Conférence

Table des matières

I. INTRODUCTION

II. CONVENTIONS ET ACCORDS CONCLUS EN VERTU DE L'ARTICLE XIV DE L'ACTE CONSTITUTIF DE LA FAO

1. Accord portant création de la Commission Asie-Pacifique des pêches, approuvé par la Conférence de la FAO à sa quatrième session (novembre 1948)

2. Acte constitutif de la Commission internationale du riz, approuvé par la Conférence de la FAO à sa quatrième session (novembre 1948)

3. Accord portant création de la Commission générale des pêches pour la Méditerranée, approuvé par la Conférence de la FAO à sa cinquième session (novembre 1949)

- Amendements à l'Accord, approuvés par le Conseil de la FAO à sa cent treizième session (novembre 1997)

4. Convention internationale pour la protection des végétaux, approuvée par la Conférence de la FAO à sa sixième session (novembre 1951)

- Amendements à la Convention, approuvés par la Conférence de la FAO à sa vingt-neuvième session (novembre 1997)

5. Acte constitutif de la Commission européenne de lutte contre la fièvre aphteuse, approuvé par la Conférence de la FAO à sa septième session (décembre 1953)

6. Accord sur la protection des végétaux pour la région Asie et Pacifique, approuvé par le Conseil de la FAO à sa vingt-troisième session (novembre 1955)

- Amendements aux Articles II, III, IV et XIV concernant les obligations financières, approuvés par le Conseil de la FAO à sa quatre-vingt-quatrième session

7. Convention plaçant la Commission internationale du peuplier dans le cadre de la FAO, approuvée par la Conférence de la FAO à sa dixième session (novembre 1959)

8. Accord portant création de la Commission de lutte contre le criquet pèlerin dans la partie orientale de son aire de répartition en Asie du Sud-Ouest, approuvé par la Conférence de la FAO à sa douzième session (décembre 1963)

9. Accord portant création de la Commission de lutte contre le criquet pèlerin dans la Région centrale, approuvé par le Conseil de la FAO à sa quarante-quatrième session (juillet 1965)

10. Accord portant création de la Commission de lutte contre le criquet pèlerin en Afrique du Nord-Ouest, approuvé par le Conseil de la FAO à sa cinquante-cinquième session (novembre 1970)

11. Accord portant création de la Commission régionale de la production et de la santé animales pour l'Asie et le Pacifique, approuvé par le Conseil de la FAO à sa soixantième session (juin 1973)

12. Accord visant à favoriser le respect par les navires de pêche en haute mer des mesures internationales de conservation et de gestion, approuvé par la Conférence de la FAO à sa vingt-septième session (novembre 1993)

13. Accord portant création de la Commission des thons de l'océan Indien approuvé par le Conseil de la FAO à sa cent cinquième session (novembre 1993)

14.Accord portant création de la Commission régionale des pêches

15. Accord portant création d'une Commission de lutte contre le criquet pèlerin dans la zone occidentale

III. CONVENTIONS ET ACCORDS CONCLUS EN DEHORS DE LA FAO MAIS POUR LESQUELS LE DIRECTEUR GÉNÉRAL EXERCE LES FONCTIONS DE DÉPOSITAIRE

1. Convention internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique, conclue à Rio de Janeiro le 14 mai 1996

a) Protocole d'amendement à la Convention, adopté à Paris le 10 juillet 1984
b) Protocole d'amendement au paragraphe 2 de l'Article X de la Convention, adopté à Madrid le 5 juin 1992

2. Convention sur la conservation des ressources biologiques de l'Atlantique Sud-Est, conclue à Rome le 23 octobre 1969

a) Amendements aux Articles VIII, XVII, XIX et XXI de la Convention, approuvés le 12 décembre 1985
b) Amendement à l'Article XIII (1) de la Convention, approuvé le 12 décembre 1985
c) Protocole mettant un terme à la Convention, adopté à Madrid le 19 juillet 1990

3. Accord portant création d'un Centre de développement rural intégré pour l'Asie et le Pacifique, conclu à Kuala Lumpur le 29 juillet 1978

4. Accord portant création d'un Centre de développement rural intégré pour l'Afrique, conclu à Arusha le 21 septembre 1979

5. Accord portant création d'un Centre régional de réforme agraire et de développement rural pour l'Amérique latine et les Caraïbes, conclu à Caracas le 11 septembre 1981

- Protocole d'amendement à l'Accord, adopté à Panama le 17 juillet 1985

6. Accord portant création d'un Centre régional de réforme agraire et de développement rural pour le Proche-Orient, conclu à Rome le 28 septembre 1983

7. Accord portant création de l'Organisation intergouvernementale de renseignements et de conseils techniques pour la commercialisation des produits de la pêche en Asie et dans le Pacifique, conclu à Kuala Lumpur le 13 décembre 1985

8. Accord sur le réseau des centres d'aquaculture pour la région Asie et Pacifique, conclu à Bangkok le 8 janvier 1988

9. Convention régionale relative à la coopération halieutique entre les États africains riverains de l'océan Atlantique, conclue à Dakar le 5 juillet 1991

10. Accord portant création de l'Organisation intergouvernementale d'information et de coopération pour la commercialisation des produits de la pêche en Afrique, conclu à Abidjan le 13 décembre 1991

