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Cent vingtième session |
Rome, 18 - 23 juin 2001 |
RAPPORT DE LA
VINGT-QUATRIÈME SESSION DU
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QUESTIONS PORTÉES À L'ATTENTION DU CONSEIL
ÉLECTION DU PRÉSIDENT ET DES VICE-PRÉSIDENTS ET DÉSIGNATION DU COMITÉ DE RÉDACTION
ADOPTION DE L'ORDRE DU JOUR ET ORGANISATION DE LA SESSION
RÉALISATIONS DU GRAND PROGRAMME 2.3 PÊCHES 1998-1999
PROPOSITION CONCERNANT UN SOUS-COMITÉ DE L'AQUACULTURE
CRITÈRES DE LA CITES POUR LES ESPÈCES AQUATIQUES EXPLOITÉES À DES FINS COMMERCIALES
PÊCHE ILLICITE, NON DÉCLARÉE ET NON RÉGLEMENTÉE
DATE ET LIEU DE LA VINGT-CINQUIÈME SESSION
Annexe B: Liste des délégués et observateurs
Annexe D: Déclaration d'ouverture de M. David A. Harcharik, Directeur général adjoint
Annexe E: Mandat du Sous-Comité de l'aquaculture
1. Le Comité des pêches a tenu sa vingt-quatrième session à Rome du 26 février au 2 mars 2001.
2. Ont assisté à la session 105 Membres du Comité, des observateurs de quatre autres États Membres de la FAO, du Saint-Siège et d'un État non membre de la FAO, des représentants de sept institutions spécialisées des Nations Unies et des observateurs de 45 organisations intergouvernementales et internationales non gouvernementales. La liste des délégués et observateurs figure à l'Annexe B.
3. En l'absence de M. Mike Akyempong (Ghana), Président sortant du Comité, et de M. Minoru Morimoto (Japon), Premier Vice-Président, la session a été ouverte par le Secrétaire du Comité des pêches. La délégation ghanéenne a lu une lettre de M. Akyempong dans laquelle celui-ci exprimait le regret de ne pas pouvoir assister à la session et formulait des vœux pour le succès des travaux du Comité.
4. M. Masayuki Komatsu (Japon) a été élu Président du Comité à l'unanimité et Mme Mara Angelica Murillo Correa (Mexique) a été élue Première Vice-Présidente. L'Australie, le Canada, la Libye, Malte et la Tanzanie ont également été élus Vice-Présidents.
5. Le Comité a élu M. Ashraf Sabit (Égypte) Président du Comité de rédaction, composé des pays ci-après: Argentine, Canada, Érythrée, États-Unis d'Amérique, Inde, Islande, Japon, Koweït, Maroc, Nouvelle-Zélande, Philippines, Suède et Uruguay.
6. M. David A. Harcharik, Directeur général adjoint de la FAO, a prononcé une allocution dont le texte intégral figure à l'Annexe D.
7. Le Comité a pris acte de la Déclaration de compétence et de droits de vote présentée par la Communauté européenne.
8. Certains membres se sont déclarés préoccupés de l'absence dans l'ordre du jour de propositions spécifiques relatives au Programme de travail et budget 2002-2003.
9. Répondant à la préoccupation exprimée, le Secrétariat a informé le Comité que le nouveau cadre de planification de l'Organisation approuvé par la Conférence ne prévoyait pas la présentation de données budgétaires complètes pour 2002-2003 aux Comités techniques. Plusieurs membres ont estimé que l'absence d'information qui en découlait réduisait la capacité du Comité de formuler des avis sur les priorités du programme et qu'en outre, le nouveau cadre de planification n'interdisait pas un débat sur le programme de travail.
10. Le Comité a adopté l'ordre du jour et le calendrier de sa session. L'ordre du jour figure à l'Annexe A du présent rapport. La liste des documents dont le Comité était saisi figure à l'Annexe C.
11. Le Secrétariat a décrit les réalisations du Grand Programme 2.3 Pêches pendant l'exercice biennal 1998-1999 en s'appuyant sur les documents COFI/2001/2, COFI/2001/Inf.4, 5 et 6. Ces réalisations incluaient la contribution du Département des pêches à la formulation d'un cadre stratégique pour 2001-2015 adopté par la Conférence de la FAO et les progrès accomplis dans l'exécution des quatre programmes relatifs aux pêches qui avaient contribué à assurer une gestion et une mise en valeur durables des pêches à l'échelle mondiale. Le Comité a été informé que des renseignements supplémentaires étaient disponibles dans le rapport sur l'exécution du Programme 1998-1999 sur le site web de la FAO.
12. Tout en se félicitant des progrès accomplis dans l'exécution du Grand Programme: Pêches, le Comité a noté avec préoccupation la stagnation des fonds destinés aux pêches, alors même que les activités et les responsabilités de l'Organisation dans ce domaine s'étaient sensiblement accrues. Il a demandé que l'Organisation envisage de relever les crédits budgétaires alloués à cet important Grand Programme dans le budget du Programme ordinaire de la FAO.
13. Un certain nombre de délégations ont réclamé une évaluation plus détaillée et stratégique et une approche analytique de l'évaluation des résultats et de l'impact des activités de la FAO en matière de pêches. Le Secrétariat a fait savoir au Comité que cette approche faisait partie du nouveau système d'évaluation et que le Comité du Programme exigeait que les rapports d'évaluation portant sur les activités du Programme sur les pêches soient portés à l'attention du Comité. Le Secrétariat a également fait savoir au Comité que des renseignements sur la répartition des ressources destinées à appuyer les programmes de l'Organisation en faveur des pêches par région se trouvaient à l'Annexe I du Programme de travail et budget de la FAO disponible sur le site web de l'Organisation.
14. Plusieurs délégations ont déclaré qu'elles n'avaient pas assisté à un certain nombre de réunions non programmées, faute d'en avoir été informées à temps et pour des raisons budgétaires.
15. De nombreux pays, notamment des pays en développement, ont réclamé une assistance technique et financière accrue à l'appui du Code de conduite pour une pêche responsable. Plusieurs petits États insulaires en développement se sont déclarés déçus que le Programme spécial en faveur des petits États insulaires en développement n'ait pas pu être réalisé faute du financement nécessaire.
16. Des pays de la région Amérique latine et Caraïbes ont demandé à bénéficier d'une attention plus équitable tant dans le Programme ordinaire que dans les programmes de terrain. D'autres pays en développement ont également demandé à bénéficier d'un soutien accru de la part de la FAO.
17. Plusieurs pays se sont félicités du travail intéressant réalisé dans le cadre du programme de formation financé par DANIDA et récemment achevé sur les technologies de pêche et l'assurance de qualité du poisson et ont exprimé l'espoir que de nouveaux fonds pourraient être identifiés, afin que ce programme puisse se poursuivre.
18. Le Comité a noté avec satisfaction que la FAO avait intensifié sa collaboration avec l'Organisation internationale du travail (OIT) et d'autres institutions compétentes du système des Nations Unies, en vue de renforcer la sécurité des pêcheurs en mer.
19. Certains membres ont demandé à la FAO d'examiner et d'analyser la situation mondiale des stocks de thon et des pêches au thon, notamment des pêches industrielles à la senne tournante et à la palangre en évitant tout double emploi avec le travail des organisations régionales des pêches.
20. Le Secrétariat a présenté le document COFI/2001/3 décrivant les activités entreprises par la FAO pour faciliter l'application du Code de conduite pour une pêche responsable et des plans d'action internationaux (PAI). La présentation a inclus les activités et les applications au niveau national, les initiatives prises par les organisations régionales de gestion des pêches et les mesures prises par des organisations non gouvernementales internationales (ONG). Le Secrétariat a noté que des progrès avaient été accomplis dans l'application du Code de conduite, mais que des informations dont disposait la FAO, il était difficile de tirer des conclusions fermes sur le succès avec lequel les pays avaient appliqué ce Code. Lors du débat sur ce point, les membres ont été encouragés à signaler les difficultés qu'ils rencontraient pour appliquer le Code de conduite et les PAI.
