CL 120/15


Conseil

Cent vingtième session

Rome, 18 - 23 juin 2001

Rapport de la quatre-vingt-seizième session du
Comité financier
7 - 12 mai 2001

Table des matières

RAPPORT DE LA QUATRE-VINGT-SEIZIÈME SESSION
DU COMITÉ FINANCIER

INTRODUCTION

1. Le Comité a présenté au Conseil le rapport ci-après de sa quatre-vingt-seizième session.

2. Les représentants ci-après étaient présents:

Président: M. Aziz Mekouar (Maroc)
Vice-Présidents M. Anthony Beattie (Royaume-Uni)
Mme Ileana Di Giovan Battista (Argentine)
Mme Neela Gangadharan (Inde)
M. Kim Kyeong-kyu (République de Corée)
Mme Ekhlas Fouad Eltom (Soudan)
M. Rolf Gerber (Suisse)
Mme Perpetua M.S. Hingi (Tanzanie)
Mme Carolee Heileman (États-Unis d'Amérique)

QUESTIONS BUDGÉTAIRES

SOMMAIRE DU PROGRAMME DE TRAVAIL ET BUDGET 2002-2003

3. Les propositions du Sommaire du Programme de travail et budget pour 2002-2003 ont été présentées au Comité sur la base d'un scénario de croissance réelle (CR) de 35 millions de dollars E.-U. (4,8 pour cent). Un scénario de croissance réelle zéro (CRZ) a également été établi dans un document complémentaire1, en réponse à des demandes de renseignements plus précis.

4. Le Comité a aussi examiné une mise à jour des augmentations de coûts figurant dans le document CL 120/3-Sup.2, suite à la conclusion récente d'une enquête menée par la Commission de la fonction publique internationale (CFPI) sur le coût de la vie concernant les fonctionnaires du siège:

5. Le Comité a reçu des éclaircissements détaillés sur le caractère obligatoire des décisions de la CFPI pour la FAO, depuis que l'Organisation a accepté le statut de la CFPI en mars 1975. On a rappelé au Comité que la CFPI est responsable de la fixation de l'indice de l'indemnité de poste, pour assurer que les traitements des fonctionnaires du cadre organique ont le même pouvoir d'achat dans tous les lieux d'affectation, et que la méthodologie établie comprend les étapes ci-après:

6. Le Comité a noté que l'ajustement important des traitements résultant de cette enquête montre que le mécanisme de mise à jour entre les enquêtes n'a pas suivi la croissance réelle du coût de la vie pour les fonctionnaires du cadre organique en poste à Rome ces dernières années. Les modifications de la méthodologie de la CFPI concernant le logement, et l'emploi d'indices d'inflation locaux qui n'ont peut-être pas reflété de manière adéquate l'ensemble des dépenses des fonctionnaires internationaux, ont peut-être contribué à ce décalage. Le Comité a reconnu que les résultats de l'enquête intervilles sur le coût de la vie ne sont pas destinés à fournir une réelle augmentation des traitements, mais constituent un ajustement pour que les traitements des fonctionnaires du cadre organique en poste à Rome aient le même pouvoir d'achat que dans les autres lieux d'affectation. À cet égard, le Comité a noté que la dernière augmentation réelle des traitements des fonctionnaires du cadre organique avait été de 0,4 pour cent en janvier 1997. Des ajustements correspondant au coût de la vie, de 0,9 pour cent et 0,4 pour cent respectivement, ont été effectués en mai 1997 et mai 2000.

7. Le Secrétariat a confirmé que les hypothèses relatives aux augmentations de coûts feront l'objet d'un examen attentif et seront révisées dans le texte intégral du Programme de travail et budget (PTB) pour tenir compte des derniers faits nouveaux pour chaque rubrique.

8. En particulier, le Comité a encouragé le Directeur général à continuer à rechercher des moyens de dégager de nouveaux gains d'efficience, afin de contenir le niveau du budget. À cet égard, on a rappelé au Comité les importants gains d'efficience réalisés depuis 1994, représentant environ 50 à 60 millions de dollars E.-U. par an. En outre, la preuve est faite que les réductions dans certains domaines administratifs, telles que le financement d'Oracle et les dépenses de personnel à la Division des finances (AFF), sont allées trop loin et qu'il faut maintenant faire marche arrière. Le Comité a été informé que, de l'avis du Secrétariat, la possibilité de dégager de nouvelles économies et gains d'efficience est limitée.

9. Le Comité a été informé que, dans le cadre de la méthodologie actuelle, les estimations concernant les augmentations de coûts seront révisées pour refléter le taux de change dollar E.-U./lire le jour de la présentation de la Résolution à la Conférence, et il a noté l'effet très favorable, pour les augmentations des coûts, du taux de change actuel de la lire (2183 lires pour un dollar E.-U.) par rapport au taux de change du budget actuel (1 875 lires pour un dollar E.-U.).

10. Le Comité a examiné et approuvé les calculs des augmentations de coûts ainsi que les hypothèses sur lesquelles reposent ces calculs.

11. Le Comité s'est également déclaré satisfait des explications reçues concernant les crédits prévus pour les programmes non techniques. Il a souligné que les domaines des finances, du personnel et des techniques de l'information au titre du Grand Programme 5.2, Administration, doivent être financés de manière adéquate et il a souligné l'importance d'une infrastructure administrative satisfaisante.

12. Plusieurs membres du Comité ont exprimé des vues divergentes sur le niveau du budget pour le prochain exercice biennal, mais on a noté que cet aspect particulier serait examiné à la réunion conjointe du Comité du Programme et du Comité financier.

RAPPORT ANNUEL SUR L'EXÉCUTION DU BUDGET ET VIREMENTS ENTRE PROGRAMMES ET BUDGETS

13. Le Comité a examiné le trente-quatrième rapport annuel du Directeur général sur l'exécution du budget et les virements entre programmes et budgets (Annexe I). Le rapport, présenté conformément à l'Article 4.6 du Règlement financier pour information et examen, résume les aspects budgétaires des résultats du Programme ordinaire pour 2000 et indique les transferts probables de ressources entre chapitres.

14. Le Comité a noté que l'objet du rapport annuel sur l'exécution du budget est de répondre précisément à l'obligation de rendre compte des dépenses par rapport à l'ouverture de crédits approuvée, tandis que le document intitulé "Questions financières: faits marquants" traite de la question plus large de la santé financière générale de l'Organisation (c'est-à-dire situation nette, liquidités, résultats d'ensemble). Toutefois, le Comité a reconnu que la relation entre les deux documents devait être précisée.

15. Le Comité a noté que le Directeur général gère les crédits votés conformément au Règlement financier et qu'il prévoit leur utilisation intégrale pour l'exercice biennal en cours. Le Comité a aussi noté que le montant de 9 millions de dollars E.-U. qui pouvait être utilisé pour les dépenses de réaffectation et de licenciement serait pleinement utilisé comme prévu.

16. Le Comité a noté que les virements proposés entre chapitres sont conformes aux informations fournies à la Réunion conjointe de septembre (voir document JM 2000/3). Le Comité a réaffirmé son point de vue selon lequel il convient de limiter les virements de ressources en provenance des programmes techniques (Chapitre 2) dans toute la mesure possible.

17. Le Comité a été informé que le rapport a été préparé avant que les résultats probables des enquêtes sur les traitements au siège des fonctionnaires du cadre organique et des agents des services généraux ne soient connus2, mais il a été informé que les augmentations de traitement correspondantes seraient probablement absorbées dans le budget du Programme ordinaire pour le présent exercice biennal. Cela est rendu possible à cause des augmentations plus faibles que prévues des traitements des agents des services généraux et des fonctionnaires du cadre organique au siège en 1999 et 2000 par rapport aux crédits ouverts dans le Programme de travail et budget 2000-2002 et grâce aux économies réalisées sur les traitements hors siège du fait de l'affaiblissement des monnaies locales face au dollar E.-U.

18. Le Comité a noté qu'une demande officielle de virements entre chapitres lui serait soumise à sa prochaine session en septembre 2001. Le Comité a fait sien le rapport pour présentation au Conseil.

PROTECTION DU PROGRAMME DE TRAVAIL ET BUDGET CONTRE LES FLUCTUATIONS DES TAUX DE CHANGE

19. Le Comité a rappelé que la question de la protection du Programme de travail de l'Organisation contre les fluctuations des taux de change avait été soulevée par le Secrétariat à sa quatre-vingt-quinzième session en septembre 2000.

20. Le Comité a été informé que, dans les conditions actuelles du marché, la méthodologie en vigueur telle qu'appliquée aux taux du budget et aux achats à terme entraînerait des coûts mineurs et, par conséquent, que la recherche d'une méthode de remplacement n'était plus aussi urgente que par le passé.

21. Le Comité a été informé que, étant donné la complexité de la question, le Secrétariat envisage de faire appel à l'un des plus grands cabinets internationaux d'experts comptables. Cette société serait appelée à donner des avis sur les méthodes possibles de protection du budget, sur une modification de la monnaie opérationnelle et sur les conséquences de cette mesure pour les programmes extrabudgétaires de la FAO. La question a également été inscrite à l'ordre du jour du Comité consultatif pour les placements.

22. Le Comité est convenu qu'il serait préférable de reporter cette question, afin de tirer profit des avis d'experts avant de prendre une décision finale. Il est convenu de revenir sur la question à sa session de septembre.

COMMISSION EUROPÉENNE DE LUTTE CONTRE LA FIÈVRE APHTEUSE - BUDGET POUR 2002-2003

23. Le Comité a passé en revue et approuvé le budget proposé pour la Commission européenne de lutte contre la fièvre aphteuse pour 2002 et 2003.

COMMISSION RÉGIONALE DE LA PRODUCTION ET DE LA SANTÉ ANIMALES POUR L'ASIE ET LE PACIFIQUE (APHCA) -
BUDGET POUR 2002-2003

24. Le Comité a passé en revue et approuvé le budget proposé pour la Commission régionale de la production et de la santé animales pour l'Asie et le Pacifique (APHCA) pour 2002-2003.

APPROBATION DES BUDGETS DES COMMISSIONS DE LUTTE CONTRE
LE CRIQUET PÈLERIN

25. Le Comité a pris note des budgets présentés pour les trois Commissions de lutte contre le criquet relevant de la FAO, à savoir les Commissions pour l'Asie du Sud-Ouest, pour la région centrale et pour l'Afrique du Nord-Ouest.

26. Le Secrétariat, en réponse à une question, a expliqué que les fonds fiduciaires ont en général une situation financière saine. La Commission pour la région centrale dispose notamment d'un solde de trésorerie de plus de 1 million de dollars E.-U., qui sera disponible pour répondre à la prochaine grande infestation de criquets pèlerins. Un petit nombre de pays dans chacune des régions ont accumulé des arriérés importants.

27. Le Secrétariat a pris note de la demande formulée par un membre, visant à ce que les prochains documents de travail donnent la liste des pays membres de chaque Commission. Le Secrétariat a également expliqué que les plans de travail pour chaque fonds fiduciaire sont examinés et approuvés par les pays membres lors des sessions de chaque Commission. Les accords portant création des Commissions stipulent que leurs budgets doivent être présentés pour approbation au Comité financier, mais les plans de travail ne doivent pas être soumis au Comité du Programme.

28. Après les éclaircissements fournis sur ces points de détail, le Comité a approuvé les budgets tels que présentés.

QUESTIONS FINANCIÈRES

FAITS MARQUANTS

29. Le Secrétariat a présenté le document sur les faits marquants pour l'année s'achevant le 31 décembre 2000 et donné des éclaircissements sur ce qui le distingue du Rapport annuel sur l'exécution du budget. Le Comité a relevé les points ci-après:

Distinction entre l'objectif du document sur les faits marquants et celui du Rapport annuel sur l'exécution du budget

