique que la pêcherie et/ou la chaîne de responsabilité certifiée ne satisfait plus à la norme établie et/ou aux critères associés de l'organisme de certification.

La période de validité d'un certificat ne doit pas être supérieure à cinq ans dans le cas d'une pêcherie, et à trois ans pour la chaîne de responsabilité. La validité d'un certificat ne peut être étendue au-delà de ces périodes à compter de la date de délivrance initiale du certificat, à la suite d'une réévaluation seulement partielle.

Renouvellement de la certification

Sur la base d'activités préalables de suivi et d'audit, et d'une réévaluation complète, la validité de la certification pourra être prorogée pour une période maximale de cinq ans dans le cas d'une pêcherie et de trois ans pour la chaîne de responsabilité.

Suspension et révocation de la certification

L'organisme de certification devrait spécifier les conditions dans lesquelles la certification pourra être suspendue ou révoquée, partiellement ou en totalité, pour l'ensemble ou une partie du domaine d'application de la certification.

En cas de suspension ou de révocation de la certification accordée à une pêcherie et/ou chaîne de responsabilité (quel qu'en soit le facteur déterminant), l'organisme de certification devrait demander que celle-ci cesse d'utiliser tout matériel publicitaire faisant référence à ladite certification et restitue les documents de certification comme prescrit par l'organisme de certification.

Maintien de la chaîne de responsabilité

Les procédures relatives à la chaîne de responsabilité sont mises en œuvre aux principaux points de transfert. A chacun de ces points, qui pourront varier selon le type de poisson ou de produit de la pêche commercialisé, tous les poissons ou produits de la pêche certifiés doivent être identifiés et/ou séparés des poissons ou produits de la pêche non certifiés.

L'organisme de certification devrait veiller à ce que tout acquéreur de poissons ou de produits de la pêche certifiés tienne à jour des registres pertinents de la chaîne de responsabilité, y compris pour ce qui concerne l'expédition, la réception et la facturation.

L'organisme de certification devrait disposer de procédures documentées définissant les méthodes de vérification comptable et la périodicité des audits. Cette dernière sera établie en fonction:

- des procédés techniques mis en œuvre au point de transfert;
- de facteurs de risque tels que la valeur et le volume de la production certifiée.

Toute faille réelle ou apparente dans la chaîne de responsabilité identifiée au cours d'une inspection ou d'un audit, devrait faire l'objet d'un relevé explicite dans le rapport d'inspection ou d'audit, accompagné des éléments suivants:

- une explication des facteurs qui en ont permis l'apparition;

- une explication des mesures correctives prises ou requises afin que cela ne se reproduise plus.

Tous les relevés d'inspection ou d'audit doivent être incorporés dans le rapport d'inspection ou d'audit qui est mis à la disposition des parties concernées et classé dans le bureau de l'organisme de certification.

Le rapport d'inspection ou d'audit devra indiquer, à tout le moins, les éléments suivants:

- la date de l'inspection ou de l'audit;

- le nom de la ou des personnes responsables de l'établissement du rapport;

- le nom et l'adresse des sites ayant fait l'objet de l'inspection ou de l'audit;

- l'étendue de l'inspection ou de l'audit;

- des observations concernant la conformité du client avec les prescriptions relatives à la chaîne de responsabilité.

Utilisation et contrôle d'une allégation, d'un symbole ou d'un logo de certification

L'organisme de certification, l'organisme d'accréditation ou le promoteur/titulaire du système d'étiquetage écologique devrait disposer de procédures documentées indiquant les conditions, restrictions ou limitations relatives à l'utilisation de symboles ou de logos indiquant qu'un poisson ou un produit halieutique provient d'une pêcherie durable. Le système d'étiquetage écologique doit notamment assurer que les symboles et les logos ne soient pas associés à des allégations sans rapport avec des pêches durables et susceptibles de constituer des obstacles non nécessaires au commerce ou d'induire le consommateur en erreur.

L'organisme de certification, l'organisme d'accréditation ou le promoteur/titulaire du système d'étiquetage écologique ne devrait délivrer aucun permis d'apposer sa marque/allégation/logo, ni attribuer aucun certificat à une pêcherie ou à un produit halieutique sans s'être assuré au préalable que le produit qui en est porteur provient effectivement de sources certifiées.

L'organisme de certification, l'organisme d'accréditation ou le promoteur/titulaire du système d'étiquetage écologique devrait exercer un contrôle approprié sur la propriété, l'utilisation et l'affichage de la marque et des logos de certification.

Si l'organisme de certification, l'organisme d'accréditation ou le promoteur/titulaire du système d'étiquetage écologique accorde le droit d'utiliser un symbole ou un logo pour indiquer une certification, la pêcherie et tout poisson ou produit halieutique provenant de cette pêcherie ne pourra utiliser le symbole ou le logo en question que conformément aux prescriptions écrites de celui-ci.

L'organisme de certification, l'organisme d'accréditation ou le promoteur/titulaire du système d'étiquetage écologique devrait prendre des mesures appropriées en cas de références incorrectes au système de certification ou d'utilisation trompeuse de symboles et de logos dans des annonces publicitaires, des catalogues, etc.

Tous les certificats délivrés devraient indiquer:

- le nom et l'adresse de l'organisme d'accréditation ou du promoteur/titulaire du système d'étiquetage écologique;

- le nom et l'adresse de l'organisme de certification;

- le nom et l'adresse du titulaire de la certification;

- la date de délivrance effective du certificat;

- le contenu du certificat;

- les conditions de validité du certificat;

- la signature de l'agent délivreur.

