GFCM/XXVII/2002/3

1. En vue d'étoffer ses activités, la Commission, à sa vingt-deuxième session (Rome, Italie, 13-16 octobre 1997), est convenue d’amender l’accord portant création de la CGPM et les dispositions pertinentes de son règlement intérieur. Parmi les amendements adoptés figure l’établissement d’un budget autonome.

Barème des contributions

2. Les modalités de définition du plafond budgétaire, en particulier le barème des contributions des membres, ont été adoptées par la Commission à sa vingt-cinquième session (Sliema, Malte, 12-15 septembre 2000).

3. Les conséquences financières du barème des contributions ont été démontrées sur la base d’un budget autonome hypothétique de 750 000 dollars E.-U., ventilé comme suit:

Qualité de membre: 10 pour cent
Élément richesse: 35 pour cent
Élément capture: 55 pour cent

4. Le budget hypothétique ainsi calculé figure en annexe du Rapport de la vingt-cinquième session de la CGPM, sous forme de tableau (voir Annexe A du présent document). Il a été convenu qu'avant d’appliquer le barème des contributions, chaque membre devait valider les chiffres relatifs aux prises, production aquacole comprise, utilisés pour le calcul de leur contribution respective. Aucune information de ce type n’a été transmise à la Commission en 2002.

Budget autonome : état d’avancement

5. La question du budget autonome n’a pas été traitée lors de la vingt-sixième session de la Commission¹, car l’Accord modifié n’était toujours pas entré en vigueur. Au moment de la rédaction du présent document (septembre 2002), huit des membres de la CGPM sur vingt-trois (Chypre, Communauté européenne, Espagne, Grèce, Italie, Malte, Monaco et Turquie) avaient déposé leur instrument d’approbation des amendements à l’Accord de la CGPM relatifs au budget autonome. À la demande de la Commission, le Secrétariat a, pendant la période intersessions, à nouveau invité les membres de la CGPM à accélérer la procédure de ratification des amendements. Il reste à espérer que d’autres d’instruments d’approbation seront déposés avant la vingt-septième session.

6. Il convient de signaler que, si le quorum de deux tiers d’approbations requis pour que l’Accord amendé puisse entrer en vigueur n’est pas atteint, la CGPM continuera à fonctionner de manière transitoire.

Mesure suggérée à la Commission

7. La Commission est invitée à exhorter les membres qui ne l’ont pas encore fait à: (i) ratifier les amendements à l’Accord portant création de la CGPM et/ou déposer leur instrument d’approbation dès que possible; (ii) transmettre au Secrétariat des données sur les prises, production aquacole comprise; et (iii) indiquer leur volonté d’appuyer les activités pour lesquelles aucune proposition (financement/accueil) n’a été faite.

¹ Paragraphe 48, Rapport de la vingt-sixième session de la CGPM.