PC 89/5
(a)
-Add.1 |
| PC 89/5
(a)
-Add.1 |
Quatre-vingt-neuvième session |
Rome, 5-9 mai 2003 |
Évaluation du Codex Alimentarius et d’autres activités de la FAO et de l’OMS relatives aux normes alimentaires |
Addenda |
RÉACTION DE LA DIRECTION DE LA FAO
OBSERVATIONS DU DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L’ORGANISATION MONDIALE DE LA SANTÉ ET RÉPONSES DE COMITÉS
Débats au sein du Comité du programme de l’OMS– Décembre 2003 (résumé non officiel)
1. La direction de la FAO félicite l'équipe chargée de l’évaluation et le groupe d'experts indépendants (évaluation) de la qualité de leur rapport, de la profondeur de leur analyse et du sérieux de leurs propositions, dont beaucoup sont justifiées, pertinentes et axées sur l'avenir. La direction de la FAO salue les conclusions et les recommandations présentées pour permettre au Codex de répondre aux besoins de l'ensemble des pays et des grands groupes d'intérêts et de continuer à leur apporter un soutien ferme. Elle fait sien cet objectif et renouvelle son engagement à soutenir le Codex et les activités s'y rapportant, en insistant sur les conseils scientifiques et le renforcement des capacités.
2. La direction de la FAO souhaite rappeler la grande importance qu'elle accorde aux normes alimentaires pour la protection de la santé des consommateurs et pour la facilitation des échanges nationaux et internationaux. Elle souligne en outre que, pour la sécurité alimentaire et le développement économique de tous les pays, il est primordial de fournir des conseils scientifiques qui soutiennent les activités d'établissement des normes et une assistance technique qui favorise le renforcement des capacités.
3. La direction de la FAO partage l'avis de l'équipe d'évaluation selon lequel le Codex a besoin d’un mandat ample et clair (recommandation 4). Selon elle, il incombe à la Commission du Codex Alimentarius d'établir ce mandat et de le soumettre à la décision des organes directeurs de la FAO et de l'OMS. La direction de la FAO convient également que le Codex doit « rester au sein de la FAO et de l'OMS » (recommandation 7).
4. La direction de la FAO relève que les recommandations figurant dans ce rapport impliquent des hausses budgétaires très importantes tant pour la FAO que pour l'OMS, de l'ordre de 4 millions de dollars E.-U. par période biennale. Sous réserve du montant total des ressources qui sera approuvé pour les budgets 2004/2005 des deux organisations, il sera sans doute difficile de trouver les fonds supplémentaires nécessaires pour mettre en oeuvre ces recommandations. De son côté, la FAO fera tout son possible pour mobiliser des ressources pour ces activités hautement prioritaires. En ce qui concerne le budget du programme ordinaire, c'est aux organes directeurs de la FAO qu'il incombera de déterminer comment répondre à cette priorité, en particulier si la FAO (ou l'OMS) n'obtiennent pas de moyens supplémentaires pour 2004/2005. Dans la mesure où les avis du Codex et d'experts indépendants pour les normes alimentaires constituent, et devraient demeurer, à moyen terme, un domaine d’activités en pleine expansion, la FAO propose d’examiner avec l'OMS et la Commission du Codex Alimentarius les différentes modalités et options disponibles pour accroître le financement du Codex par le biais d'apports extrabudgétaires.
5. Les observations qui suivent portent sur les recommandations les plus spécifiques, notamment celles qui auraient les conséquences les plus marquées sur l'avenir du Codex et du travail de la FAO et de l'OMS en matière de normes alimentaires. Globalement, la direction de la FAO approuve les recommandations qui ne font pas l’objet d’observations particulières.
6. La direction de la FAO apprécie la recommandation 1 selon laquelle le Codex doit accorder un rang de priorité élevé à la sécurité sanitaire des aliments et à la santé. En ce qui concerne les questions se rapportant à la santé, elle admet la nécessité d'intensifier progressivement le travail sur le rôle des régimes et de la nutrition dans la prévention des maladies chroniques et non transmissibles. Ces efforts seraient appuyés par les programmes continus de la FAO sur les bonnes pratiques agricoles, industrielles et vétérinaires dans l’optique de la chaîne alimentaire prise dans son ensemble.
