Retour aux Documents

Il a été convenu lors de la première Consultation que la version définitive du rapport serait distribuée aux participants, avec les observations écrites supplémentaires reçues par le Secrétariat avant le 12 octobre 2000 (voir paragraphe 16 du document FI:IUU2/2001/2).

Des observations ont été reçues:

1. du Gouvernement mexicain le 17 octobre 2000

2. de Greenpeace International le 12 octobre 2000

1. Le Mexique a clairement manifesté dans diverses instances internationales son soutien et son engagement fermes et déterminés en faveur de la protection et de la conservation de l'environnement et des ressources naturelles. En ce qui concerne les pêches, le Mexique a agi résolument en prenant des mesures concrètes de gestion des pêches, afin de promouvoir la pêche responsable dans les eaux placées sous sa juridiction et de contribuer à la durabilité des pêches dans les zones de haute mer exploitées par des navires battant son pavillon.

2. Le Mexique est déterminé à prévenir, à contrecarrer et à éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée. À cette fin, il a renforcé sa législation et ses mécanismes visant à assurer l'application de mesures appropriées de conservation et de gestion aux niveaux national, régional et international.

3. Le Mexique reconnaît sans condition l'état de droit et donc les principes du droit international.

4. À cet égard, le Mexique souhaite indiquer sa position par rapport au texte à négocier du Plan d'action international visant à prévenir, à contrecarrer et à éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée qui résulte des travaux de cette semaine.

5. Malheureusement, le Mexique ne peut pas l'adopter, car à son avis le texte inclut certaines mesures qui soit ne relèvent pas du droit international en vigueur, soit devraient être examinées et adoptées dans les instances internationales spécialisées mandatées à cette fin.

6. Si l'intention de certaines délégations présentes à cette Consultation de la FAO est de promouvoir l'adoption d'un instrument facultatif qui validera les pratiques mises en oeuvre dans certaines régions ou dans certains États, le Mexique souhaite déclarer que la légitimité de ces pratiques n'a pas à être discutée dans le cadre de la FAO et qu'elle doit être déterminée par les organes pertinents des instances créées expressément à cette fin.

7. Agissant dans le respect strict du droit international, le Mexique a incorporé les principes de la pêche responsable dans sa politique nationale en matière de pêche et a encouragé les initiatives prises aux niveaux régional et international pour assurer la conservation et l'utilisation durable des ressources biologiques marines. Il ne saurait donc accepter aucune mesure visant à modifier ou à réinterpréter des décisions politiques convenues par la communauté internationale par le biais d'un document facultatif tel que ce Plan d'action.

8. Le Mexique s'inquiète également de ce que certains pays recourent indûment à des mesures de conservation dans le seul but d'adopter et de conserver des mesures commerciales visant à protéger les intérêts de leurs ressortissants au détriment du droit des États côtiers à développer leur industrie halieutique et à utiliser durablement les ressources qui se trouvent dans les eaux placées sous leur juridiction ou en haute mer. Le Mexique s'oppose vivement à ce genre de situation.

9. Le Mexique souhaite manifester son inquiétude face aux tentatives faites pour utiliser les mécanismes internationaux dans le but d'intégrer des aspects non résolus, de renégocier des accords conclus dans d'autres instances ou d'entériner des pratiques illégales. Le Mexique maintient, par conséquent, ses réserves générales concernant le document résultant de cette Consultation et en particulier les sections sur l'État du port et les mesures commerciales.

10. Indépendamment de ce qui précède, le Mexique souhaite réaffirmer sa volonté de poursuivre l'oeuvre entreprise pour promouvoir l'utilisation durable des ressources halieutiques et de continuer à jouer un rôle actif et constructif dans les efforts régionaux et internationaux aux fins de la conservation, de la gestion et de la mise en valeur de ces ressources.

1. Greenpeace est profondément déçu des résultats de la Consultation technique sur la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, tenue du 2 au 6 octobre. Nombre de propositions importantes figurant dans le texte établi en mai 2000 lors de la Consultation d'experts tenue à Sydney ont été soit considérablement affaiblies, soit carrément supprimées lors de la Consultation d'octobre.

2. Sous sa forme actuelle, le projet de Plan d'action international n'atteindra pas ses objectifs déclarés "de prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée". Le Plan d'action international doit traiter des aspects du problème, tels que la pêche par des navires battant pavillon de complaisance, qui sont probablement les plus urgents et qui ne peuvent être résolus que grâce à la coopération et à une action internationales.

3. La Consultation technique se réunira à nouveau en février, du fait des nombreuses réserves formulées à propos de diverses sections du texte. Greenpeace espère que le temps supplémentaire alloué au processus aidera les gouvernements à réfléchir à l'urgence de prendre des mesures énergiques contre la surexploitation des pêches et des océans par des flottilles opérant au mépris de tous les accords et règlements internationaux. Greenpeace espère également que les gouvernements dont l'attitude a été particulièrement négative en octobre réexamineront leur position avant la réunion de février.

4. Greenpeace souhaite formuler des observations sur différentes parties du projet de Plan d'action international.

5. L'exemple le plus fréquent de l'absence d'engagement de la part des gouvernements est la suppression du paragraphe 63, qui invitait les États à considérer comme un délit le commerce du poisson ou des produits de la pêche obtenus grâce à la pêche illicite, non déclarée et non réglementée et à prévoir des sanctions dans leur législation nationale.

6. La plupart des dispositions du projet de texte invitant les pays à prendre des mesures à l'encontre des sociétés et des véritables propriétaires de navires pratiquant la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, ou utilisant des pavillons de complaisance, ont été supprimées ou considérablement affaiblies sous prétexte qu'elles empiétaient sur les droits des particuliers. Ainsi, la charge de la preuve inversée, fondée sur le principe que les navires battant pavillon d'États non coopérants enfreignent les règles de conservation, a été supprimée.

7. Il en va de même de quelques éléments clés du texte relatifs à la fermeture des ports et des marchés aux produits de la pêche illicite, non déclarée et non réglementée. Greenpeace juge inacceptable d'invoquer le libre échange pour s'opposer à des dispositions aussi cruciales. Le libre échange ne saurait en aucun cas justifier que l'on autorise des flottilles battant pavillon de complaisance à continuer à pratiquer une pêche non contrôlée.

8. Il semble également qu'une nouvelle lacune du droit international soit apparue avec les accords d'affrètement en vertu desquels des navires battant pavillon de complaisance sont engagés par certains États pour pêcher dans des zones parfois assez distantes des eaux de ces États et échappant totalement à leur contrôle.

9. Un certain nombre de pays d'Afrique, comme le Nigéria, l'Angola et la Mauritanie, ont fortement insisté sur la nécessité de mettre au point des outils efficaces pour empêcher les navires de pêcher illicitement dans les ZEE de pays en développement. Greenpeace estime que leur demande a été largement ignorée.

10. Dans l'ensemble, les membres de la FAO n'ont pas su tirer parti des mesures prises contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée par les organisations régionales de gestion des pêches, comme la CICTA, la CITT et d'autres, ni des dispositions pertinentes de l'Accord des Nations Unies de 1995 sur les pêches. Au lieu de cela, le statu quo a largement prévalu, de nombreux gouvernements prétendant que le Plan d'action international devait se limiter au strict libellé de la Convention des Nations Unies sur la mer. Les instruments juridiques en vigueur n'ont de toute évidence pas suffi à résoudre le problème des pavillons de complaisance et de la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, qui ne fait que croître. Le but du processus est de mettre au point de nouveaux outils, dans le cadre du droit international, autorisant les États, notamment, à prendre des mesures efficaces pour prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée lorsque l'État du pavillon ne le fait pas.

11. Greenpeace espère que la réunion de février aboutira à l'adoption d'un ensemble de dispositions beaucoup plus concrètes et efficaces à intégrer dans le Plan d'action international.