FC 102/13

Comité financier

Table des matières

AUX MEMBRES DU COMITÉ FINANCIER – POUR INFORMATION

TEXTES FONDAMENTAUX: ARTICLE 6.7 DU RÈGLEMENT FINANCIER (EXTRAIT)

COMITÉ CHARGÉ DE L’EXAMEN DES PROGRAMMES
ET DES PROJETS

Annexe 1
Appendice I

1. Le Comité a demandé à être informé des moyens employés pour garantir que les projets financés par des contributions volontaires répondent aux critères de l’Organisation régissant l’acceptation de ces contributions. Ces critères et les moyens de leur mise en oeuvre sont les suivants:

2. L’Article 6.7 du Règlement financier stipule ce qui suit: “Le Directeur général peut accepter des contributions volontaires ... sous réserve que l’acceptation de ces contributions et de ces sommes soit compatible avec les principes, les buts et les activités de l’Organisation.”

3. Le respect de cette disposition est contrôlé par le Comité chargé de l’examen des programmes et des projets, auquel toutes les propositions de programmes et de projets sont soumises pour qu’il vérifie leur conformité avec les critères qui doivent régir l’orientation générale des projets exécutés par l’Organisation dans le cadre du programme de terrain. Tous les projets, à l’exception des projets d’urgence, sont soumis à cet examen. Ce Comité n’examine que les projets dont le financement a déjà été assuré par un contrat officiel ou officieux avec les donateurs concernés. Les projets qui n’ont pas reçu l’aval de ce Comité ne seront pas exécutés par l’Organisation.

4. Le Comité chargé de l’examen des programmes et des projets se compose des Sous-Directeurs généraux de l'Organisation et il est présidé par le Sous-Directeur général du Département de l’agriculture. Tous les projets sont soumis au Comité par le Sous-Directeur général du Département de la coopération technique. Ce processus garantit un examen, au niveau de l’Organisation, de tous les projets autres que les opérations d’urgence, y compris ceux qui sont financés dans le cadre du Programme de coopération technique et du Programme spécial pour la sécurité alimentaire.

5. Le mandat du Comité chargé de l’examen des programmes et des projets est décrit dans le bulletin 2000/17 du Directeur général dont une copie figure à l'Annexe 1. Les dispositions relatives au respect de l'Article 6.7 du Règlement financier sont les suivantes.

6. Mandat

“Le Comité examinera les propositions de programmes et de projets ... afin de s’assurer qu’ils sont conformes à l’orientation et aux politiques générales de l’Organisation. En particulier:

2) Le Comité s’assurera que les programmes et projets proposés sont conformes aux six principes directeurs ci-après:

1. garantir une interaction continue entre les activités normatives et opérationnelles de l'Organisation de façon qu'elles se renforcent mutuellement;
2. tirer le meilleur parti possible de l’avantage comparatif de l’Organisation et intervenir dans les domaines où cet avantage comparatif existe;
3. avoir un impact tangible sur la sécurité alimentaire des populations les moins privilégiées et contribuer à un développement rural durable;
4. renforcer les capacités nationales afin d’assurer la continuité de l’action, de promouvoir l’autosuffisance à long terme et de faciliter l’utilisation et la gestion durables des ressources naturelles;
5. promouvoir l’égalité et l’équité entre hommes et femmes en étant strictement conformes à l’engagement pris par la FAO et à sa politique en matière d’intégration de la problématique hommes-femmes dans ses activités normatives et de terrain;
6. promouvoir les partenariats, les alliances et la participation.

3) En outre, le Comité s’assurera que les programmes et projets qu’il approuve:

• contribuent au suivi du Sommet mondial de l’alimentation;
• sont compatibles avec le Programme spécial pour la sécurité alimentaire et, si possible, le renforcent.”

Annexe 1

bulletin du directeur général
DATE: 23 février 2000		No. 2000/17

Historique

En décembre 1996, le Comité chargé des politiques du Programme spécial a été créé pour fournir des directives générales au Programme spécial pour la sécurité alimentaire (PSSA) et examiner tous les nouveaux projets (ou prolongations de projets) à soumettre aux donateurs multilatéraux ou bilatéraux afin de vérifier leur pertinence, compte tenu des objectifs du PSSA.

Les fonctions du Comité ont été progressivement élargies de façon à couvrir tous les programmes et projets de nature opérationnelle à financer par des ressources extrabudgétaires, ainsi que les projets PCT et PSSA financés sur des crédits du Programme ordinaire, à l'exception des projets de secours d'urgence. En juin 1999, pour tenir compte de l'élargissement de ses fonctions, le Comité a été rebaptisé Comité chargé de l'examen des programmes et des projets. À la lumière de l'expérience acquise au cours des trois dernières années et après de nombreuses consultations, le mandat et le mode de fonctionnement du Comité ont été réexaminés. Ils font l'objet du présent bulletin.