7. En ce qui concerne la portée des travaux du Codex (recommandations 1, 2 et 3), la direction de la FAO accepte la priorité accordée à la santé et à la sécurité sanitaire, tout en sachant que les membres s’attendent à ce que le commerce international des denrées alimentaires bénéficie aussi de l’attention préconisée dans les accords de l'OMC, et plus particulièrement l’accord OTC. À ce propos, elle relève que certains aspects du travail du Codex sur les descripteurs de produits et l'étiquetage informatif devraient être maintenus et recommande que l'on soumette au Codex les points relatifs au commerce qui nécessitent une réglementation internationale, mais ne peuvent être fixés par les seuls partenaires commerciaux.
8. En ce qui concerne la recommandation 5, la direction de la FAO constate que les décisions de la Commission, organe conjoint de la FAO et de l'OMS, font, le cas échéant, l'objet d'un rapport aux organes directeurs de ces organisations, par le biais de leurs Directeurs généraux - rapport présenté à la Conférence dans le cas de la FAO. La direction de la FAO estime que, même s'il ne faut pas nécessairement modifier cette voie hiérarchique de présentation des rapports, il convient de chercher des solutions pour améliorer l'efficacité et la transparence de ce processus. La Conférence de la FAO pourrait décider, par exemple, que certaines questions/recommandations figurant dans les rapports du Codex seront systématiquement examinées par les comités spécialisés compétents de la FAO, de manière que leurs incidences sur d'autres tâches de la FAO en rapport avec les normes alimentaires soient dûment prises en compte.
9. La direction de la FAO convient que le Codex et l'OIE devraient collaborer de manière plus étroite pour réduire autant que possible les chevauchements et éviter les lacunes en matière de normes relatives à la sécurité sanitaire des aliments et à la santé animale (recommandation 8).
10. La direction de la FAO approuve la proposition de remplacer le Comité exécutif du Codex par un Conseil d'administration du Codex (recommandations 9 et 10), dont les responsabilités porteraient davantage sur la stratégie et la gestion. Elle convient que ce Conseil d'administration ne saurait être habilité à adopter des normes. La direction de la FAO souscrit à la composition du Conseil d'administration proposée, mais suggère que la Commission règle la question de la participation d'observateurs.
11. La direction de la FAO est d'accord, sur le fond, avec la proposition de créer un comité de gestion des normes (recommandation 11), ce qui faciliterait le travail de la Commission en matière de fixation des priorités et de planification de l'élaboration de normes. Telles qu'elles sont proposées, ses attributions (paragraphe 96) et sa composition (paragraphe 98) devraient être examinées de manière plus approfondie par la Commission.
12. La direction de la FAO prend note du jugement positif de l'équipe d'évaluation sur le travail du Secrétariat du Codex, efficace et axé sur les membres (paragraphe 100). Elle partage l'avis selon lequel les ressources et la main-d'œuvre dont celui-ci dispose sont insuffisantes compte tenu de l'accroissement constant du volume de travail, de sorte que "certaines fonctions ne sont pas remplies de manière adéquate". Dans ce contexte, la direction de la FAO prend acte de la proposition de reclassement du poste de Secrétaire de la Commission à celui de Secrétaire exécutif (paragraphe 103 et recommandation 13). Bien que les raisons invoquées soient justifiées - complexité du travail du Codex, expertise technique et administrative requise et nécessité de garantir la portée internationale du Codex - la direction de la FAO juge prématuré un nouveau reclassement de ce poste, dans la mesure où le précédent reclassement est encore récent.
13. En ce qui concerne le changement organisationnel proposé (recommandation 14) consistant à détacher le Secrétariat du Codex de la Division de l'alimentation et de la nutrition (ESN), la direction de la FAO juge appropriée la localisation actuelle, puisque l'alimentation et la nutrition restent le principal domaine de compétence pertinent au sein de l'Organisation et qu'il est possible de consolider les relations avec les autres domaines par d'autres moyens.
14. La direction de la FAO prend acte de la proposition selon laquelle "le Secrétaire serait nommé en consultation avec le Codex" (recommandation 14), mais devrait en étudier les procédures pour l'examiner plus avant. Elle rappelle que la nomination du Secrétaire est une prérogative des Directeurs généraux de la FAO et de l'OMS.
15. La direction de la FAO convient que l'emploi par la OMS d'une partie du Secrétariat "serait difficile à gérer sur le plan administratif" (paragraphe 105) et reste favorable à l'usage actuel qui veut que toutes les descriptions de poste et la sélection du personnel du Secrétariat relèvent des attributions conjointes de la FAO et de l'OMS. Elle est prête à envisager toute mesure supplémentaire susceptible de rendre plus visible et plus efficace ce "caractère conjoint" du Secrétariat.