21. Le Comité a reconnu que le Code de conduite contribuait à promouvoir la pêche et l'aquaculture durables. Les liens entre la conservation, la gestion et l'utilisation améliorées du secteur halieutique ont également été reconnus comme jouant un rôle critique à l'appui des politiques nationales visant à renforcer la sécurité alimentaire et à créer des possibilités sociales et économiques durables.
22. De nombreux membres ont fait part de leur expérience en ce qui concerne l'application du Code de conduite et des PAI et ont indiqué qu'il serait extrêmement utile de partager ces données d'expérience, notamment au profit des pays qui n'avaient pas encore commencé à appliquer les PAI. Les membres ont souligné qu'il importait d'impliquer les parties prenantes dans le processus de mise en œuvre et que l'industrie, en particulier, pouvait jouer un rôle de chef de file en la matière. En ce qui concerne les pêches artisanales, une approche participative à base élargie impliquant les communautés de pêcheurs était indispensable pour obtenir des résultats durables tant pour les pêches que pour l'aquaculture.
23. Le Comité a noté que la FAO et les États Membres appliquaient avec lenteur les dispositions du Code de conduite relatives aux pratiques après capture. Il a noté en outre que la FAO pourrait jouer un rôle important en facilitant le dialogue international portant sur des mécanismes susceptibles de contribuer au renforcement des pratiques après capture responsables, comme l'échange d'informations et la vérification.
24. De nombreux membres ont déclaré que les dispositions du Code de conduite servaient de base à l'élaboration des politiques et à la révision des législations nationales en matière de pêches. Dans la plupart des cas, ces mesures découlaient d'une prise de conscience du rôle joué par les pêches et l'aquaculture responsables dans le développement durable. Plusieurs membres ont exprimé le souhait d'utiliser ce type d'initiatives pour promouvoir une culture de la pêche responsable.
25. En ce qui concerne l'application du PAI sur la capacité de pêche, le Comité s'est félicité des mesures prises par les membres qui ont effectivement appliqué ce PAI.
26. D'autres membres ont souligné les difficultés méthodologiques d'une telle activité et les leçons qu'ils ont tirées lors de l'évaluation de leur capacité de pêche.
27. Le Comité a noté qu'un Membre, en coopération avec d'autres, prenait des mesures pour promouvoir la pêche responsable du thon, qui impliquaient l'achat et la mise au rebut de grands palangriers battant un pavillon de complaisance utilisés pour la pêche au thon à grande échelle, dans le monde entier, conformément aux dispositions du PAI.
28. Le Comité a noté l'importance croissante accordée à la mise en valeur de l'aquaculture dans de nombreux pays. Certains membres ont indiqué que la production aquacole ne cessait de progresser et que son développement devrait être poursuivi dans un cadre responsable. Dans ce contexte, la FAO a été invitée à ne pas oublier les pays qui n'avaient pas de tradition aquacole, mais qui présentaient toutes les conditions voulues pour le développement de l'aquaculture.
29. La FAO a été félicitée de la façon dont elle continuait à promouvoir l'application du Code de conduite et à diffuser des informations à son sujet. Toutefois, certains membres ont noté qu'il convenait de toucher toutes les communautés de pêcheurs de manière plus efficace. À cet égard, des membres ont souligné que le travail de sensibilisation au Code devait être poursuivi, notamment dans le cadre d'ateliers régionaux et nationaux, selon le cas, et en mettant au point du matériel de promotion. Certains pays ont fait observer que des ONG et d'autres groupes jouaient un rôle de sensibilisation et d'information auprès des communautés de pêcheurs auxquelles ils présentaient et expliquaient le Code.
30. Plusieurs membres ont indiqué que les organisations régionales de gestion des pêches ont un rôle important à jouer dans la bonne application du Code de conduite. À ce propos, certains pays ont demandé avec insistance le prolongement de projets régionaux comme le COPEMED et le Programme du Dr Fridtjof Nansen, qui avaient contribué efficacement à l'application du Code de conduite pour une pêche responsable en Méditerranée et en Afrique du Sud-Ouest et du Nord-Ouest.
31. Plusieurs membres ont fait observer que les directives préparées par la FAO pour faciliter l'application du Code de conduite étaient très utiles. Le Comité a noté que des directives régionales et nationales à l'appui de l'application du Code avaient également été élaborées. Plusieurs pays en développement ont appelé l'attention sur la nécessité de s'assurer que les directives de la FAO répondaient aux préoccupations des pays en développement puisque c'était à ces pays, essentiellement, qu'elles s'adressaient.
32. Le Comité a reconnu que pour que le Code de conduite et les PAI puissent être appliqués efficacement et en temps opportun, il fallait accorder un rang de priorité élevé au renforcement des institutions et des capacités des pays en développement. Le Comité a pris acte de l'offre de certains pays de partager avec d'autres membres leur expérience en matière d'application du Code et des PAI y relatifs. Il a noté également les besoins particuliers des petits États insulaires en développement qui s'efforcent de s'acquitter de leurs responsabilités en ce qui concerne l'application du Code.
33. Quelques membres ont évoqué l'initiative de la Banque mondiale dans le domaine des pêches, notamment le Forum pour une pêche durable, qui, en coopération avec la FAO, pourrait aider les pays en développement à renforcer leur capacité en matière de gestion responsable des pêches et ont lancé un appel aux membres pour qu'ils incitent la Banque mondiale à poursuivre sa collaboration avec la FAO pour cette question importante. D'autres membres ont invité la FAO à fournir des orientations techniques et à assurer le renforcement des capacités, dans le cadre de son Programme de terrain, indépendamment des initiatives prises par d'autres organisations.
34. De nombreux représentants de pays membres en développement ont évoqué l'obstacle à l'application du Code et des PAI que constituait le manque de ressources financières et techniques. Tout en reconnaissant qu'une assistance technique précieuse était déjà fournie par certains donateurs et par la FAO, de nombreux membres ont lancé un appel à la communauté internationale des donateurs et à la FAO, comme prévu à l'Article 5 du Code, pour qu'ils renforcent les partenariats existants et continuent à fournir l'assistance technique nécessaire pour surmonter les obstacles techniques et financiers identifiés.
35. Plusieurs membres ont signalé avoir reçu un soutien de projets financés par des fonds fiduciaires de la FAO, notamment ceux énumérés à l'Annexe 2 du document COFI/2001/3, et ont exprimé l'espoir que cette assistance serait maintenue et même accrue.
36. Plusieurs membres ont estimé que le recours aux droits d'accès à la gestion des pêches permettait d'améliorer la gestion et de faciliter le contrôle de la capacité de pêche. Le Comité a estimé que les caractéristiques des pêches artisanales ainsi que des pêches visant plusieurs espèces devraient être particulièrement prises en compte au moment de mettre au point une approche pour aborder cette question. À cet égard, certains membres ont demandé à la FAO de suivre les résultats de la Conférence sur la prise en compte des droits de propriété dans la gestion des pêches tenue à Freemantle (Australie) en 1999.
37. Le Comité est convenu qu'à l'avenir l'application du Code et des PAI y relatifs devrait faire l'objet de rapports fondés sur une analyse plus approfondie des problèmes rencontrés, fondée sur des études de cas appropriés et assurant une couverture régionale adéquate.
38. Le Gouvernement islandais a présenté au Comité la Conférence de Reykjavik sur la pêche responsable dans les écosystèmes marins qui devrait avoir lieu à Reykjavik (Islande), du 1er au 4 octobre 2001. La Conférence est organisée conjointement par le Gouvernement islandais et la FAO, avec le coparrainage du Gouvernement norvégien. L'Islande a noté que les objectifs de la Conférence étaient clairement liés à l'Article 6.4 du Code de conduite. Cette Conférence avait pour objet, essentiellement:
La Conférence de Reykjavik est ouverte à tous les membres de la FAO et des renseignements à son sujet sont disponibles sur le site web: www.refisheries2001.org. Le Comité s'est félicité de l'occasion offerte par la Conférence de Reykjavik de traiter des questions liées à la gestion des pêches fondée sur les écosystèmes.