    1. Le document FC 96/9 - Questions financières: faits marquants, donne une vue d'ensemble de la santé financière de l'Organisation, de ses ressources, de sa situation de trésorerie, de ses recettes et de ses dépenses. Par exemple, s'agissant du Programme ordinaire, il indique des montants imputés (par exemple amortissement pour l'assurance maladie après cessation de service) et des recettes (par exemple revenu des placements) qui débordent du cadre des crédits budgétaires votés par la Conférence. Il fournit également des informations financières détaillées sur les fonds fiduciaires.
    2. Le Rapport annuel sur l'exécution du budget (FC 96/4) se concentre sur la gestion des crédits du Programme ordinaire votés par la Conférence, selon les dispositions des Articles 4.5 et 4.6 du Règlement financier. Les données figurant dans le Rapport annuel sur l'exécution du budget correspondent pleinement à celles qui sont présentées à l'État IV des comptes provisoires pour 2000. On peut voir dans les comptes vérifiés (C 2001/5) le mode de présentation de l'État IV pour 1998-99, mais avec l'introduction du document "Questions financières: faits marquants", les comptes provisoires de 2000 ne sont plus présentés au Comité financier.
    1. Le rapport cherche à fournir des données financières de base pour permettre au Comité de bien saisir la situation et la santé financières de l'Organisation, en analysant tant les opérations du Programme ordinaire que les activités financées par des ressources extérieures.
    2. Pour estimer la santé financière de l'Organisation, il faut examiner les entrées et sorties de fonds au cours d'un exercice biennal par rapport aux réserves ou aux ressources de l'Organisation. La situation du Programme ordinaire, telle qu'elle est décrite dans le document sur les faits marquants, est la suivante: les réserves opérationnelles (Fonds de roulement et Réserves spéciales) sont portées à leur niveau statutaire, le Fonds général a un solde positif et le solde de trésorerie se monte à environ 50 millions de dollars E.-U.
    3. Ici, une mise en garde s'impose en ce qui concerne l'impact de la comptabilité de l'assurance maladie après cessation de service. Cette convention, qui se traduit par une imputation comptable (d'environ 28 millions de dollars E.-U. à ce jour) au Fonds général, reflète la prise en compte d'engagements de dépenses non financés au titre de l'assurance maladie après la cessation de service. Cette imputation amène le Fonds général à une situation déficitaire, toutes choses égales. Le recours à cette pratique et l'effet de la décision du Comité de ne pas financer cet engagement de dépenses signifient que le Fonds général accumulera au fil des ans un déficit égal aux engagements de dépenses non financés pour les versements au titre de l'assurance maladie après cessation de service. Toutefois, comme ce déficit est dû à une imputation comptable, on peut estimer qu'il n'entame en rien la solidité financière de l'Organisation.
    4. Le résultat de l'exercice 2000/01 dépendra du versement des contributions ordinaires et des arriérés par rapport aux limites de dépenses prévues dans le PTB pour le budget de 2001.
    5. Un second élément de la santé financière de l'Organisation est lié à la date à laquelle les versements sont effectués, afin que, durant l'année ou l'exercice biennal, les apports de fonds soient synchronisés avec les décaissements. Le rapport sur les faits marquants n'illustre pas cet aspect de la santé financière de l'Organisation et il se limite à noter que, lorsqu'il y a eu un manque de synchronisation, il a été possible d'"emprunter" au Programme du PCT, les fonds disponibles pour ce Programme étant supérieurs aux décaissements annuels. Cela ne signifie pas que les fonds du PCT sont excédentaires, mais seulement qu'il y a un décalage entre l'allocation des fonds et la mise en œuvre des projets. D'habitude, l'Organisation commence à être à court de liquidités vers la fin mai ou le début juin, puis à nouveau en octobre/novembre, en attendant le versement du principal bailleur de fonds en novembre ou décembre. Étant donné que 22-25 pour cent des fonds de la FAO arrivent en général au cours du dernier mois de l'année, le problème de gestion des liquidités est particulièrement délicat en fin d'année.
    6. Le rapport indique également les entrées et sorties de fonds du Programme du PCT sur la période à l'étude, des crédits étant alloués à ce Programme par le PTB et des décaissements étant faits au titre de projets approuvés en cours d'exécution.
    7. Le rapport indique les entrées et sorties de fonds au titre des activités financées par des ressources extérieures. Le rapport indique ainsi qu'en 2000, des financements d'un montant de 269,9 millions de dollars E.-U. ont été reçus par la FAO et que des sommes ont été déboursées ou engagées pour un montant total de 314,2 millions de dollars E.-U.. Ce dernier chiffre est faussé par le fait qu'une somme importante (de plus de 90 millions de millions de dollars E.-U.) a été engagée pour le Programme pétrole-contre-vivres, au titre duquel des paiements en espèces (recettes) n'ont pas encore été reçus.
    8. Les colonnes "total" du rapport représentent l'ensemble des fonds gérés par l'Organisation sur la période à l'étude.
    9. Sur la base du rapport concernant les faits marquants pour la première année de cet exercice biennal, on peut conclure que la FAO n'a pas nécessairement une situation financière solide, mais qu'elle résiste bien; il faut toutefois reconnaître que:
      1. les dépenses non inscrites au budget pourraient créer une demande de liquidités et saper la situation des réserves (par exemple remises au titre des contributions; autorisations non inscrites au budget pour les indemnités à la cessation de service); et les pertes de change seront imputées au Compte de réserve spéciale;
      2. il convient d'éviter l'augmentation des arriérés;
      3. l'Organisation doit être en mesure de faire correspondre sommes reçues et décaissements pour gérer les problèmes de liquidités à court terme.

30. Le Comité s'est félicité du nouveau document intitulé "Questions financières: faits marquants" demandé par le Comité à sa dernière session et du document de mise à jour indiquant la situation financière au 31 mars 2001. Ce document rend parfaitement compte de la situation financière de l'Organisation. Le Comité est convenu qu'il fournit des informations très utiles et que des améliorations, telles qu'un état de la situation de trésorerie, peuvent être apportées et intégrées dans le document à présenter à la prochaine session en septembre.

31. Le Comité a aussi pris note des explications du Secrétariat selon lesquelles le rapport du Comité financier sur l'exécution du budget pour l'année 2000 renvoie à la même période que le document "Questions financières: faits marquants", mais d'un point de vue différent, et s'attache strictement aux résultats du Programme de travail et budget par rapport au budget approuvé sans aborder les questions qui ne sont pas strictement liées au Programme de travail et budget.

32. Le Comité a constaté avec inquiétude que la situation de trésorerie dépend pour l'essentiel de ressources non utilisées du PCT. Si le PCT intensifiait ses décaissements, la question des liquidités deviendrait un véritable problème. La situation serait plus saine si les arriérés de contribution étaient versés. Si cela ne se confirme pas, la FAO devra peut-être avoir recours à des emprunts extérieurs.

GESTION DES CONTRIBUTIONS -
RECOUVREMENT DES CONTRIBUTIONS ET DES ARRIÉRÉS

33. Le Comité a examiné la situation financière de l'Organisation au 2 mai 2001 et noté que 40,10 pour cent des contributions mises en recouvrement ont été versées. Trente et un États Membres ont versé leurs contributions en totalité, tandis que 32 autres n'ont fait que des versements partiels et 116 n'ont encore fait aucun versement en règlement de leurs contributions pour 2001.

34. Le Comité a noté en outre que le taux de versement des contributions était inférieur à celui de l'année dernière à la même date - 40,10 pour cent contre 48,38 pour cent l'année précédente. Le Secrétariat a expliqué que l'adoption d'un nouveau barème des quotes-parts à l'ONU pour 2001-2003, en application de la Résolution 55/5B de l'Assemblée générale du 22 décembre 2000, a obligé la FAO à réviser le barème des contributions pour l'année 2001 (conformément au paragraphe 2 de la Résolution 9/99 de la Conférence), ce qui a entraîné un retard d'environ quatre semaines par rapport à l'année précédente dans l'envoi des lettres aux États Membres pour le versement de leurs contributions au budget de l'Organisation en 2001. Ce retard s'est répercuté sur la date de versement des contributions, mais les taux de versement devraient atteindre ceux des années précédentes dans les mois à venir.

GESTION DES CONTRIBUTIONS -
BARÈME DES CONTRIBUTIONS 2002-2003

35. Le Comité a examiné le barème proposé des contributions pour 2002-2003 et il a noté qu'il était dérivé directement du barème des quotes-parts des Nations Unies approuvé pour ces années, tel qu'établi par l'Assemblée générale dans sa Résolution 55/5B du 22 décembre 2000.

36. Le Comité a approuvé la Résolution suivante qui permettra à la Conférence d'adopter le barème:

Résolution /01

LA CONFÉRENCE

ayant pris note des recommandations formulées par le Conseil à sa cent seizième session;

confirmant que, comme par le passé, la FAO continuerait à suivre le barème des quotes-parts des Nations Unies, en l'adaptant pour tenir compte du fait que les Membres de la FAO ne sont pas tous membres de l'Organisation des Nations Unies et vice-versa;

  1. Décide que le barème des contributions de la FAO pour 2002-2003 sera dérivé directement du barème des quotes-parts des Nations Unies en vigueur en 2001;
  2. Adopte pour 2002 et 2003 le barème qui figure à l'Annexe II du présent rapport.

37. Plusieurs membres du Comité ont fait part de leur préoccupation quant au calcul du barème des contributions 2001.

38. Plusieurs membres du Comité ont estimé que l'application de la Résolution 9/99 de la Conférence au barème de 2001 pouvait faire l'objet d'interprétations différentes et qu'aucune mesure transitoire n'avait été proposée lors de l'introduction du barème de contributions pour 2001 comme cela avait été le cas à l'ONU.

39. Plusieurs membres ont estimé que la FAO devrait revenir à la pratique antérieure consistant à dériver le barème des contributions de celui en vigueur à l'ONU au cours de l'année civile de la Conférence de la FAO.

40. Le Conseiller juridique a expliqué que comme indiqué tout au long des débats qui ont abouti à l'adoption de la Résolution 9/99, la Conférence a pris une décision claire et détaillée sur la façon dont le budget devrait être réparti entre ses États Membres pour l'année 2001, au cas où l'Assemblée générale des Nations Unies approuverait un nouveau barème des quotes-parts pour cette année-là. Le document distribué au Comité exposant la situation juridique est joint au présent rapport en Annexe III.

41. Le Comité a décidé de consigner les préoccupations ci-dessus dans son rapport au Conseil.

GESTION DES CONTRIBUTIONS -
RÔLE DU COMITÉ FINANCIER DANS LA GESTION DES ARRIÉRÉS

42. Le Comité a examiné le document préparé par le Secrétariat dans lequel étaient énumérées les diverses options qui s'offrent au Comité pour la gestion des arriérés et décrivant l'expérience d'autres organisations des Nations Unies dans ce domaine.

43. Le Comité a noté que le document:

44. Le Comité est convenu que, sans faire de recommandations spécifiques, il devait transmettre au Conseil pour examen un ensemble de solutions pour la gestion des arriérés à l'avenir, notamment:

    1. Le Bureau de la Conférence devrait continuer à suivre la pratique actuelle, à savoir examiner la situation des États Membres qui ont des arriérés et perdu leur droit de vote à la Conférence.
    2. Les États Membres qui ont des arriérés et perdu leur droit de vote devraient être invités à présenter une résolution à la Conférence demandant le rétablissement de leur droit de vote.
    3. Le Comité financier devrait participer directement à l'examen des arriérés et de la perte du droit de vote des différents États Membres.
    4. Le Conseil devrait assumer l'examen des arriérés et de la perte du droit de vote des différents États Membres.

45. Le Comité a noté que les solutions c) et d) nécessiteraient une modification des Textes fondamentaux de la FAO, tandis que les solutions a) et b) ne nécessiteraient pas de changement.

46. Le Comité a estimé qu'il ne devrait pas participer directement à la gestion des arriérés. Ce rôle ne relève pas de son mandat et les pratiques recommandées sont clairement indiquées dans les Textes fondamentaux.

GESTION DES CONTRIBUTIONS -
EXAMEN DU PLAN D'INCITATION AU PAIEMENT RAPIDE DES CONTRIBUTIONS

47. Le Comité a examiné le document présenté par le Secrétariat qui expose en détail:

48. Le Comité a noté que le Plan d'incitation était en place depuis 1993 et, sur la base des informations présentées dans le document préparé par le Secrétariat, il s'est demandé si ce Plan avait entraîné des améliorations tangibles dans le taux de recouvrement des contributions qui pourraient justifier de le maintenir. Outre le manque d'efficacité du Plan, le Comité a noté que son coût continue à être important.

49. Un certain nombre de propositions ont été examinées par le Comité :

50. Le Comité a décidé de recommander au Conseil d'interrompre le Plan pour une période de quatre ans (soit deux exercices biennaux), à partir du 1er janvier 2002. À la fin de cette période, on examinera les effets de la suspension du Plan sur le taux de recouvrement des contributions. Compte tenu de cet examen, une nouvelle recommandation sera alors faite par le Comité en vue de la suppression ou de la réactivation du Plan.

51. Le Comité a noté que la date effective de la suspension proposée (1er janvier 2002) n'aura pas d'effet sur les remises dues pour les contributions versées au cours du trimestre s'achevant le 31 mars 2001.

OBLIGATIONS AU TITRE DE LA COUVERTURE MÉDICALE APRÈS CESSATION DE SERVICE

52. Le Comité a eu un bref débat préliminaire sur le document qui a été établi à sa demande afin de présenter des informations sur les prestations après cessation de service et sur toutes autres mesures pouvant être prises concernant la comptabilité et le financement de ces obligations de dépenses.