16. La direction de la FAO a pleinement conscience des exigences de plus en plus lourdes qui pèsent sur le Codex et de la nécessité d'en accroître les effectifs et les ressources financières (recommandation 15). Dans ce contexte, et comme le reconnaît l'équipe chargée de l'évaluation, l'attention est appelée sur le budget actuel du programme mixte FAO/OMS, dans lequel la part de la FAO représente environ 75 pour cent (se reporter également au paragraphe 4 ci-dessus).
17. La direction de la FAO donne son aval à la recommandation 16 selon laquelle le Codex devrait entreprendre un examen des Comités s'occupant de questions générales et des Comités s'occupant de produits. En ce qui concerne l'éventuelle limitation du traitement des questions sanitaires par les comités/groupes de travail s'occupant de produits, elle souhaite insister sur le fait qu'une telle mesure ne devrait avoir aucun effet négatif sur la pertinence scientifique des normes, qui continueraient à être fondées sur une expertise spécifique, y compris en matière de pratiques exemplaires.
18. La direction de la FAO fait sienne l'analyse par l'équipe d'évaluation de la communication sur les risques, de même que les recommandations 29 et 30. Elle souligne que la communication sur les risques à l'intention de la population (consommateurs) devrait faire l'objet de nouvelles consultations entre la FAO, l'OMS et les autres partenaires concernés afin d'énoncer une stratégie commune pour la communication des risques.
19. La direction de la FAO remarque que le rapport insiste sur les conseils scientifiques en matière d'évaluation des risques que la FAO et l'OMS doivent fournir pour répondre aux besoins du Codex. À ce propos, elle souligne que ces conseils ne sont pas seulement destinés au Codex, mais aussi aux États membres, en particulier à ceux qui n'ont pas les moyens de mener à bien leurs propres évaluations des risques, ainsi qu'à d'autres clients. Le système utilisé par la FAO et l'OMS pour formuler leurs conseils scientifiques doit être suffisamment souple pour prendre en considération cet éventail de services et de clients. Il doit en outre disposer des ressources nécessaires pour traiter les nouveaux problèmes de manière indépendante ou avant qu'ils ne soient étudiés par le Codex.
20. La direction de la FAO donne son accord pour que la Réunion conjointe d'experts sur l'évaluation des risques microbiologiques (JEMRA) devienne un comité permanent (recommandation 32) et est disposée à appliquer cette mesure en concertation avec l'OMS. Sur le plan opérationnel, il faudrait notamment définir le mandat de la JEMRA et créer au sein de la FAO un poste de secrétaire conjoint auprès de cette instance.
21. La direction de la FAO convient que les conseils scientifiques et l'évaluation des risques doivent disposer d'un budget clair et de ressources humaines bien définies (recommandation 33) et qu'il importe de définir les priorités, même si la situation n'est pas identique pour les trois comités. La FAO verra s'il est possible de présenter des propositions à cet effet à la session de juillet 2003 de la Commission, en concertation avec l'OMS.
22. La direction de la FAO souscrit à la recommandation 34 selon laquelle l'évaluation des risques doit absolument et de toute urgence bénéficier d'un financement accru.
23. La direction de la FAO convient que la qualité des avis scientifiques dépend dans une large mesure de la pertinence des données (recommandation 35) et que, bien que la base de données soit globalement fiable, il serait possible de l'améliorer par une meilleure couverture des pays en développement. Cela vaut plus particulièrement pour les données relatives à l'ingestion alimentaire, et aux pratiques de production et de transformation.
24. L'indépendance des experts (paragraphe 189) est également importante pour la direction de la FAO. Sur le principe, elle approuve le paiement d'honoraires aux experts (recommandation 36), mais propose que ceux-ci soient calculés en fonction du travail préparatoire réalisé par l'expert plutôt qu'en fonction de la présence aux réunions. Du reste, dans la mesure où les experts proviennent normalement d'organismes gouvernementaux chargés de l'évaluation des risques, tout paiement doit être réglé avec leur organisme d'origine.
25. La direction de la FAO souscrit aux propositions visant à améliorer la qualité, la quantité et la ponctualité des avis scientifiques fournis au Codex en ce qui concerne la recommandation 37, elle reconnaît que des études sur les avis d'experts et l'évaluation des risques devraient être confiées à des consultants. Toutefois, cette démarche nécessiterait du temps et des ressources supplémentaires considérables, en raison des nombreux éléments à prendre en considération, y compris les problèmes nouveaux.
26. La direction de la FAO apporte un soutien de principe à la création d'un Comité scientifique (recommandation 38). Elle estime, toutefois, que sa justification laisse encore à désirer et qu'il faudrait préciser sa composition, son mandat, ses rapports avec les autres comités du Codex, la FAO et l'OMS, ainsi que les modalités d'établissement de ses rapports. La direction de la FAO estime que la création d'un Comité scientifique et les questions s'y rapportant pourraient être traitées dans le cadre de la recommandation 37.
27. La direction de la FAO est favorable au renforcement de la coordination entre les comités scientifiques d'experts. Elle estime néanmoins que les raisons invoquées à l'appui de la proposition de création d'un poste de coordonnateur conjoint (recommandation 39) devraient être développées et que le mandat du poste devrait faire l'objet d'un débat et d'un examen attentif afin d'éviter les doubles emplois et les conflits d'autorité. Il faudrait notamment préciser les rapports du coordonnateur avec les secrétaires conjoints des comités d'experts. La direction de la FAO est prête à débattre ces questions avec l'OMS. Il est pris acte de la proposition d'affecter le coordonnateur conjoint à l'OMS. Des procédures visant à garantir une bonne interaction avec le Secrétariat du Codex, de même que des modalités de cofinancement, resteraient à définir.
28. La direction de la FAO souscrit à la recommandation 40 selon laquelle la FAO et, plus particulièrement, l'OMS devraient sensiblement augmenter leur contribution à l'évaluation des risques sanitaires et aux avis d'experts à l'appui des travaux du Codex. Les deux institutions devront examiner soigneusement la répartition du travail suggérée, qui viendrait s'ajouter aux "besoins immédiats de ressources directes".
29. La direction de la FAO souligne l'importance du renforcement des capacités pour accroître la participation des pays en développement aux travaux du Codex, de manière à rehausser la qualité et la sécurité sanitaire de leurs disponibilités vivrières locales et à leur ouvrir de nouveaux débouchés sur les marchés internationaux. Elle souscrit à l'évaluation globale des activités de renforcement des capacités de la FAO et des besoins des pays membres en développement à ce sujet. Elle confirme sa volonté de chercher des solutions pour pouvoir affecter davantage de personnel au renforcement des capacités en matière de sécurité sanitaire des aliments et notamment de créer des postes supplémentaires de fonctionnaires chargés de la sécurité sanitaire des denrées alimentaires dans les régions et sous-régions en développement prioritaires, dans la limite des ressources disponibles.
30. La direction de la FAO se félicite de la recommandation tendant à améliorer la coordination entre la FAO et l'OMS à l'échelon des pays de manière à permettre une utilisation plus efficace des ressources des deux organisations et à éviter les doubles emplois et les incohérences (recommandation 41). Cependant, elle estime irréaliste de vouloir officiellement délimiter les responsabilités et répartir les tâches a priori, dans la mesure où le renforcement des capacités fait souvent appel à des activités tant conjointes qu'individuelles qui varient d'un cas à l'autre. En revanche, la direction est tout à fait d'accord pour que la FAO et l'OMS informent régulièrement la Commission de leurs activités de renforcement des capacités.
31. La direction de la FAO se déclare favorable à la mobilisation d'un soutien financier auprès des donateurs pour renforcer les capacités dans le domaine de la sécurité sanitaire des aliments (recommandation 42) et s'engage à promouvoir la complémentarité et l'harmonisation des fonds d'affectation spéciale et des projets en cours et prévus.
16. Le Directeur général se félicite du « Rapport de l’évaluation du Codex Alimentarius et autres activités de la FAO et de l’OMS sur les normes alimentaires ». En un délai relativement court et grâce à la contribution de gouvernements et de nombreux autres intervenants dans l’élaboration de normes internationales en matière d’alimentation, une analyse approfondie et complète a été effectuée. Les recommandations formulées dans le rapport aideront sans doute la Commission du Codex Alimentarius et ses organes subsidiaires à atteindre leurs objectifs, à renforcer les avis scientifiques fournis à la Commission du Codex Alimentarius et à améliorer la participation des Etats Membres, en particulier les pays en développement.
17. Le Directeur général considère que la Commission du Codex Alimentarius est une entité importante qui apporte une contribution non négligeable aux objectifs de l’OMS dans le domaine de la salubrité des aliments et de la nutrition, et prend acte avec satisfaction de la recommandation selon laquelle la Commission du Codex Alimentarius devrait couvrir tous les aspects liés à la santé des normes alimentaires. Cela devrait se traduire par une participation accrue de l’OMS aux travaux de la Commission et par un renforcement des capacités d’évaluation des risques au sein même de l’Organisation, notamment une fonction de coordination, ce pour quoi des ressources suffisantes devront être dégagées.
18. Le Directeur général appuie la recommandation selon laquelle la Commission du Codex Alimentarius doit demeurer un programme coparrainé par les deux organisations. Les recommandations visant à mieux définir son mandat et réaffirmer son indépendance sont acceptables dans les limites du budget et du programme de travail approuvés par les deux organisations. Il faudrait alors s’efforcer de bien montrer le rôle important que joue la Commission du Codex Alimentarius en matière de salubrité des aliments et de nutrition, et dans la promotion de cadres réglementaires efficaces par l’établissement de principes directeurs applicables aux systèmes nationaux de contrôle des aliments. Il faudrait également reconnaître les activités actuellement entreprises par la Commission, décrites dans le cadre stratégique de la Commission du Codex Alimentarius pour la période 2003-2007. Il faudrait élaborer un mandat révisé clair pour la Commission du Codex Alimentarius et le soumettre aux organes directeurs de la FAO et de l’OMS pour adoption.
19. Le Directeur général souligne que les activités relevant actuellement de la Commission du Codex Alimentarius devraient rester des activités conjointes de l’OMS et de la FAO, en particulier en ce qui concerne l’évaluation des risques et le renforcement des capacités. Elle s’efforcera, avec le Directeur général de la FAO, d’améliorer la coordination et la répartition des tâches entre les deux organisations afin de mieux tirer parti des atouts de chacune et de leurs synergies. Le renforcement des capacités des pays en développement, qui devrait leur permettre de représenter efficacement leurs intérêts à la Commission du Codex Alimentarius dans les négociations de l’OMC, devrait pouvoir bénéficier du fonds fiduciaire FAO/OMS de 12 ans qu’il est proposé de créer, le Comité exécutif de la Commission du Codex Alimentarius ayant donné un avis favorable en 2002. L’intégration des considérations relatives à la salubrité des aliments, aux normes alimentaires, à la production alimentaire et au commerce des aliments dans le contexte du développement durable représenterait un progrès important pour les économies en développement.
20. Le Directeur général soutient pleinement la recommandation selon laquelle il faudrait accélérer la mise en oeuvre des recommandations approuvées à travers la création d’un groupe spécial conjoint. Elle s’efforcera, avec la FAO, de convoquer d’urgence une consultation chargée de passer en revue la situation et les méthodes de travail des comités d’experts en vue d’améliorer la qualité, la quantité et la ponctualité des avis scientifiques, ainsi que l’a demandé la Commission du Codex Alimentarius à sa vingt-quatrième session en juillet 2001.
Politique générale
21. Les résultats de l’évaluation sont passés en revue dans les paragraphes suivants sous l’angle de la politique générale, l’accent étant mis sur la pertinence de la Commission du Codex Alimentarius eu égard aux stratégies OMS de salubrité des aliments et de nutrition. L’objet de l’examen est d’informer le Conseil exécutif des répercussions potentielles pour les domaines d’activité liés à la Commission du Codex Alimentarius dans lesquels l’OMS pourrait accroître sa contribution afin d’améliorer la protection de la santé.
22. L’OMS a déjà élaboré des stratégies pour la salubrité des aliments et la nutrition 2 et est actuellement en train d’élaborer de nouvelles stratégies dans des domaines intéressant les travaux de la Commission du Codex Alimentarius, auxquelles la Commission contribue également. En mai 2000, la Cinquante-Troisième Assemblée mondiale de Santé a notamment prié le Directeur général d’« accorder plus d’importance à la salubrité des aliments ».3 A sa cent neuvième session en janvier 2002, le Conseil exécutif a approuvé le projet de stratégie mondiale OMS pour la salubrité des aliments, qui a pour principal objectif de réduire la charge des maladies d’origine alimentaire sur le plan sanitaire et social. Il faudra pour y parvenir insister sur le rôle scientifique et de santé publique de l’OMS dans les travaux de la Commission du Codex Alimentarius, renforcer les systèmes de surveillance des maladies d’origine alimentaire, améliorer l’évaluation des risques et renforcer les capacités dans les pays en développement.
23. Le rapport de l’évaluation a mis en lumière la nécessité pour la Commission du Codex Alimentarius d’accorder un rang de priorité plus élevé dans ses travaux, sur des bases scientifiques, à l’élaboration de normes relatives à la salubrité des aliments, aux questions liées à la nutrition et à la santé. Cet effort passe par l’établissement de principes directeurs internationalement reconnus applicables aux systèmes nationaux de contrôle des aliments, sur la base des critères de protection de la santé des consommateurs et de bonnes pratiques dans le commerce de l’alimentation, et par la promotion d’une alimentation optimale des consommateurs à travers un étiquetage adéquat et l’utilisation d’arguments alléguant des avantages pour la santé pour les aider à faire le bon choix.
24. L’OMS a entamé l’élaboration d’une stratégie mondiale sur l’alimentation, l’activité physique et la santé. La promotion d’une alimentation plus saine à travers l’étiquetage approprié des aliments et l’utilisation d’arguments alléguant des avantages pour la santé entrent dans cette stratégie.
25. L’OMS a déjà mis en place une stratégie mondiale pour l’alimentation du nourrisson et du jeune enfant, qui a pour but de combattre la malnutrition. Les suppléments alimentaires, et en particulier l’enrichissement des aliments, sont parmi les divers outils dont on dispose pour cela. En mai 2002, la cinquante-cinquième Assemblée mondiale de la Santé a expressément prié la Commission du Codex Alimentarius de « continuer à tenir dûment compte … des mesures prises pour améliorer les normes de qualité des aliments transformés pour nourrissons et jeunes enfants et promouvoir leur utilisation sûre et adéquate à un âge approprié, notamment par un étiquetage adéquat, conformément à la politique de l’OMS, en particulier le Code international de commercialisation des substituts du lait maternel … » (voir résolution WHA55.25).
26. La fourniture rapide d’avis scientifiques est essentielle pour permettre à la Commission du Codex Alimentarius d’établir des normes en matière de santé. Le rapport souligne la nécessité de moderniser et de transformer les méthodes de travail et procédures actuelles des comités d’experts tels que le Comité mixte FAO/OMS d’experts des Additifs alimentaires et la réunion conjointe FAO/OMS sur les résidus de pesticides, et d’instituer un mécanisme général et uniforme d’évaluation des risques associés aux aliments. Une telle approche comprendrait l’examen des risques microbiologiques et des risques liés aux aliments dérivés de la biotechnologie. Afin de refléter les meilleures pratiques dans ce domaine, une méthodologie basée sur l’examen collégial et mettant à profit d’autres travaux déjà effectués devrait être utilisée pour parvenir plus rapidement à des conclusions scientifiques au niveau international, sans compromettre la qualité, l’indépendance et la transparence des avis. A travers un renforcement des systèmes de surveillance et de suivi des maladies d’origine alimentaire, l’OMS élaborera des données sur la base d’informations provenant du monde entier concernant les risques pour la santé liés à l’alimentation ainsi que la charge de morbidité connexe, permettant ainsi à la Commission du Codex Alimentarius et aux gouvernements de mieux définir leurs priorités.
Conclusions
27. La Commission du Codex Alimentarius est un instrument important pour atteindre les objectifs de la stratégie mondiale OMS pour la salubrité des aliments, qui peut également représenter une contribution non négligeable aux travaux de l’OMS dans le domaine de la nutrition.
28. En mai 2003, la cinquante-sixième Assemblée mondiale de la Santé devra examiner les mesures à prendre pour soutenir les travaux de la Commission du Codex Alimentarius, et notamment les propositions visant à accroître l’engagement de l’OMS, en se concentrant également sur les avis appropriés en matière d’évaluation des risques.
Dans sa déclaration au Conseil exécutif, le président du Comité du programme a fait observer que lors de l’examen du rapport d’évaluation, les membres s’étaient félicités de ce travail et il a souligné qu’il fallait désormais assurer la mise en œuvre des recommandations formulées. Une distinction plus tranchée entre la gestion et l’évaluation des risques s’impose. Si l’on veut que les questions liées à la santé soient la première priorité lors de la définition des normes, il faut confier à l’OMS un rôle de premier plan dans les activités d’établissement de normes alimentaires.