39. Plusieurs membres ont demandé à la FAO d'effectuer des études sur les relations entre les mammifères marins et les pêches. Quelques membres, toutefois, ont formulé des observations sur la complexité de la gestion des pêches fondée sur les écosystèmes et sur les problèmes qu'elle posait, invitant à la prudence avant de tirer des conclusions définitives concernant l'impact des relations prédateurs/proies sur les pêches, dans la mesure où plusieurs facteurs environnementaux et humains pouvaient influer sur l'état de certaines pêches. Le Comité a suggéré que ces études et analyses de la FAO devaient être effectuées en tenant compte de ces caractéristiques, et notamment des interactions entre mammifères marins et pêches.
40. Lors de l'examen de questions ayant trait à l'application du Code de conduite, certains délégués ont appelé l'attention du Comité sur des problèmes tels que les subventions pour l'étiquetage écologique et les récifs coralliens. Il a été décidé de débattre de ces questions lorsque les points pertinents de l'ordre du jour seraient examinés.
41. Ce point a été présenté par le Secrétariat et par Mme Jane Willing, Présidente du Sous-Comité du commerce du poisson, et a été examiné sur la base des documents COFI/2001/4 et COFI/2001/Inf.7. La deuxième version des directives techniques concernant les Articles 11.2 et 11.3 du Code de conduite pour une pêche responsable avait également été mise à la disposition des délégués.
42. Le Comité s'est déclaré satisfait de la qualité du travail du Sous-Comité et de la contribution précieuse de la FAO au développement de la commercialisation du poisson, grâce à l'information et à la fourniture de conseils techniques. Il a souligné, en particulier, les avantages que les pays pouvaient tirer de leur appartenance au Réseau Fish Info. La coopération fructueuse du Sous-Comité du commerce du poisson du Comité des pêches avec le Fonds commun pour les produits de base a été reconnue et appréciée. On a cité plusieurs cas où le soutien du Fonds commun pour les produits de base serait hautement souhaitable.
43. Le Comité a approuvé le rapport de la septième session du Sous-Comité et a formulé un certain nombre d'observations pertinentes.
44. Les pays d'Amérique latine et des Caraïbes se sont déclarés vivement préoccupés par les restrictions concernant le commerce et l'utilisation de la farine de poisson pour l'alimentation animale, imposées à cause de liens présumés avec l'ESB. Il ont aussi demandé à la FAO de suivre de près les travaux scientifiques concernant ce sujet et sur la sécurité sanitaire de la farine de poisson utilisée pour l'alimentation animale et de faire rapport régulièrement aux États Membres. Ils ont également indiqué qu'ils considéraient les interdictions commerciales à cet égard injustifiées. Il a été convenu que la question serait inscrite à l'ordre du jour de la huitième session du Sous-Comité du commerce du poisson du Comité des pêches.
45. De nombreux membres se sont inquiétés des restrictions imposées au commerce des produits de la pêche, au moyen de divers obstacles tarifaires et non tarifaires discriminatoires.
46. Plusieurs délégations ont noté que la deuxième version des Directives techniques concernant les Articles 11.2 et 11.3 du Code de conduite constituait une amélioration considérable par rapport à la première version et le Secrétariat a été encouragé à continuer à y travailler avec la coopération de ses membres, en tenant compte des travaux effectués par d'autres organisations internationales possédant une expérience dans ce domaine telles que le Codex Alimentarius (CODEX), l'Organisation mondiale du commerce (OMC) et l'Organisation mondiale de la santé (OMS).
47. Plusieurs membres se sont félicités de la contribution précieuse du projet FAO/DANIDA sur l'assurance de qualité du poisson au renforcement des capacités et à l'amélioration de la sécurité sanitaire des produits de la mer dans de nombreux pays en développement. À cet égard, on a souligné la nécessité d'une formation et d'une assistance complémentaires en matière de mesures de contrôle de la qualité et de la sécurité sanitaire des produits de la mer et d'analyse des risques et pour assurer l'application des accords OMC pertinents, compte tenu tant de la contribution positive des pays en développement au commerce international du poisson que de la nécessité de protéger les consommateurs s'approvisionnant sur les marchés nationaux. Certains membres se sont déclarés prêts à appuyer ces efforts.
48. La FAO a été remerciée d'avoir renforcé le réseau INFOFISH et en particulier d'avoir réactivé INFOSAMAK et transféré son siège au Maroc. Plusieurs membres ont informé le Comité de leur signature récente d'EUROFISH et ont invité d'autres membres à signer l'accord.
49. Le coût élevé du suivi de l'impact de la pollution de l'environnement sur la sécurité sanitaire du poisson a été cité comme représentant un lourd fardeau pour les pays exportateurs en développement. La FAO et l'OMS ont été invitées à rechercher des solutions peu coûteuses à ce problème.
50. Le Comité a été informé des programmes d'étiquetage écologique réalisés dans certains pays, comme les pays nordiques et le Japon. Un échange de vues sur l'étiquetage écologique a témoigné de l'intérêt croissant porté à cette question importante qui pourrait devenir une source de graves préoccupations pour les parties concernées. Certains membres se sont déclarés gravement préoccupés par le fait qu'une initiative privée de ce type pouvait créer un obstacle supplémentaire au commerce international, surtout si elle ne reposait pas sur des critères scientifiques et objectifs. Toutefois, des avis divergents ont été exprimés et aucun mandat n'a été donné pour convoquer une deuxième Consultation technique. Le Comité est convenu que le Secrétariat devrait continuer à suivre la situation dans ce domaine et à informer les membres du Comité des pêches par le biais de publications techniques pertinentes, afin d'élaborer des critères et de donner ainsi aux membres des orientations.
51. Il a été convenu que l'ordre du jour de la huitième session du Sous-Comité du commerce du poisson du Comité des pêches inclurait un point sur la possibilité concrète d'harmoniser les systèmes de certification des captures utilisés par certains organes régionaux de gestion des pêches. On a proposé qu'en vue de préparer des recommandations à l'intention du Sous-Comité, cette question soit examinée par une Consultation d'experts, avec les organes régionaux des pêches concernés et en tenant compte des objectifs de ces systèmes de certification. Certains membres ont exprimé l'idée que lors de l'élaboration de recommandations, il faudrait éviter que l'harmonisation n'entraîne un surcroît de coûts pour les pays ou pour l'industrie.
52. De nombreux membres ont demandé que la politique de la FAO en matière d'utilisation des langues officielles de l'Organisation soit appliquée au Sous-Comité, comme c'est le cas pour l'organe dont il relève.
53. Le Comité a remercié la ville hanséatique de Brême de la générosité avec laquelle elle accueille régulièrement le Sous-Comité du commerce du poisson et a accepté avec gratitude son offre d'accueillir la prochaine session du Sous-Comité.
54. Ce point de l'ordre du jour a été présenté par le Secrétariat avec les informations complémentaires du Président de la Consultation d'experts sur la création proposée d'un Sous-Comité de l'aquaculture du Comité des pêches et a été examiné sur la base du document COFI/2001/5. Le Comité était également saisi du document COFI/2001/Inf.8 (Rapport de la Consultation d'experts sur la création proposée d'un Sous-Comité qui inclut la Déclaration de Bangkok et la Stratégie de développement de l'aquaculture après l'an 2000). Le Comité a pris note des débats passés concernant la création de ce Sous-Comité et s'est félicité des activités récentes du Secrétariat qui a organisé et réuni cette Consultation d'experts.
55. Les participants ont reconnu la contribution de plus en plus importante de l'aquaculture à la production halieutique et à la sécurité alimentaire mondiales, dans la mesure où elle offre des possibilités de développement économique aux États Membres. De nombreux membres ont noté le rôle dynamique que la FAO doit tenir en matière de développement aquacole responsable, en collaboration avec les autres centres d'excellence. Le Comité a soulevé des questions mondiales d'intérêt commun posées par le développement aquacole, comme ses répercussions économiques et écologiques, la sécurité sanitaire des aliments et la sécurité des consommateurs, l'interaction entre l'aquaculture et les pêches de capture, le rôle des pêches fondées sur l'élevage, la mariculture, ainsi que les besoins institutionnels et de développement pour une gestion durable de l'aquaculture.
56. En ce qui concerne la création du Sous-Comité de l'aquaculture, les débats ont porté sur ses répercussions financières, son mandat, les questions à aborder et les domaines d'activités futurs.