11. Accord portant création de l'Organisation pour la protection des végétaux au Proche-Orient, conclu à Rabat le 18 février 1993

12. Acte constitutif du Centre pour les services d'information et d'avis consultatifs sur la commercialisation des produits de la pêche dans les pays arabes, conclu à Manama le 24 juin 1993

13. Acte constitutif du Centre pour les services d'information et d'avis consultatifs sur la commercialisation des produits de la pêche en Amérique latine et dans les Caraïbes, conclu à San José le 18 février 1994

14. Convention portant création de l'Organisation des pêches du lac Victoria, conclu à Kisumu (Kenya) le 30 juin 1994

15. Acte constitutif du Réseau africain pour le développement de l'horticulture (RADHORT)

16. Accord portant création de l'Organisation internationale pour le développement des pêches en Europe orientale et centrale (EUROFISH)

17. Convention sur la conservation et la gestion des ressources halieutiques dans l'Atlantique Sud-Est

IV. CONVENTION SUR LES PRIVILÈGES ET IMMUNITÉS DES INSTITUTIONS SPÉCIALISÉES

I. INTRODUCTION

1. Aux termes de l'Article XIV de l'Acte constitutif de la FAO, la Conférence peut "...approuver et soumettre à l'examen des États Membres des conventions et accords relatifs à l'alimentation et à l'agriculture..." et le Conseil peut "...approuver et soumettre à l'examen des États Membres des accords relatifs à l'alimentation et à l'agriculture qui intéressent spécialement les États Membres de zones géographiques déterminées...". Le Conseil peut en outre approuver et soumettre à l'examen des États Membres des conventions ou accords complémentaires destinés à assurer l'application de tout accord ou convention entrés en vigueur en vertu des dispositions précitées.

2. Aux termes du paragraphe 5 de l'Article XXI du Règlement général de l'Organisation, "le Directeur général informe la Conférence de l'entrée en vigueur, de la modification ou de la caducité de toute convention, de tout accord, de toute convention ou tout accord complémentaires". C'est en exécution de cette disposition qu'a été préparé le présent rapport, exposant l'état des conventions et accords au 31 août 2001.

3. Suivant la pratique, le Directeur général fait également rapport à la Conférence sur l'état: 1) des conventions et accords conclus en dehors de la FAO mais pour lesquels le Directeur général exerce les fonctions de dépositaire, et 2) de la Convention sur les privilèges et immunités des institutions spécialisées, pour laquelle le Secrétaire général de l'ONU exerce les fonctions de dépositaire.

4. L'état de chaque convention et accord dont il est rendu compte ici résulte des instruments formels et notifications officielles reçus par le Directeur général. Dans un certain nombre de cas où les traités avaient été explicitement étendus ou étaient à quelque autre titre considérés comme applicables à des territoires qui ont accédé à l'indépendance et sont devenus membres de la FAO, le Directeur général a adressé des communications aux gouvernements des pays intéressés afin de savoir s'ils se considéraient parties aux traités en question. Les indications fournies dans le présent rapport seront mises à jour à la lumière des réponses qui pourront lui parvenir.

5. Les conventions et accords conclus en vertu de l'Article XIV de l'Acte constitutif de la FAO, ainsi que les traités conclus en dehors de la FAO mais pour lesquels le Directeur général exerce les fonctions de dépositaire, sont énumérés ci-après dans l'ordre chronologique des dates auxquelles ils ont été conclus. Pour chaque convention ou accord, les parties contractantes au nom desquelles l'acte juridique pertinent a été effectué (par exemple, signature et dépôt d'un instrument de ratification, d'approbation, d'accession, d'adhésion ou d'acceptation), sont énumérées dans l'ordre alphabétique; la date soulignée dans la liste est celle de la réception de l'instrument qui a fait entrer en vigueur le traité.

6. La partie IV du présent document fait le point de la situation de la Convention sur les privilèges et immunités des institutions spécialisées.

II. CONVENTIONS ET ACCORDS CONCLUS EN VERTU DE L'ARTICLE XIV DE L'ACTE CONSTITUTIF DE LA FAO

1. ACCORD PORTANT CRÉATION DE LA COMMISSION ASIE-PACIFIQUE
DES PÊCHES¹

7. En application d'une recommandation formulée par la Conférence de la FAO à sa troisième session (1947), un Accord portant création du Conseil indo-pacifique des pêches (CIPP) a été élaboré par les gouvernements intéressés à Baguio, en février 1948, puis approuvé par la Conférence à sa quatrième session, en novembre de la même année.

8. Conformément aux dispositions de l'Article IX (maintenant XI) de l'Accord, ce dernier est entré en vigueur à la réception du cinquième instrument d'acceptation, le 9 novembre 1948. Il a été enregistré le 28 janvier 1952 auprès du Secrétariat de l'ONU, sous le Nº 1615.

9. Des amendements ont été approuvés par la Conférence à sa onzième session (novembre 1961). À sa dix-septième session (1976), le CIPP a examiné l'Accord de 1948 en vertu duquel il avait été créé et lui a apporté plusieurs amendements qui ont été approuvés par le Conseil à sa soixante-douzième session (novembre 1977). Les amendements signalés au présent paragraphe sont entrés en vigueur pour toutes les parties à l'Accord.

10. Les amendements proposés par la Commission ont été approuvés par le Conseil de la FAO à sa cent septième session (novembre 1994). Ils sont entrés en vigueur immédiatement. Ils consistaient essentiellement à modifier le nom de la Commission, rebaptisée "Commission Asie-Pacifique des pêches".

11. Les amendements adoptés par la Commission à sa vingt-cinquième session en octobre 1996 ont été approuvés par le Conseil de la FAO à sa cent douzième session en juin 1997. Ils sont entrés en vigueur immédiatement. Ils visaient essentiellement à renforcer et à mettre à jour le mandat de la Commission.

Parties à l'Accord

12. Les gouvernements des pays suivants sont devenus parties à l'Accord par dépôt d'un instrument d'acceptation aux dates indiquées ci-après:

2. ACTE CONSTITUTIF DE LA COMMISSION INTERNATIONALE DU RIZ

13. L'acte constitutif de la Commission internationale du riz (CIR), qui avait été approuvé en principe par le Conseil de la FAO en avril 1948, a été approuvé formellement par la Conférence de la FAO à sa quatrième session (novembre 1948).

14. Conformément aux dispositions de l'Article IX (maintenant XIV) de l'Acte constitutif de la Commission, ce dernier est entré en vigueur le 4 janvier 1949. Il a été enregistré le 24 janvier 1952 auprès du Secrétariat de l'ONU, sous le Nº 1613.

15. Des amendements ont été approuvés par la Conférence à sa onzième session (1961). Lors d'une session extraordinaire (novembre 1973), la CIR a apporté de nouveaux amendements à son acte constitutif, qui ont été approuvés par le Conseil de la FAO à sa soixante-deuxième session (novembre 1973). Les amendements visés au présent paragraphe sont entrés en vigueur pour toutes les parties à l'Acte constitutif.

Parties à l'Acte constitutif

16. Les gouvernements des pays suivants sont devenus parties à l'Acte constitutif de la CIR par dépôt d'un instrument d'acceptation aux dates indiquées ci-après:

3. ACCORD PORTANT CRÉATION DE LA COMMISSION GÉNÉRALE DES PÊCHES POUR LA MÉDITERRANÉE

17. L'Accord portant création de la Commission générale des pêches pour la Méditerranée (CGPM) a été approuvé par la Conférence de la FAO à sa cinquième session (novembre 1949).

18. Conformément aux dispositions de l'Article IX (maintenant XII) de l'Accord, ce dernier est entré en vigueur à la réception du cinquième instrument d'acceptation, le 20 février 1952. Il a été enregistré le 5 avril 1952 auprès du Secrétariat de l'ONU, sous le Nº 1691.

19. Des amendements ont été adoptés par la Conférence à sa douzième session (1963). À sa treizième session (juillet 1976), la CGPM a adopté de nouveaux amendements à l'Accord. Les amendements à l'Accord ont été approuvés par le Conseil à sa soixante-dixième session (décembre 1976). Les amendements visés au présent paragraphe sont entrés en vigueur pour toutes les parties à l'Accord.

Parties à l'Accord

20. Les gouvernements des pays suivants sont devenus parties à l'Accord par dépôt d'un instrument d'acceptation aux dates indiquées ci-après:

21. Déclarations et réserves

Bulgarie
(Réserve formulée dans l'instrument d'acceptation):
"La République populaire de Bulgarie ne se considérera pas liée par les décisions de la Cour internationale de justice concernant des litiges qui lui sont portés en accord avec l'Article XIII de l'Accord sans le consentement spécifique du Gouvernement de la République populaire de Bulgarie pour chaque litige."⁶

22. À sa vingt-deuxième session tenue à Rome du 13 au 16 octobre 1997, le CGPM a adopté deux séries d'amendements qui ont été approuvés par le Conseil de la FAO à sa cent treizième session (4-6 novembre 1997). La première série d'amendements vise, entre autres, à autoriser les organisations d'intégration économique régionales qui sont membres de la FAO à devenir membres du Conseil général des pêches pour la Méditerranée et à modifier le nom du CGPM qui devient "Commission générale des pêches pour la Méditerranée". Ces amendements sont entrés en vigueur après avoir reçu l'approbation du Conseil de la FAO et ne nécessitent aucune autre procédure d'acceptation. La deuxième série d'amendements qui entraîne de nouvelles obligations pour les Parties contractantes nécessite une acceptation officielle par ces Parties. Ces amendements n'entreront donc en vigueur qu'après avoir été acceptés par les deux tiers des membres de la Commission puis, pour chaque État Membre, dès réception de son instrument d'acceptation.

23. Le gouvernement du pays ci-après a déposé un instrument d'acceptation à la date indiquée:

4. CONVENTION INTERNATIONALE POUR LA PROTECTION DES VÉGÉTAUX

24. À sa sixième session (novembre 1951), la Conférence de la FAO a approuvé la Convention internationale pour la protection des végétaux et l'a soumise à l'acceptation des gouvernements.

25. Conformément à l'Article XII de la Convention, tous les États auraient pu signer la Convention, sous réserve de ratification, jusqu'au 1er mai 1952. La Convention est ouverte à l'adhésion d'États non signataires depuis son entrée en vigueur.

26. Conformément aux dispositions de l'Article XIV de la Convention, celle-ci est entrée en vigueur le 3 avril 1952, après avoir été ratifiée par trois gouvernements signataires. La Convention a été enregistrée le 29 novembre 1952 auprès du Secrétariat de l'ONU, sous le Nº 1963.

Parties à la Convention

27. Les gouvernements des pays suivants sont devenus parties à la Convention par dépôt d'un instrument pertinent aux dates indiquées en regard:

28. À sa vingtième session (novembre 1979), la Conférence a adopté un texte révisé de la Convention, qui contenait des amendements proposés au cours d'une consultation gouvernementale (Rome - novembre 1976), ainsi que des modifications recommandées ultérieurement par le Comité de l'agriculture de l'Organisation à sa cinquième session (avril 1979), sur proposition d'un groupe consultatif ad hoc.

29. Conformément aux dispositions de l'alinéa 4 de l'Article XIII de la Convention, le texte révisé est entré en vigueur pour toutes les parties contractantes trente jours après avoir été accepté par les deux tiers des parties contractantes, à savoir le 4 avril 1991.

30. Les gouvernements des pays suivants ont déposé leur instrument d'acceptation des amendements aux dates indiquées ci-après:

31. Déclarations et réserves

Cuba
(Déclaration et réserve faite à la ratification):

Déclaration

"...les dispositions énoncées à l'Article XI de la Convention internationale pour la protection des végétaux sont contraires à la Déclaration sur l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux (Résolution 1514) adoptée par l'Assemblée générale de l'ONU, le 14 décembre 1960, qui proclame la nécessité de mettre rapidement et inconditionnellement fin au colonialisme sous toutes ses formes et dans toutes ses manifestations."

Réserve

"...Le Gouvernement de la République de Cuba ne se considère pas tenu par les dispositions énoncées à l'Article IX, car il estime que les différends entre les parties concernant l'interprétation et l'application de la Convention doivent être réglés au moyen de négociations directes par la voie diplomatique."
République fédérale d'Allemagne
(Déclaration accompagnant la ratification):
La Convention internationale pour la protection des végétaux "... s'appliquera également au Land de Berlin à compter de la date à laquelle elle entrera en vigueur en ce qui concerne la République fédérale d'Allemagne."
Roumanie
(Déclaration accompagnant l'adhésion):
"a) Le Conseil d'État de la République socialiste de Roumanie considère que le maintien de l'état de dépendance de certains territoires auxquels se réfère la réglementation de l'Article XI de la Convention n'est pas en concordance avec la Charte de l'Organisation des Nations Unies et les documents adoptés par l'ONU sur l'octroi de l'indépendance aux pays et peuples coloniaux, y compris la Déclaration relative aux principes du droit international touchant aux relations amicales et à la coopération entre les États conformément à la Charte des Nations Unies, adoptée à l'unanimité par la Résolution 2625 (XXV) du 24 octobre 1970 de l'Assemblée générale de l'Organisation des Nations Unies qui proclame solennellement le devoir des États de favoriser la réalisation du principe de l'égalité de droits des peuples et de leur droit à disposer d'eux-mêmes dans le but de mettre rapidement fin au colonialisme.
b) Le Gouvernement de la République socialiste de Roumanie considère que l'adhésion de la "République de Corée à la Convention internationale pour la protection des végétaux, conclue à Rome le 6 décembre 1951, constitue un acte illégal, car les autorités de la Corée du Sud ne peuvent en aucun cas agir au nom de la Corée."

32. À sa vingt-neuvième session (novembre 1997), la Conférence de la FAO a approuvé de nombreux amendements à la Convention. Ces amendements se fondent sur les recommandations qui ont été formulées par une consultation d'experts tenue en avril 1996, puis examinées et mises au point ultérieurement par une consultation technique sur la révision de la CIPV en janvier 1997, par le Comité de l'agriculture à sa quatorzième session en avril 1997, par le Conseil de la FAO à sa cent douzième session en juin 1997 et à sa cent treizième session en novembre 1997. En vertu des dispositions de l'alinéa 4 de l'Article XIII de la Convention, le texte révisé entrera en vigueur pour toutes les Parties contractantes trente jours après avoir été accepté par les deux tiers des Parties contractantes.

33. Les gouvernements des pays suivants ont déposé un instrument d'acceptation des amendements aux dates indiquées ci-après:

5. ACTE CONSTITUTIF DE LA COMMISSION EUROPÉENNE DE LUTTE CONTRE LA FIÈVRE APHTEUSE

6. ACCORD SUR LA PROTECTION DES VÉGÉTAUX POUR LA RÉGION ASIE ET PACIFIQUE²¹

41. À sa vingt-troisième session (novembre 1955), le Conseil de la FAO a approuvé le texte de l'Accord sur la protection des végétaux pour la région Asie et Pacifique (antérieurement Accord sur la protection des végétaux pour la région Asie du Sud-Est et Pacifique) et l'a soumis à l'acceptation des gouvernements.

42. Aux termes du paragraphe premier de l'Article XI de l'Accord, celui-ci est entré en vigueur le 2 juillet 1956. Il a été enregistré le 20 juillet 1956 auprès du Secrétariat de l'ONU, sous le Nº 1963.