Dans sa synthèse, le président a déclaré que le Conseil souhaitait apparemment prendre acte du rapport d'évaluation et de ses répercussions éventuelles sur les activités de l’OMS. Le Conseil est convenu qu’à la suite de l’examen du rapport d’évaluation par la Commission du Codex Alimentarius, la Directrice générale de l’OMS pourrait élaborer sur la question une résolution, qui serait soumise à l’Assemblée mondiale de la santé, pour examen. Lors des débats du Conseil, trois délégations se sont exprimées, en soulignant l’importance des activités du Codex et du rôle de l’OMS dans ce domaine. L’accent a été mis sur l’importance capitale de considérations d’ordre sanitaire lors de l’élaboration de normes alimentaires et sur les fondements scientifiques des normes.
Vingt-cinquième session (session extraordinaire) février 2003
1. Après avoir examiné le rapport et les recommandations de l’Évaluation conjointe FAO/OMS du Codex Alimentarius et d’autres activités de la FAO et de l’OMS relatives aux normes alimentaires, la Commission du Codex Alimentarius a remercié les Organisations mères d’avoir pris l’initiative de cette évaluation et de s’être assurées qu’elle était effectuée de manière consultative, efficace et efficiente. Elle a également remercié l’Équipe chargée de l’évaluation et le Groupe d’experts de leur excellent rapport, qui incluait une analyse approfondie et des propositions et recommandations détaillées.
2. La Commission a noté avec satisfaction la conclusion de l’Évaluation selon laquelle les normes alimentaires revêtaient pour les membres une très grande importance en tant qu’élément fondamental des systèmes de contrôle des denrées alimentaires, visant à protéger la santé des consommateurs et à garantir des pratiques loyales en matière de commerce des denrées alimentaires. Elle a également fait sienne l’opinion selon laquelle les normes constituaient un préalable indispensable à la protection des consommateurs, mais devaient être envisagées dans le contexte de l’ensemble de la filière alimentaire, de façon à garantir la sécurité sanitaire des denrées alimentaires.
3. La Commission a rappelé que les normes Codex servaient de référence aux États membres pour s’acquitter de leurs obligations en vertu de l’Accord de l’OMC sur les obstacles techniques au commerce et de l’Accord sur l’application des mesures sanitaires et phytosanitaires. À cet égard, la Commission a reconnu que de nombreux États membres moins avancés ou en transition pouvaient s’appuyer directement sur les normes Codex pour formuler leur législation intérieure et leurs normes conformément à ces Accords. Elle a noté que ceci était particulièrement vrai lorsque les normes étaient fondées sur des données mondiales, y compris celles en provenance de pays en développement.
4. La Commission a approuvé l’orientation générale du Rapport sur l’évaluation et s’est engagée à appliquer des stratégies permettant d’atteindre les objectifs définis dans les recommandations qui y figuraient. Elle a fortement insisté sur la nécessité d’examiner rapidement ces recommandations. La Commission a noté que depuis la Conférence conjointe FAO/OMS de 1991 sur les normes alimentaires, les produits chimiques présents dans les aliments et le commerce international des denrées alimentaires, elle avait considérablement modifié ses priorités et ses programmes de façon à mettre l’accent sur les questions de sécurité sanitaire des denrées alimentaires. Cette nouvelle orientation avait donné lieu à une multiplication des normes relatives à la santé et s’étendait désormais à l’ensemble de la filière alimentaire; ce processus continuerait à être développé.
5. Notant les recommandations de l’Évaluation concernant le mandat de la Commission, celle-ci a été d’avis que son mandat actuel, qui consistait à protéger la santé des consommateurs et à garantir des pratiques loyales en matière de commerce international des denrées alimentaires, restait valable, mais pourrait être réexaminé ultérieurement. Dans le cadre de ce mandat, la Commission a confirmé qu’elle continuerait à accorder la première priorité à l’élaboration de normes ayant un impact sur la santé des consommateurs et la sécurité sanitaire des denrées alimentaires.
6. Afin de conserver l’appui sans réserve de tous les États membres et des parties prenantes, la Commission est convenue que pour donner suite à l’Évaluation, elle devrait, avec les Organisations mères, se fixer les objectifs suivants:
7. La Commission est convenue qu’elle devrait jouir d’une plus grande indépendance, au sein de la structure globale de la FAO et de l’OMS, pour proposer et exécuter son programme de travail et son budget, une fois ceux-ci approuvés par les deux Organisations mères.