57. En ce qui concerne les répercussions financières, de nombreux membres ont souligné la nécessité et l'urgence de créer ce Sous-Comité, ont indiqué que le financement devrait provenir de préférence du Programme ordinaire de la FAO et ont vivement souhaité que le Département des pêches bénéficie d'un budget de "croissance réelle" pour le prochain exercice biennal. Plusieurs membres ont exprimé l'opinion que le financement du Sous-Comité par le budget du Programme ordinaire ne devrait pas s'effectuer aux dépens des autres programmes du Département des pêches.
58. Afin de réduire l'incidence financière sur le budget du Programme ordinaire de la FAO, la Chine, l'Italie, la Norvège et les États-Unis d'Amérique ont fait une offre d'assistance financière. La délégation chinoise a proposé d'accueillir la première session du Sous-Comité à l'occasion de la réunion de la Société aquacole mondiale ainsi que d'une exposition internationale sur l'aquaculture qui se tiendrait à Beijing en avril 2002 et a accepté de couvrir une partie des dépenses locales. La délégation norvégienne a proposé de tenir la seconde session en Norvège, également en liaison avec une manifestation internationale sur l'aquaculture, en août 2003. L'appui de la Norvège consisterait à couvrir une partie des dépenses additionnelles nettes pour le Secrétariat (fourniture du secrétariat technique, documentation, etc.), des dépenses de réunion directes (interprétation et traduction, installations, etc.) et un soutien pour la participation de délégués de pays en développement. La délégation des États-Unis d'Amérique a proposé de consulter le secteur aquacole pour accueillir une future session du Sous-Comité et la délégation italienne a indiqué qu'elle se joindrait aux efforts internationaux pour apporter un financement supplémentaire au Sous-Comité. La Chine s'est félicitée de l'offre des autres délégations d'accueillir les prochaines réunions du Sous-Comité et a noté que l'organisation des sessions du Sous-Comité dans des pays différents permettrait aux délégations d'observer et de partager l'expérience des autres régions.
59. Le Comité a approuvé dans l'ensemble le mandat défini dans le document COFI/2001/5. Toutefois, il pourrait être nécessaire de préciser davantage ces attributions lorsque le Sous-Comité serait créé. Il a été recommandé que le mandat reste souple et qu'il soit révisé en fonction de l'évolution du secteur aquacole afin de répondre aux besoins de tous les membres. Le mandat du Sous-Comité figure à l'Annexe E.
60. Plusieurs membres ont souligné que le Sous-Comité devrait compléter les activités des organismes régionaux des pêches, limiter au maximum le chevauchement des efforts et utiliser au mieux les ressources. L'observateur de la Fédération de Russie a demandé à la FAO d'envisager que son pays devienne membre du Sous-Comité.
61. Le Comité a approuvé à l'unanimité la recommandation de la Consultation d'experts selon laquelle les domaines prioritaires que le Sous-Comité devra examiner devraient inclure: le développement de l'aquaculture, les statistiques aquacoles, la mise en application du Code de conduite pour une pêche responsable, les aspects environnementaux du développement aquacole, la coopération régionale, la gestion de l'aquaculture, l'aquaculture et l'aménagement des zones côtières et la constitution d'une capacité nationale et régionale dans le domaine de l'aquaculture. Certains membres ont affirmé l'importance que le Sous-Comité analyse aussi les questions de santé aquacole et de développement technologique pour l'élevage.
62. Le Comité a recommandé la création du Sous-Comité et il a accueilli avec reconnaissance les propositions de la Chine, de la Norvège, des États-Unis d'Amérique et de l'Italie d'aider à en organiser les sessions.
63. Le Secrétariat, lorsqu'il a présenté cette question sur la base du document COFI/2001/6, a expliqué la vocation de la CITES et les différences entre les trois Annexes. L'attention du Comité a été appelée sur l'importance particulière de l'Annexe II pour les espèces exploitées par les pêches commerciales et sur l'incertitude entourant la raison d'être de la liste figurant dans cette Annexe: l'objectif est-il seulement de réduire le risque d'extinction des espèces ou de promouvoir également une utilisation durable? L'attention a aussi été appelée sur les résultats de la Consultation technique sur la pertinence des critères utilisés par la CITES pour établir la liste des espèces aquatiques faisant l'objet d'une exploitation commerciale (Rome, juin 2000) (document COFI/2001/Inf.9), soumis pour examen. Le Secrétariat a demandé au Comité d'indiquer si la FAO devrait prendre de nouvelles mesures dans ce domaine et si les opinions et recommandations formulées devraient être transmises à la CITES, compte tenu du calendrier de la CITES pour son propre processus de réexamen des critères, qui prévoit que la FAO devra fournir sa contribution pour novembre 2001 au plus tard.
64. Les membres se sont félicités des travaux effectués à ce jour par le Secrétariat de la FAO et par la Consultation technique et ont pris note également des bons liens de coopération qui ont été établis entre les Secrétariats de la FAO et de la CITES.
65. Les conclusions et recommandations de la Consultation technique de juin 2000 ont été largement approuvées, qu'il s'agisse des critères ou du processus lui-même. Plusieurs membres ont déclaré que les critères de la CITES appliqués aux espèces aquatiques exploitées à des fins commerciales devraient être conformes à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer et à d'autres instruments subsidiaires comme le Code de conduite pour une pêche responsable.
66. De nombreux membres ont remarqué que les critères existants devaient faire l'objet de nouvelles analyses et être affinés, et que la FAO avait un rôle important à jouer dans ce processus, en veillant à ce que la CITES puisse accéder aux meilleurs conseils techniques disponibles et à ce que les critères prennent en compte le cycle d'évolution et les caractéristiques taxinomiques de chaque cas d'espèce. En outre, on s'est également accordé sur le fait que les décisions concernant la suppression ou l'inscription d'espèces sur les listes devraient s'appuyer sur les meilleures preuves scientifiques disponibles et sur un processus efficace d'évaluation scientifique.
67. Il y a eu un débat nourri sur la raison d'être de la liste figurant à l'Annexe II. Plusieurs membres ont fait remarquer avec préoccupation que la CITES pourrait être perçue comme une option de remplacement de la gestion des pêches, que cela n'était pas le but recherché au moment de la création de la CITES et que celle-ci n'avait d'ailleurs pas les moyens nécessaires à cette fin. Un certain nombre de délégués ont indiqué que la CITES ne devrait jouer qu'un rôle complémentaire. Plusieurs membres ont exprimé l'opinion que l'Annexe II avait un rôle à jouer, mais seulement pour les espèces qui pourraient être menacées d'extinction et seulement si elles ne faisaient pas l'objet de réglementations commerciales édictées par des organisations régionales pertinentes de gestion des pêches. Des participants se sont également inquiétés du fait que la CITES n'était pas en mesure de répondre rapidement à l'évolution de la situation des espèces, en ajoutant ou retirant leur nom des listes selon les cas. Cela posait notamment un problème pour les ressources halieutiques, dont l'abondance avait tendance à varier considérablement. De nombreux membres ont indiqué que la bonne gestion des pêches relevait en premier lieu des organisations nationales, régionales ou internationales de gestion des pêches dans les zones relevant de leur mandat. Certains membres ont reconnu que la CITES avait un rôle important à jouer dans la conservation de la flore et la faune, mais que celui-ci ne devrait pas être compromis par une action exercée sans le concours des compétences techniques fournies par la FAO dans le cas des espèces marines faisant couramment l'objet d'échanges commerciaux.
68. Le Comité a appuyé les recommandations de la Consultation technique selon lesquelles la FAO devrait mettre en place un processus permettant d'examiner les problèmes et les solutions possibles en ce qui concerne l'inscription des ressources halieutiques sur les listes au titre de l'Article II, notamment les implications de la clause de "ressemblance" (paragraphe 2b)), les introductions provenant de la mer et l'approche de précaution (Annexe 4 de la Résolution 9.24 de la CITES). Il a été convenu que le suivi de ces questions devrait relever du Sous-Comité sur le commerce du poisson, sous un point intitulé "Établir un plan de travail pour examiner les questions relatives à la CITES, du point de vue du commerce international du poisson".
