59. Le cadre financier dans lequel s'inscrit le Programme de travail et budget 2002-03 est résumé ci-après:
Solde du Fonds général et des fonds connexes au 31 décembre 1999 |
millions de $ E.-U. |
Fonds de roulement |
23.8 |
Fonds de réserve spéciale |
23.1 |
Solde du Fonds général/Déficit cumulatif |
-63.6 |
Total des soldes au 31 décembre 1999 |
-16.7 |
60. L'objet du Fonds de roulement, qui est spécifié à l'Article 6.2 du Règlement financier, est essentiellement d'avancer des fonds à titre remboursable au Fonds général pour financer les dépenses budgétaires en attendant le versement des contributions au budget et pour financer des dépenses d'urgence non prévues dans le budget ordinaire.
61. Conformément à la Résolution 15/91 de la Conférence, le niveau autorisé du Fonds de roulement est de 25 millions de dollars E.-U. En 1998-99, les contributions des États Membres au Fonds de roulement ont été négligeables et les contributions restant dues s'élèvent toujours à 1,6 millions de dollars E.-U. En 1998-99, tous les montants précédemment avancés par le Fonds de roulement au Fonds général ont été remboursés et le Fonds de roulement n'a été utilisé à aucune des autres fins pour lesquelles il a été créé.
62. Conformément à la Résolution 13/81 de la Conférence, le Compte de réserve spéciale a pour objet de préserver le Programme de travail de l'Organisation des effets des dépenses supplémentaires non inscrites au budget découlant des fluctuations monétaires et des tendances inflationnistes non budgétisées. Les gains ou les pertes nets de change par rapport à la variance monétaire pour les dépenses de personnel (c'est-à-dire la différence entre le montant en dollars des États-Unis des dépenses de personnel exprimé au taux budgétaire pour l'exercice biennal et celui calculé au taux opérationnel des Nations Unies au moment des paiements) sont imputés sur le Compte de réserve spécial. Celui-ci peut aussi avancer des fonds à titre remboursable au Fonds de roulement.
63. Le niveau autorisé du Compte de réserve spécial est fixé à 5 pour cent du budget opérationnel effectif, soit 32,5 millions de dollars E.-U., et les contributions à recevoir au 31 décembre 1999 s'élevaient à 10,9 millions de dollars E.-U. En 1998-99, tous les montants précédemment avancés par le Compte de réserve spécial au Fonds général (32 millions de dollars E.-U.) ont été remboursés et 1,9 million de dollars E.-U., représentant une partie des coûts non budgétisés d'une hausse rétroactive de 4 pour cent des traitements des agents des services généraux du siège, ont été imputés sur le Compte de réserve spécial. Le solde de ce compte était de 23,1 millions de dollars E.-U. au 31 décembre 1999.
64. Le recouvrement des contributions dues par les États Membres, les recettes diverses, les remboursements au titre des dépenses d'appui, les recettes provenant d'activités d'investissement financées conjointement et des services de soutien technique constituent la source du financement du Programme de travail et sont crédités au Fonds général. Les dépenses liées à l'exécution du Programme de travail sont imputées sur le Fonds général.
65. Pour calculer le solde du Fonds général à la fin de la période financière, il est tenu compte du recouvrement des arriérés de contributions des États Membres et des dettes éventuelles du Fonds général à l'égard du Compte de réserve spécial et du Fonds de roulement. Il est tenu compte également des dépenses ou des recettes hors programme de travail qui sont autorisées par les organes directeurs, tels que le coût, en vertu de la Résolution 7/97 de la Conférence, des redéploiements et cessations de service qui s'élèvent à 10,6 millions de dollars E.-U. Les autres dépenses hors Programme de travail incluent les obligations au titre de la couverture médicale après la cessation de service et les mouvements découlant de la réévaluation actuarielle des plans liés au personnel, qui sont désormais comptabilisés sur la base de l'exercice.
66. Les comptes vérifiés pour 1998-99 font apparaître un déficit au titre du Fonds général et des fonds connexes de 63,6 millions de dollars E.-U. La situation s'est améliorée par rapport au déficit record de 113,6 millions de dollars E.-U. enregistré au 31 décembre 1995. Toutefois, elle s'est dégradée depuis la fin de l'exercice biennal 1996-97, où le déficit s'élevait à 28 millions de dollars E.-U., et par rapport à l'estimation initiale de 38,4 millions de dollars E.-U. au 31 décembre 1999, réalisée avant l'achèvement des dernières évaluations actuarielles pour les plans liés au personnel.
67. Le Conseil se souviendra que le Programme de travail et budget (PTB) 2000-01 inclut des crédits pour le coût de l'assurance médicale, y compris la couverture médicale après cessation de service, pour le personnel actuellement en poste. Le budget 2002-03 continuera à assurer la couverture médicale nécessaire après cessation de service, pour l'effectif de personnel actuel, sur la base des dernières évaluations actuarielles, tandis que les obligations au titre des services passés continueront à être amorties sur les comptes de l'Organisation sur une période de 15 exercices biennaux.
68. L'aggravation du déficit cumulatif en 1998-99 découle essentiellement de l'amortissement des obligations au titre de la couverture médicale après cessation de service qui s'est élevé à 21,1 millions de dollars E.-U. en 1998-99. En outre, des recettes supplémentaires générées par les placements au titre du Régime des indemnités pour cessation de service et du Plan d'indemnisation du personnel, qui s'élèvent à 42,8 millions de dollars E.-U., ont été transférées, conformément à la Résolution 10/99 de la Conférence, à l'Assurance maladie après cessation de service. Cette mesure a eu pour effet positif de contribuer à la réduction des obligations non comptabilisées connexes, qui sont tombées à 109,6 millions de dollars E.-U. au 31 décembre 1999, contre 195,1 millions de dollars E.-U. en 1997. Toutefois, en l'absence de plans spécifiques pour garantir le financement de l'assurance maladie après cessation de service, le problème n'est pas résolu sur le plan financier.
69. On notera que le déficit cumulatif de 63,6 millions de dollars E.-U. est entièrement couvert par les arriérés de contributions. Au 31 décembre 1999, ceux-ci s'élevaient à 151,2 millions de dollars E.-U., dont 94.5 millions de dollars E.-U. étaient dus par le principal bailleur de fonds. Il s'ensuit que si les arriérés de contributions étaient versés en totalité, l'Organisation disposerait d'un excédent de trésorerie important.
70. Il est difficile de déterminer l'évolution du déficit cumulatif en 2000-01 et la situation probable en fin d'exercice. Les résultats pourraient être fortement influencés par le recouvrement net des contributions (contributions courantes et arriérés) ainsi que par les facteurs ci-après:
71. Par sa Résolution 3/99, la Conférence a établi le cas d'une utilisation éventuelle des arriérés en cas de versements importants, notamment de la part du principal bailleur de fonds.
72. La décision prise par l'Assemblée générale des Nations Unies à la fin de l'an 2000 d'adopter un barème des contributions sensiblement modifié pour la période 2001-2003, qui a eu des incidences immédiates sur le barème des contributions de la FAO, comme indiqué dans la Résolution 9/99 de la Conférence, a levé un obstacle important au versement des arriérés dus par le principal bailleur de fonds.
73. Toutefois, au moment où le présent document a été rédigé, ni le calendrier, ni le montant des versements d'arriérés dus par le principal bailleur de fonds n'étaient connus avec certitude. En outre, la situation financière moins favorable que celle prévue précédemment, dont témoigne le déficit cumulatif au 31 décembre 1999 de 63,6 millions de dollars E.-U., implique que les éventuels versements d'arriérés ne pourront pas être utilisés dans une aussi large mesure qu'initialement prévu.