Règlement des plaintes et des appels

L'organisme de certification, l'organisme d'accréditation ou le promoteur/titulaire du système d'étiquetage écologique devrait disposer d'une politique et de procédures écrites pour le règlement des plaintes et des appels concernant tout aspect de la certification ou de la révocation de la certification.

Les procédures devraient comporter l'établissement d'un comité indépendant et impartial chargé de donner suite aux plaintes. Ce comité devrait tenter, dans la mesure du possible, de régler ces plaintes par voie de discussion ou de conciliation. Si cela n'est pas possible, il présentera une conclusion écrite à l'organisme de certification, à l'organisme d'accréditation ou au promoteur/titulaire du système d'étiquetage écologique, selon le cas, qui la transmettra aux parties concernées.

Lorsque la conclusion ne permet pas de régler la question, l'organisme de certification, l'organisme d'accréditation ou le promoteur/titulaire du système d'étiquetage écologique devrait permettre à l'appelant de saisir le groupe d'experts indépendants d'un appel concernant l'évaluation de la conformité.

Les dispositions ci-dessus n'excluent pas le recours à d'autres procédures judiciaires conformément à la législation nationale ou au droit international.

Groupe d'experts indépendants

Établissement

Si une partie concernée par une plainte ou une entité publique intéressée par une décision ou conclusion, conteste la conclusion du comité indépendant, cette partie ou entité peut demander par écrit à la FAO de convoquer un groupe d'experts indépendants. La demande d'établissement d'un groupe d'experts indépendants doit indiquer la question en litige et contenir un bref rappel de l'origine de l'appel permettant d'exposer clairement le problème. L'origine d'un appel sera la conviction, de la part de l'appelant, que la conclusion du comité indépendant le plus compétent au sein du dispositif d'un système d'étiquetage écologique, dans l'application des faits en cause aux procédures, normes, prescriptions et critères d'un tel système, était tellement privée de fondement qu'elle devrait être annulée.

Mandat

Le mandat du groupe d'experts indépendants sera élaboré par ses soins. Ce mandat devrait notamment définir les modalités de travail, y compris le calendrier relatif au déroulement des travaux du groupe et aux communications avec celui-ci, ou indiquer comment de telles procédures devront être établies.

Composition

Les groupes d'experts devront être composés de personnes dûment qualifiées, dotées de l'expérience et du bagage appropriés, et notamment de personnes expérimentées dans le domaine de la certification des pêcheries. Les membres du groupe devront être sélectionnés de manière à en garantir l'indépendance et l'objectivité et ne doivent avoir aucun intérêt direct dans la question examinée. Les membres du groupe participeront à titre personnel et ne recevront d'instructions de la part d'aucune des parties à l'appel. [Pour faciliter la sélection des membres du groupe, la FAO établira un fichier d'experts en matière de certification des pêcheries]. Le groupe d'experts sera constitué de trois personnes. La FAO proposera des candidats, en informera les parties à l'appel dans les moindres délais, et donnera aux parties la possibilité d'exprimer leur avis sur les candidats proposés. Le groupe d'experts sera desservi par un Secrétariat de la FAO composé d'un secrétaire technique et d'un rapporteur.

Fonctions

La fonction du groupe d'experts est de rendre une décision objective concernant la conformité de la pêcherie certifiée aux principes, critères et normes du système d'étiquetage écologique en question.

Procédures

Les procédures du groupe devraient offrir suffisamment de souplesse pour assurer la prise de décisions de qualité, sans pour autant retarder indûment le processus. En règle générale, il ne devrait pas s'écouler plus de six mois entre la date de présentation de la demande écrite par la partie appelante et celle de la décision finale.

Confidentialité

Le groupe d'experts devrait prendre des dispositions adéquates, conformes à la loi applicable, pour préserver la confidentialité des renseignements obtenus au cours de la procédure de règlement d'un appel présenté au groupe.

Communication

Le groupe d'experts devrait fixer des délais précis pour la présentation écrite des appels de la part des parties, délais que ces dernières seront tenues de respecter. Les demandes écrites devront être déposées auprès de la FAO pour transmission immédiate au groupe d'experts et à l'autre partie ou aux autres parties à l'appel.

Frais

Tous les frais engagés par la FAO et par le groupe d'experts indépendants au titre de la convocation et de la tenue du groupe seront à la charge de [l'appelant, quel que soit le résultat de l'appel]. Si la FAO en fait la demande, l'appelant devra effectuer un versement auprès de la FAO, selon le montant indiqué, préalablement à la convocation ou à la tenue du groupe d'experts.

Tenue de registres sur les plaintes et les appels concernant la certification

L'organisme de certification, l'organisme d'accréditation ou le promoteur/titulaire du système d'étiquetage écologique devra:

a) tenir un registre des plaintes et des appels, ainsi que des mesures correctives relatives à la certification;

b) prendre des mesures correctives et préventives appropriées;

c) évaluer l'efficacité des mesures correctives;

d) préserver la confidentialité des informations recueillies au cours de l'enquête et du règlement des plaintes et des appels concernant la certification.

Les informations relatives aux procédures de règlement des plaintes et des appels portant sur la certification devraient être rendues publiques.


[1] Les termes et les définitions pour lesquels une référence spécifique n'est pas indiquée, ont été élaborés par la Consultation d'experts.
[2] Les procédures de l'organisme d'accréditation pour le règlement des plaintes et des appels concernant une certification, sont indiquées dans le chapitre suivant: «Directives concernant la certification».
[3] Les dispositions concernant l'usage et le contrôle d'une allégation, d'un symbole ou d'un logo de certification, sont indiquées dans les «Directives concernant la certification».

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