Mandat

Le Comité examinera les propositions de programmes et de projets tels que définis ci-dessus afin de s'assurer qu'ils sont conformes à l'orientation et aux politiques générales de l'Organisation. En particulier:

1) Le Comité s'assurera que les divers projets mis en œuvre par l'Organisation dans un pays donné ne donnent pas lieu à des interventions ad hoc, mais au contraire se renforcent mutuellement et engendrent de véritables synergies à la poursuite d'objectifs communs;

2) Le Comité s'assurera que les programmes et projets proposés sont conformes aux six principes directeurs ci-après:

i. Garantir une interaction continue entre les activités normatives et opérationnelles de l'Organisation de façon qu'elles se renforcent mutuellement;

ii. Tirer le meilleur parti possible de l'avantage comparatif de l'Organisation et intervenir dans les domaines où cet avantage comparatif existe;

iii. Avoir un impact tangible sur la sécurité alimentaire des populations les moins privilégiées et contribuer à un développement rural durable;

iv. Renforcer les capacités nationales afin d'assurer la continuité de l'action, de promouvoir l'autosuffisance à long terme et de faciliter l'utilisation et la gestion durables des ressources naturelles;

v. Promouvoir l'égalité et l'équité entre hommes et femmes en étant strictement conformes à l'engagement pris par la FAO et à sa politique en matière d'intégration de la problématique hommes-femmes dans ses activités normatives et de terrain;

vi. Promouvoir les partenariats, les alliances et la participation.

3) En outre, le Comité s'assurera que tous les programmes et projets qu'il approuve:

• contribuent au suivi du Sommet mondial de l'alimentation;
• sont compatibles avec le Programme spécial pour la sécurité alimentaire et, si possible, le renforcent.

4) Le Comité examinera aussi des rapports soumis par les inspecteurs de terrain du PSSA, en même temps que la liste de contrôle des activités et des responsabilités du PSSA.

5) Le Comité conseillera le Directeur général et formulera des recommandations, selon qu'il conviendra, dans le cadre de son mandat.

Composition du Comité

Le Comité est présidé par un Sous-Directeur général désigné par le Directeur général et sa composition est la suivante:

• Sous-Directeurs généraux, Département de l'agriculture, Département économique et social, Département des pêches, Département des forêts, Département du développement durable et Département de la coopération technique ou leur représentant désigné;
• Chef du Service de la coordination et du suivi du PSSA.

Le Comité bénéficie des services d'un secrétariat placé sous la responsabilité du Chargé de l'examen des projets, Bureau du Sous-Directeur général, Département de l'agriculture.

Procédure

La procédure suivie par le Comité est décrite à l'Annexe I.

Fréquence des réunions

Le Président réunira le Comité aussi souvent que nécessaire et au minimum deux fois par an. En outre, le Comité se réunira pour examiner des propositions de programmes ou projets spécifiques, comme l'exige son protocole opératoire.

Établissement de rapports

Le Comité soumettra au Directeur général un rapport semestriel incluant éventuellement des recommandations. En outre, le Comité peut à tout moment soumettre au Directeur général toute question de politique générale exigeant son attention immédiate.

Appendice I

L'examen des propositions de programmes et de projets s'appuie sur une fiche d'examen de projet (dont un exemplaire est joint) et suit le protocole ci-après:

1. La Section I de la fiche d'examen de projet est remplie par le fonctionnaire chargé de la formulation du projet ou la division technique et approuvée par le Département de la coopération technique.
   
2. La Section II est remplie par le fonctionnaire chargé de l'examen dans les 48 heures qui suivent la réception du document de projet et de la Section I.
   
3. La Section III est remplie par le fonctionnaire chargé de l'examen dans les mêmes délais. Les Sections I, II et III de la fiche d'examen de projet une fois remplies et un exemplaire des documents de projet sont envoyés aux membres du Comité.
   
4. Ceux-ci envoient leurs observations et leurs conclusions au Président du Comité dans les 48 heures. À l'expiration de ce délai, s'ils n'ont pas envoyé d'observations, ils seront considérés comme acceptant le texte de la Section III tel qu'il a été soumis. Les observations seront communiquées dans la Section IV de la fiche d'examen de projet.
   
5. En cas de consensus favorable, le Président du Comité transmet la fiche d'examen de projet au Département de la coopération technique.
   
6. En cas de désaccord, les membres du Comité se réunissent et examinent conjointement le projet sur lequel ils ne sont pas d'accord, les deux issues possibles étant les suivantes:

6.1 Après délibérations, le groupe peut modifier collectivement son évaluation et approuver le projet. Celui-ci est renvoyé à l'étape 5.

6.2 Le projet n'est pas approuvé et est renvoyé au Département de la coopération technique pour reformulation, accompagné d'éventuelles suggestions de la part du Comité.

7. Un projet qui n'est toujours pas approuvé après une deuxième présentation doit être soumis dans les 24 heures au Directeur général pour décision.

Les types de propositions de programmes et de projets soumis au Comité, ainsi que les conditions y relatives, sont indiqués dans le tableau ci-après: