FC 100/9

Comité financier

1. Le présent document a pour objet de demander au Comité financier d'approuver le taux de remise applicable pour le calcul des montants à déduire des contributions ordinaires de 2003.

2. La Conférence, à sa vingt-sixième session tenue en novembre 1991^1/, a noté que pour déterminer le taux à appliquer dans le système de remise expérimental, le Directeur général doit consulter le Comité financier. Le présent document cherche donc à déterminer un taux d'intérêt approprié pour les remises de 2002 et à quantifier, sur cette base, le montant total des remises à consentir sur les contributions de 2002.

3. À la lumière des débats tenus par le Comité à sa soixante-douzième session, en septembre 1991, et de l'examen de la question par la Conférence^/, les règles suivantes ont été appliquées pour le système proposé de remise:

1. Un État Membre peut obtenir une remise si le montant total de sa contribution est versé avant le 31 mars de l'année de contribution.
2. La remise ainsi obtenue sera portée au crédit de l'État Membre l'année suivante.
3. Les remises accordées aux États Membres ne pourront dépasser le montant des intérêts perçus sur les fonds du Programme ordinaire pendant la même année. Le système ne se traduira donc pas par un manque à gagner sur les investissements.
4. Pour les États Membres qui ont des arriérés de contribution, aucune remise ne sera appliquée sur les montants versés tant que les arriérés n'auront pas été réglés en totalité.

4. Le Comité, à sa quatre-vingt-huitième session tenue en septembre 1997, a examiné la nouvelle méthodologie proposée par le Directeur général pour le calcul de la remise, afin d'assurer une application équitable des règles et de réduire le coût potentiellement élevé de ce plan. Selon cette nouvelle méthodologie, les contributions reçues le premier jour de la période visée donnent droit à 100 pour cent de la remise, alors que les contributions reçues le dernier jour de cette période ne donnent droit qu'à 1/90^e de celle-ci. À sa vingt-neuvième session, en novembre 1997, la Conférence a approuvé cette modification et est convenue qu'elle entrerait en vigueur le 1er janvier 1998

5. Le tableau ci-après illustre la situation des contributions ordinaires des États Membres qui ont satisfait aux critères décrits aux points a) et d). On trouvera, en annexe, la liste des États Membres qui ont réglé rapidement leurs contributions en 2002 et remplissent les conditions voulues pour bénéficier d'une remise.

6. Comme par le passé, le Directeur général propose au Comité financier d'envisager, comme taux le plus approprié pour déterminer le montant de la remise portée au crédit des États Membres qui y ont droit, la moyenne des taux d'intérêt des eurodollars en vigueur pendant le premier trimestre de 2002. Le Directeur général propose en outre, comme l'a approuvé le Comité à sa soixante-seizième session, que le taux de remise soit déterminé en allouant un quart de ce taux annuel moyen aux 90 premiers jours de l'année.

7. Les dépôts en eurodollars ont rapporté au cours du premier trimestre de 2002 les intérêts ci-après:

2 janvier                     1,80% par an
1er février                   1,80% par an
1er mars                     1,77% par an
29 mars                      1,82% par an

8. La moyenne arithmétique de ces taux d'intérêt est de 1,7975 pour cent par an. En employant la méthodologie proposée par le Directeur général, décrite au paragraphe 5, on obtient un taux de remise de 0,45 pour cent.

9. Si l'on applique ce taux de 0,45 pour cent aux contributions donnant droit à une remise, qui s'élèvent à 42 332 259 dollars E.-U. comme indiqué au paragraphe 5, on obtient une remise d'un montant total de 96 327,25 dollars E.-U. qui, conformément aux règles énoncées au paragraphe 3, serait portée, en 2003, au crédit des États Membres ayant versé la totalité de leurs contributions avant le 31 mars 2002. Les règles prévoient également que les remises accordées ne pourront dépasser le montant des intérêts perçus sur les fonds du Programme ordinaire pendant la même année. Aucune décision définitive à ce sujet ne peut donc être prise avant la fin de l'année, c'est-à-dire avant que l'on ne connaisse le montant net des intérêts perçus sur les fonds du Programme ordinaire.

10. Le Directeur général demande au Comité financier d'approuver le taux de remise applicable pour le calcul des montants à déduire des contributions ordinaires de 2003.

ANNEXE - ÉTATS MEMBRES REMPLISSANT LES CONDITIONS VOULUES POUR BÉNÉFICIER D’UNE REMISE AU 31 MARS 2002

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1 C 91/REP, paragraphes 338 et 339.