53. Le Secrétariat a décrit les progrès accomplis à ce jour; il a indiqué que le Directeur général préfère pour le moment continuer à appliquer la méthode actuelle de comptabilité et de financement de l'assurance maladie après cessation de service, et que le Directeur général propose d'étendre ce même mécanisme de financement aux obligations relatives aux indemnités de départ, au moment où les obligations de dépenses au titre de l'assurance maladie après cessation de service seront intégralement financées.

54. Le Comité a noté qu'une résolution devrait être passée par la Conférence autorisant à étendre le mécanisme de financement de l'assurance maladie après cessation de service aux indemnités de départ. Le Comité a par conséquent décidé de revenir sur cette question à sa prochaine session.

COMPTES VÉRIFIÉS DE LA FAO 1998-99

55. Conformément aux dispositions de l'Article XXVII 7 (1) du Règlement général, le Comité a examiné les comptes vérifiés de la FAO pour l'exercice 1998-99; il a constaté avec satisfaction que le Commissaire aux comptes a formulé une opinion sans réserve.

56. En réponse à des questions et observations du Comité, le Directeur chargé de la vérification extérieure des comptes a fourni les éclaircissements suivants:

    1. conformément à de bonnes pratiques comptables, des efforts ont été faits afin de financer les programmes relatifs au personnel et les mêmes efforts devraient être consentis pour les versements à la cessation de service;
    2. les efforts visant à réduire le nombre de comptes bancaires n'ont pas produit tous les résultats escomptés et la stratégie élaborée par la FAO doit être pleinement appliquée, afin de réduire le coût des services bancaires;
    3. la stratégie de la FAO en matière de placements a changé: l'Organisation utilise désormais un fonds de placement à court terme, au lieu du système précédent de dépôt à court terme. Toutefois, ce changement a été opéré sans lancer d'appel d'offres international;
    4. le programme Pétrole-contre-vivres a atteint une ampleur exceptionnelle et les mesures prises par l'Organisation pour faire face à l'élargissement du programme seront évaluées dans le prochain rapport de vérification;
    5. la mise en place du nouveau système financier s'est heurtée à des retards, coûts supplémentaires et problèmes opérationnels, qui ont eu une répercussion directe sur les difficultés rencontrées pour établir les comptes biennaux et faire rapport aux donateurs concernant leurs contributions volontaires;
    6. il est nécessaire à l'avenir de tenir compte de tous les enseignements du passé et de reconnaître que la mise à niveau des systèmes avec l'introduction d'Oracle 11i et l'introduction de l'euro représenteront une nouvelle charge pour la Division des finances;
    7. la Division des finances n'a plus les effectifs suffisants pour accomplir le travail que l'on attend d'elle;
    8. les principaux domaines de préoccupation, du point de vue de la vérification des comptes, sont les suivants:
      1. nécessité d'engager un processus d'appel à la concurrence pour les services de placement et services bancaires, de façon à ce que l'Organisation en bénéficie au coût le plus faible possible;
      2. manque de ressources et de compétences dans la Division des finances. Cette question doit avoir la priorité car l'ensemble des finances de l'Organisation court un risque, par exemple si l'incapacité de fournir des comptes en bonne et due forme aux donateurs entamait leur confiance;
      3. cinq cas de manœuvre frauduleuse ou de présomption de fraude ont été portés à l'attention du Commissaire aux comptes par l'Organisation et celui-ci a pu constater que ces cas ont été traités et suivis comme il se doit par la FAO. Il y a eu également des cas liés au contrôle interne exercé sur l'utilisation des ressources de l'Organisation. Ceux-ci font maintenant l'objet d'une enquête de la part de l'Inspecteur général, à la suite de l'examen approfondi de ces cas par le Commissaire aux comptes.

57. Le Secrétariat a fourni au Comité les éclaircissements supplémentaires suivants:

    1. à la suite de la vérification des comptes, une opinion sans réserve a été émise pour les comptes de 1998/99, même si cette période a été caractérisée par d'importants changements, y compris la décentralisation des activités;
    2. comme le veut l'usage, un rapport intérimaire sur l'application des recommandations du Commissaire aux comptes, y compris des recommandations correspondant à des périodes précédentes, sera présenté à la quatre-vingt-dix-septième session du Comité financier;
    3. comme indiqué par le Commissaire aux comptes (voir par. 5 b) ci-dessus), l'Organisation suit une stratégie à trois niveaux pour rationaliser et améliorer les services bancaires dont elle bénéficie, à la fois pour réduire les coûts et simplifier les transactions bancaires; cette stratégie se présente comme suit:
      1. relations bancaires pour la gestion des paiements en lires et en euros au siège, ainsi que des comptes du personnel détenus en Italie. Ces relations sont régies par le contrat de services bancaires du siège, qui a été signé en mai 2000 à la suite d'un appel d'offres;
      2. des relations bancaires avec une grande banque internationale pour les paiements en dehors de l'Italie. Dès que ces relations seront pleinement en place, la FAO bénéficiera de services bancaires de gros et pourra réduire le nombre de comptes bancaires qu'elle détient dans ce secteur;
      3. le troisième niveau de la stratégie consiste à établir des relations avec d'autres banques internationales qui ont une forte présence capillaire dans des régions déterminées du monde, pour effectuer les opérations bancaires de terrain de la FAO au niveau de gros. Des banques seront invitées à soumettre des propositions qui devraient permettre à la FAO d'utiliser plus efficacement le système financier international et de réduire les coûts des services bancaires sur le terrain, où le nombre de comptes bancaires ouverts se chiffre actuellement à 400. Le Comité des placements sera associé à l'évaluation et au choix des banques pour des régions particulières du monde. Dès que ce niveau sera bien en place, la FAO réexaminera les deux premiers niveaux de la structure et fera un appel d'offres à d'autres banques.
    4. étant donné que la FAO suit actuellement la stratégie de placement suggérée par le Comité consultatif pour les placements, composé d'experts extérieurs de haut niveau, les recommandations du Commissaire aux comptes sur les placements à court et à long termes seront soumises à ce Comité consultatif à sa réunion de mai 2001;
    5. les observations du Commissaire aux comptes concernant la mise en œuvre des nouveaux systèmes financiers reflètent des questions qui ont déjà été portées à l'attention de la Réunion conjointe du Comité du Programme et du Comité financier par le Directeur général (JM 2000/3). Le rapport du Directeur général analyse les différents aspects de la question de façon franche et transparente et dresse la liste des problèmes rencontrés par l'Organisation (y compris au niveau des ressources)3. Tant la Réunion conjointe que le Commissaire aux comptes ont d'ailleurs adressé des compliments à l'Organisation pour la franchise de ce rapport;
    6. le Commissaire aux comptes appelle l'attention sur les problèmes rencontrés lors de l'appel à la concurrence pour la fourniture des services bancaires au siège avant le début des années 90. Il faut noter qu'avant cette période, l'Organisation sondait les banques pour voir si elles étaient intéressées par la fourniture de ces services et réexaminait en permanence les conditions de l'accord (taux d'intérêt, frais bancaires, dates de valeur, etc.) avec la banque du siège. En fait, l'Organisation avait demandé à quatre banques italiennes si elles étaient intéressées par la fourniture de services bancaires. Ces contacts n'ont pas abouti car, comme signalé dans le rapport de vérification des comptes, l'octroi de licences par les autorités compétentes pour la fourniture de services bancaires dans les locaux de la FAO constituait un obstacle d'importance à cette époque. La situation a toutefois changé vers le milieu des années 90 et le Directeur général actuel, peu de temps après avoir assumé ses fonctions, a donné des instructions pour la préparation d'un appel d'offres pour les services bancaires du siège. Toutefois, comme la banque avait fait un don à une association extérieure participant à des activités du TeleFood, cet appel d'offres a été différé, comme recommandé par le Conseiller juridique, pour garantir pleinement la transparence et éviter tout soupçon de rapport privilégié pour cet appel d'offres. Un nouvel accord est maintenant opérationnel avec la banque à la suite d'un appel d'offres;
    7. à propos des observations du Commissaire aux comptes concernant la nécessité d'un processus d'appel d'offres pour les services bancaires (voir par. 5 h) i) ci-dessus), on notera qu'il n'a pas été établi en septembre 2000 de contact avec une banque non italienne. L'Organisation entretenait déjà des relations bancaires avec cette banque depuis de nombreuses années. À cette date, l'Organisation s'est contentée de mieux utiliser le logiciel financier général de la banque et d'abaisser les frais pour la FAO. Le "contrat" signé par l'Organisation stipule uniquement que l'Organisation aura accès au logiciel de production et qu'elle s'engage à ne pas diffuser ou divulguer d'informations sur le logiciel mis à sa disposition. Enfin, on soulignera que le coût total inclut 2 000 dollars de droits d'installation et 50 dollars par trimestre de droits d'utilisation du système. Toutefois, l'Organisation accepte la recommandation concernant l'appel d'offres et, une fois que les diverses étapes de la stratégie bancaire de la FAO seront en place, lancera un nouvel appel d'offres pour des services bancaires;
    8. en ce qui concerne la sélection d'un conseiller en matière de placement (voir par. 5 h) ci-dessus), le Comité consultatif sur les placements a été invité à donner son avis et a communiqué trois noms de cabinets qui ont ensuite été invités à soumettre des propositions. L'Organisation a sélectionné la proposition la plus adaptée et la moins coûteuse. Le Comité consultatif sur les placements a approuvé ce choix. En ce qui concerne le point soulevé par le Commissaire aux comptes concernant la situation géographique de ces cabinets, l'Organisation n'est tenue dans ce domaine par aucune règle;
    9. en ce qui concerne l'utilisation des dépôts à court terme, sur la base des conseils donnés par le Comité consultatif sur les placements, il a été décidé que ce n'était pas la meilleure approche, que cette activité devrait être externalisée et que l'argent devrait être confié au dépositaire de la FAO dans un premier temps;
    10. en ce qui concerne le placement final du portefeuille à court terme, la FAO a obtenu une liste de cabinets possibles identifiés par les autres organisations des Nations Unies ayant leur siège à Rome. Ces cabinets ont été interviewés et invités à soumettre une proposition à la FAO sur la gestion du portefeuille à court terme. Ils ont ensuite été invités à soumettre leur proposition au Comité des placements, qui a évalué les propositions et sélectionné deux cabinets. Toutefois, en raison des pénuries de personnel, les contrats n'ont pas encore été signés et la question est à nouveau renvoyée au Comité consultatif sur les placements, qui doit l'examiner fin mai 2001, à la lumière des observations du Commissaire aux comptes;
    11. en ce qui concerne la question du contrôle interne de l'utilisation des ressources de l'Organisation (voir par. 5 h) iii) ci-dessus), l'Inspecteur général mène une enquête à ce sujet, dont les résultats seront inclus dans son prochain rapport annuel qui sera soumis au Comité financier en mai 2002, conformément à la pratique habituelle.

58. Le Comité, prenant acte des précisions et des observations fournies par le Directeur, le Commissaire aux comptes et le Secrétariat, a recommandé que le Conseil soumette à la Conférence pour adoption les comptes vérifiés de l'Organisation pour l'exercice 1998-99. Le Comité a soumis au Conseil le projet de résolution ci-après pour communication à la Conférence.

La Conférence,

Ayant examiné le rapport de la cent vingtième session du Conseil et

Ayant examiné les comptes vérifiés de la FAO pour 1998-99 et le rapport du Commissaire aux comptes à ce sujet,
Adopte les comptes vérifiés.

COMPTES VÉRIFIÉS -
MUTUELLE DE CRÉDIT DE LA FAO 1999

59. Le Comité a examiné les états financiers de la Mutuelle de crédit pour l'année s'achevant le 31 décembre 1999 et a approuvé ces comptes.

COMPTES VÉRIFIÉS -
GROUPEMENT D'ACHATS DU PERSONNEL DE LA FAO 1999

60. Le Comité a noté que le Groupement d'achats fait partie intégrante de l'Organisation, même si ses opérations sont d'une nature différente. Les fonds du Groupement d'achats et les actifs nets ont été placés dans un compte spécial et sont administrés indépendamment de tous les autres fonds et actifs administrés par la FAO. En outre, tous les coûts engagés dans le fonctionnement du Groupement d'achats et toutes ses obligations financières, y compris les créances irrécouvrables et les pertes, résultant des activités du Groupement d'achats sont imputables aux fonds et actifs du Groupement d'achats, y compris son fonds de roulement et son fonds des indemnités de départ.

61. Les comptes du Groupement d'achats font l'objet d'une vérification externe et d'une vérification interne selon les dispositions du Règlement financier de l'Organisation. Par conséquent, l'Organisation a mis en place une série de sauvegardes pour assurer le bon fonctionnement financier du Groupement d'achats au sein de l'Organisation.