Parties à l'Accord

43. Les gouvernements des pays suivants sont devenus parties à l'Accord par signature, ou ont déposé des instruments de ratification ou d'adhésion aux dates indiquées en regard:

44. Le Comité phytosanitaire pour la région Asie du Sud-Est et Pacifique, créé en vertu de l'Accord, a proposé à sa sixième session d'élargir le champ géographique de l'Accord par voie d'amendement à l'Article I a) de ce dernier. L'amendement en question a été approuvé par le Conseil à sa quarante-neuvième session (novembre 1967) et il est entré en vigueur pour tous les États contractants le 16 août 1969, soit trente jours après son acceptation par les deux tiers des États contractants.

45. Les pays suivants ont déposé un instrument d'acceptation aux dates indiquées en regard:

46. Déclarations et réserves

Pakistan
(Déclaration accompagnant l'acceptation de l'amendement à l'Article I a) de l'Accord (novembre 1967)):
"Le Gouvernement du Pakistan considère Taïwan comme partie intégrante de la République populaire de Chine et, comme tel, le Gouvernement de cet État est seul compétent pour adhérer à l'Accord sur la protection des végétaux pour la région Asie du Sud-Est et Pacifique en ce qui concerne son territoire, y compris Taiwan."

47. À sa onzième session (septembre 1978), le Comité a proposé certains amendements à l'Accord, qui ont été approuvés par le Conseil à sa soixante-quinzième session (juin 1979). Les amendements consistaient à supprimer les mots "du Sud-Est" dans le titre de l'Accord et à modifier le titre du Comité qui devient "Commission phytosanitaire pour l'Asie et le Pacifique". En vertu des dispositions du paragraphe 4 de l'Article IX de l'Accord, les amendements ont pris effet pour tous les États contractants le 16 février 1983, c'est-à-dire le trentième jour suivant l'acceptation par les deux tiers des États contractants.

48. Les gouvernements des pays suivants ont déposé un instrument d'acceptation aux dates indiquées en regard:

49. À sa treizième session (avril 1983), la Commission phytosanitaire pour l'Asie et le Pacifique, créée en vertu de l'Accord, a proposé d'amender l'Article I a) de ce dernier de manière à inclure la République populaire de Chine dans la définition de la Région et elle a demandé au Directeur général de prendre les dispositions nécessaires en vue de l'approbation de cet amendement.

50. Conformément à l'Article IX.2 de l'Accord, un amendement à l'Article I a) a été soumis au Conseil pour approbation. Le Conseil, à sa quatre-vingt-quatrième session (novembre 1983), a approuvé l'amendement proposé.

51. Conformément aux dispositions du paragraphe 4 de l'Article IX de l'Accord, l'amendement est entré en vigueur pour tous les États contractants trente jours après son acceptation par les deux tiers des États contractants, à savoir le 23 mai 1990.

52. Les pays suivants ont déposé un instrument d'acceptation de l'amendement à la date indiquée en regard:

53. En outre, à sa treizième session, la Commission phytosanitaire pour l'Asie et le Pacifique a approuvé certains amendements aux Articles II, III, IV et XIV de l'Accord. Ces amendements avaient pour objet d'introduire des contributions obligatoires pour les gouvernements contractants en vue de financer le programme d'activité de la Commission.

54. Conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l'Article IX de l'Accord, ces amendements ont été soumis au Conseil pour approbation. Le Conseil, à sa quatre-vingt-quatrième session (novembre 1983), a approuvé les amendements susmentionnés.

55. Comme ces amendements entraînent de nouvelles obligations, conformément aux dispositions du paragraphe 4 de l'Article IX de l'Accord, ils ne lient chaque État contractant qu'après avoir été acceptés par celui-ci et à compter du trentième jour suivant cette acceptation.

56. Les pays suivants ont déposé un instrument d'acceptation des amendements aux dates indiquées en regard:

7. CONVENTION PLAÇANT LA COMMISSION INTERNATIONALE DU PEUPLIER DANS LE CADRE DE LA FAO

57. À sa dixième session (novembre 1959), la Conférence de la FAO a approuvé la Convention plaçant la Commission internationale du peuplier dans le cadre de la FAO et l'a soumise à l'acceptation des États Membres.

58. Conformément aux dispositions du paragraphe premier de l'Article XVIII de la Convention, cette dernière est entrée en vigueur à la réception du douzième instrument d'acceptation, le 26 septembre 1961. Elle a été enregistrée le 9 octobre 1961 auprès du Secrétariat de l'ONU, sous le Nº 5902.

59. À sa deuxième session extraordinaire (octobre 1967), la Commission internationale du peuplier a adopté un amendement à l'Article IV de la Convention, amendement qui a été approuvé par la Conférence à sa quatorzième session (novembre 1967). À sa troisième session extraordinaire (novembre 1977), la Commission a adopté d'autres amendements à la Convention, qui ont été approuvés par la Conférence à sa dix-neuvième session (novembre-décembre 1977). Les amendements visés au présent paragraphe sont entrés en vigueur pour toutes les parties à la Convention.

Parties à la Convention

60. Les gouvernements des pays suivants ont déposé un instrument d'acceptation aux dates indiquées en regard:

61. Déclarations, réserves et objections

République fédérale d'Allemagne
(Déclaration notifiée à l'Organisation le 29 février 1968 sous la signature de l'Ambassadeur):
"J'ai l'honneur de me référer... au dépôt, le 15 mai 1961, de l'instrument d'acceptation de la Convention plaçant la Commission internationale du peuplier dans le cadre de l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture. J'ai reçu pour instruction de mon gouvernement de vous faire savoir que... la Convention plaçant la Commission internationale du peuplier dans le cadre de l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture s'applique aussi au Land de Berlin."

