FC 104/13 |
Cent quatrième session |
15-19 septembre 2003 |
Mise en recouvrement fractionnée des contributions |
Annexe A
RECOUVREMENT FRACTIONNÉ DES CONTRIBUTIONS – FOIRE AUX QUESTIONSAnnexe B
Autre option pour la présentation du budget et la fixation du taux de change euro/dollar EU
1. Ce document est le plus récent d'une série de documents qui a pour but d'assister le Comité financier dans ses délibérations sur la protection du programme de travail de l'Organisation contre les fluctuations des taux de change, et en particulier sur la proposition de recouvrement fractionné des contributions.
2. Les nouveaux membres du Comité trouveront ci-dessous les références des cinq documents précédemment établis sur le même sujet1.
Le document intitulé Protection du Programme de travail de l'Organisation contre les fluctuations des taux de change (FC 95/9, session de septembre 2000) comprenait un examen du problème, une description de la méthode suivie jusqu'alors par l'Organisation ainsi que des propositions d'amélioration pour l'avenir. Dans son rapport au Conseil, le Comité a reconnu que les arrangements existants en matière de protection du Programme de travail n'étaient plus viables à long terme.
Le document intitulé Protection du Programme de travail de l'Organisation contre les fluctuations des taux de change (FC 97/4, session de septembre 2001) présentait au Comité une mise à jour sur les mesures prises depuis septembre 2000. Le Comité a noté que, pour 2002-2003, un contrat d'achat à terme avait été conclu pour protéger le Programme de travail pour l'exercice biennal suivant, solution rendue possible par l'appréciation du dollar par rapport à l'euro.
Le document intitulé Devise fonctionnelle et protection du Programme de travail contre les fluctuations des taux de change (FC 100/4, session de septembre 2002) constituait la réponse de l'Organisation à son engagement antérieur de solliciter l'avis d'experts extérieurs sur cette question. Le Comité s'est déclaré satisfait de la présentation détaillée et complète du Secrétariat et a demandé à celui-ci de lui fournir des informations complémentaires sur l'expérience d'autres organismes des Nations Unies ayant adopté le principe de recouvrement fractionné des contributions et sur les éventuelles dépenses liées à ce type de programme.
Les documents intitulés Mise en recouvrement fractionnée des contributions (FC 102/18) et Document d'information sur les questions pratiques et opérationnelles de mise en recouvrement fractionné des contributions (FC/102/INF/18), présentés à la session de mai 2003, répondaient aux requêtes exprimées en septembre 2002. Après avoir examiné la question, le Comité a réitéré l'engagement de protéger le plus possible le programme de travail de l'Organisation des effets des fluctuations de taux de change et a souligné la nécessité de parvenir, à sa session de septembre 2003, à une opinion de consensus à soumettre au Conseil. Pour assister le Comité dans la recherche de ce consensus, deux autres éléments d'information ont été demandés:
Un membre, qui a exprimé l'avis que la méthode de mise en recouvrement fractionnée des contributions était lourde pour certains membres et manquait de transparence, a été prié de soumettre aux autres membres du Comité une note illustrant la méthode préconisée par sa délégation.
Le Secrétariat a été prié de proposer une nouvelle méthode qui permette de protéger le PTB contre les fluctuations des taux de change en cours d'exercice biennal, sans priver les États Membres de toute information utile sur l'impact des fluctuations des taux de change d'un exercice biennal à l'autre.
3. Bien que le Comité financier n'ait pas fini d'examiner la question, il est parvenu aux conclusions générales suivantes, qui ont été réitérées par le Conseil à sa cent vingt-quatrième session en juin 2003:
le Programme de travail et budget devrait être protégé dans toute la mesure du possible des effets des fluctuations des taux de change2, et
le dollar EU reste la devise fonctionnelle de l'Organisation3.
4. En outre, l'opinion suivante, reflétée dans les avis d'experts reçus par le Comité financier, est partagée par de nombreux membres du Conseil et approuvée par la majorité des membres du Comité financier:
la mise en recouvrement fractionnée des contributions est l'instrument le plus approprié pour protéger le Programme de travail contre les fluctuations des taux de change4.
5. Répondant à la demande présentée par le Comité financier à sa dernière session, ce document présente une nouvelle méthode qui donne des indications sur l'impact des fluctuations des taux de change. On trouvera de plus en Annexe A un document présenté sous forme de "Foire aux questions", qui répond à la suggestion du Conseil de fournir des éclaircissements supplémentaires sur l'impact de la proposition, tant pour le Secrétariat que pour les Membres de l'Organisation5.
6. Le document relatif à la mise en recouvrement fractionnée des contributions, examiné par le Comité financier à sa session de mai 2003, décrivait une méthode proposée pour la présentation du budget et la fixation du taux de change euro/dollar EU en la comparant à la méthode actuelle6.
7. La différence fondamentale entre la méthode proposée et la méthode actuelle résidait dans l'élimination de l'effet du taux de change budgétaire sur les contributions mises en recouvrement étant donné que le montant total des contributions mises en recouvrement serait approuvé en tant que montants absolus en dollars EU et en euros. Le taux de change serait révisé tous les deux ans, le 1er janvier suivant l'approbation du budget (sur la base du taux officiel des Nations Unies moyen pour l'exercice biennal à peine achevé). Le taux de change budgétaire servirait uniquement à calculer le budget de base, à des fins de comparaison avec les dépenses inscrites dans l’État IV des états financiers, et à établir le budget de l’exercice biennal suivant.
8. L'Annexe B décrit une autre méthode pour la présentation du budget et la fixation du taux de change euro/dollar EU et fournit, comme cela a été demandé, des détails supplémentaires sur l'impact des fluctuations des taux de change d'un exercice biennal à l'autre. L'Annexe B reprend aussi, à des fins de comparaison, la méthode actuelle et la première méthode proposée par le Secrétariat.
9. La principale différence introduite par cette nouvelle méthode est que le taux budgétaire serait déterminé avant la phase de préparation du document relatif au Programme de travail et budget, ce qui permettrait d'estimer séparément l'impact du nouveau taux budgétaire (sous forme de gain ou de perte) sur le budget proposé. Cet effet de change apparaîtrait dans un tableau récapitulatif (par Chapitre ou par Grand programme) inséré dans la section relative aux Ressources (ancien Cadre budgétaire) du document du PTB. On trouvera ci-dessous un échantillon du tableau proposé (les chiffres sont purement illustratifs), qui fait apparaître séparément l'impact respectif des variations de programme, des augmentations de coûts et du taux de change.
10. Le budget détaillé du programme continuerait d'apparaître au taux budgétaire actuel mais les tableaux produits au dernier degré de détail indiqueraient désormais l'impact du taux de change sur le programme, à l'instar des accroissements de coûts qui y figurent déjà. L'échantillon ci-dessous en fournit un exemple:
Entité de programme | Programme
de travail 2002-03 |
CR Variation de programme | CR Programme de travail
2004-05 |
CRZ Variation de programme | CRZ Programme de travail
2004-05 | |
2.2.0.A1 | Information sur l’insécurité alimentaire et la vulnérabilité pour un meilleur ciblage des politiques (SICIAV) | 0 | 3 835 | 3 835 | (75) | 3 760 |
2.2.0.P1 | Suivi des objectifs du Sommet mondial de l’alimentation et des objectifs de développement du Millénaire et action | 0 | 1 641 | 1 641 | (54) | 1 587 |
2.2.0.S1 | Fourniture de services au Comité de la sécurité alimentaire mondiale | 0 | 524 | 524 | 0 | 524 |
Total | 0 | 6 000 | 6 000 | (129) | 5 871 | |
Augmentation de coûts | 221 | 217 | ||||
Impact de la variation du taux de change de 0,880 $EU à 1,150 $EU pour 1€ | 931 | 911 | ||||
Total – recalculé | 7 152 | 6 999 |
11. Cette nouvelle méthode permet, comme dans la première proposition du Secrétariat, d'éliminer l'effet de la variation du taux de change budgétaire sur les contributions fractionnées étant donné que le montant total des contributions mises en recouvrement serait approuvé sous forme de montants absolus en dollars EU et en euros. Toutefois, contrairement à la première méthode, elle aboutira pour les ouvertures de crédits à un nouveau chiffre consolidé en dollars EU qui tiendra compte de l'effet de change. L'approbation du budget se ferait donc chapitre par chapitre au nouveau taux budgétaire.
12. Comme indiqué ci-dessus, cette méthode exige que le taux budgétaire soit fixé avant la préparation du document du PTB, autrement dit début juillet les années de Conférence. Le nouveau taux budgétaire serait adopté soit à partir d'une moyenne mobile sur un ou deux ans, soit par la fixation d'un taux nominal, antérieurement au PTB. Le Secrétariat propose l'adoption anticipée d'un taux nominal qui serait déterminé en prenant le taux à terme composite ou moyen pour deux ans, le 1er juillet de l'année de la Conférence.
13. Cette méthode présente l'avantage de faire apparaître dans la version intégrale du PTB les montants budgétaires correspondant au taux de change qui sera utilisé lors de son adoption. Avec la méthode actuelle, au contraire, le taux budgétaire retenu étant celui du jour de l'adoption du budget par la Conférence, les chiffres figurant dans le document sont immédiatement dépassés. La "nouvelle méthode proposée" évite cet écueil et serait viable car le taux de change n'aurait plus d'impact sur les montants des contributions fractionnées en dollars EU et en euros.
14. Le projet de résolution portant ouverture de crédits à soumettre à la Conférence pour 2004-05, dans le cadre d'une stratégie de mise en recouvrement fractionnée des contributions et sur la base de la nouvelle méthode proposée, présenterait les caractéristiques ci-après:
Approbation chapitre par chapitre d’un montant en dollars EU au nouveau taux budgétaire;
Montant total à recouvrer calculé sur une base consolidée en dollars EU déduction faite des recettes accessoires et des sommes portées au crédit des membres au Fonds de péréquation des impôts - toujours en dollars EU; et
Indication des montants mis en recouvrement, tant en pourcentage qu’en chiffres absolus, dans chacune des deux monnaies.
15. Il est essentiel que le Comité décide à sa présente session quelle sera sa recommandation au Conseil sur cette question. Le PTB a été préparé de façon à permettre l'application de l'ancienne ou de la nouvelle méthode, mais le Conseil doit pouvoir bénéficier d'indications claires de la part de son Comité financier avant de se prononcer.
16. É tant donné l'avis exprimé par le Conseil, selon lequel le Programme de travail et budget devrait être protégé le plus possible des effets des fluctuations des taux de change;
17. Prenant acte de l'avis de la Cour des Comptes (alors Commissaire aux comptes de l'Organisation) suggérant d'envisager la mise en recouvrement fractionnée des contributions comme moyen de protéger le Programme de travail des fluctuations des taux de change;
18. Acceptant l'avis d'un cabinet d'experts de renommée internationale selon lequel la mise en recouvrement fractionnée des contributions présente l'avantage évident d'assurer une protection à long terme du programme de travail de la FAO et constitue, de ce fait, la stratégie la plus efficace de couverture des risques pour l'Organisation;
19. Pleinement conscient que, de ce fait, le risque de pertes et de gains de change est à nouveau endossé par les membres de l'Organisation, comme c'était le cas avant l'exercice 1994-95;
20. Notant que la mise en recouvrement fractionnée des contributions réduit la fourchette des risques de change pour la grande majorité des États Membres;
21. Tenant compte des points soulevés par le Comité financier et ses membres lors de leur dernière session;
22. Le Directeur général recommande que la mise en recouvrement fractionnée des contributions soit adoptée comme moyen permettant de protéger le Programme de travail et budget approuvé des effets des fluctuations des taux de change et de renforcer la stabilité financière de l'Organisation. Le Directeur général recommande aussi l'adoption de la nouvelle méthode décrite dans le présent document, qui répond mieux aux préoccupations de certains membres de l'Organisation.
23. Actuellement, le budget est approuvé en dollars EU et les contributions des États Membres sont calculées en dollars EU. Dans le cadre du système de mise en recouvrement fractionnée, le budget serait toujours élaboré en dollars EU, mais le montant approuvé serait fractionné en dollars EU et en euros. Les obligations des États Membres vis-à-vis de l'Organisation seraient réparties en deux montants libellés dans ces deux monnaies.
24. La FAO dépense une forte proportion de son budget en euros (44 pour cent en 2002). Comme elle reçoit la totalité des contributions de ses membres en dollars EU, elle doit acheter des euros pour s'acquitter de ses dépenses dans cette monnaie. Chacune de ces opérations présente un risque de variation du taux de change (gain ou perte) entre le taux budgétaire et le taux effectif. La mise en recouvrement fractionnée des contributions permettrait à l'Organisation de faire correspondre les recettes et les dépenses dans ses deux principales monnaies opérationnelles, supprimant ainsi l'obligation d'acheter des euros et le risque y afférent.
25. Jusqu'au début des années 90, le problème ne s'était jamais posé puisque lors du vote du budget par la Conférence, celle-ci ajustait le taux budgétaire en prenant le taux au comptant du jour même et acceptait les conséquences de cette révision sur le montant total du budget - en d'autres termes, si le montant des contributions augmentait en raison des fluctuations de change, les États Membres acceptaient automatiquement la majoration - et il en allait de même, évidemment, lorsque le montant des contributions baissait.
26. Puis vint la période des budgets à croissance nominale zéro (CNZ). La particularité de la stratégie de la CNZ est que le budget consiste en un montant absolu fixé d'avance pendant le processus de négociation et qu'aucun ajustement n'intervient le jour de l'adoption du budget pour tenir compte de la variation du taux de change. Dans le cadre de cette stratégie, l'effet de la variation de change d'un exercice biennal à l'autre ne pèse plus sur les États Membres mais sur le Programme de travail, ce qui peut représenter un risque massif pour ce dernier.
27. Il convient de préciser que cette proposition est à l'étude depuis trois ans avec le concours du Comité financier. Dans un premier temps, l'urgence a été tempérée par le raffermissement du dollar EU pendant toute cette période. Cependant, en raison de la tendance persistante du dollar à la baisse, le Programme de travail essuiera une perte massive de pouvoir d'achat lors du passage du taux budgétaire 2002-03, approuvé à 1 € = 0,880 $ EU, au nouveau taux prévu pour 2004-05. Par exemple, si le taux effectif actuel de 1 € = 1,150 $ EU était retenu comme taux budgétaire, le chiffre des augmentations de coûts dans le cadre d'un budget à croissance nominale zéro devrait être relevé d'environ 100 millions de dollars EU.
28. Étant donné l'avis général du Conseil, selon lequel Programme de travail et budget doit être protégé dans toute la mesure du possible des effets des fluctuations des taux de change, le règlement de cette question revêt maintenant une certaine urgence.
29. Avec le fractionnement des contributions, le risque de change positif ou négatif découlant de la fluctuation des taux de change d'un exercice biennal à l'autre est de nouveau endossé par les États Membres. Jusqu'à l'introduction de la stratégie de croissance nominale zéro, tous les États Membres, y compris ceux dont la monnaie est fondée sur le dollar EU, se partageaient la charge des gains et des pertes de change car les ouvertures de crédits étaient toujours ajustées en fonction du taux au comptant en vigueur le jour de l'approbation du budget par la Conférence.
30. Selon la méthode traditionnelle (contributions en dollars EU) et dans le cas d'un budget à croissance nominale zéro, les États Membres dont la monnaie nationale n'est pas le dollar EU (ou une monnaie liée au dollar) sont exposés à un risque de change. La mise en recouvrement dans deux monnaies ne double pas ce risque, mais le diversifie, voire le compense dans certains cas. En effet, une étude portant sur 74 monnaies, qui faisait la comparaison entre leur parité avec le dollar EU depuis 1996 et des taux de change simulés dans l'hypothèse de contributions fractionnées, a montré qu'avec le paiement de la contribution annuelle en deux monnaies (euro et dollar EU), les variations de taux de change étaient inférieures pour 80 pour cent des monnaies prises en considération, réduisant ainsi leur exposition au risque de change. Pour une monnaie (le yen japonais), la variation a augmenté légèrement (6 pour cent). Le groupe de pays restant (18 pour cent des monnaies analysées) avait pour monnaie nationale le dollar EU ou une monnaie liée au dollar et passait d'un risque de change nul à une exposition liée à une seule monnaie (euro).
31. Loin de restreindre le pouvoir de décision sur le budget, le fractionnement des contributions est une méthode qui est conforme à l'objectif déclaré des États Membres de protéger dans toute la mesure possible le Programme de travail et budget approuvé des effets des fluctuations de taux de change. Ainsi, tandis que les États Membres n'auraient pas à décider comment gérer les variations de taux de change, ils devraient se prononcer sur les montants des augmentations de coûts à financer (le cas échéant) et, surtout, sur l'ampleur des augmentations ou réductions de programme. Par exemple, un budget à croissance nominale zéro associé à la mise en recouvrement fractionnée des contributions comporterait deux montants absolus fixés d'avance dans deux monnaies (un montant en dollar EU et un montant en euros) à un niveau susceptible d'absorber les augmentations de coûts. Les pertes ou gains de change éventuels entre exercices biennaux dus à la variation du taux de change dollar EU/euro seraient automatiquement répercutés sur le système de fractionnement des contributions et seraient effectivement pris en charge par les États Membres.
32. Non, les montants absolus en euros et en dollars EU de la contribution fractionnée restent les mêmes quel que soit le taux budgétaire adopté. Pour l'adoption du taux budgétaire, les options possibles sont de ne faire intervenir aucune modification du taux de change d'un exercice biennal à l'autre (pratique courante dans le système des Nations Unies), de passer à un taux moyen mobile sur un ou deux ans, de fixer un taux nominal avant la préparation du PTB (par exemple, le taux à terme composite ou moyen pour deux ans le 1er juillet de l'année de la Conférence), ou de continuer à utiliser le taux au comptant. Cependant, étant donné que dans le cadre de la mise en recouvrement fractionnée des contributions, les besoins de l'Organisation en euros sont payés par les membres dans cette monnaie, l'effet de change n’entre pas en ligne de compte. En effet, le montant total en dollars pour les contributions fractionnées (qui dépend du taux de change adopté) devient un chiffre nominal. Le coût effectif pour chaque État Membre dans sa propre monnaie dépendra, comme précédemment, du taux de change entre sa monnaie et la monnaie (ou les monnaies) utilisées pour la mise en recouvrement de sa contribution.
33. La plupart des institutions établissent les contributions en une seule monnaie, qui est généralement la devise fonctionnelle de l'Organisation (par exemple, le dollar EU pour les institutions ayant leur siège à New York et le franc suisse pour celles de Genève), et gèrent le risque restant au moyen d'opérations de couverture. Il faut noter que, dans leur quasi-totalité, ces institutions sont confrontées à un risque beaucoup plus réduit, car la devise qui vient au second rang d'importance représente normalement une très faible part de leur budget total (soit moins de 15 pour cent). Dans le cas contraire (par exemple à Paris avec l'UNESCO et à Vienne avec l'AIEA), la mise en recouvrement fractionnée des contributions est appliquée. Il faut savoir que la FAO est dans une position unique, car elle dépense une forte proportion de son budget (44 pour cent en 2002) dans une seule monnaie qui n'est PAS la monnaie utilisée pour calculer les contributions - soit davantage que les institutions qui utilisent déjà la mise en recouvrement fractionnée des contributions.
34. Oui. La Cour des comptes (alors Commissaire aux comptes de l'Organisation), dans son avis à la quatre-vingt-dix-neuvième session du Comité financier, a indiqué "l’importance d’examiner la question de la devise fonctionnelle de l’Organisation et les moyens de protéger le programme de travail des fluctuations des taux de change, notant en particulier l’utilité potentielle à cet égard de la mise en recouvrement fractionnée". Et dans son rapport remis à la FAO, KPMG, l'un des plus gros cabinets comptables internationaux, a formulé explicitement l'avis que "cette option (la mise en recouvrement fractionnée) présente l’avantage évident de protéger à long terme le Programme de travail de la FAO et nous pensons que la mise en recouvrement fractionnée est la stratégie la plus efficace de couverture des risques pour la FAO". Aucune autre stratégie n'a été trouvée pour répondre, comme le fait celle-ci, au souci exprimé par le Conseil que le Programme de travail et budget approuvé soit protégé dans toute la mesure possible des effets des fluctuations de taux de change.
35. Théoriquement, l'achat à terme peut assurer une protection du budget pendant un exercice biennal. Étant donné la biennalisation des ouvertures de crédits, il est viable de conclure un contrat et d'acheter à terme les euros dont l'Organisation a besoin pour toute la durée de l'exercice biennal. Par exemple, nous avons recouru à cette option en 2002-03 et sommes donc encore en train d'acheter nos euros chaque mois au taux de €1=0,880 $EU - ce qui permet de protéger efficacement le programme de travail jusqu'à la fin de l'exercice biennal et même de produire des gains. Toutefois, le contrat à terme ne procure pas une protection intégrale en cours d'exercice en cas d'écart entre le taux à terme et le taux budgétaire et lorsque les taux du marché deviennent plus avantageux que le taux à terme. En 2000-2001, l'Organisation subissait ainsi une perte de change de quelque 20 millions de dollars EU. De plus, l'actuel contrat d'achat à terme vient à échéance le 31 décembre 2003. Après cette date, à montant égal, les achats d'euros coûteront à l'Organisation 30 pour cent de plus en dollars.
36. Voilà le nœud du problème - les achats à terme ne peuvent être appliqués sur plusieurs exercices biennaux dans le cadre du Règlement financier en vigueur et, même si cela était possible, le marché ne permet pas d'étirer l'option d'achat à terme sur période excessivement longue. Autrement dit, l'achat à terme peut constituer une solution pendant un exercice biennal, mais ne peut fonctionner d'un exercice à l'autre.
37. Tout d'abord, le Compte de réserve spécial (CRS) n'a pas pour objectif institutionnel d'aider à protéger le programme de travail des fluctuations des taux de change entre les exercices biennaux. Il sert plutôt de compte de compensation pour les gains et pertes liés à certaines transactions, afin d'éviter de toucher au Programme de travail pendant l'exercice biennal.
38. En théorie, le plafond du CRS est fixé à 5 pour cent du budget opérationnel effectif (soit 32,6 millions de dollars EU), ce qui ne suffirait pas pour couvrir la perte de pouvoir d'achat actuellement estimée à 100 millions de dollars EU. En réalité, la situation est pire puisque le solde du CRS est aujourd'hui de 15 millions de dollars EU seulement.
39. Le Compte de réserve spécial n'est pas un instrument approprié pour protéger le programme de travail d'un exercice biennal à l'autre.
40. Oui. Dans tous ses budgets biennaux depuis l'introduction de la stratégie de CNZ, la FAO a dû absorber des augmentations de coûts. Cette contrainte a été allégée grâce à l'augmentation du pouvoir d'achat de l'Organisation pour ses dépenses en euros, contre un montant inchangé d'ouvertures de crédits en dollars dans le cadre de la CNZ.
41. Quelques chiffres permettent d'apprécier l'incidence positive de cette tendance. En Italie, sur dix ans, l'inflation a atteint au total 35 pour cent. Pendant la même période, la FAO a vu son pouvoir d'achat baisser de 15 pour cent, une perte importante, certes, mais moins difficile à gérer.
42. Sans aucun doute, ce changement est justifié. Si le coût total n'est pas encore entièrement connu, le travail de programmation extraordinaire lié à la mise en place des mécanismes d'entreposage des données et de révision des rapports destinés aux responsables du budget et à la direction de l'Organisation, ne devrait pas être coûteux. Les coûts de fonctionnement, qui devraient être négligeables, pourraient découler de quelques services d'assistance temporaire pour gérer les avis de mise en recouvrement supplémentaires et le pointage des versements reçus. Comparé au risque qui, d'après les estimations, se solderait par une perte effective pour le programme de 100 millions de dollars dans le cas d'un budget de croissance nominale zéro, la réponse est - "Oui", le jeu en vaut la chandelle.
43. Non - cela n'est pas essentiel puisqu'il est acceptable de payer dans une monnaie convertible, en laissant à la FAO le soin de convertir le montant dans les deux monnaies de mise en recouvrement. Cependant, conformément au règlement financier, la FAO effectuera la conversion au taux officiel du marché au 1er janvier de l'année civile pendant laquelle la contribution est due ou au taux en vigueur le jour où le versement est effectué, en choisissant le plus élevé des deux taux. Étant donné que les Trésors nationaux sont susceptibles d'obtenir de meilleurs taux pour l'achat de devises, il peut être plus avantageux de payer dans les deux monnaies de mise en recouvrement.
44. Comme il est indiqué plus haut - oui, à condition que la monnaie en question soit librement convertible en dollars EU et/ou en euros.
45. Cette proposition vise uniquement à protéger le Programme de travail dans toute la mesure possible des effets des fluctuations de taux de change. Si elle atteint son but, tous les Membres tireront un bénéfice de l'introduction du recouvrement fractionné des contributions en raison du regain de stabilité que connaîtra le travail de l'Organisation.
46. En outre, la plupart des États Membres enregistreront de moindres variations de change en raison de la diversification du risque entre deux monnaies. Enfin, bien qu'un petit groupe États Membres ayant pour monnaie le dollar EU ou une monnaie liée au dollar, soit exposé à des variations de taux de change pour la première fois depuis l'introduction de la stratégie de CNZ, ces États Membres connaîtront aussi des gains et des pertes dans le temps. Cette proposition n'instaure donc pas un scénario de "gagnants et perdants" entre les États Membres.
Autre option pour la
présentation du budget et la fixation
du taux de change euro/dollar EU
Étape | Méthode actuelle | Méthode proposée (FC 102/18) | Nouvelle méthode proposée |
SPTB (CF/CP de mai –Conseil de juin) |
Les propositions de programme sont indiquées en
dollars EU en coût constant, en utilisant le même taux de change pour la base et
la proposition. Une estimation des effets de change potentiels figure dans la section relative aux Ressources (ancien Cadre budgétaire) du document. |
Aucun changement. | Aucun changement. |
Version intégrale du PTB tel que proposé (CF/CP de septembre,Conseil de novembre et Conférence) | Les propositions de programme sont indiquées avec des augmentations de coûts identifiées séparément au niveau de programme le plus bas. Tous les montants sont indiqués en dollars EU, le même taux de change étant utilisé pour la base et la proposition. | Aucun changement si ce n’est qu’une estimation de l’ouverture de crédits totale et du programme de travail total, fractionnée en euros et en dollars EU, serait fournie. | Établir le taux de change budgétaire selon une méthode prédéterminée (par exemple, le taux à terme composite ou moyen pour deux ans au 1er
juillet de l'année de la Conférence); réviser la proposition chapitre par
chapitre selon le nouveau taux de change budgétaire en faisant apparaître
séparément l'effet de change en dollars EU. Les propositions détaillés au niveau des programmes seraient indiquées au taux budgétaire en vigueur en identifiant séparément et au niveau de programme le plus bas: a) les augmentations de coûts et b) l'effet de la variation de taux de change. Des données concernant le fractionnement entre euros et dollars EU seraient fournies pour le montant total des ouvertures de crédits et pour l'ensemble du programme de travail. |
Approbation du PTB (Conférence en novembre) | Le budget tel qu’il figure dans la Résolution portant ouverture de crédits est modifié et approuvé chapitre par chapitre à un taux de change budgétaire approuvé fondé soit sur le taux obtenu pour l’achat à terme, soit sur le cours au comptant à la date de l’adoption. | Le budget tel qu’il figure dans la Résolution portant ouverture de crédits n’est pas modifié, mais approuvé chapitre par chapitre au même taux que celui utilisé pour la base. La Résolution inclurait l’indication des montants absolus requis en euros et en dollars EU. La Résolution stipulerait que le taux à utiliser pour l’exercice biennal suivant serait le taux des Nations Unies moyen pour l’exercice biennal en cours. | Le budget tel qu’il figure dans la Résolution portant ouverture de crédits n’est pas modifié pour tenir compte de l'effet de change, mais approuvé chapitre par chapitre au nouveau taux de change budgétaire tel que fixé ci-dessus, pour la version intégrale du PTB. La résolution inclurait une indication des montants absolus requis respectivement en euros et en dollars EU. |
Ajustement du budget après l'approbation | Tout de suite après la Conférence le budget est
révisé au niveau des programmes pour tenir compte des montants approuvés par
chapitre au taux de change budgétaire approuvé. Le budget révisé ainsi obtenu sert de base pour l’établissement du budget suivant. |
À compter du 1er janvier du prochain exercice biennal, le budget au niveau des programmes serait révisé pour tenir compte du taux budgétaire approuvé (taux des Nations Unies moyen pour l’exercice biennal à peine achevé). Le budget ainsi obtenu serait utilisé dans l’État IV des états financiers. Le budget révisé ainsi obtenu sert de base pour l’établissement du budget suivant. |
Aucun ajustement n'est nécessaire car
l'ouverture de crédits aura été approuvée au taux budgétaire applicable et les
mêmes données seront utilisées dans l'Etat IV des états financiers. Le budget approuvé sert de base pour l’établissement du budget suivant. |
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1 Pour trouver ces documents sur le site web de la FAO, ouvrir à l'adresse suivante: http://www.fao.org/UNFAO/Bodies/fc/fc-f.htm et sélectionner en bas de page le numéro de la réunion correspondante.
2 CL 124/REP, paragraphe 93.
3 idem. paragraphe 94.
4 idem. paragraphe 93.
5 idem. paragraphe 96.
6 FC 102/18, paragraphe 21.