62. Le Comité a demandé que l'introduction des comptes du Groupement d'achats soit modifiée pour préciser que celui-ci est maintenant ouvert à tous les membres du personnel, à la suite d'un échange de notes verbales entre l'Organisation et le Gouvernement hôte en 1971.

63. Conformément à la Résolution 16/97 de la Conférence, le Comité a examiné les états financiers du Groupement d'achats du personnel pour l'année s'achevant le 31 décembre 1999 et a approuvé ces comptes.

NOMINATION DU COMMISSAIRE
AUX COMPTES

64. Le Comité a examiné les propositions reçues concernant la fourniture de services de vérification externe des comptes. Il a noté que si tous les États Membres ont été invités à soumissionner, seules sept réponses favorables ont été reçues.

65. Les membres du Comité dont les pays ont présenté des propositions de vérification externe des comptes (Inde et Royaume-Uni), ont indiqué leur intention de ne pas participer au processus d'évaluation, décision qui a été accueillie favorablement par le Comité. La sélection a donc été effectuée par sept membres du Comité.

66. Des représentants de services de vérification extérieure des comptes de six pays (Allemagne, Inde, Jordanie, Pays-Bas, Royaume-Uni et Suède), qui ont indiqué qu'ils souhaitaient offrir leurs services, ont été invités à faire des exposés aux membres du Comité, afin de leur permettre de mieux apprécier les diverses propositions et de leur donner la possibilité de demander des compléments d'information et des précisions en vue de faciliter le processus de sélection. Il a été noté que la septième proposition (émanant de la Tunisie) n'était pas conforme aux critères d'évaluation et elle n'a donc pas été examinée plus avant.

67. Le Comité a fait observer que les propositions formulées par les six soumissionnaires restants étaient de bonne qualité. Les membres ont reconnu toute l'importance qu'il y a à veiller à l'objectivité, à l'impartialité et à la transparence du processus de sélection. Après de longs débats et un examen approfondi des mérites des diverses propositions sur la base des critères d'indépendance, de qualifications des responsables et du personnel, de leur formation et de leur expérience, des méthodes et de la stratégie de vérification externe des comptes, des rapports et des coûts de vérification, le Comité a retenu la proposition présentée par l'Inde comme étant celle qui répond le mieux aux conditions spécifiées et il est convenu de la recommander au Conseil pour examen. Le Comité a estimé que la vérification de l'optimisation des ressources est une partie essentielle de la tâche du Commissaire aux comptes.

68. Le Comité a recommandé la résolution suivante au Conseil pour la nomination du Commissaire aux comptes pour la période de quatre ans commençant avec la vérification des comptes de l'exercice 2002-2003.

LE CONSEIL

Notant que le Comité financier recommande que le Contrôleur et Vérificateur général des comptes de l'Inde soit nommé Commissaire aux comptes de l'Organisation;

Reconnaissant la nécessité et l'importance de la fonction du Commissaire aux comptes pour vérifier et certifier les comptes de l'Organisation;

Décide de nommer le Contrôleur et Vérificateur général des comptes de l'Inde Commissaire aux comptes de l'Organisation pour une période de quatre ans à compter de l'année 2002.

QUESTIONS D'ORGANISATION

RAPPORT ANNUEL D'ACTIVITÉ (2000) DU BUREAU DE
L'INSPECTEUR GÉNÉRAL

69. L'Inspecteur général a présenté le Rapport annuel d'activité de son Bureau, en rappelant au Comité que ce rapport est adressé au Directeur général, mais qu'il a été soumis au Comité financier ces cinq dernières années. Il a indiqué que le rapport tient compte des suggestions faites l'année précédente au cours des débats du Comité sur le rapport de 1999. Il a ajouté que le rapport annuel était présenté pour information, et qu'il était prêt à répondre à toutes les questions.

70. En réponse à une question relative aux domaines qui le préoccupent le plus, l'Inspecteur général a souligné comme priorité absolue le programme Pétrole-contre-vivres. À cet égard, il a indiqué au Comité qu'il a maintenant un vérificateur des comptes résidant à Bagdad qui se consacre à plein temps à ce projet, qu'il procède actuellement au reclassement du rôle et de la responsabilité du vérificateur régional basé au Caire, et qu'il continuera à fournir des ressources supplémentaires depuis le siège à Rome si les circonstances l'imposent. Il a aussi mentionné la question des effectifs de la Division des finances, en particulier en ce qui concerne l'introduction d'Oracle, notant qu'il a détaché de son Service des fonctionnaires principaux pour contribuer à résoudre le problème plutôt que de vérifier ce secteur et de dire à la Division quels sont les problèmes auxquels elle porte déjà remède. Il a estimé que l'on y voyait un peu plus clair maintenant. L'Inspecteur général s'est également demandé dans quelle mesure les bureaux hors siège sont pleinement conscients de leur rôle et de leurs responsabilités en ce qui concerne les relations décentralisées. Sur ce point, il a estimé que les éclaircissements récents publiés par le siège permettraient en grande partie de résoudre les problèmes, et indiqué que son Bureau continuera à suivre les progrès de la décentralisation et à s'assurer que les bénéfices attendus se matérialisent.

71. Répondant à une question sur l'accès à certains rapports de vérification interne de la part du Comité financier, l'Inspecteur général a précisé que ces rapports sont tous énumérés dans le rapport d'activité. Il a ajouté qu'il se tenait en permanence à la disposition des membres du Comité financier, et des autres États Membres intéressés, pour examiner les questions liées aux activités de son Bureau.

72. Le Comité a posé des questions à l'Inspecteur général sur les références au tabac, au Kosovo et aux fraudes et fraudes présumées figurant dans le rapport. Sur la dernière question, l'Inspecteur général a réaffirmé que les remboursements ont été effectués concernant les cas mentionnés et que les responsables de fraude ne sont plus fonctionnaires de la FAO. Les cas faisant actuellement l'objet d'enquêtes seront mentionnés dans le rapport pour 2001, qui sera soumis au Comité en mai 2002..

RAPPORTS DU CORPS COMMUN D'INSPECTION DES NATIONS UNIES

73. Le Comité a pris note des informations fournies par le Corps commun d'inspection des Nations Unies dans les documents suivants:

74. Le Comité a décidé de reporter l'examen du rapport sur les Jeunes administrateurs dans quelques organisations du système des Nations Unies: recrutement, gestion et maintien en fonctions à sa prochaine session, lors de laquelle il examinera également d'autres questions de gestion des ressources humaines.

PROGRAMME ALIMENTAIRE MONDIAL

RAPPORT DU PAM SUR L'EXÉCUTION DU BUDGET POUR 2000

75. Après avoir examiné le rapport en question (FC 96/17; WFP/EB.A/2001/5-A/1), le Comité s'est félicité de sa clarté et a pris acte des efforts faits par le PAM pour éliminer les informations redondantes puisqu'elles figuraient dans d'autres documents. Il a demandé au Secrétariat du PAM des éclaircissements sur plusieurs questions. Le Secrétariat du PAM a expliqué la différence entre quantités expédiées et quantités livrées. Il a expliqué également comment l'information fournie dans le rapport annuel sur l'exécution du budget sera présentée à l'avenir, au titre des nouveaux arrangements du PAM en matière de gouvernance, c'est-à-dire dans le Rapport annuel sur l'exécution du budget, nouvelle formule. Le Comité a ainsi accepté la proposition du Secrétariat, tendant à ce que ce rapport annuel soit le dernier des rapports annuels présentés de cette façon.

PLAN STRATÉGIQUE ET FINANCIER DU PAM

76. La Directrice exécutive du PAM a présenté le Plan stratégique et financier du PAM pour 2002-2005. Elle a expliqué au Comité que le Plan vise essentiellement à nourrir le plus grand nombre possible des quelque 800 millions de personnes souffrant de la faim dans le monde.

77. La Directrice exécutive a souligné que le Plan stratégique et financier représente une étape vers le Plan stratégique demandé par le Conseil d'administration dans les mesures visant à renforcer la gouvernance. Parmi les changements introduits pour réaliser cette transition, on peut noter les objectifs et indicateurs fondés sur les résultats, figurant à la section II du document. Le Comité a félicité le PAM de ses efforts pour intégrer une gestion et une réflexion fondées sur les résultats dans sa planification et ses opérations.

78. Le Comité a examiné avec la Directrice exécutive le point de vue de celle-ci sur la fiabilité des projections de ressources figurant dans le Plan stratégique et financier, la sécurité des agents humanitaires, le programme d'amélioration de la gestion financière, la gestion fondée sur les résultats et l'application de la stratégie de mobilisation des ressources. Le Comité a demandé au Secrétariat si les avis du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) sur ce Plan stratégique et financier étaient disponibles. Comme le CCQAB s'était réuni la semaine précédente, son rapport n'avait pas encore été distribué.

79. Le Comité a approuvé le Plan stratégique et financier du PAM 2002-2005.

MODIFICATION DES DISPOSITIONS DU RÈGLEMENT FINANCIER DU PAM RELATIVES À LA RÉSERVE OPÉRATIONNELLE

80. L'amendement qu'il est proposé d'apporter au Règlement financier du PAM concernant la Réserve opérationnelle (FC 96/19) est soumis conformément à la recommandation du Commissaire aux comptes et à la décision du Conseil d'administration. L'amendement envisagé consiste à inclure dans le Règlement financier une disposition visant à reconstituer la Réserve opérationnelle, de façon qu'elle se situe à son niveau approuvé dans des situations où les contributions confirmées ne se concrétisent pas. Le Comité est convenu d'accepter l'approbation par le Conseil d'administration de l'amendement qu'il est proposé d'apporter au Règlement financier et de prendre acte des changements qui s'ensuivront dans les règles de gestion financière.

RAPPORT DE LA DIRECTRICE EXÉCUTIVE SUR L'UTILISATION DES CONTRIBUTIONS ET LES DÉROGATIONS CONCERNANT LES COÛTS

81. Le Comité a pris acte du rapport de la Directrice exécutive sur l'utilisation des contributions et les dérogations concernant les coûts (Règlement général XII.4 et XIII.4g)) (doc. FC 96/22a)), sans formuler d'observations à ce sujet.

GESTION DE LA TRÉSORERIE

82. Le rapport sur la gestion de la trésorerie (FC 96/22b)), qui décrit les politiques, systèmes et procédures adoptés par le secrétariat depuis qu'il a repris les fonctions de trésorerie en janvier 1999, fonctions précédemment assumées par la FAO, est soumis en réponse à une demande formulée par le Conseil d'administration à sa troisième session ordinaire en octobre 2000.

83. Le Comité a demandé et le secrétariat a fourni des précisions sur le niveau des liquidités, la façon dont elles sont gérées, et le niveau considéré comme approprié, compte tenu des fluctuations des opérations de secours d'urgence du PAM. Le Comité a également demandé l'avis du Commissaire aux comptes, qui a fait savoir au Comité que la gestion de la trésorerie ferait l'objet d'une prochaine vérification. La Directrice exécutive a expliqué également que, vu les fluctuations des ressources liées aux opérations d'urgence du PAM, il était difficile de fixer un objet de trésorerie pour le Programme.

84. Le Comité a demandé des précisions supplémentaires sur les risques liés aux fluctuations des taux de change et sur l'état d'avancement de l'accord concernant des services communs avec le FIDA pour la gestion des placements. Le secrétariat a informé le Comité des mesures prises après consultation entre les bureaux de vérification interne du FIDA et du PAM.

85. Le Comité a fait sienne la proposition du secrétariat visant à ce que le rapport sur la situation de la trésorerie fasse partie des comptes biennaux vérifiés et soit soumis à ce titre.

AUTRES QUESTIONS

DATE ET LIEU DE LA PROCHAINE SESSION

86. Le Comité a été informé que la quatre-vingt-dix-septième session pourrait, selon un calendrier provisoire, se tenir à Rome du 17 au 21 septembre 2001. Les dates définitives de la session seront fixées en consultation avec le Président.

 

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1 CL 120/3-Sup.1

2 Voir document CL 120/3 Sup.2 intitulé Augmentations de coûts

3 Le document JM 2000/3 appelle l'attention sur les difficultés rencontrées par l'Organisation pour trouver des ressources suffisantes afin de réaliser le projet. Dans le cadre du PTB 1996/97, le Directeur général avait proposé des crédits budgétaires supplémentaires de 20 millions de dollars E.-U. pour financer le remplacement des systèmes financiers et administratifs de l'Organisation. Cette demande n'a pas été approuvée et, en outre, l'Organisation a subi une réduction budgétaire de 56,9 millions de dollars E.-U., soit 8,5 pour cent, dans le PTB 1996/97.

 

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