Bulgarie
(Objection notifiée à l'Organisation le 26 juillet 1968, à propos de la déclaration susmentionnée de la République fédérale d'Allemagne):
"... que Berlin Ouest, en tant qu'entité politique, n'a jamais fait et ne fait pas partie de la République fédérale d'Allemagne; en conséquence, la lettre de Son Excellence l'Ambassadeur de la République fédérale d'Allemagne ne saurait être considérée recevable et elle n'aurait pas dû être communiquée aux États Membres de la FAO."
"... Le Gouvernement de la République populaire de Bulgarie veut à cette occasion souligner combien il s'étonne que la FAO ait accepté de distribuer aux États Membres un tel document, expression du point de vue de la République fédérale d'Allemagne qui ne tient pas compte des réalités territoriales et politiques de l'Europe."
(Réserve accompagnant l'acceptation):
"La République populaire de Bulgarie ne se considérera pas liée par les décisions de la Cour internationale de justice pour ce qui est des litiges qui lui seront portés en vertu de l'Article XV de ladite Convention sans le consentement spécifique du gouvernement de la République populaire de Bulgarie pour chaque litige."

Cuba
(Objection notifiée à l'Organisation le 30 mai 1968 en ce qui concerne la déclaration susmentionnée de la République fédérale d'Allemagne):
"... elle n'accepte ni ne reconnaît la déclaration selon laquelle ces instruments sont aussi applicables au Land de Berlin car ce dernier ne fait pas partie du territoire de la République fédérale d'Allemagne, parce que les prétentions qu'un État émet sur des territoires qui lui sont étrangers sont sans valeur et parce qu'il peut encore moins prendre des engagements en leur nom, dans la conduite de leurs relations internationales."

Hongrie
(Objection notifiée à l'Organisation le 7 juin 1968 en ce qui concerne la déclaration de la République fédérale d'Allemagne du 29 février 1968):
"... le Gouvernement hongrois ne reconnaît pas le droit du Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne de représenter le Land de Berlin devant des instances internationales, le Land de Berlin étant une entité autonome et ne faisant pas partie de la République fédérale d'Allemagne."
"... par conséquent, le Gouvernement hongrois considère comme n'ayant pas effet juridique et allant à l'encontre du droit international la déclaration du Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne que... la Convention plaçant la Commission internationale du peuplier dans le cadre de l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture s'applique au Land de Berlin."

Pologne
(Objection notifiée à l'Organisation le 16 avril 1968 en ce qui concerne la déclaration susmentionnée de la République fédérale d'Allemagne):
"... que Berlin Ouest, en tant qu'entité politique, n'a jamais fait et ne fait pas partie de la République fédérale d'Allemagne; en conséquence, la lettre de Son Excellence l'Ambassadeur de la République fédérale d'Allemagne ne saurait être considérée recevable et elle n'aurait pas dû être communiquée aux États Membres de la FAO."
À cette occasion, la République populaire de Pologne s'étonne "... que la FAO ait accepté de faire circuler parmi les États Membres un tel document, expression du point de vue de la République fédérale d'Allemagne qui ne tient pas compte des réalités territoriales et politiques de l'Europe."

Roumanie
(Objection notifiée à l'Organisation le 10 mai 1968 en ce qui concerne la déclaration susmentionnée de la République fédérale d'Allemagne):
"... (ne pas reconnaître) au Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne la compétence d'étendre à Berlin Ouest l'application de la Convention plaçant la Commission internationale du peuplier dans le cadre de la FAO, étant donné que Berlin Ouest ne fait pas partie du territoire de la République fédérale d'Allemagne."

République fédérale d'Allemagne
(Déclaration notifiée à l'Organisation le 5 décembre 1968):
"Berlin fait partie de l'Allemagne. Les rapports de Berlin avec les autorités étrangères sont, toutefois, réservées jusqu'à présent à la Kommandatura Interalliée, autorité suprême dans la ville. Cependant, au paragraphe III(c) de la Déclaration sur Berlin, publiée le 5 mai 1955, qui concorde avec les textes entrés en vigueur dès avant cette date, telle la déclaration à laquelle se réfère sa lettre du 21 mai 1952, la Kommandatura Interalliée a autorisé les autorités berlinoises à faire assurer la représentation à l'étranger des intérêts de Berlin et de ses habitants par des arrangements appropriés. Des arrangements de cet ordre ont été conclus avec le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, qui est le seul gouvernement allemand librement et légitimement constitué.
Les arrangements qui ont été pris en accord avec les dispositions ci-dessus permettent à la République fédérale d'Allemagne d'étendre à Berlin le champ d'application des accords internationaux conclus par elle, pourvu que certaines conditions soient respectées. D'après ces conditions, la décision finale sur l'extension du champ d'application de l'accord international est laissée dans chaque cas à la Kommandatura Interalliée. En outre, une action particulière des autorités berlinoises est requise pour rendre tout accord international de cet ordre applicable en tant que droit interne à Berlin.
Il est clair que cette procédure, conforme au statut spécial de la ville, sauvegarde entièrement les droits et responsabilités de la Kommandatura Interalliée, en toute hypothèse compétente pour décider de l'extension à Berlin des accords internationaux conclus par la République fédérale d'Allemagne.
Il s'ensuit que les objections soulevées par les Gouvernements de la Pologne, de la Roumanie, de la Hongrie, de la Bulgarie et de Cuba ne sont pas fondées. Le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne vous saurait gré de bien vouloir porter cette déclaration à la connaissance de tous les États Membres de l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture."

France, Royaume-Uni, États-Unis d'Amérique
(Déclarations notifiées à l'Organisation les 9 et 10 décembre 1968 à propos de la déclaration précédente de la République fédérale d'Allemagne):
"Les rapports de Berlin avec les autorités étrangères sont et demeurent réservées à la Kommandatura Interalliée, en tant qu'autorité suprême à Berlin. Toutefois, dans le paragraphe III c) de la Déclaration sur Berlin publiée le 5 mai 1955, qui concorde avec les textes entrés en vigueur dès avant cette date, telle la Déclaration à laquelle se réfère sa lettre du 21 mai 1952, la Kommandatura Interalliée a autorisé les autorités berlinoises à faire assurer la représentation à l'étranger des intérêts de Berlin et de ses habitants par des arrangements appropriés.
Les arrangements adoptés en accord avec les dispositions qui précèdent permettent à la République fédérale d'Allemagne d'étendre à Berlin le champ d'application des accords internationaux conclus par elle, pourvu que certaines conditions soient respectées. D'après ces conditions, la décision finale sur l'extension du champ d'application de l'accord international est laissée dans chaque cas à la Kommandatura Interalliée. En outre, une action particulière des autorités berlinoises est requise pour rendre tout accord international de cet ordre applicable en tant que droit interne à Berlin.
Il est clair que cette procédure, conforme au statut spécial de la ville, sauvegarde entièrement les droits et responsabilités de la Kommandatura Interalliée et, par son intermédiaire, des Puissances alliées qui demeurent en toute hypothèse compétentes pour décider de l'extension à Berlin des accords internationaux conclus par la République fédérale d'Allemagne."

8. ACCORD PORTANT CRÉATION DE LA COMMISSION DE LUTTE CONTRE LE CRIQUET PÈLERIN DANS LA PARTIE ORIENTALE DE SON AIRE DE RÉPARTITION EN ASIE DU SUD-OUEST

62. La FAO a convoqué à Téhéran (octobre 1962) une réunion spéciale des États Membres directement affectés par le criquet pèlerin dans la partie orientale de son aire de répartition en Asie du Sud-Ouest. La réunion a recommandé la création d'une Commission régionale de lutte contre le criquet pèlerin pour ladite région. Cette recommandation a été confirmée lors d'une seconde réunion des États Membres directement intéressés (mai 1963), ainsi que par le Comité FAO de lutte contre le criquet pèlerin à sa huitième session (mai 1963).

63. À sa quarantième et à sa quarante et unième sessions, le Conseil de la FAO a examiné un projet d'accord qui a été approuvé par la Conférence de la FAO à sa douzième session (décembre 1963) et soumis à l'acceptation des États Membres.

64. Conformément aux dispositions du paragraphe premier de l'Article XX de l'Accord, ce dernier est entré en vigueur à la réception du troisième instrument d'acceptation, le 15 décembre 1964. Il a été enregistré le 2 avril 1965 auprès du Secrétariat de l'ONU, sous le Nº 7663.

65. À sa douzième session (mars 1977), la Commission a adopté des amendements à l'Accord, qui ont été approuvés par le Conseil de la FAO à sa soixante-douzième session (novembre 1977). Ces amendements sont entrés en vigueur pour toutes les parties à l'Accord.

Parties à l'Accord

66. Les gouvernements des pays suivants ont déposé un instrument d'acceptation aux dates indiquées en regard:

67. À sa vingt-deuxième session (septembre 2000), la Commission a adopté des amendements à cet accord qui seront soumis au Conseil de la FAO à sa cent vingt et unième session (octobre-novembre 2001) pour adoption.

9. ACCORD PORTANT CRÉATION DE LA COMMISSION DE LUTTE CONTRE LE CRIQUET PÈLERIN DANS LA RÉGION CENTRALE

68. Par sa résolution 9/61, la Conférence de la FAO, à sa onzième session (novembre 1961), a invité le Directeur général à étudier les mesures à prendre pour créer une commission internationale de lutte contre le criquet pèlerin dans la région considérée.

69. En application de cette résolution et pour donner suite aux recommandations des comités de la FAO qui s'occupent de la lutte contre le criquet pèlerin au Proche-Orient, le Directeur général a convoqué une réunion à Beyrouth en mars 1965. Cette réunion a examiné et approuvé un projet d'accord relatif à la création d'une commission de lutte contre le criquet pèlerin au Proche-Orient. L'Accord a été approuvé par le Conseil de la FAO à sa quarante-quatrième session (juillet 1965) et soumis à l'acceptation des États Membres.

70. Conformément aux dispositions du paragraphe premier de l'Article XIX de l'Accord, ce dernier est entré en vigueur à la réception du troisième instrument d'acceptation, le 21 février 1967. Il a été enregistré le 17 mars 1967 auprès du Secrétariat de l'ONU, sous le N 8575.