69. Dans l'ensemble, les délégués ont estimé que la FAO devait continuer à faciliter les communications entre ses membres, les organes régionaux des pêches et la CITES. Ils sont convenus que les pays devaient améliorer les communications entre les organismes responsables des pêches et ceux chargés des questions relatives à la CITES à propos de l'inscription, ou non, des ressources aquatiques exploitées à des fins commerciales sur les listes de la Convention.
70. Le Comité est convenu du processus indiqué ci-après en ce qui concerne la contribution de la FAO à la CITES sur la question des critères d'inscription sur les listes de la Convention, sous réserve que des fonds extrabudgétaires soient disponibles pour couvrir les coûts. Ce processus était censé répondre aux exigences du calendrier de la CITES, tout en laissant aux membres de la FAO le temps d'y participer aussi pleinement que possible.
71. Le Comité est convenu que si la Consultation technique ne pouvait pas être organisée pour des raisons financières ou techniques ou faute d'un accord lors de la Consultation technique, le rapport de la Consultation technique de juin 2000 serait envoyé à la CITES en tant que contribution officielle de la FAO au processus d'examen.
72. Certains membres ont souligné la nécessité d'élaborer des procédures pour renforcer la coopération entre les Secrétariats de la FAO et de la CITES.
73. Le Secrétariat et le Président du Comité consultatif sur la recherche halieutique a présenté le document COFI/2001/8 qui comporte une annexe intitulée "Projet de Plan d'action international concernant l'établissement de rapports sur la situation et les tendances des pêches" et a décrit le processus d'élaboration de la proposition.
74. Le Comité a été invité à débattre de l'approche proposée pour améliorer l'information disponible à l'échelle mondiale sur la situation et les tendances des pêches et à examiner l'opportunité d'un Plan d'action international traitant de cette question.
75. Le Comité a reconnu à l'unanimité que les études sur la situation et les tendances des pêches étaient un élément essentiel du mandat de la FAO et a également reconnu qu'il appartenait à la FAO d'améliorer les données et les informations sur l'état et les tendances des pêches et des ressources halieutiques en tant qu'organisation chef de file dans ce domaine. Il est convenu que les rapports sur la situation et les tendances des pêches présentaient des imperfections qui méritaient son attention.
76. On a noté qu'au niveau national, les données de base de qualité faisaient souvent défaut et que les pêches visant plusieurs espèces ainsi que les pêches artisanales, qui prévalaient dans de nombreux pays en développement tropicaux, méritaient une attention particulière.
77. Reconnaissant que la collecte de données statistiques fiables sur les pêches relevait des autorités nationales et que celles-ci manquaient souvent des ressources financières ou autres nécessaires pour entreprendre des activités statistiques sur des bases méthodologiques saines, plusieurs délégations ont déclaré qu'un Plan d'action international pourrait servir de cadre à la communauté des donateurs pour aider les pays ayant besoin d'une assistance. À cet égard, de nombreuses délégations ont souligné qu'il importait de renforcer les capacités des pays, et plus particulièrement des pays en développement, en matière de statistiques halieutiques par le biais des activités du Programme ordinaire et grâce à une assistance directe de la FAO.
78. Certains membres ont félicité la FAO d'avoir mis au point au profit de la communauté internationale un système d'information sur les pêches amélioré, financé en partie par des sources extrabudgétaires et fondé sur des outils technologiques de pointe.
79. De nombreuses délégations ont appuyé l'élaboration d'un Plan d'action international et certaines ont déclaré que le projet de PAI présenté à l'Annexe 1 du document COFI/2001/8 témoignait d'une approche réaliste. Certains membres, toutefois, ont déclaré qu'à leur avis un PAI n'était pas le meilleur instrument en ce moment pour atteindre des objectifs à long terme en ménageant une certaine souplesse et qu'il convenait d'examiner d'autres approches. Plusieurs délégations et observateurs ont déclaré que pour réaliser des études sur les tendances plus fiables, il pourrait être utile d'améliorer les communications entre la FAO et les organes régionaux des pêches.
80. Notant la contribution importante de l'aquaculture à la production halieutique mondiale et les recommandations du Comité concernant la création d'un Sous-Comité de l'aquaculture du Comité des pêches, une délégation s'est inquiétée de ce que le projet de PAI présenté à l'Annexe 1 du document n'incluait pas l'aquaculture.
81. Le Comité a souligné que tous les États devaient avoir l'occasion de participer à toute nouvelle initiative en matière de rapports sur la situation et les tendances des pêches, ainsi qu'à la rédaction du PAI, le cas échéant. À cet effet, le Comité a recommandé que la FAO convoque une Consultation technique chargée d'examiner les moyens d'améliorer les rapports sur la situation et les tendances des pêches, y compris l'élaboration éventuelle d'un PAI. La Consultation technique devrait examiner la collecte et l'analyse des données et des informations et les besoins aux niveaux national, régional et mondial. Une attention particulière devrait être portée aux besoins des pays en développement en matière de renforcement des capacités. Les propositions élaborées par la Consultation technique devraient être présentées au Comité à sa vingt-cinquième session.
82. Le Secrétariat a présenté le point de l'ordre du jour en s'appuyant sur le document COFI/2001/9. L'attention a été appelée sur les conclusions et recommandations du rapport de la Consultation d'experts sur les incitations économiques et la pêche responsable (document FIPP/R638) qui était tenue à Rome du 28 novembre au 1er décembre 2000 et sur les documents présentés (document FIPP/R638 Suppl.). Le Comité a été invité à donner son avis sur la façon de procéder pour continuer à évaluer l'impact des subventions et sur les partenariats qui pourraient être utiles à cet effet.
83. Le Comité a déclaré apprécier le travail réalisé par le Secrétariat et a pris note du rapport de la Consultation d'experts, ainsi que des conclusions et recommandations qui y étaient formulées. Certains membres ont estimé que la Consultation d'experts a soulevé plus de questions qu'elle n'en a résolues. Il a noté, toutefois, qu'il restait encore beaucoup à faire dans ce domaine, notamment en ce qui concernait l'information technique sur la nature des subventions et sur leurs effets.
84. Quelques membres se sont inquiétés des subventions dont les pêches font l'objet, estimant que des recherches supplémentaires sur leurs effets étaient nécessaires et que la FAO devrait leur accorder la priorité.
85. Le Comité a reconnu que le travail sur les subventions devrait se fonder sur les efforts et travaux réalisés par le passé pour évaluer les effets qualitatifs et quantitatifs des subventions sur le commerce du poisson et des produits de la pêche et sur la durabilité des ressources halieutiques lorsque l'étude de cet aspect commercial revêt un caractère technique et qu'il doit être étroitement coordonné avec l'Organisation mondiale du commerce (OMC), qui est l'organisme compétent pour les règles du commerce. Il a en outre été convenu que le travail sur cette question doit être complémentaire des activités réalisées par d'autres organisations intergouvernementales compétentes, et coordonné avec elles; les participants ont recommandé que la FAO en tant qu'organisation multidisciplinaire d'envergure mondiale joue un rôle de chef de file pour promouvoir cette coopération et coordonner les travaux sur les subventions accordées aux pêches et leurs relations avec la pêche responsable.
86. Le Comité est convenu qu'une deuxième Consultation d'experts sera organisée par la FAO, mais qu'un travail préparatoire substantiel, incluant un inventaire des efforts ponctuels et permanents en cours, sera d'abord effectué par le Secrétariat. Le Comité a instamment demandé que la Consultation rassemble un plus large éventail d'experts possédant une expérience multidisciplinaire et pratique pertinente dans les domaines de la gestion des pêches et du commerce du poisson. En outre, la participation devrait refléter l'équilibre régional et thématique des questions à examiner. Il a été convenu que les gouvernements devraient être consultés pour la sélection des experts.
87. Certaines délégations ont souligné la nécessité de tenir compte des besoins et de la situation des pays en développement et en particulier des questions découlant des différences entre les pêches industrielles et les pêches artisanales ou à petite échelle. Plusieurs membres ont également souligné qu'en ce qui concernait les subventions et le commerce, la Consultation devrait être axée sur les aspects techniques du débat politique.
88. Le Secrétariat a informé le Comité que les ressources nécessaires à la tenue de la deuxième Consultation d'experts n'étaient pas disponibles dans le budget actuel. Des ressources pourraient être allouées à cette Consultation dans le budget pour 2002-2003, mais le Secrétariat ne le saurait pas avant novembre 2001. Le Secrétariat a donc laissé entendre que des fonds extrabudgétaires pourraient être nécessaires pour organiser cette deuxième Consultation d'experts.
89. Il a été convenu que la Consultation d'experts sera suivie d'une Consultation technique gouvernementale sur la même question, de façon, notamment, à faciliter la diffusion rapide d'informations à ce sujet tant parmi les membres qu'auprès d'autres organisations intergouvernementales.
90. À titre d'activité supplémentaire sur la question des subventions accordées aux pêches, un membre a proposé d'organiser des réunions pour étudier tous les facteurs affectant la durabilité. De nombreux membres ont approuvé en principe cette proposition, qui a été appuyée par d'autres membres, mais le Comité a estimé en général que ces efforts feraient double emploi avec une bonne partie des travaux en cours.
91. En présentant ce point, le Président a récapitulé les événements ayant conduit à l'élaboration du projet de Plan d'action international (PAI) contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée. Ce faisant, il s'est appuyé sur les documents COFI 2001/7, COFI/2001/7 Add. et COFI 2001/Inf.10. Le Président a également présenté des amendements au texte du projet de Plan d'action international tel qu'il figurait dans le document COFI/2001/7 Add., résultant de consultations au sein du groupe informel à composition non limitée des "Amis du Président".
92. Le Secrétariat a rappelé que l'idée d'élaborer un PAI contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée avait été initialement proposée et adoptée lors de la vingt-troisième session du Comité des pêches, en 1999. Cette initiative avait été confirmée par une réunion ministérielle tenue en 1999 peu après cette session du Comité des pêches. Depuis lors, une Consultation d'experts avait été convoquée par l'Australie, en coopération avec la FAO, en mai 2000 pour étudier cette question. Cette Consultation avait été suivie de deux Consultations techniques, tenues au siège de la FAO en octobre 2000 et en février 2001, respectivement. Le projet de Plan d'action international contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, tel qu'adopté par la deuxième Consultation technique sur la pêche illicite, non déclarée et non réglementée le 23 février 2001, figurait à l'Annexe D du document COFI/2001/7 Add.
93. Le Comité a remercié M. Andrew Jackson du Royaume-Uni, Président des Consultations techniques sur la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, d'avoir permis à la Consultation technique, grâce à ses conseils éclairés, de mener à bien sa tâche. Le Comité a également remercié M. David Balton des États-Unis d'Amérique, Président des réunions informelles à composition non limitée des "Amis du Président", d'avoir réussi à lever les dernières objections de certains membres concernant le projet de PAI contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée.
94. Tous les membres se sont déclarés favorables à l'adoption du projet de PAI reconnaissant qu'il importait de lutter contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée dans une perspective globale. Il a été noté que le projet de PAI dont le Comité était saisi était un document de compromis établi dans le cadre du Code de conduite pour une pêche responsable. Le Comité a reconnu, en outre, que la mise en oeuvre du PAI nécessiterait des efforts concertés de la part de tous ses membres.
95. De nombreux pays en développement se sont déclarés favorables à l'adoption du projet de PAI contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, mais se sont également inquiétés des graves difficultés qu'ils rencontreraient pour mettre en oeuvre le Plan d'action si la FAO et la communauté internationale des donateurs ne leur prêtaient pas assistance.
96. Le Comité a reconnu qu'il appartenait à la FAO de promouvoir la mise en oeuvre du Plan d'action, notamment en fournissant une assistance technique aux pays en développement. Certains membres ont signalé que des fonds seraient nécessaires pour faciliter l'application du Plan d'action et il a été proposé que la FAO envisage d'allouer à cette fin des fonds du Programme ordinaire et de rechercher un financement extrabudgétaire, le cas échéant.
97. Le Comité a pris acte des recommandations du Groupe de travail ad hoc mixte FAO/OMI sur la pêche illicite, non déclarée et non réglementée et sur des questions connexes, qui s'était réuni au siège de la FAO, à Rome, en octobre 2000. Il a été convenu que la FAO devrait continuer à coopérer avec l'OMI selon les besoins.
98. La délégation de la Communauté européenne a déclaré que le texte du PAI sur la pêche illicite aurait pu souligner de façon plus ferme les responsabilités des États. La Communauté européenne considère que le PAI avait été formulé pour des raisons politiques et comme engagement international à lutter contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée. Elle a tenu à noter que la définition de ce type de pêche figurant au paragraphe 3 du PAI n'était pas pleinement satisfaisante, mais pouvait être acceptée pour faciliter l'adoption du PAI, étant entendu que la Communauté européenne reconnaîtrait cette définition comme valide uniquement dans le contexte du PAI contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée. La délégation de la Communauté européenne a aussi déclaré que le PAI n'était pas un texte juridique, mais un texte politique. Le Canada a appuyé cette déclaration.
99. La délégation d'Antigua-et-Barbuda a fait savoir au Comité qu'elle tenait un registre ouvert des navires de pêche et que, tout en n'étant pas entièrement satisfaite du texte du Plan d'action, elle approuvait néanmoins son adoption. La délégation d'Antigua-et-Barbuda a fait savoir au Comité qu'elle avait des réserves à exprimer sur les paragraphes 27, 38 et 39 du projet de Plan d'action du 23 février 2001.
100. La délégation indonésienne a approuvé l'adoption du PAI contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée et a évoqué les problèmes que pose ce type de pêche dans sa ZEE. La délégation indonésienne a communiqué qu'elle avait levé sa réserve concernant le paragraphe 21 du projet de Plan d'action du 23 février 2001. Tout en rappelant que les pays en développement devaient être aidés par la FAO et les pays donateurs pour mettre au point et appliquer leur Plan d'action national, l'Indonésie a insisté pour que le Plan d'action, notamment en ce qui concerne les mesures du ressort de l'État du port et les mesures à caractère commercial, soit appliqué de manière équitable, transparente et non discriminatoire.
101. La délégation des Philippines a indiqué qu'elle appuyait le PAI - pêche illicite et suggéré qu'au paragraphe 76 un libellé plus positif soit utilisé dans sa directive à la FAO et aux institutions de prêt pour la formation et le renforcement des capacités. En particulier, la délégation des Philippines préférerait remplacer l'expression "envisager d'apporter" à la troisième ligne du paragraphe 76 par l'expression "devraient apporter".
102. La délégation japonaise a déclaré qu'elle appuyait l'adoption du PAI contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée. Elle a également fait savoir au Comité qu'elle avait des réserves à l'encontre des paragraphes 45 et 69 bis du projet de Plan d'action du 23 février 2001.
103. La délégation mexicaine a fait observer que le PAI, qui était un instrument facultatif, proposait un certain nombre d'outils pour lutter contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, mais que ceci n'impliquait pas que les États étaient tenus de les utiliser tous, ni même d'en utiliser aucun, chaque État conservant le droit souverain de décider des instruments qu'il souhaitait utiliser. À cet égard, l'adoption du PAI contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée ne préjugeait en rien, et ne devait pas être interprétée comme préjugeant, des droits et des obligations des États conformément au droit international, et ne préjugeait pas non plus de la prise de position des États dans d'autres instances internationales.
104. La délégation norvégienne a déclaré que la Norvège se réservait le droit d'appliquer des mesures plus strictes que celles énoncées dans le Plan d'action pour prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée.
105. La délégation canadienne a réaffirmé qu'elle soutenait pleinement l'objectif du projet de PAI mais qu'elle continuait à maintenir ses réserves pour les paragraphes 20.10 et 70.7 bis du projet de texte du 23 février 2001 et pour les paragraphes 53 bis à 66 concernant les mesures relatives au marché reconnues sur le plan international. Le texte intégral de l'intervention du Canada figure à l'Annexe F. Le Canada a formulé les réserves ci-après:
"Le Plan d'action international contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée a été mis au point pour résoudre les mêmes problèmes que ceux visés par les instruments mondiaux élaborés par la communauté internationale, notamment la Convention des Nations Unies de 1982 sur le droit de la mer et son Accord d'application de 1995 sur la conservation et la gestion des stocks de poissons chevauchants et des stocks de poissons grands migrateurs. L'objectif du Plan d'action contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée était de fournir aux États une panoplie de mesures complètes, efficaces et transparentes qu'ils puissent utiliser pour prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée. Le Canada estime que cet objectif n'a pas été atteint avec le Plan d'action international tel qu'il se présente actuellement. En outre, le texte ne mentionne pas un outil de premier ordre très important qui, de l'avis du Canada, aurait dû être expressément inclus.
Le Canada estime que la communauté internationale a accepté que les régimes d'arraisonnement et d'inspection incluent l'obligation pour les navires de pêche d'autoriser l'accès d'inspecteurs dûment agréés par des organisations régionales de gestion des pêches ou des États autres que l'État du pavillon. Le Canada accepte que des délégations considèrent que le Plan d'action inclut une telle mesure. Le Canada estime, toutefois, que cette disposition aurait dû être explicitement formulée de façon à faciliter la réalisation des objectifs cités dans le Plan d'action et, plus généralement, à promouvoir de bonnes pratiques de conservation et de gestion des pêches.
Pour toutes ces raisons, le Canada estime devoir formuler une réserve concernant les paragraphes 20.10 et 70.7bis du projet de PAI contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée".
"Le Canada réserve sa position concernant la section du projet de PAI contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée intitulée "Mesures relatives au commerce internationalement convenues" (paragraphes 53bis) à 66). Le Canada reconnaît le droit des États, conformément à l'Accord de Marrakech portant création de l'OMC, d'adopter ou d'appliquer des mesures de conservation des ressources naturelles épuisables. Le Canada ne saurait, à ce stade, reprendre à son compte, comme politique automatique, un engagement à appliquer des sanctions en cas de commerce de poisson ou de produits de la mer provenant d'une pêche illicite, non déclarée et non réglementée qui serait pris à l'égard de toutes les organisations régionales de gestion des pêches. Les États devraient au contraire, décider au cas par cas de l'utilisation de mesures commerciales, compte dûment tenu des circonstances spécifiques".
106. La délégation canadienne a officiellement demandé que le texte de sa déclaration figure en appendice du PAI contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée ainsi que dans le rapport de la session. Cela étant entendu, le Canada a retiré sa réserve générale sur le projet de PAI contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, et invité le Président à passer à l'adoption de ce projet de texte tel qu'il figure dans le document COFI/2001/7/7. Sans autre débat, le Président a déclaré que la réserve de la délégation canadienne comme celles des autres délégations, serait fidèlement reflétée dans le rapport de la session.
107. La délégation chilienne, tout en appuyant l'adoption du Plan d'action, a rappelé à la réunion que d'importants efforts étaient déjà faits pour lutter contre la pêche illicite. À cet égard, le Chili, l'Australie, le Pérou, les États-Unis et la Communauté européenne collaboraient pour créer un réseau d'information international sur le suivi, le contrôle et la surveillance de la pêche illicite. Cette activité résultait d'une Conférence internationale sur le suivi, le contrôle et la surveillance qui s'était tenue à Santiago (Chili) en janvier 2000.
108. Le Comité a approuvé par consensus le Plan d'action international pour prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée tel qu'il figure à l'Appendice D du document COFI/2001/7 Add., et tel que modifié et amendé par les résultats des réunions du Groupe informel à composition non limitée des "Amis du Président". Le Comité a instamment demandé à tous les membres de prendre les mesures nécessaires pour appliquer efficacement ce Plan d'action international. Le Plan d'action figure à l'Annexe G.
109. La délégation argentine s'est déclarée préoccupée de l'intensité de l'effort de pêche dans la zone touchant à sa ZEE. Elle a fait savoir que quelque 300 navires de pêche à l'encornet étaient en activité à une distance de 201 à 215 milles nautiques des côtes argentines. Compte tenu du grand nombre de navires de pêche impliqués et de l 'importance de leurs captures présumées, l'Argentine s'inquiétait de ce que ces activités de pêche risquaient d'avoir un impact négatif direct sur les ressources de sa ZEE. Tout en n'ayant pas l'intention d'exercer sa juridiction au-delà de sa ZEE, l'Argentine a invité tous les États dont les navires de pêche opéraient dans cette zone à appliquer les directives du Code de conduite pour une pêche responsable concernant ces opérations de pêche. En outre, l'Argentine a invité les pays dont les navires de pêche opéraient dans la zone adjacente à sa ZEE à coopérer à la réalisation des objectifs de conservation que l'Argentine s'était fixés et à s'assurer que leurs navires se comportaient de manière compatible avec ces objectifs. La délégation argentine s'est félicitée de l'adoption du Plan d'action contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée et a invité tous les membres à prendre des mesures pour assurer son application. La délégation argentine a en outre fait la déclaration suivante:
"La République argentine interprète le terme "entités" figurant dans le Code de conduite pour une pêche responsable et dans les Plans d'action internationaux adoptés dans son cadre, notamment le Plan d'action international pour prévenir, contrecarrer et éliminer les activités de pêche illicite, non déclarée et non réglementée, qui vient d'être adopté, comme renvoyant aux "entités" dont il est question à l'Article 305 de la Convention des Nations Unies de 1982 sur le droit de la mer."
110. Le Secrétariat a été invité à diffuser largement le PAI et à le transmettre aux membres et aux organisations régionales de gestion des pêches, ainsi qu'aux organisations intergouvernementales et aux ONG pertinentes.
111. Étant donné l'importance internationale de la pêche illicite, non déclarée et non réglementée et la nécessité de lutter contre ce type de pêche, il a été convenu que la question et le Plan d'action lui-même continueraient à être examinés par le Comité des pêches à sa vingt-cinquième session. Il serait souhaitable, en particulier, que soient examinés lors de la prochaine session du Comité des pêches les progrès accomplis dans l'application du Plan d'action international contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée.
112. Le Comité a examiné ce point sur la base du document COFI/2001/10 et d'un tableau indiquant les ressources prévues dans le Plan à moyen terme pour le Programme des pêches, fourni par le Secrétariat pour examen. Il s'est félicité du Plan à moyen terme pour les pêches et a identifié les résultats attendus de ce programme. En outre, le Plan résumait clairement les activités à entreprendre en fonction des objectifs stratégiques de la FAO. De nombreux membres ont recommandé que des données biennales sur les propositions de budget soient mises à leur disposition au sujet du Plan à moyen terme pour aider le Comité à donner des avis constructifs sur les priorités de programme.
113. Le Comité a examiné un certain nombre de domaines où des changements ou bien des améliorations dans l'orientation des activités prévues pourraient renforcer l'utilité du Plan à moyen terme. Plusieurs membres ont exprimé leurs vives préoccupations quant au manque d'équilibre entre les régions concernant les ressources prévues et souligné la nécessité d'accroître les crédits aux pays en développement pour le soutien des politiques et l'assistance technique. Le Comité a donc recommandé qu'à l'avenir le programme veille à maintenir un équilibre approprié entre les régions, entre les activités de programme et entre les activités normatives et les activités opérationnelles, compte tenu des préoccupations ci-dessus des pays en développement, ainsi que des nombreuses demandes d'activités normatives. Il a recommandé également que l'utilisation de divers instruments tels que les directives et les plans d'action soit évaluée et harmonisée de façon qu'à l'avenir seuls les outils les plus appropriés soient utilisés. Enfin, les décisions concernant des activités à long terme ne devraient pas reposer uniquement sur des engagements concernant les phases de mise en route à court terme des activités proposées.
114. En examinant le Plan, le Comité a relevé plusieurs domaines qui devraient, selon lui, continuer à bénéficier d'une attention prioritaire, tels que l'application du Code de conduite pour une pêche responsable et des plans d'action internationaux. Le Comité a noté avec satisfaction que l'accent était mis sur les activités du Département des pêches contribuant à l'application des stratégies B, C et E de l'Organisation et a souhaité qu'il continue à en être ainsi. De nombreux membres ont souligné qu'ils appuyaient les activités visant à renforcer les capacités institutionnelles des pays en développement et de nombreux membres ont demandé qu'un soutien accru soit accordé à ces activités. Le Comité a rappelé qu'il approuvait la constitution d'un sous-comité de l'aquaculture, notant que cette position correspondait à son engagement en faveur d'activités continues et équilibrées pour appuyer l'aquaculture, et a souligné la nécessité de ressources supplémentaires à cet effet.
115. Le Comité a mis l'accent sur l'avantage comparatif de la FAO dans le domaine des pêches et, à cet égard, il a de nouveau demandé avec insistance qu'une part plus importante du budget de la FAO soit allouée au Programme des pêches. Il a examiné un certain nombre de domaines où des ressources supplémentaires pourraient être utilisées de manière productive. Tout en estimant que l'accent devrait être davantage mis sur des activités qu'il considérait comme un engagement à long terme, telles que la mise en œuvre du Code de conduite pour une pêche responsable et des PAI, le Comité a conclu que des ressources plus importantes devraient être allouées à plusieurs domaines spécifiques visant tous à promouvoir l'objectif général d'une meilleure gestion mondiale des pêches. De nombreux membres ont cité à cet égard la gestion des pêches artisanales; le perfectionnement des approches par écosystème de la gestion des pêches; les aspects commerciaux, notamment les considérations relatives à la qualité et à la sécurité sanitaire du poisson; la sélectivité des engins de pêche et la réduction des déchets; l'évaluation et le suivi des ressources; le contrôle et la gestion des maladies des poissons, la capture et post-capture des ressources sous-exploitées telles que les poissons mésopélagiques, ainsi que les besoins particuliers des petits États insulaires en développement.
116. Quelques membres ont indiqué que, souvent, plusieurs organismes au sein de leur gouvernement, étaient compétents pour des questions relevant de la FAO. Une coordination efficace entre ces organismes nationaux, visant à assurer que chaque délégation auprès des organes de la FAO soutienne la même démarche concernant les crédits dans tous les organes pertinents de la FAO, pourrait contribuer à une réaffectation des ressources de programme de l'Organisation. Plusieurs membres ont proposé qu'une part raisonnable des arriérés réglés soit allouée au Programme des pêches de la FAO.
117. Certains membres se sont prononcés en faveur d'une augmentation des ressources pour renforcer les activités des organes régionaux des pêches. Le Comité a évoqué diverses occasions où une meilleure collaboration entre la FAO et les organes régionaux des pêches pouvait contribuer à améliorer le rapport coût-efficacité de certaines activités, telles que le suivi et l'évaluation des ressources.
118. Il a été convenu que le Comité se réunirait à Rome en 2003. La date exacte serait décidée par le Directeur général en consultation avec le Président.
119. Le Comité a noté l'initiative du Japon visant à organiser une Conférence sur la gestion et le développement durable des pêches dans l'Antarctique, l'objet étant d'examiner l'utilisation durable des ressources halieutiques de l'Antarctique au profit de l'humanité tout entière. Plusieurs délégations ont rappelé au Comité que la Commission pour la conservation des ressources marines vivantes de l'Antarctique (CCAMLR) était l'organe compétent et ont instamment demandé au Japon de prendre contact officiellement avec la CCAMLR. L'observateur de la CCAMLR a informé le Comité que le Groupe de travail scientifique de la Commission pourrait examiner cette question à sa réunion de juillet 2001.
120. La délégation des États-Unis d'Amérique s'est déclarée gravement préoccupée de la dégradation continue des récifs coralliens qui constituaient d'importants écosystèmes dans un grand nombre de pays. En outre, des pratiques de pêche destructrices représentaient désormais une grave menace pour ces ressources, de même que la pollution terrestre et la dégradation. De nouvelles mesures de protection des récifs coralliens étaient nécessaires pour empêcher la poursuite du déclin des stocks de poisson et assurer la sécurité alimentaire de nombreux petits États insulaires et communautés côtières d'États en développement, en tenant compte, en particulier, des besoins spécifiques de la pêche artisanale. La FAO a été invitée à participer activement à l'Initiative internationale en faveur des récifs coralliens et à participer aux consultations concernant les pratiques de gestion des pêches et les mécanismes de protection des récifs. De nombreuses délégations ont déclaré partager les préoccupations de la délégation des États-Unis d'Amérique, et certaines ont indiqué qu'il ne s'agissait pas d'une question hautement prioritaire pour la FAO, compte tenu des modestes ressources du Programme ordinaire. Des délégations ont donné des informations sur leurs activités en matière de protection des coraux. La délégation norvégienne a invité les États à prendre d'abord des mesures à l'échelon local pour résoudre les problèmes locaux avant de faire appel à la FAO. Le Secrétariat a reconnu l'importance de la question. Il a signalé que malgré l'intérêt qu'il portait à cette question, le Département des pêches ne disposait pas d'une expertise spécifique en matière de récifs coralliens, ni des ressources nécessaires pour répondre correctement à la demande émanant de l'Initiative internationale et d'autres initiatives en faveur des récifs coralliens. Il a souligné, toutefois, que la question de l'impact des pêches sur les récifs coralliens était traitée par le biais du Code de conduite, des directives concernant l'identification des espèces, des projets de gestion des zones côtières, des organisations régionales de gestion des pêches des Caraïbes ou de la région Asie-Pacifique, etc. même si ces mesures n'étaient pas identifiées comme des activités de protection des "récifs". Le Département a souligné qu'il avait formulé des propositions pour 2002-2003 et dans le Plan à moyen terme concernant un programme de gestion des pêches fondé sur les écosystèmes qui contribuerait certainement à une multiplication des activités relatives aux récifs coralliens, à condition que des ressources adéquates soient allouées à ce programme.
121. Dans le même contexte, la délégation des Philippines a informé le Comité que son gouvernement organiserait avec le Gouvernement suédois une Conférence sur les récifs coralliens qui se tiendrait à Cebu (Philippines) en avril 2001. Elle a invité le Comité et la FAO à y participer.
122. La délégation des États-Unis d'Amérique a appelé l'attention du Comité sur le problème de la mortalité des tortues de mer due aux captures accidentelles et a noté la nécessité de partager l'information et d'effectuer des recherches en coopération en vue de la conservation et de la gestion de ces espèces menacées. Elle a suggéré de tenir une réunion sur cette question. Un certain nombre de pays ont appuyé cette proposition et beaucoup ont mentionné les efforts déjà entrepris aux niveaux national et régional. Plusieurs délégations ont signalé que les captures accidentelles de tortues de mer par certains engins de pêche n'étaient pas la seule, ni la principale, menace visant les tortues et ont souligné que leur utilisation durable devrait être envisagée dans un contexte plus large, tenant compte des activités humaines se déroulant sur terre, qui affectaient elles-aussi la mortalité des tortues de mer. Une délégation a proposé de convoquer une consultation d'experts pour traiter de toutes ces questions, qui serait également axée sur les questions de sécurité alimentaire des petits États insulaires, ainsi que sur d'autres aspects économiques et sociaux du problème. Cette proposition a été appuyée par un certain nombre de pays. Un consensus s'est dégagé sur le fait que la tenue d'une réunion internationale pourrait être utile même si l'on ne s'est pas mis d'accord sur les résultats attendus. Un débat s'en est suivi sur le type d'approche qui serait le plus approprié pour traiter de ce problème; de l'avis général, un Plan d'action international n'était pas envisageable à ce stade. En ce qui concernait la participation de la FAO à la conservation et à la gestion des tortues de mer, certaines délégations ont souligné le caractère mondial de cette question et ont encouragé l'Organisation à jouer un rôle de chef de file. Des membres ont souligné que d'autres organisations avaient un mandat bien précis dans ce domaine et que la FAO ne devrait pas pour autant se laisser distraire de ses plans et priorités en cours d'exécution.
123. Le Comité a été informé de l'initiative prise par la Nouvelle-Zélande et l'Australie d'organiser une conférence sur les ressources halieutiques en eau profonde et semi-profonde et sur la gestion de ces ressources. Il a été noté que cette conférence serait autofinancée et que toute participation de la FAO serait prise en charge en dehors du Programme ordinaire.
124. Le rapport a été adopté le 2 mars 2001.
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