| English |
| Mai 1997 | GFCM:CFM/97/5 |
| CONSEIL GENERAL DES PECHES POUR LA MEDITERRANEE |
| COMITE DE L'AMENAGEMENT DES PÊCHES |
| Rome (Italie), 17 - 20 juin 1997 |
| Dixième session |
| RAPPORT D'AVANCEMENT SUR LA MISE EN APPLICATION DU CODE DE CONDUITE POUR UNE PECHE RESPONSABLE ET DES AUTRES INSTRUMENTS INTERNATIONAUX |
INTRODUCTION
1. Aux termes de l'Article 4 du Code de conduite pour une pêche responsable, tous les Membres et non-Membres de la FAO et les entités se livrant à la pêche, ainsi que les organisations sous-régionales, régionales et mondiales compétentes, tant gouvernementales que non gouvernementales, et toutes les personnes concernées par la conservation, la gestion et l'utilisation des ressources halieutiques et le commerce du poisson et des produits de la pêche, devraient collaborer pour assurer la réalisation et la mise en oeuvre des objectifs et des principes définis dans ce Code.
2. En adoptant le Code lors de sa vingt-huitième session en 1995, la Conférence de la FAO a demandé à cette dernière "de suivre l'exécution du Code et ses effets sur les pêches, et de faire rapport à ce sujet, y compris sur les mesures prises au titre d'autres instruments et résolutions d'organisations des Nations Unies et, en particulier, les résolutions adoptées par l'Assemblée générale pour donner effet à la Conférence sur les stocks chevauchants et les stocks de grands migrateurs ayant abouti à l'Accord aux fins de l'application des dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks chevauchants et des stocks de poissons grands migrateurs". La Conférence de la FAO a en outre invité les Etats, les organisations internationales, gouvernementales et non gouvernementales, et toutes les parties intéressées par la pêche "à collaborer à la réalisation et à la mise en oeuvre des objectifs et des principes définis dans ce Code".
3. A sa vingt-deuxième session, le Comité des pêches (COFI) est convenu au paragraphe 29 de son rapport de session: " qu'un rapport sur la mise en application du Code devait être présenté tous les deux ans, qui fournirait des informations sur les activités de la FAO, les propositions de directives sur l'exécution du Code et les programmes interrégionaux. Les Etats membres fourniront des informations sur l'exécution au niveau national en utilisant un questionnaire établi par le Secrétariat."
MESURES PRISES PAR LA FAO SUR LA PROMOTION DU CODE
4. Le Code a été publié par la FAO début 1996 dans les langues officielles de l'Organisation et a fait l'objet d'une vaste distribution. Il est également disponible sur support électronique à la page d'accueil du Département des pêches de la FAO, ce qui en étend ultérieurement la diffusion. De plus, pour que les utilisateurs des produits de la pêche et ceux qui s'occupent de leur transformation et de leur commerce puissent en avoir connaissance, la FAO a prévu la distribution du Code par le truchement de ses services commerciaux et de ses organismes associés. Le Département des pêches a, de son côté, dressé une liste des organisations opérant dans le domaine de la pêche, liste qui contient plus de 3 800 adresses auxquelles le Code a été expédié. Ce dernier a également été distribué à travers des magazines et journaux spécialistes connus.
5. Pour promouvoir ultérieurement la mise en application du Code, une circulaire d'accompagnement a été adressée à des gouvernements et organisations en 1996. Plusieurs dispositions pertinentes y étaient soulignées, notamment celles relatives à la publicité à donner au Code et à la nécessité de faire comprendre au grand public qu'une application correcte du Code pourrait permettre de renforcer le rôle vital des pêches dans la sécurité alimentaire mondiale et le développement économique et social.
6. La résolution 4/95 de la Conférence, se référant à l'Article 5 du Code, demande que les besoins particuliers des pays en développement soient pris en compte dans la mise en oeuvre des dispositions du Code. Elle demande également à la FAO d'élaborer un programme interrégional d'aide extérieure. La FAO a donc élaboré, puis soumis aux donateurs, un programme en dix volets portant sur les grands thèmes du Code. Le gouvernement de la Norvège a déjà accordé son soutien à deux de ces volets, tandis que d'autres donateurs ont manifesté leur intérêt au financement d'autres volets.
7. La Conférence a en outre demandé à la FAO, en collaboration avec les membres et les organisations intéressées, d'élaborer le cas échéant, des directives techniques pour contribuer à l'exécution du Code. La FAO a donc créé une nouvelle collection "Directives techniques pour une pêche responsable". Cinq séries de directives ont déjà été publiées et d'autres seront disponibles prochainement.
8. Pour ce qui concerne l'Accord visant à favoriser le respect par les navires de pêche en haute mer des mesures internationales de conservation et de gestion, dix pays/entités ont signé à ce jour l'instrument d'acceptation, à savoir: Argentine, Canada, Etats-Unis, Géorgie, Madagascar, Myanmar, Norvège, St Kitts-et-Nevis, Suède et Communauté européenne. Or, 25 instruments d'acceptation sont nécessaires au total pour que l'Accord puisse entrer légalement en vigueur. Les membres du Conseil sont invités instamment à entériner l'Accord, étant donné son importance et sa pertinence pour la région Méditerranée.
9. Tous les organes régionaux et officiels de la FAO qui s'occupent des pêches, comme le Sous-comité sur le commerce du poisson, ont été priés d'inscrire le Code à leur ordre du jour. De ce fait, plusieurs initiatives ont été prises, notamment l'organisation de consultations techniques, d'ateliers et de séminaires à divers échelons, pour renforcer la coopération régionale et promouvoir les échanges d'expériences, de matériel et de compétences susceptibles de faciliter l'exécution du Code aux niveaux national, régional et sous-régional.
MESURES PRISES PAR LES MEMBRES DU CONSEIL POUR L'EXECUTION DU CODE
10. Les actions suivantes ont été entreprises par le CGPM en ce qui concerne la promotion et la mise en application du Code:
SUGGESTIONS DU COMITE
11. Les membres du Conseil sont invités à présenter un rapport sur les expériences nationales ayant trait à la promotion du Code, à recommander les mécanismes et stratégies qui pourraient permettre une mise en oeuvre plus efficace de ce dernier, à en surveiller les effets sur les pêches et à indiquer avec quelle fréquence ces rapports devront être soumis au COFI. En outre, les membres du Conseil sont priés instamment priés de prendre, de toute urgence, les mesures nécessaires pour ratifier l'Accord d'application.
12. Les membres du Conseil sont informés qu'à la demande du COFI à sa vingt-deuxième session, la FAO fournirait des questionnaires servant à rendre compte de l'exécution du Code.