71. À sa septième session (octobre 1976), la Commission a adopté des amendements à l'Accord, qui ont été approuvés par le Conseil à sa soixante-douzième session (novembre 1977). Ces amendements sont entrés en vigueur pour toutes les parties à l'Accord.

72. À sa vingtième session (décembre 1994), la Commission a adopté d'autres amendements à l'Accord qui ont été approuvés par le Conseil à sa cent huitième session (juin 1995). Ces amendements sont entrés en vigueur pour toutes les Parties à l'Accord.

Parties à l'Accord

73. Les gouvernements des pays suivants ont déposé un instrument d'acceptation aux dates indiquées en regard:

74. Déclarations et réserves

Arabie saoudite
(Réserves accompagnant l'acceptation):
"1) En ce qui concerne l'Article XV de l'Accord, le Gouvernement du Royaume d'Arabie saoudite souhaite se réserver le droit de spécifier, le cas échéant, les zones à exclure du champ d'application de l'Accord.
2) Le siège de l'organisme régional de lutte contre le criquet pèlerin, dont la création est proposée, devra être installé dans un pays autre que le Royaume d'Arabie saoudite.
3) L'acceptation de l'Accord par le Royaume d'Arabie saoudite n'entraînera pas pour lui l'obligation de constituer un service ou organisme spécialisé s'occupant à plein temps de la lutte antiacridienne.
4) Le Royaume d'Arabie saoudite propose que l'arabe soit considéré comme l'une des langues officielles de l'Accord et comme la langue de correspondance entre la Commission et la FAO.
5) La question de l'installation d'entrepôts à Djedda (pour stocker les pesticides et l'équipement nécessaires aux activités de lutte antiacridienne afin d'aider, en cas d'urgence, les États Membres exposés à des invasions de criquets) doit être ajournée, jusqu'au moment où le Royaume d'Arabie saoudite sera devenu membre de la Commission."

10. ACCORD PORTANT CRÉATION DE LA COMMISSION DE LUTTE CONTRE LE CRIQUET PÈLERIN EN AFRIQUE DU NORD-OUEST

75. À la demande des États Membres intéressés d'Afrique du Nord-Ouest, l'Organisation a élaboré un projet d'accord visant à créer, dans le cadre de la FAO, une commission de lutte contre le criquet pèlerin dans cette région. L'Accord a été examiné par le Sous-Comité FAO de coordination des activités de recherche et de lutte relatives au criquet pèlerin dans le nord-ouest de l'Afrique en mars 1970. Il a été approuvé par le Conseil de la FAO à sa cinquante-cinquième session (novembre 1970) et soumis à l'acceptation des États Membres.

76. Conformément aux dispositions du paragraphe premier de l'Article XIX de l'Accord, ce dernier est entré en vigueur à la réception du troisième instrument d'acceptation, le 17 août 1971. Il a été enregistré le 24 septembre 1971 auprès du Secrétariat de l'ONU, sous le Nº 11354.

77. À sa sixième session (avril 1977), la Commission a adopté des amendements à l'Accord, qui ont été approuvés par le Conseil à sa soixante-douzième session (novembre 1977). Ces amendements sont entrés en vigueur pour toutes les parties à l'Accord.

Parties à l'Accord

78. Les gouvernements des pays suivants ont déposé un instrument d'acceptation aux dates indiquées en regard:

11. ACCORD PORTANT CRÉATION DE LA COMMISSION RÉGIONALE DE LA PRODUCTION ET DE LA SANTÉ ANIMALES POUR L'ASIE ET LE PACIFIQUE⁴⁶

79. À la cinquième Conférence régionale sur la production et la santé animales (Kuala Lumpur, septembre 1971), les États Membres intéressés ont élaboré un projet d'accord portant création, en vertu de l'Article XIV de l'Acte constitutif de la FAO, de la Commission régionale de la production et de la santé animales pour l'Asie, l'Extrême-Orient et le Pacifique Sud-Ouest. Le projet d'accord a été révisé par la onzième Conférence régionale pour l'Asie et l'Extrême-Orient (New Delhi, octobre 1972); il a été approuvé par le Conseil de la FAO à sa soixantième session (juin 1973) et soumis à l'acceptation des États Membres.

80. Aux termes du paragraphe premier de l'Article XXIII de l'Accord, ce dernier est entré en vigueur le 29 décembre 1975, date à laquelle a été reçu le cinquième instrument d'acceptation. L'Accord a été enregistré le 26 février 1976 auprès du Secrétariat de l'ONU, sous le Nº 14604.

81. À sa deuxième session (Kuala Lumpur, 1977), la Commission a adopté des amendements à l'Accord, qui ont été approuvés par le Conseil à sa soixante-quatorzième session (décembre 1978). À sa quatrième session (septembre 1979), la Commission a adopté de nouveaux amendements qui ont été approuvés par le Conseil de la FAO à sa soixante-seizième session (novembre 1979). À sa quatre-vingt-dixième session, le Conseil, par sa Résolution 3/90 (28 novembre 1986), a approuvé les amendements à l'Accord en vertu desquels le titre actuel de la Commission a été adopté. Les amendements sont entrés en vigueur pour toutes les parties à l'Accord.

Parties à l'Accord

82. Les gouvernements des pays suivants ont déposé un instrument d'acceptation aux dates indiquées en regard: