| CL 120/16
|
| CL 120/16
|
Cent vingtième session |
Rome, 18 - 23 juin 2001 |
UTILISATION DES ARRIÉRÉS |
1. À sa trentième session en novembre 1999, la Conférence a adopté la Résolution 3/99 dans laquelle elle notait que des fonds supplémentaires pourraient être mis à la disposition de l'Organisation au cours de l'exercice 2000-2001, grâce au règlement d'arriérés de contribution, notamment de la part du principal bailleur de fonds; elle a en outre autorisé
"le Directeur général, nonobstant l'Article 6.1 du Règlement financier, à utiliser une partie ou la totalité du solde des versements effectués au titre du règlement des arriérés aux fins ci-après, après avoir pris toutes les mesures voulues pour assurer l'application intégrale du Programme de travail et budget pour l'exercice 2000-2001, visé à la Résolution 2/99, et à reporter ces fonds sur l'exercice suivant si nécessaire, sous réserve du versement de ces arriérés ainsi que de l'examen préalable des priorités par le Comité du Programme et le Comité financier et de l'approbation de ces priorités par le Conseil:
a) activités ponctuelles hautement prioritaires et relevant des programmes techniques de l'Organisation; et/ou
b) dépenses ponctuelles d'équipement pour améliorer les infrastructures de l'Organisation, notamment sa capacité de communication avec ses Membres".
2. Comme indiqué ci-dessus, le Conseil, à sa cent dix-neuvième session, a examiné une liste de propositions concernant l'utilisation des arriérés préparée par le Secrétariat conformément aux critères fixés dans cette Résolution. Comme prévu également dans la Résolution, le Conseil a noté avec satisfaction l'examen préalable de ces propositions par les Comités et leurs avis respectifs.
3. Le Conseil a reconnu que des incertitudes subsistaient quant aux dates de versement et au montant des arriérés qui permettraient de financer les rubriques proposées soit en totalité, soit partiellement. Par conséquent, le Conseil est convenu qu'il n'était pas tenu de prendre une décision définitive à cette session, mais qu'il serait mieux à même de le faire lors d'une future session, lorsque la situation se serait éclaircie.
4. Néanmoins, si les versements d'arriérés devaient se concrétiser, le Conseil a estimé que la liste proposée représentait un ensemble raisonnable, sous réserve des observations des Comités et du Conseil souhaitant que l'on envisage un soutien technique supplémentaire aux pays pour le renforcement des systèmes sanitaires et phytosanitaires nationaux, le développement d'un réseau sur les biotechnologies végétales en Asie et la fourniture d'une assistance technique supplémentaire pour l'application des normes Codex. Le Conseil a aussi approuvé la priorité qui serait accordée à la mise en oeuvre intégrale des systèmes administratifs au niveau de l'Organisation, telle que recommandée par le Directeur général.
5. Étant donné l'accord intervenu à l'Assemblée générale des Nations Unies fin 2000 visant à réviser le barème des quotes-parts des Nations Unies et l'application de ce barème aux contributions mises en recouvrement par la FAO conformément aux dispositions de la Résolution 9/99 de la Conférence, il semble tout à fait probable que des arriérés seront versés à la FAO dans un avenir prévisible. Ces versements pourraient intervenir soit en 2001, soit plus tard, mais il faut que le Conseil en approuve les utilisations prioritaires comme indiqué dans la Résolution 3/99 de la Conférence.
6. Avec la finalisation des comptes pour l'exercice 1998-99, le montant du déficit accumulé au 31 décembre 1999 est connu. C'est un paramètre clé car, aux termes de sa Résolution 3/99, la Conférence:
... demande au Directeur général d'utiliser les arriérés qui pourraient être versés par le principal bailleur de fonds afin de réduire dans les mêmes proportions le déficit accumulé tel qu'il figure dans les comptes de l'Organisation au 31 décembre 1999, c'est-à-dire en fonction de la part des arriérés réglés par le principal bailleur de fonds par rapport au total de ses arriérés, reconstituant ainsi le Fonds général et le Fonds de roulement comme il convient ...
7. Le solde du déficit accumulé au 31 décembre 1999, comme indiqué dans les comptes vérifiés de la FAO 1998-991, est de 63,6 millions de dollars E.-U. Ce chiffre est nettement plus élevé que les 38,4 millions de dollars E.-U. prévus par le Conseil dans le document précédent sur l'utilisation des arriérés2. Des charges supplémentaires sont venues s'ajouter au déficit accumulé suite à l'application de la Résolution 10/99 de la Conférence qui stipule que tout excédent du revenu des placements du Régime des indemnités de départ et du Plan d'indemnisation du personnel sera mis en réserve pour couvrir les obligations en matière d'assurance maladie après cessation de service. Le montant ainsi mis en réserve a augmenté de 17,2 millions de dollars E.-U. à cause de l'évolution des obligations totales sur la base de l'examen actuariel au 31 décembre 1999.
8. Le montant des arriérés des États-Unis au Fonds général est de 94,5 millions de dollars E.-U. (voir le Tableau des contributions au Programme ordinaire non acquittées3). En vertu de cette Résolution, le montant de 9 millions de dollars E.-U. avancé par le Fonds de roulement pour couvrir les frais de réaffectation et de cessation de service pour 2000-01 devrait être déduit ainsi que le solde du déficit accumulé de 63,6 millions de dollars E.-U. Cela donne un solde de 21,9 millions de dollars E.-U. sur le montant des arriérés des États-Unis, qui pourrait être utilisé à d'autres fins. Les propositions ci-après tiennent compte de ce montant révisé.
9. Indépendamment de la réduction ci-dessus des ressources disponibles attendues, la question des priorités devient particulièrement complexe à l'heure actuelle. À mesure que l'on s'approche de la fin de l'exercice biennal, ce document traite plus précisément des dépenses qui seront très probablement effectuées pendant la période 2002-03. Il s'agit de la même période que celle couverte par le Sommaire du Programme de travail et budget 2002-034 qui est également soumis au Conseil. Il était donc inévitable qu'un chevauchement se produise entre le Sommaire du Programme de travail et budget et les propositions initiales d'utilisation des arriérés telles que soumises à la dernière session du Conseil. En effet, on peut s'attendre à ce que de nombreuses dépenses ponctuelles hautement prioritaires soient examinées dans le cadre du Sommaire. Toutefois, cette possibilité de chevauchement a été éliminée par les unités concernées et les chiffres indiqués ci-après s'appuient sur l'hypothèse que le budget sera approuvé au niveau proposé dans le Sommaire. Il s'ensuit que l'utilisation des arriérés sera peut-être modifiée si le niveau final du budget est différent de celui proposé dans le Sommaire du Programme de travail et budget.
10. Les priorités ci-après sont basées dans l'ensemble sur celles figurant dans le précédent document du Conseil sur l'utilisation des arriérés, ajustées pour tenir compte du montant réduit et modifiées pour refléter les avis du Conseil comme indiqué plus haut.
Coût estimatif des dépenses ponctuelles proposées |
|||
Objet |
Coût
estimatif |
||
| 1. | Biotechnologies et biosécurité | 2,300 | |
| 2. | Informations forestières, évaluation des ressources, etc. | 1,200 | |
| 3. | Échanges commerciaux multilatéraux | 2,500 | |
| 4. | Plans d'action pour les pêches | 1,500 | |
| 5. | Infrastructure des technologies de l'information à l'appui des activités techniques et autres de l'Organisation | 4,900 | |
| 6. | Systèmes administratifs de l'Organisation | 10,500 | |
| Total | 22,9 | ||
11. Les mesures proposées et leur relation avec le Cadre stratégique 2000-2015 sont décrites plus en détail ci-après.
12. Les ressources supplémentaires contribueront à l'objectif stratégique B1 concernant les instruments internationaux pour une utilisation sans danger des produits agricoles et à l'objectif C2 pour l'adoption de technologies appropriées en vue d'intensifier la production de manière durable. Cela comprendrait:
13. Cela permettra de renforcer le soutien insuffisamment financé, mais important, à la réalisation de l'objectif stratégique D2 en ce qui concerne les environnements de montagne ainsi que l'évaluation des ressources forestières et autres domaines, comme indiqué dans l'objectif stratégique E2. Les crédits proposés couvriraient:
14. La réouverture des négociations commerciales a créé une demande importante de services FAO. Une réponse positive à l'objectif stratégique B1 pour la promotion des échanges commerciaux de produits alimentaires et agricoles est requise et comprendrait:
15. Des ressources supplémentaires ponctuelles sont nécessaires pour accélérer les activités concernant les plans d'action approuvés, actuellement ralenties par le manque de ressources. Ces activités contribueraient essentiellement à l'objectif stratégique D2 par la conservation de ressources marines existantes. En particulier, elles permettraient une mise en oeuvre plus efficace des plans d'action concernant les oiseaux de mer, les requins, la capacité de pêche et la pêche illicite, non déclarée et non réglementée.
16. Un apport de capitaux à l'infrastructure des technologies de l'information contribuerait directement à la Stratégie E de l'Organisation concernant la fourniture d'informations et d'évaluations en améliorant ses systèmes techniques et l'infrastructure de soutien en fonction des normes techniques les plus récentes. Cela comprendrait:
17. Ces systèmes sont la pierre angulaire de la stratégie intersectorielle de l'Organisation qui consiste à continuer à améliorer le processus de gestion. Une allocation de fonds provenant des arriérés, plus importante que celle prévue au Sommaire du Programme de travail et budget, permettrait d'achever plus rapidement des travaux correspondants de développement (qui ont été considérablement limités par le manque de ressources). Les principaux éléments sont les suivants:
18. Le Directeur général souhaiterait que le Conseil approuve les priorités proposées pour l'utilisation des arriérés comme indiqué ci-dessus, en lui donnant la latitude nécessaire dans la répartition des ressources entre les différents postes sur la base d'estimations plus précises des coûts à mesure qu'elles seront disponibles.
___________________________