8. La Commission a fait sienne l’opinion exprimée dans le rapport d’évaluation que le Secrétariat du Codex s’acquittait de manière efficace de sa lourde tâche, en tenant compte des avis de ses membres, mais qu’il était surmené et ne disposait pas de ressources suffisantes pour appuyer les activités actuelles du Codex. Elle a vivement approuvé la recommandation tendant à ce que le Secrétariat soit élargi et à ce que son personnel soit recruté à des classes plus élevées et ait des compétences plus diversifiées pour tenir compte des exigences accrues de la Commission.
9. À propos des avis d’experts fournis au Codex, la Commission a déclaré partager pleinement l’opinion selon laquelle cet aspect du travail du Codex était très important pour tous les États membres ainsi que pour la Commission elle-même. Elle a exprimé l’opinion que les Organisations mères devraient avoir les moyens de fournir des avis scientifiques en temps opportun. Elle est aussi convenue que cette activité devrait être mieux reconnue au sein des Organisations et plus étroitement liée aux priorités du Codex et que des ressources bien supérieures devraient lui être allouées, tandis que la coordination interne devrait être améliorée. Son indépendance par rapport aux influences extérieures et sa transparence devraient être encore renforcées au sein de la FAO et de l’OMS. La Commission a déclaré qu’il faudrait également établir une distinction plus nette entre la fonction d’évaluation des risques confiée aux experts et celle de gestion des risques assurée par les Comités du Codex, tout en notant que des liens devaient exister entre ces deux fonctions. La Commission a souligné que la fourniture d’avis d’experts incombait, à juste titre, conjointement à la FAO et à l’OMS et que cette situation devrait continuer. Elle a vivement recommandé que l’OMS accroisse sensiblement sa contribution à l’évaluation des risques pour la santé effectuée par les comités mixtes et les consultations d’experts FAO/OMS, tandis que la FAO renforcerait sa participation à des activités relevant de sa compétence et de sa responsabilité. La Commission s’est félicitée de ce que le Docteur Bruntland avait déclaré dans son allocution d’ouverture que la FAO et l’OMS prépareraient et convoqueraient dans les meilleurs délais la consultation demandée par la Commission du Codex Alimentarius à sa vingt-quatrième session4 sur le renforcement du soutien scientifique au processus de prise de décisions du Codex.
10. En ce qui concerne le renforcement des capacités, la Commission s’est félicitée des initiatives intéressantes décrites dans le rapport, dont le Mécanisme pour l’élaboration des normes et le développement du commerce géré par l’OMC, en collaboration avec la Banque mondiale, la FAO, l’OMS, l’OIE, et en particulier le nouveau Fonds fiduciaire FAO/OMS visant à assurer une participation plus active aux travaux du Codex. Elle a demandé à la FAO et à l’OMS de s’efforcer conjointement de mobiliser des fonds extrabudgétaires et de promouvoir une assistance bilatérale coordonnée en matière de renforcement des capacités. La Commission a également demandé que la FAO et l’OMS coordonnent davantage leurs activités de renforcement des capacités et analysent de toute urgence les moyens dont elles disposent à cet effet. Elle a demandé à être informée des mesures que les deux Organisations prendraient pour améliorer la coordination et la répartition de leurs activités en s’appuyant sur leurs capacités respectives et leurs synergies mutuelles.
11. La Commission a demandé à la FAO et à l’OMS d’allouer dans leur programme ordinaire des ressources supplémentaires, éventuellement complétées par des ressources extrabudgétaires, pour renforcer le Codex et les travaux s’y rapportant dans les deux Organisations.
12. La Commission a demandé aux gouvernements membres d’appuyer le suivi de l’Évaluation par leurs déclarations et leurs prises de position à l’Assemblée mondiale de la santé, ainsi qu’au sein du Conseil et de la Conférence de la FAO.
13. La Commission a réitéré son engagement à poursuivre rapidement l’examen complet des recommandations qui lui étaient adressées dans le rapport d’évaluation et à cet égard:
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1 ALINORM 03/25/3 Add. 1.
2 ALINORM 03/25/3 Add.1.
3 ALINORM 03/25/5, Annexe II.
4 ALINORM 01/41, par. 61