FC 100/5

Comité financier

Introduction

1. Le présent rapport annuel informe le Comité de la mise en oeuvre de la politique de remboursement des dépenses d'appui de la FAO, et compte tenu des résultats, soumet des propositions aux fins de modifications mineures et informe le Comité sur les consultations internes en cours relatives au taux de remboursement des dépenses d'appui liées aux projets d'aide d'urgence.

Application du système de remboursement des dépenses d'appui

2. La politique de la FAO relative à la fixation des taux de la redevance pour les frais de soutien des projets (PSC) a été approuvée par le Conseil en novembre 2001¹ et a été légèrement modifiée en septembre 2001². Elle part du principe que cette redevance devrait être plus ou moins alignée sur les frais réels, compte dûment tenu des arrangements existants et de la nécessité d'une approche simple et transparente.

3. Il se peut que le taux de la redevance pour les frais de soutien des projets financés par des fonds fiduciaires s'écarte du plafond de 13 pour cent lorsque les dépenses d'appui indirect variables liées au projet sont inférieures aux prévisions. Le Bureau du Programme, du budget et de l'évaluation est chargé d'évaluer les écarts par rapport aux taux normaux. Les catégories de projet auxquelles les taux PSC s'appliquent sont les suivantes: assistance technique; activités normatives (y compris les activités et les commissions financées conjointement) et aide d'urgence. Dans chaque catégorie, les cas où il est possible que les taux de la redevance pour frais de soutien des projets s'écartent des plafonds applicables sont clairement expliqués.

4. Cette politique et son application ont été largement diffusées auprès des concepteurs de projets et des décideurs de la FAO. La politique a été affichée sur l'intranet de l'Organisation et décrite dans le Système d'information sur la gestion du Programme de terrain, qui inclut également les réponses aux questions les plus fréquemment posées relatives aux dépenses d'appui. Le personnel principal a bénéficié de présentations sur la politique et son application et des documents pertinents ont été distribués à grande échelle dans l’Organisation et affichés conformément aux procédures du Système d'information sur la gestion du Programme de terrain. Un arrangement consultatif conclu avec le Département de la coopération technique est mis en oeuvre depuis plus d'un an en vue de garantir la cohérence lorsque les dépenses d'appui indirect variables, et partant le taux PSC, sont subordonnées à la nomination, par le Département de la coopération technique, de l'unité chargée de l'exécution du projet de l'unité.

5. Les statistiques du tableau ci-après couvrent la période allant du 1^er juin 2001 au 31 mai 2002, pendant laquelle la FAO a mis en chantier 285 projets financés par des fonds fiduciaires. Le tableau donne une ventilation par catégorie des taux appliqués à ces projets, en indiquant le nombre de projets et le budget alloué pendant leur durée. Pour tous les projets, des taux conformes à la politique en vigueur ont été appliqués.

Tableau 1: Ventilation par catégories des taux de remboursements de frais de soutien des projets

Proposition d'amendement à la politique sur les dépenses d'appui

6. Le cas suivant n'est pas explicitement prévu dans le système actuel de remboursement des dépenses d'appui:

• Contributions volontaires destinées à la fourniture d'installations et de services pour les sessions ne relevant pas de la FAO.

7. Les contributions versées à la FAO pour l'organisation, dans les locaux de la FAO, de sessions ne relevant pas de l'Organisation et conformes aux politiques, objectifs et activités de l'Organisation, sont couvertes dans la Section 531 du Manuel (Biens et services). Concrètement, les taux de remboursement des dépenses d'appui, sur la base des estimations des coûts réels, sont fixés à 5 pour cent du budget de l'activité, exception faite des frais de location. Ce taux, prévu dans le Manuel de la FAO, est calculé sur la base du coût réel estimé de l'appui à ces activités. À ce titre, il est considéré comme acceptable et est par conséquent soumis à l'approbation du Comité en vue de son inclusion dans la politique.

Révision permanente du taux de remboursement des dépenses de fonctionnement directes liées aux projets d'aide d'urgence

8. La politique en vigueur stipule que les taux relatifs à l'aide d'urgence doivent être fixés au cas par cas afin de recouvrer la totalité des dépenses d'appui indirect variables du projet concerné, avec des taux actuellement compris entre 3 pour cent et 6 pour cent. Sur la base des résultats des études effectuées sur les dépenses de 2000 et de 2001, des consultations internes sont en cours dans l'objectif d'évaluer s'il est nécessaire de fixer un plafond plus élevé pour les projets d'aide d'urgence, plafond qui serait également compatible avec les taux pratiqués par d'autres institutions. Le Comité sera tenu au courant de toute proposition découlant de ces consultations.

Conclusion

9. Le Comité est invité à prendre note des expériences réalisées dans le domaine de l'application de la nouvelle politique de remboursement des dépenses d'appui, et a approuvé la recommandation suivante:

• Les contributions volontaires destinées à financer la fourniture d'installations et de services pour des sessions ne relevant pas de la FAO doivent être assujetties à un taux de remboursement des dépenses d'appui de 5 pour cent.

¹ CL 119/13, Annexe II, Examen des dépenses d'appui - Résumé des propositions.

² CL 121/4, Rapport de la quatre-vingt-dix-septième session du Comité financier, paragraphes 21 à 23.