CL 124/7 |
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CL 124/7 |
Cent vingt-quatrième session |
Rome, 23 - 28 juin 2003 |
RAPPORT DE LA VINGT-CINQUIÈME SESSION DU
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Paragraphes | |
1-3 | |
ÉLECTION DU PRÉSIDENT ET DES VICE-PRÉSIDENTS ET DÉSIGNATION D’UN COMITÉ DE RÉDACTION |
4-5 |
6 | |
7-9 | |
10-15 | |
16-34 | |
35-50 | |
51-58 | |
59-68 | |
69-75 | |
76-84 | |
85-94 | |
95-107 | |
108-112 | |
113 | |
114
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POUR APPROBATION
Le Comité:
s’agissant du
Projet de stratégie
visant à améliorer l’information sur la situation et les tendances des pêches de capture,
i) a approuvé le Projet de stratégie, figurant à l’Annexe H ci-jointe, qui constitue un cadre de référence important pour l’amélioration de l’information sur la situation et les tendances des pêches et a recommandé son approbation par le Conseil de la FAO.
(par. 65)
s’agissant de la
Pêche illicite, non déclarée et non réglementée,
i) a recommandé que la pêche illicite, non déclarée et non réglementée figure à l’ordre du jour de la trente-deuxième session de la Conférence de la FAO, afin d’attirer l’attention des membres sur ce problème.
(par. 110)
s’agissant de
l’Application de l’Accord des Nations Unies de 1995 sur les stocks de poissons,
i) est convenu que le Directeur général de la FAO devrait entamer des consultations avec le Secrétaire général des Nations Unies, afin de définir les modalités pratiques de mise en place du fonds fiduciaire (Partie VII).
(par. 27)
POUR DÉCISION/INFORMATION
s’agissant des
Réalisations du Grand Programme 2.3 Pêches 2000-2002,
i) a félicité la FAO pour l’état d’avancement des travaux dans le cadre du Grand Programme 2.3 Pêches.
(par. 11)
ii) a souligné l’importance des nouveaux défis qui se posaient en matière de développement durable des pêches et de l’aquaculture, ainsi que du rôle essentiel que doit jouer la FAO, selon les lignes d’orientation fournies par le Comité.
(par. 11)
iii) a noté avec préoccupation la stagnation relative des ressources financières allouées aux pêches et a demandé à l’Organisation d’envisager la possibilité d’accroître les crédits budgétaires du Programme ordinaire alloués à ce Grand Programme important.
(par. 11)
iv) a noté avec satisfaction que la FAO avait renforcé sa collaboration avec d’autres institutions internationales spécialisées ou mécanismes, comme l’OMC, l’OIT et la CITES.
(par. 15)
s’agissant du
Rapport intérimaire sur l’application du Code de conduite pour une pêche I et des plans d’action internationaux connexes et sur le renforcement de l’efficacité du suivi, du contrôle et de la surveillance des bateaux de pêche,
i) a reconnu que le Code de conduite et les plans d’action internationaux connexes jouent un rôle crucial dans la promotion d’un développement durable à long terme des pêches et de l’aquaculture.
(par. 18)
ii) a demandé instamment à la FAO d’élargir et de renforcer les efforts qu’elle déploie afin d’encourager la mise en œuvre du Code de conduite et de ses plans d’action internationaux, sur la base des expériences positives précédentes.
(par. 18)
iii) a pris note de la première analyse de seize études de cas concernant l’application du Code de conduite, qui permet d’examiner plus en profondeur les problèmes rencontrés dans son application.
(par. 18)
iv) a encouragé les membres à établir et appliquer des plans nationaux d’action sur les requins et les oiseaux de mer.
(par. 19)
v) est convenu que des efforts vigoureux devaient être consentis afin de contrôler la capacité des flottilles de pêche, en particulier des grands navires de pêche, et, le cas échéant, d’appliquer des mesures visant à réduire la surcapacité et à éviter une migration des bateaux vers d’autres zones de pêche pleinement exploitées ou surexploitées.
(par. 20)
vi) a noté la nécessité de surveiller la capacité des gros navires de pêche à l’échelle planétaire.
(par. 20)
vii) s’est déclaré préoccupé par la forte incidence de la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, qui ne fait que croître, et par la non-application du Plan d’action international correspondant.
(par. 21)
viii) a réaffirmé la nécessité d’appliquer à l’échelle mondiale les mesures de lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée.
(par. 21)
ix) est convenu qu’il existait un lien entre surcapacité des flottilles et pêche illicite, non déclarée et non réglementée.
(par. 23)
x) a approuvé une proposition présentée par le Japon, visant à ce que la FAO convoque au siège de la FAO, à Rome, au début de 2004, une Consultation technique chargée d’examiner les progrès accomplis et d’encourager la pleine application des Plans d’action internationaux sur la pêche illicite, non déclarée et non réglementée et sur la capacité de pêche.
(par. 23)
xi) a estimé que la tenue de cette consultation ne devrait pas entraîner la renégociation des plans d’action internationaux sur la capacité de pêche et sur la pêche illicite, non déclarée et non réglementée.
(par. 23)
xii) a approuvé la proposition formulée par la Consultation d'experts visant à convoquer une Consultation technique chargée d’examiner les questions de fond liées au rôle de l'État du port visant à prévenir, à contrecarrer et à éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée.
(par. 24)
xiii) est convenu qu’étant entendu que les travaux existants sur les interactions avec les tortues de mer et la conservation devraient être pris en considération, une consultation technique devrait être organisée à Bangkok (Thaïlande) en 2004, comme proposé par le Japon,
(par. 25)
xiv) est convenu que le Directeur général de la FAO devrait entamer des consultations avec le Secrétaire général des Nations Unies afin de définir les modalités pratiques de mise en place du fonds fiduciaire (Partie VII).
(par. 27)
xv) a passé en revue la situation actuelle des systèmes de suivi, contrôle et surveillance (SCS) et de surveillance des navires (SSN) en tant qu'instruments destinés à garantir une gestion responsable des pêches.
(par. 28)
xvi) a reconnu la nécessité d’une coopération internationale pour renforcer l’efficacité du système de surveillance des navires en tant que partie intégrante des mesures de suivi, contrôle et surveillance, notamment pour s'attaquer aux problèmes graves et croissants de pêche illicite, non déclarée et non réglementée.
(par. 29)
xvii) a pris note des activités du Réseau international SCS et a encouragé les membres à se joindre à cet effort volontaire.
(par. 31)
xviii) est convenu que la FAO devrait continuer à participer étroitement aux activités du Réseau, notamment en fournissant un appui technique renforcé à la coordination des communications et en sensibilisant les membres aux activités entreprises dans le cadre du Réseau, si les ressources disponibles le permettent.
(par. 31)
xix) a pris note avec satisfaction de l’information fournie par le représentant de l’OIT qui signalait qu’une Convention sur les conditions de travail à bord des navires de pêche serait élaborée par l’OIT, à partir de 2003.
(par. 32)
xx) a noté que les pays en développement rencontrent des difficultés en matière de capitaux et de compétences techniques et ont souvent recours à des coentreprises.
(par. 34)
s’agissant des
Décisions et recommandations relatives à la huitième session du Sous-Comité du commerce du poisson du Comité des pêches, Brême (Allemagne), 12-16 février 2002
i) s'est félicité du travail du Sous-Comité et du rôle important que la FAO assume dans le domaine du commerce du poisson.
(par. 36)
ii) a fait sien le rapport de la huitième session du Sous-Comité du commerce du poisson et a émis plusieurs observations pertinentes.
(par. 37)
iii) a décidé d’inscrire à l’ordre du jour de la neuvième session du Sous-Comité du commerce du poisson un rapport sur un lien présumé entre l'utilisation de la farine de poisson pour l'alimentation animale et l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB).
(par. 41)
iv) a indiqué que la FAO devait poursuivre ses travaux d'harmonisation des systèmes de certification des captures et que ce point devait figurer à l'ordre du jour de la prochaine session du Sous-Comité du commerce du poisson.
(par. 43)
v) a remercié la ville de Brême pour sa générosité lors de la réunion du Sous-Comité du commerce du poisson et s'est félicité de son offre d'accueillir la prochaine session de ce Sous-Comité.
(par. 45)
vi) a pris acte des travaux du Groupe à composition non limitée des Amis du Président et s’est déclaré déçu qu’un consensus n’ait pu être dégagé sur le Projet de protocole d’accord entre la FAO et le Secrétariat de la CITES.
(par. 47)
vii) a adopté le mandat du Groupe consultatif spécial d’experts chargé de l’évaluation des propositions soumises à la CITES et le Plan de travail, joints aux annexes E et F.
(par. 48)
viii) est convenu qu’un groupe informel à composition non limitée devait poursuivre les travaux sur le protocole d’accord, en temps opportun, notamment lors de la neuvième session du Sous-Comité du commerce du poisson du Comité des pêches en 2004, et a décidé de déléguer au Sous-Comité sur le commerce du poisson la responsabilité de finaliser un protocole d’accord.
(par. 48)
ix) a pris acte de la proposition des délégations de la Norvège et du Japon d’apporter des ressources extrabudgétaires en vue d’organiser les consultations d’experts sur des thèmes liés à la CITES.
(par. 50)
s’agissant des
Décisions et recommandations du Sous-Comité de l'aquaculture du Comité des pêches à sa première session, Beijing (Chine), 18 - 22 avril 2002
i) a approuvé le rapport du Sous-Comité.
(par. 51)
ii) a remercié la République populaire de Chine et le Gouvernement italien de leur accueil et du soutien apporté à cette première session.
(par. 51)
iii) a félicité le Sous-Comité et le Secrétariat de l’excellence de leurs travaux.
(par. 51)
iv) a souligné le rôle primordial de l’aquaculture dans plusieurs domaines : stimulation de la production halieutique, création de revenus et de devises étrangères, reconstitution des stocks, diminution de la pression exercée sur les populations sauvages, lutte contre la pauvreté, renforcement de la sécurité alimentaire et diversification de l’emploi.
(par. 52)
v) est convenu que les connaissances spécialisées de la FAO seront essentielles à la mise au point de normes scientifiques régissant une mise en valeur responsable de l’aquaculture, du stade de la culture à celui des produits finis.
(par. 53)
vi) a accueilli favorablement la proposition du Japon de créer un fonds fiduciaire consacré à la mise en valeur de l’aquaculture.
(par. 53)
vii) est convenu de poursuivre les débats sur les questions liées à l'affectation d’un ordre de priorité et sur les ressources financières supplémentaires en ce qui concerne les activités liées à l'aquaculture, dans le cadre du point 12 de l’ordre du jour, qui traite du Programme de travail et budget de la FAO.
(par. 54)
viii) a pris note des travaux réalisés par le Réseau de centres d’aquaculture pour la région Asie-Pacifique (RCAAP).
(par. 56)
ix) a approuvé le maintien du Sous-Comité de l'aquaculture et a remercié la Norvège de sa proposition d’accueillir la deuxième session du 7 au 11 août 2003.
(par. 58)
x) a pris acte de ce que les États-Unis envisageaient d’accueillir la troisième session.
(par. 58)
s’agissant des
Conclusions de la Consultation technique sur l’amélioration des informations relatives à la situation et aux tendances des pêches de capture,
i) a réaffirmé qu’une amélioration des données et des informations revêtait une importance fondamentale pour l’élaboration de politiques efficaces et la gestion des pêches, qu’elle était essentielle à la mise en application du Code de conduite pour une pêche responsable et qu’elle jouait un rôle central dans le mandat de la FAO.
(par. 62)
ii) a souligné qu’une priorité élevée devrait être attribuée au renforcement des capacités et à la fourniture d’une assistance technique aux pays en développement, comme souligné dans le projet de stratégie.
(par. 63)
iii) a reconnu la nécessité de renforcer la coopération régionale par l’amélioration des données et des informations sur la situation et les tendances des pêches et a pris note des rôles joués par les organismes régionaux de gestion des pêches et par la FAO, comme indiqué dans le projet de stratégie.
(par. 64)
iv) a approuvé le projet de stratégie, figurant à l’Annexe H ci-jointe, qui constitue un cadre de référence important pour l’amélioration de l’information sur la situation et les tendances des pêches et il a recommandé son approbation par le Conseil de la FAO.
(par. 65)
v) a reconnu la nécessité de ressources financières complémentaires pour la mise en application de la stratégie.
(par. 66)
vi) a approuvé la proposition visant à mobiliser des fonds extrabudgétaires auprès des donateurs pour la réalisation d’un projet dans le cadre du programme FishCode.
(par. 66)
vii) a pris note de la proposition des États-Unis d’Amérique et du Japon de participer financièrement à la mise en application de la stratégie.
(par. 66)
viii) a recommandé que le Secrétariat suive de près la mise en application de la stratégie, en tant que partie intégrante du suivi de l’application du Code de conduite et de ses instruments connexes, et a demandé qu’il lui fasse rapport régulièrement.
(par. 67)
s’agissant des
Conclusions et recommandations de la Consultation FAO d’experts sur l’identification, l’évaluation et la notification des subventions au secteur de la pêche, Rome (Italie), 3-6 décembre 2002
i) s’est félicité des travaux réalisés par le Secrétariat sur cette question et a pris note du Rapport de la Consultation d’experts, ainsi que des conclusions et recommandations qui y figurent.
(par. 70)
ii) a instamment invité la FAO à accélérer ses travaux concernant l’incidence des subventions sur la durabilité des ressources halieutiques et sur le développement durable.
(par. 71)
iii) a encouragé la FAO à continuer à jouer un rôle de premier plan dans la promotion de la coopération et de la coordination avec d’autres organisations intergouvernementales, comme l’OMC, l’OCDE, le PNUE et d'autres dans le domaine des pêches.
(par. 71)
iv) est convenu que le guide d’Identification, évaluation et notification des subventions au secteur des pêches, établi par la FAO et examiné par la Consultation d’experts, constituait un outil technique utile.
(par. 72)
v) a approuvé la proposition du Japon demandant que la FAO convoque une Consultation technique sur cette question, qui se tiendrait à Rome, au début de 2004, immédiatement après la réunion sur la pêche illicite, non déclarée et non réglementée et la surcapacité de pêche.
(par. 73)
s’agissant des
Stratégies visant à accroître la contribution durable des pêches artisanales à la sécurité alimentaire et à la lutte contre la pauvreté,
i) a félicité le Secrétariat pour la qualité de ce document.
(par. 76)
ii) a approuvé l’analyse qu’il contient, ainsi que les stratégies proposées.
(par. 76)
iii) s’est félicité de l’initiative prise par la FAO de soumettre à l’attention du Comité un point distinct de l’ordre du jour consacré au secteur des pêches artisanales.
(par. 76)
iv) souligné le rôle important des femmes dans les activités de transformation et de commercialisation des produits de la pêche artisanale.
(par. 76)
v) a noté que les communautés d’artisans pêcheurs étaient très vulnérables aux effets des catastrophes naturelles et exposées aux risques élevés liés aux activités de pêche artisanale.
(par. 77)
vi) a reconnu que certaines politiques en vigueur ne réservent pas au secteur de la pêche artisanale une importance correspondant à son poids dans le développement économique et social national et, notamment, à sa contribution à la sécurité alimentaire et à la lutte contre la pauvreté.
(par. 80)
vii) a en outre reconnu que la pêche artisanale a souvent été négligée lors de la formulation de stratégies nationales de lutte contre la pauvreté.
(par. 80)
viii) a souligné qu’une meilleure connaissance des causes de la vulnérabilité et de la pauvreté dans les pêches artisanales, et de meilleures informations sur la contribution des pêches artisanales à la sécurité alimentaire et à la lutte contre la pauvreté jouaient un rôle essentiel dans l’élaboration de stratégies visant à renforcer le rôle de ce secteur dans la promotion du bien-être économique et social national.
(par. 81)
ix) a reconnu la haute utilité des données d’expérience présentées par plusieurs membres en matière d’amélioration de la contribution de la pêche artisanale au développement économique et social.
(par. 82)
x) a demandé à la FAO d’allouer des ressources supplémentaires à la promotion d’une pêche artisanale durable.
(par. 84)
xi) s’est félicité de la proposition tendant à ce que l’Organisation élabore, dans le cadre du Code de conduite pour une pêche responsable, des directives techniques sur l’augmentation de la contribution de la pêche artisanale à la sécurité alimentaire et à la lutte contre la pauvreté.
(par. 84)
s’agissant de
l’Application d’une approche écosystémique à la gestion des pêches en vue d’une pêche responsable et de la régénération des ressources halieutiques et de l’environnement marin,
i) a constaté que de nombreux membres traitaient déjà de plusieurs aspects de l’approche écosystémique des pêches.
(par. 87)
ii) est convenu que, bien qu’il soit nécessaire de préciser l’approche, nombre de ses aspects pourraient déjà être intégrés aux pratiques de gestion des pêches mises en œuvre actuellement.
(par. 89)
iii) a proposé que, grâce à des études de cas portant sur les pêches artisanales, la FAO mette au point un ensemble généralisé d’outils relatifs à l'approche écosystémique des pêches, regroupant notamment les éléments suivants : techniques d’évaluation rapide, processus participatifs, outils de résolution des conflits, ressources intégrées, évaluation et gestion, dont cogestion, et renforcement des capacités.
(par. 90)
iv) a confirmé la FAO dans son rôle de facilitateur en matière d’adoption d’une approche écosystémique, telle que convenue lors du Sommet mondial pour un développement durable.
(par. 93)
v) a suggéré qu’une collaboration plus étroite avec les organismes régionaux des pêches, en ce qui concerne l’approche, améliorerait l’entente et renforcerait le sentiment de responsabilité vis-à-vis des directives techniques pour les personnes chargées de leur application.
(par. 93)
S’agissant de
l’Examen du Grand Programme 2.3 Pêches,
i) a identifié les domaines prioritaires suivants, qui sont présentés ci-après dans un ordre aléatoire : Promotion de l’aquaculture et des pêches continentales au bénéfice de la sécurité alimentaire; Renforcement des organismes régionaux des pêches, notamment en vue d’aider, de manière efficace, les pays en développement à améliorer la gestion de leur secteur des pêches; Application du Code de conduite pour une pêche responsable et des instruments y afférents, tels que les plans d’action internationaux, et définition de directives techniques; Collaboration avec la CITES, Appui aux pêches artisanales durables et à une meilleure intégration de ce type de pêche dans la formulation des stratégies de lutte contre la pauvreté; Travaux sur la mise en œuvre de l’approche écosystémique de la gestion des pêches; Mise en œuvre de la stratégie visant une transmission améliorée d’information sur les statuts et les tendances et Mise à jour de la bibliothèque relative aux pêches.
(par. 104)
ii) a souligné la question de principe selon laquelle les priorités identifiées par le Comité des pêches devraient être intégrées dans le Programme de travail et budget.
(par. 104)
iii) a recommandé que la pêche en eaux profondes figure à l’ordre du jour de la prochaine session du Comité des pêches.
(par. 106)
S’agissant des
Autres questions,
i) s’est félicité de la décision du Gouvernement du Mexique de fournir des ressources financières complémentaires au Fonds fiduciaire créé pour aider la FAO à attribuer la médaille Margarita Lizárraga.
(par. 108)
ii) a constaté que la pêche illicite, non déclarée et non réglementée continuait à avoir des répercussions négatives sur la gestion durable des pêches et, qu’en l’absence de volonté politique, de nombreux pays éprouveraient des difficultés à définir, avant 2004, les plans d’action nationaux prévus au paragraphe 25 du Plan d’action international sur la pêche illicite, non déclarée et non réglementée ou à adopter des mesures visant à prévenir, à contrecarrer et à éliminer ce type de pêche.
(par. 110)
iii) a recommandé que la pêche illicite, non déclarée et non réglementée figure à l’ordre du jour de la trente-deuxième session de la Conférence de la FAO, afin d’attirer l’attention des membres sur ce problème.
(par. 110)
iv) a pris note d’autres questions liées aux pêches soulevées par certains membres, à savoir : la conférence sur la gestion et la mise en valeur durable des pêches en Antarctique proposée par le Japon, l’initiative "De l’eau blanche à l’eau bleue" lancée par les États-Unis et à laquelle participent divers pays des Caraïbes et d’autres partenaires, ainsi que la référence faite par le Japon au document technique de la FAO n° 401 sur les pêches, traitant de la connaissance des cultures des communautés de pêcheurs et publié en 2001.
(par. 109, 111, 112)
1. Le Comité des pêches a tenu sa vingt-cinquième session à Rome du 24 au 28 février 2003.
2. Ont participé à la session 120 membres du Comité, des observateurs d’un autre État Membre de la FAO, du Saint-Siège et de deux États non membres de la FAO, des représentants de six institutions spécialisées des Nations Unies et des observateurs de 57 organisations intergouvernementales et organisations internationales non gouvernementales. La liste des délégués et observateurs est reproduite à l’Annexe B.
3. En l’absence de M. Masayuki Komatsu (Japon), Président sortant du Comité et de Mme Mara Angelica Murillo Correa (Mexique), première Vice-Présidente, la session a été ouverte par le Secrétaire du Comité des pêches. La délégation japonaise a lu une lettre de M. Komatsu, dans laquelle celui-ci rappelait les résultats de la dernière session et exprimait le souhait que les travaux du Comité soient couronnés de succès.
4. M. Jerónimo Ramos Saenz Pardo (Mexique) a été élu à l’unanimité Président du Comité et M. Glenn Hurry (Australie) a été élu premier Vice-Président. La Pologne, l’Égypte, les États-Unis d’Amérique, la Mauritanie et l’Inde ont été élus aux autres postes de Vice-Présidents.
5. Le Comité a élu M. François Gauthiez (France) au poste de Président du Comité de rédaction, dont la composition était la suivante: Afrique du Sud, Angola, Australie, Canada, Chine, Colombie, Communauté européenne, Égypte, États-Unis d’Amérique, France, Guatemala, Indonésie, Islande, Japon et Nouvelle-Zélande.
6. Le Directeur général adjoint de la FAO, M. David Harcharik, a prononcé une déclaration lors de la session. Le texte intégral de cette déclaration est reproduit à l’Annexe D.
7. Le Comité a pris note de la déclaration relative aux compétences et aux droits de vote, présentée par la Communauté européenne.
8. Le Comité est convenu de créer un "Groupe des Amis du Président" au sein duquel tous les membres le souhaitant pourraient débattre de la coopération future entre la FAO et le Secrétariat de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction (CITES). Le Groupe, coordonné par M. Carlos Dominguez Diaz (Espagne), a siégé parallèlement aux travaux du Comité.
9. Le Comité a adopté l’ordre du jour et le calendrier de la session. L’ordre du jour est reproduit à l’Annexe A du présent Rapport. La liste des documents qui ont été soumis au Comité est reproduite à l’Annexe C.
10. Le Secrétariat a donné un aperçu des réalisations du Grand Programme 2.3 Pêches durant l’exercice 2000-2002 sur la base des documents COFI/2003/2 et COFI/2003/Inf. 4, 5 et 6. Ces réalisations comprennent les activités déjà mentionnées dans le Rapport sur l’exécution du Programme 2000-2001 concernant le Grand Programme 2.3 Pêches, ainsi que les travaux entrepris par le Département des pêches pour donner suite aux recommandations de la vingt-quatrième session du Comité des pêches.
11. Le Comité a félicité la FAO pour l’état d’avancement des travaux dans le cadre du Grand Programme 2.3 Pêches, en général, et notamment pour les efforts qu’elle a consentis afin de développer à long terme et sur une base durable les pêches et l’aquaculture dans le cadre du Code de conduite pour une pêche responsable, des plans d’action internationaux apparentés et d’autres instruments internationaux. Le Comité a souligné l’importance des nouveaux défis qui se posaient en matière de développement durable des pêches et de l’aquaculture, ainsi que du rôle essentiel que doit jouer la FAO, selon les lignes d’orientation fournies par le Comité. À cet égard, le Comité a noté avec préoccupation la stagnation relative des ressources financières allouées aux pêches et a demandé à l’Organisation d’envisager la possibilité d’accroître les crédits budgétaires du Programme ordinaire alloués à ce Grand Programme important.
12. Plusieurs membres ont félicité la FAO pour l’amélioration des rapports concernant les réalisations, mais il a été suggéré de mettre davantage l’accent sur la transparence, la fixation des priorités et la présentation d’informations sur les effets des programmes de la FAO. Le Comité a pris note des efforts déployés par la FAO pour la diffusion des informations correspondantes concernant les pêches et l’aquaculture (SOFIA, ASFA et/ou FIGIS).
13. Certains membres ont demandé des éclaircissements sur des aspects spécifiques des réalisations du Programme, en s’inquiétant parfois des activités non prévues, de leur financement et de leur incidence potentielle sur le Programme de travail approuvé. Le Secrétariat a fait savoir au Comité que la plupart des activités non prévues étaient financées par des ressources extrabudgétaires et que le taux d’exécution était de plus de 100 pour cent pour cinq des sept éléments principaux du Grand Programme. Il a précisé que le coefficient entre activités non prévues et activités approuvées restait très faible, même si des évolutions imprévues dans le domaine des pêches et de l’aquaculture avaient exigé certains ajustements au programme, tout en restant en général à l’intérieur des domaines de priorité convenus.
14. De nombreux membres, notamment des pays en développement, ont appelé à accroître l’assistance technique et financière ainsi que la formation à l’appui de la mise en œuvre du Code de conduite pour une pêche responsable – notamment en ce qui concerne la gestion des pêches, l’aquaculture durable et l’amélioration de la qualité, de la sécurité sanitaire et du commerce des produits de la pêche. Un appel pressant a également été lancé pour qu’une attention accrue soit accordée à la pêche artisanale et à sa contribution à la sécurité alimentaire et à la lutte contre la pauvreté. À cet égard, plusieurs membres se sont félicités des travaux réalisés dans le cadre du Programme pour des moyens d’existence durables dans la pêche, financés par le DFID et mis en œuvre par la FAO dans 25 pays d’Afrique de l’Ouest.
15. Le Comité a noté avec satisfaction que la FAO avait renforcé sa collaboration avec d’autres institutions internationales spécialisées ou mécanismes, comme l’OMC, l’OIT et la CITES.
16. Le Secrétariat a présenté les documents COFI/2003/3 Rév.1, 4, Inf.7, 8 et 9. Le Secrétariat a également fait état du Programme mondial de partenariat pour la mise en œuvre du Code de conduite, en faisant remarquer les rôles importants joués par les programmes FishCode et Moyens d’existence durables dans le secteur de la pêche.
17. Le Secrétariat a appelé l’attention du Comité sur les paragraphes 63 à 66 du document COFI/2003/3 Rév.1 concernant la Résolution 57/143 de l’Assemblée générale des Nations Unies en date du 12 décembre 2002. Cette Résolution porte notamment création d’un programme d’assistance (fonds fiduciaire du système des Nations Unies alimenté par des contributions volontaires au titre de la Partie VII) pour aider les États parties en développement dans leurs efforts de mise en œuvre de l’Accord de 1995 des Nations Unies sur les stocks de poissons. La Résolution note le rôle de la FAO, qui est chargée des pêches au sein du système des Nations Unies et demande au Comité des pêches de la FAO d’envisager la participation de l’Organisation à la mise en place et à la gestion du fonds fiduciaire. Le Secrétariat a ajouté que sous réserve des vues et orientations qui seront fournies par le Comité des pêches, par l’intermédiaire du Conseil de la FAO, le Directeur général serait disposé à entamer des consultations avec le Secrétaire général des Nations Unies afin de définir les modalités pratiques d’application des dispositions pertinentes de la Résolution relatives au fonds fiduciaire.
18. Le Comité a reconnu que le Code de conduite et les plans d’action internationaux connexes jouent un rôle crucial dans la promotion d’un développement durable à long terme des pêches et de l’aquaculture. Des membres ont donné un aperçu des activités réalisées au plan national afin d’appliquer ces instruments. De nombreux délégués représentant des pays en développement ont indiqué que le manque de capacité avait pesé lourdement sur la mise en application de ces instruments et ils ont lancé un appel à la FAO pour qu’elle continue à fournir une assistance technique, afin de faciliter la mise en application, notamment pour soutenir l’élaboration de plans nationaux destinés à appliquer le Plan d’action international sur la pêche illicite, non déclarée et non réglementée. Le Comité a demandé instamment à la FAO d’élargir et de renforcer les efforts qu’elle déploie afin d’encourager la mise en œuvre du Code de conduite et de ses plans d’action internationaux, sur la base des expériences positives précédentes, afin d’améliorer la gestion et l’utilisation des ressources dans le secteur des pêches, de renforcer la sécurité alimentaire et de contribuer à la lutte contre la pauvreté dans les pays en développement. Le Comité a pris note de la première analyse de seize études de cas concernant l’application du Code de conduite, qui permet d’examiner plus en profondeur les problèmes rencontrés dans son application.
19. Certains membres ont fait savoir au Comité que les efforts déployés afin d’établir des plans d’action nationaux pour la mise en œuvre des plans internationaux sur les requins et les oiseaux de mer n’avaient pas progressé de façon significative. Plusieurs membres ont indiqué que cette absence de progrès était due en partie au manque d’assistance technique reçue de la FAO, alors que d’autres ont fait observer qu’ils n’avaient pas encore suffisamment de données pour achever leurs évaluations. Le Comité a encouragé les membres à établir et appliquer des plans nationaux d’action sur les requins et les oiseaux de mer.
20. Le Comité est convenu que des efforts vigoureux devaient être consentis afin de contrôler la capacité des flottilles de pêche, en particulier des grands navires de pêche, et, le cas échéant, d’appliquer des mesures visant à réduire la surcapacité et à éviter une migration des bateaux vers d’autres zones de pêche pleinement exploitées ou surexploitées. Ce contrôle de la capacité et des migrations est un élément essentiel si l’on veut gérer de façon responsable les stocks de poissons et remettre en état les stocks surexploités. Le Comité a noté la nécessité de surveiller la capacité des gros navires de pêche à l’échelle planétaire.
21. Le Comité s’est déclaré préoccupé par la forte incidence de la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, qui ne fait que croître, et par la non-application du Plan d’action international correspondant. Certains membres ont noté qu’un manque de volonté politique de la part de certains gouvernements, peu soucieux de s’occuper de cette pêche illicite, non déclarée et non réglementée et de s’acquitter de leurs obligations internationales, encourageait la prolifération de ces types de pêche et des activités connexes. De nombreux membres ont souligné que ces activités de pêche illicite, non déclarée et non réglementée, qui étaient souvent le fait de bateaux en déplacement, sapaient les efforts visant à gérer durablement les pêches à l’échelle nationale et régionale. De nombreux membres sont convenus que des mesures d’établissement de listes positives pour les bateaux de pêche devraient être adoptées par les organismes régionaux des pêches. Le Comité a réaffirmé la nécessité d’appliquer à l’échelle mondiale les mesures de lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée.
22. De nombreux membres ont proposé une série d’initiatives destinées à s’attaquer plus efficacement aux problèmes de la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, y compris renforcement des fonctions des organismes régionaux de gestion des pêches, promotion de l’entrée en vigueur, dès que possible, de l’Accord de 1993 de la FAO visant à favoriser le respect des mesures internationales, contrôle sur les ressortissants nationaux participant à des activités de pêche, renforcement des mesures de l’État du port, amélioration et extension des programmes de documentation des captures pour assurer la traçabilité du poisson après sa capture, élimination et mise à la casse des bateaux plutôt que révocation des licences et examen des instruments juridiques, contraignants ou non, applicables à la pêche illicite, non déclarée et non réglementée pour en évaluer l’efficacité et, le cas échéant, en combler les lacunes. De nombreux membres ont tenu à souligner l’importance de l’Accord des Nations Unies de 1995 sur les stocks de poissons. Plusieurs membres ont expliqué les mesures prises afin de renforcer les procédures d’immatriculation des bateaux de pêche, y compris amendement de la législation nationale et révocation des licences pour les bateaux ayant participé à des activités de pêche illicite, non déclarée et non réglementée.
23. Le Comité est convenu qu’il existait un lien entre surcapacité des flottilles et pêche illicite, non déclarée et non réglementée. Certains membres ont également déclaré que ce lien avait encore été renforcé par le paiement de subventions publiques au secteur des pêches. Le Comité a approuvé une proposition présentée par le Japon, visant à ce que la FAO convoque au siège de la FAO, à Rome, au début de 2004, une Consultation technique chargée d’examiner les progrès accomplis et d’encourager la pleine application des Plans d’action internationaux sur la pêche illicite, non déclarée et non réglementée et sur la capacité de pêche. Le Japon a fait savoir qu’il fournirait un appui financier pour cette consultation. Le Comité a estimé que la tenue de cette consultation ne devrait pas entraîner la renégociation des plans d’action internationaux sur la capacité de pêche et sur la pêche illicite, non déclarée et non réglementée.
24. De nombreux membres, reconnaissant le rôle important joué par les États du port dans la prévention, la dissuasion et l’élimination de la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, ont accueilli avec satisfaction les résultats de la Consultation d’experts chargée d’examiner les mesures du ressort de l’État du port dans le contexte de la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée. Le Comité a approuvé la proposition formulée par la Consultation d'experts visant à convoquer une Consultation technique chargée d’examiner les questions de fond liées au rôle de l'État du port et, le cas échéant, les principes et directives à prendre en compte pour l'élaboration de protocoles régionaux d'accord sur les mesures de l’État du port destinées à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée. Certains membres ont suggéré que cette Consultation technique envisage la mise en place d’instruments internationaux sur les mesures prises par l’État du port pour lutter contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée.
25. La capture accidentelle de diverses espèces de tortues de mer dans certaines régions était une question préoccupante pour de nombreux membres. Le Comité est convenu qu’une consultation technique devrait être organisée à Bangkok (Thaïlande) en 2004 comme proposé par le Japon, étant entendu que les travaux existants sur les interactions avec les tortues de mer et la conservation devraient être pris en considération. Le Japon a indiqué qu'il était disposé à appuyer financièrement cette Consultation. Cette Consultation serait appelée à: i) examiner les informations disponibles sur la situation actuelle des efforts de conservation des tortues de mer, y compris sur les captures directes et accessoires, leurs incidences sur les populations et d’autres facteurs contribuant à la mortalité des tortues de mer; ii) examiner l’évolution récente des engins et techniques de pêche pour réduire la mortalité des tortues de mer due aux captures accessoires et étudier d’autres techniques permettant d’améliorer la conservation des tortues de mer; iii) établir, le cas échéant, des directives sur la réduction de la mortalité des tortues de mer au cours des opérations de pêche; iv) examiner l’assistance requise par les pays en développement membres du Comité pour les activités de conservation des tortues de mer.
26. Plusieurs membres ont souligné la nécessité d'améliorer la gestion de la pêche en eaux profondes, notamment parmi les stocks de poissons distincts de haute mer et ont noté que la législation internationale devrait être complétée à cet égard. Plusieurs membres ont invité la FAO à diffuser des informations sur les mesures prises par les organismes régionaux des pêches en ce qui concerne la pêche en eaux profondes. Les membres se sont félicités de la convocation de la Conférence sur la haute mer, organisée par les gouvernements australien et néo-zélandais, en coopération avec la FAO, à Queenstown (Nouvelle-Zélande) en décembre 2003. Les membres ont noté que cette Conférence devrait, notamment, se pencher sur des questions de gestion des pêches. Des membres ont également demandé que le Comité des pêches soit informé des résultats de cette Conférence, à sa prochaine session.
27. Certains membres ont appuyé la participation de la FAO au fonds fiduciaire alimenté par des contributions volontaires au titre de la partie VII, qui serait créé au sein du système des Nations Unies afin d’appuyer les efforts consentis par les États Parties en développement pour mettre en application l'Accord des Nations Unies de 1995 sur les stocks de poissons. Il a été précisé que la création de ce fonds fiduciaire serait l’un des moyens d’aider les pays en développement à participer à l’application de l’Accord. Le Comité est convenu que le Directeur général de la FAO devrait entamer des consultations avec le Secrétaire général des Nations Unies afin de définir les modalités pratiques de mise en place du fonds fiduciaire. Les membres ont également accueilli avec satisfaction l'annonce faite par le Canada, qui se proposait de convoquer en 2004 ou 2005 une Conférence internationale concernant l’Accord des Nations Unies de 1995 sur les stocks de poissons. Cette Conférence aurait principalement pour objectif d'encourager la ratification de cet Accord, ou l'adhésion à cet instrument, de passer en revue le degré d’application de l’Accord à ce jour et de préparer la Conférence de réexamen comme prévu à l’Article 36.
28. Le Comité a passé en revue la situation actuelle des systèmes de suivi, contrôle et surveillance (SCS) et de surveillance des navires (SSN) en tant qu'instruments destinés à garantir une gestion responsable des pêches. De nombreux membres se sont félicités des initiatives prises par la FAO et le Programme FishCode afin d'encourager la valorisation des ressources humaines et le renforcement institutionnel pour assurer une utilisation plus efficace des systèmes SCS et SSN. Les membres ont mentionné particulièrement les services consultatifs fournis aux pays en développement dans les domaines technique et juridique, dans le cadre du Programme FishCode et ont insisté pour que cette assistance se poursuive et se développe.
29. Le Comité a reconnu la nécessité d’une coopération internationale pour renforcer l’efficacité du SSN en tant que partie intégrante des mesures de SCS, notamment pour s'attaquer aux problèmes graves et croissants de pêche illicite, non déclarée et non réglementée. Les membres ont appelé à normaliser les modes de présentation des données et les procédures et ont souligné la nécessité d’une étude de la FAO ou d’une consultation d’experts convoquée par la FAO sur cette question. La Norvège a proposé d’accueillir cette Consultation. Certains membres, se référant aux mesures de suivi, contrôle et surveillance, ont souligné la nécessité de minimiser le fardeau que cela représente pour les pêcheurs et de tenir compte de considérations de confidentialité et d’efficacité.
30. Le Secrétariat a expliqué que les réunions proposées aux paragraphes 23, 24, 25 et 29 exigeraient des ressources financières complémentaires pour ces activités et qu’il faudrait envisager de financer la participation des pays en développement à ces réunions. Un membre a souligné que ces réunions et la promotion de l’application du Code de conduite, en général, figuraient parmi les principales tâches confiées à la FAO et que les coûts devraient être pris en considération lors de la mise au point définitive du Programme de travail et budget.
31. Le Comité a pris note des activités du Réseau international SCS et a encouragé les membres à se joindre à cet effort volontaire. Le Réseau a un rôle important à jouer dans la promotion de la coopération internationale, y compris dans l’échange d’informations, à l’appui d’une plus grande efficacité des systèmes SCS, pour une pêche durable. Le Comité est en outre convenu que la FAO devrait continuer à participer étroitement aux activités du Réseau, notamment en fournissant un appui technique renforcé à la coordination des communications et en sensibilisant les membres aux activités entreprises dans le cadre du Réseau, si les ressources disponibles le permettent.
32. Le Comité a pris note avec satisfaction de l’information fournie par le représentant de l’OIT qui signalait qu’une Convention sur les conditions de travail à bord des navires de pêche serait élaborée par l’OIT, à partir de 2003. La Convention viendrait appuyer l’application du Code de conduite pour une pêche responsable et consolider et mettre à jour six instruments de l’OIT concernant les conditions de travail à bord des navires de pêche. Lors de l'élaboration de cette Convention, l’OIT procéderait à de vastes consultations.
33. Certains membres se sont déclarés satisfaits des résultats de la Consultation d’experts sur la gestion des stocks partagés, en faisant observer que des informations de la plus haute utilité avaient été présentées et échangées. Les résultats de cette Consultation pourraient être mis à profit afin d’améliorer la gestion des stocks partagés. Certains membres ont suggéré que la FAO réalise d’autres travaux dans ce domaine.
34. Le Comité a noté que les pays en développement rencontrent des difficultés en matière de capitaux et de compétences techniques et ont souvent recours à des coentreprises. Si elles sont constituées sur une base saine, ces entreprises représentent un moyen efficace de mettre à profit les avantages sociaux et économiques dérivés de l’exploitation des ressources halieutiques des pays concernés. Certains membres ont proposé que la FAO réalise une étude comparative, à partir de contributions reçues d’experts de différentes régions, qui mettrait en lumière l’expérience acquise en matière de création et de fonctionnement de différents types d’entreprises et évaluerait leurs résultats et leurs effets sur le développement des pêches dans les pays concernés.
35. Ce point a été présenté par le Président de la huitième session du Sous-Comité du commerce du poisson et par le Secrétariat, et son examen s'est appuyé sur les documents COFI/2003/5 et COFI/2003/Inf.10.
36. Le Comité s'est félicité du travail du Sous-Comité et du rôle important que la FAO assume dans le domaine du commerce du poisson.
37. Le Comité a fait sien le rapport de la huitième session du Sous-Comité du commerce du poisson et a émis plusieurs observations pertinentes.
38. Le rôle accru de l'étiquetage et de la traçabilité des produits de la pêche dans le commerce international du poisson a été mis en évidence et de nombreux pays ont demandé à la FAO de poursuivre ses travaux dans ce domaine.
39. De nombreux membres ont souligné que la FAO devait élaborer des directives sur l'étiquetage écologique en s'appuyant sur des critères scientifiques et en coordonnant son action avec les gouvernements. Cette tâche devrait être menée à bien par la tenue d'une consultation d'experts, qui présenterait un rapport à la prochaine réunion du Sous-Comité du commerce du poisson du Comité des pêches et serait éventuellement suivie d'une consultation technique sur ce thème. De nombreux membres ont insisté sur le fait que l'étiquetage écologique devait être volontaire, non discriminatoire et transparent. Certains membres ont exprimé leur profonde inquiétude face au fait que les systèmes privés d'étiquetage écologique et les programmes de traçabilité correspondants, s’ils existent, pouvaient constituer un obstacle au commerce, en particulier s'ils ne s'appuient pas sur des critères scientifiques, objectifs et cohérents.
40. Des délégués de pays en développement ont exprimé un besoin de renforcement des capacités et des institutions dans le domaine des négociations commerciales multilatérales de l'OMC. La sécurité sanitaire et la qualité du poisson dans le cadre du commerce des produits de la pêche ont été mises en évidence et les pays ont demandé à la FAO de poursuivre ses travaux dans ce domaine, notamment en ce qui concerne le système HACCP, les dioxines, les résidus et la farine de poisson. Il a également été souligné que le réseau FISH INFOnetwork avait un rôle à jouer dans ce domaine, ainsi qu'au niveau de la commercialisation. Il a été demandé au Sous-Comité du commerce du poisson d’éviter les chevauchements d’efforts et de coordonner le travail avec le Sous-Comité de l'aquaculture, en particulier en ce qui concerne la sécurité sanitaire et le commerce des produits de l'aquaculture.
41. De nombreux membres ont fait par de leur grave inquiétude quant au maintien des restrictions qui pèsent sur le commerce et sur l'utilisation de la farine de poisson pour l'alimentation animale, au motif qu'il existerait un lien présumé avec l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB), étant donné qu’une étude effectuée par la FAO sur la question, approuvée sans réserve par le Sous-Comité du commerce du poisson, indique que l’on ne dispose d’aucunes données épidémiologiques établissant un lien avec l’ESB. Un membre a fait état de développements optimistes et a signalé que ces restrictions seraient levées à compter du 1er mai 2003. Le Comité a décidé d’inscrire cette question à l’ordre du jour de la neuvième session du Sous-Comité du commerce du poisson et a demandé au Secrétariat d’établir un rapport sur cette question, pour cette réunion.
42. Des membres ont insisté sur la nécessité d'une collaboration entre la FAO et l'Organisation mondiale des douanes (OMD), de manière à améliorer les codes de classification douanière des poissons et des produits de la pêche. Cela englobe, entre autres, la création de listes établissant une distinction entre les produits de capture et ceux qui sont issus de l'aquaculture, de même qu'une amélioration des spécifications pour les espèces de l'hémisphère Sud. La mise au point, sous quelque forme que ce soit, d'un système unique de code à barres susceptible de faciliter la traçabilité a été citée comme option pour l'amélioration du système d'homologation commerciale.
43. Le Comité a indiqué que la FAO devait poursuivre ses travaux d'harmonisation des systèmes de certification des captures et que ce point devait figurer à l'ordre du jour de la prochaine session du Sous-Comité du commerce du poisson. Toutefois, on a souligné la nécessité de tenir compte attentivement des différences entre les pêches couvertes par de tels systèmes, pour ne pas freiner les échanges normaux de produits halieutiques pêchés légalement.
44. Lors de l’examen de la question du commerce du poisson et des produits de la pêche, on a également souligné la nécessité d’accorder l’attention voulue à la durabilité des ressources.
45. Le Comité a remercié la ville hanséatique de Brême pour sa générosité lors de la réunion du Sous-Comité du commerce du poisson et s'est félicité de son offre d'accueillir la prochaine session de ce Sous-Comité.
46. Le Groupe à composition non limitée des Amis du Président s’est réuni à l’occasion de sept séances de la réunion du Comité des pêches en vue de débattre des points suivants : i) Projet de protocole d'accord portant sur les négociations avec la CITES, ii) plan de travail pour le Département des pêches relatif à la CITES et aux espèces aquatiques faisant l’objet d’une exploitation commerciale et iii) mandat d’un Groupe consultatif spécial d’experts chargé de l’évaluation des propositions soumises à la CITES relatives à ces espèces. Le Groupe est convenu d’un libellé pour le mandat et pour le plan de travail de la FAO, mais n’a pu dégager un consensus sur certains paragraphes du projet de protocole d’accord.
47. Lors de la séance plénière, le Comité a pris acte des travaux du Groupe à composition non limitée des Amis du Président et s’est déclaré déçu qu’un consensus n’ait pu être dégagé sur le Projet de protocole d’accord. De nombreux membres ont affirmé, avec vigueur, que l’inscription sur les listes de la CITES d'espèces marines faisant l'objet d'une exploitation commerciale devrait être limitée à des cas exceptionnels, car, à leur avis, cette inscription est susceptible d’avoir de graves répercussions sur les activités de pêche normales, en particulier celles des États côtiers en développement, notamment les petits États insulaires, et sur leurs économies. D'autres membres ont constaté que les tentatives visant à limiter le pouvoir de la CITES d’inscrire sur ses listes les espèces aquatiques faisant l’objet d’une exploitation commerciale étaient contre-indiquées et que la CITES joue un rôle légitime de réglementation du commerce de ce type d’espèces, tout en reconnaissant à la FAO son rôle primordial en matière de gestion des pêches. Certains membres ont également estimé que la FAO se devait d’élaborer un Projet de protocole d’accord prévoyant un processus de renforcement de la coopération sans déclaration relative aux politiques.
48. Le Comité a adopté le mandat du Groupe consultatif spécial d’experts chargé de l’évaluation des propositions soumises à la CITES et le Plan de travail, joints aux annexes E et F. Il n'a pas été en mesure de dégager un consensus sur le texte du Projet de protocole d'accord entre la FAO et la CITES (Annexe G). Il est convenu qu’un groupe informel à composition non limitée devait poursuivre les travaux sur le protocole d’accord, en temps opportun, notamment lors de la neuvième session du Sous-Comité du commerce du poisson du Comité des pêches en 2004, et a décidé de déléguer au Sous-Comité sur le commerce du poisson la responsabilité de finaliser un protocole d’accord.
49. Le Secrétariat de la FAO a précisé que les travaux demandés à la FAO en ce qui concerne la CITES créeraient des obligations financières supplémentaires non couvertes par le Programme ordinaire et que le protocole d’accord devrait comporter une clause à cet effet précisant que toute négociation d’un protocole d’accord commun avec la CITES confiée à la FAO devait avoir été prescrite par le Comité des pêches. Le Comité est également convenu, dans sa liste de priorités reprise au paragraphe 104, de poursuivre la collaboration avec la CITES. En outre, il a déclaré qu'il ressortait pour lui des débats que les négociations avec la CITES pourraient entraîner la nécessité de modifier un protocole d’accord convenu, de façon à prendre en compte des préoccupations et des exigences spécifiques.
50. Le Comité a pris acte de la proposition des délégations de la Norvège et du Japon d’apporter des ressources extrabudgétaires en vue d’organiser les consultations d’experts sur la disposition relative à la "ressemblance", sur l’application de la phrase "introduction en provenance de la mer" aux critères d’inscription sur les listes et sur d’autres questions précisées à l’annexe F.
51. Ce point de l’ordre du jour a été présenté par le président de la première session du Sous-Comité de l’aquaculture et par le Secrétariat. Les discussions ont porté sur les documents COFI/2003/6 et COFI/2003/Inf.11. Le Comité a approuvé le rapport du Sous-Comité et a remercié la République populaire de Chine et le Gouvernement italien de leur accueil et du soutien apporté à cette première session. En outre, le Comité a félicité le Sous-Comité et le Secrétariat de l’excellence de leurs travaux.
52. Le Comité a souligné le rôle primordial de l’aquaculture dans plusieurs domaines : stimulation de la production halieutique, création de revenus et de devises étrangères, reconstitution des stocks, diminution de la pression exercée sur les populations sauvages, lutte contre la pauvreté, renforcement de la sécurité alimentaire et diversification de l’emploi. De nombreux membres ont reconnu les potentiels du secteur de l’aquaculture et accordent une priorité de premier rang à sa mise en valeur. De l’avis général, la mise en valeur de l'aquaculture devrait se faire de manière durable d’un point de vue environnemental, conformément au Code de conduite pour une pêche responsable, afin de garantir la santé publique, la sécurité sanitaire et la qualité des denrées alimentaires.
53. Le Comité est convenu que les connaissances spécialisées de la FAO seront essentielles à la mise au point de normes scientifiques régissant une mise en valeur responsable de l’aquaculture, du stade de la culture à celui des produits finis. De nombreux membres se sont inquiétés de l’insuffisance des fonds alloués aux activités aquacoles au sein de la FAO et le Comité a fait sienne la recommandation du Sous-Comité visant une allocation de ressources supplémentaires à l’aquaculture, permettant de mettre en application les recommandations du Sous-Comité. Les ressources supplémentaires pourraient provenir soit i) de fonds additionnels alloués à l’ensemble du Département des pêches, qui seraient ensuite attribués à l’aquaculture, soit ii) d’une augmentation des fonds attribués, au sein du Département des pêches, à l’aquaculture. Plusieurs membres ont proposé de renvoyer le plan de travail établi par le Sous-Comité de l’aquaculture à ce Sous-Comité, pour réexamen et définition de priorités, maintenant que le coût des activités proposées a été calculé. De nombreux délégués ont précisé que le financement devrait provenir principalement du programme ordinaire, sans pour autant que l’aide des donateurs externes ne perde de son importance. À cet égard, la proposition du Japon de créer un fonds fiduciaire consacré à la mise en valeur de l’aquaculture a été accueillie favorablement.
54. Le Comité est convenu de poursuivre les débats sur les questions liées à l'affectation d’un ordre de priorité et sur les ressources financières supplémentaires en ce qui concerne les activités liées à l'aquaculture, dans le cadre du point 12 de l’ordre du jour, qui traite du Programme de travail et budget de la FAO.
55. Des membres ont précisé que le Sous-Comité devait exercer ses activités en accord avec le Sous-Comité du commerce du poisson, afin d’éviter tout chevauchement d’activités et devait être une enceinte mondiale de premier plan, où sont examinées des questions techniques et institutionnelles, en vue de garantir la durabilité à long terme de l’aquaculture.
56. Le Comité a pris note des travaux réalisés par le Réseau de centres d’aquaculture pour la région Asie-Pacifique (RCAAP). Plusieurs membres ont exprimé le souhait de créer des mécanismes analogues pour les Amériques et les îles du Pacifique et ont demandé à la FAO un soutien à cet effet.
57. Certains membres ont demandé une assistance technique dans le domaine de la mise en valeur de l’aquaculture en Afrique, car ce secteur se développe lentement sur le continent.
58. Le Comité a approuvé le maintien du Sous-Comité de l'aquaculture et a remercié la Norvège de sa proposition d’accueillir la deuxième session du 7 au 11 août 2003. Le Comité a pris acte de ce que les États-Unis envisageaient d’accueillir la troisième session.
59. Le Rapporteur de la Consultation technique et le Secrétariat ont présenté le document COFI/2003/7, qui décrit les résultats de la Consultation technique tenue en mars 2002. Il a été rappelé que le Comité des pêches avait recommandé, à sa vingt-quatrième session, la tenue d’une Consultation technique chargée d’examiner la possibilité d’améliorer effectivement la présentation de rapports sur la situation et les tendances des pêches, y compris, éventuellement, d’élaborer un plan d’action. La Consultation a approuvé à l’unanimité le texte d’un projet de stratégie de la FAO pour l’amélioration de l’information sur la situation et les tendances des pêches de capture, qui précise les objectifs, les principes directeurs, les mesures requises et les rôles respectifs. Le projet de stratégie était destiné à mettre en place un cadre d’ensemble pour l’amélioration à long terme des connaissances et des informations sur la situation et les tendances des pêches, en tant qu’élément fondamental de l’établissement des politiques et de la gestion des pêches pour une utilisation durable des ressources halieutiques au sein des écosystèmes.
60. La Consultation a reconnu que la FAO et ses membres devraient élaborer des programmes afin de mettre en œuvre la stratégie et elle a suggéré au Comité des pêches d’identifier les approches requises. À cette fin, le Secrétariat a élaboré une proposition de projet dans le cadre du programme FishCode, destinée à appuyer la mise en application de la stratégie proposée. Cette proposition de projet devrait être soumise à d’éventuels donateurs disposés à envisager un appui financier.
61. Le Président du Comité consultatif de la recherche halieutique (ACFR) a noté que les recommandations précédentes de ce Comité avaient été prises en compte par la Consultation technique et s’est déclaré satisfait des progrès réalisés dans ce domaine hautement prioritaire. Il a été rappelé que le Comité consultatif de la recherche halieutique avait examiné la stratégie à sa session de décembre 2002 et avait estimé que celle-ci était d’autant plus nécessaire après le Sommet mondial du développement durable, car de meilleures informations seraient nécessaires pour suivre les progrès accomplis dans la réalisation d’objectifs assortis d’un calendrier précis, dans le secteur des pêches. Le Comité consultatif de la recherche halieutique a reconnu que les objectifs politiques énoncés dans le plan du Sommet mondial du développement durable devraient être traduis en objectifs opérationnels, dont l’état d’avancement pourrait être contrôlé, et que la FAO serait probablement appelée à faire rapport sur cette question en ce qui concerne le domaine des pêches.
62. Le Comité a réaffirmé qu’une amélioration des données et des informations revêt une importance fondamentale pour l’élaboration de politiques efficaces et la gestion des pêches, qu’elle est essentielle à la mise en application du Code de conduite pour une pêche responsable et qu’elle joue un rôle central dans le mandat de la FAO.
63. Le Comité a souligné qu’une priorité élevée devrait être attribuée au renforcement des capacités et à la fourniture d’une assistance technique aux pays en développement, comme souligné dans le projet de stratégie. Les besoins particuliers du secteur de la pêche artisanale ont été soulignés, compte tenu de leur importance pour la sécurité alimentaire et la lutte contre la pauvreté.
64. Le Comité a reconnu la nécessité de renforcer la coopération régionale par l’amélioration des données et des informations sur la situation et les tendances des pêches et a pris note des rôles joués par les organismes régionaux de gestion des pêches et par la FAO, comme indiqué dans le projet de stratégie. À cet égard, le rôle important de FIGIS à l’appui du projet de stratégie, a été noté dans la mesure où ce système facilite une compilation plus systématique de données et d’informations sur la situation et les tendances des pêches, à l’échelle nationale, régionale et mondiale.
65. Le Comité a approuvé le projet de stratégie, figurant à l’Annexe H ci-jointe, qui constitue un cadre de référence important pour l’amélioration de l’information sur la situation et les tendances des pêches et il a recommandé son approbation par le Conseil de la FAO.
66. Le Comité a reconnu la nécessité de ressources financières complémentaires pour la mise en application de la stratégie et a approuvé la proposition visant à mobiliser des fonds extrabudgétaires auprès des donateurs pour la réalisation d’un projet dans le cadre du programme FishCode. Certains membres ont proposé de financer la stratégie à l’aide de crédits du Programme ordinaire. À cet égard, la délégation des États-Unis d'Amérique a signalé au Comité que son pays contribuerait à la mise en application de la stratégie en finançant un projet pilote dans les Caraïbes. La délégation du Japon a également indiqué que son pays envisageait d'apporter une assistance financière, tout en insistant sur l'obligation de maîtrise des coûts lors de la mise en application de la stratégie.
67. Le Comité a recommandé que le Secrétariat suive de près la mise en application de la stratégie, en tant que partie intégrante du suivi de l’application du Code de conduite et de ses instruments connexes, et a demandé qu’il lui fasse rapport régulièrement. Il a été proposé que le Comité consultatif de la recherche halieutique joue le rôle de mécanisme d’examen à cette fin.
68. De nombreux membres ont réaffirmé leur engagement à fournir des informations sur leur secteur des pêches et à participer à la stratégie proposée. Plusieurs membres ont exprimé le souhait que la FAO fournisse une assistance en matière de méthodologies et de formation. Il a été noté qu’un effort de grande ampleur serait nécessaire en ce qui concerne les pêches intérieures des pays en développement.
69. Le Secrétariat a présenté ce point de l’ordre du jour sur la base du document COFI/2003/8. L’attention a été appelée sur les conclusions et recommandations du Rapport de la Consultation d’experts sur l’identification, l’évaluation et la notification des subventions au secteur de la pêche, Rome (Italie) du 3 au 6 décembre 2002 (COFI/2003/Inf.12). Le Secrétariat a également présenté des informations sur les travaux récents réalisés par le Département des pêches sur les subventions accordées dans ce secteur. Le Comité est invité à se prononcer sur l'orientation et la portée des travaux futurs. De plus, il a été demandé au Comité d'examiner la question de savoir si le Département des pêches devait, ou non, organiser une Consultation technique sur les subventions dans le secteur de la pêche, comme cela avait été suggéré à la vingt-quatrième session du Comité des pêches.
70. Le Comité s’est félicité des travaux réalisés par le Secrétariat sur cette question et a pris note du Rapport de la Consultation d’experts ainsi que des conclusions et recommandations qui y figurent.
71. Le Comité, après avoir reconfirmé l’importance de la question des subventions, notamment à la lumière du Sommet mondial sur le développement durable (Sommet de Johannesburg, 2002) et de la quatrième Conférence ministérielle de l’OMC (Doha), a instamment invité la FAO à accélérer ses travaux concernant l’incidence des subventions sur la durabilité des ressources halieutiques et sur le développement durable. Le Comité a encouragé la FAO à continuer à jouer un rôle de premier plan dans la promotion de la coopération et de la coordination avec d’autres organisations intergouvernementales, comme l’OMC, l’OCDE, le PNUE et d'autres dans le domaine des pêches.
72. Le Comité est convenu que le guide d’identification, évaluation et notification des subventions au secteur des pêches, établi par la FAO et examiné par la Consultation d’experts, constituait un outil technique utile. De nombreux membres ont fait remarquer que le guide restait encore trop théorique et que la FAO devrait réaliser des travaux plus concrets concernant la classification et l’évaluation des subventions et leurs incidences sur le secteur des pêches, en recourant notamment à des études de cas, établies sur la base du cadre présenté dans ce guide. Certains membres ont suggéré de réaliser ces travaux en temps opportun, pour qu’ils puissent être utilisés lors de la Consultation technique proposée. D’autres membres ont fait observer qu’il fallait plus de temps pour examiner ce guide et ont suggéré d’inscrire cette question à l’ordre du jour de la Consultation technique.
73. Le Comité a approuvé la proposition du Japon demandant que la FAO convoque une Consultation technique sur cette question, qui se tiendrait à Rome, au début de 2004, immédiatement après la réunion sur la pêche illicite, non déclarée et non réglementée et la surcapacité de pêche (paragraphe 23), afin de tirer partie au maximum de la participation des responsables de la gestion des pêches, en sus de celle des spécialistes du commerce. Lors de cette consultation, il conviendrait d'accorder une attention particulière à un mandat pratique permettant de prendre en compte l’impact des subventions sur les ressources halieutiques, notamment en ce qui concerne la pêche illicite, non déclarée et non réglementée et la surcapacité. De nombreux membres ont recommandé que la Consultation technique analyse les effets des subventions sur le développement durable, le commerce du poisson et des produits de la pêche, la sécurité alimentaire, la sécurité sociale et la lutte contre la pauvreté, notamment dans le cadre des besoins particuliers des pays en développement et des petits États insulaires en développement, tels qu’ils sont reconnus dans les instruments internationaux.
74. La Consultation technique devrait également étudier comment la FAO pourrait appuyer les travaux de l’OMC sur les subventions au secteur des pêches, en notant que le calendrier des travaux de l’OMC reste autonome.
75. Des pays en développement ont reconnu la nécessité de prendre des mesures effectives afin de réduire les subventions qui nuisent à la durabilité des ressources halieutiques et se sont déclarés préoccupés par les effets que ces subventions risqueraient d’avoir sur leurs perspectives de développement économique, surtout celles ayant des effets pernicieux sur le commerce international de leurs produits halieutiques. Un grand nombre de pays en développement a souligné que lors de l’évaluation du rôle des subventions dans la pêche de ces pays, il conviendrait d’accorder également une attention particulière à leurs effets sur les dimensions économiques et sociales du développement durable et notamment, à leur utilisation comme instrument de politique destiné à stimuler, notamment, la croissance du secteur national des pêches sur des bases durables, à réduire et à atténuer la pauvreté des communautés de pêcheurs et de leur famille et à améliorer la sécurité alimentaire.
76. Le Secrétariat a présenté le document COFI/2003/9. Le Comité a félicité le Secrétariat pour la qualité de ce document et il a approuvé l’analyse qu’il contient ainsi que les stratégies proposées. Il s’est félicité de l’initiative prise par la FAO de soumettre à l’attention du Comité un point séparé de l’ordre du jour consacré au secteur des pêches artisanales, initiative qui a également été appréciée par le Comité consultatif de la recherche halieutique à sa dernière session. De nombreux membres ont fait remarquer que le secteur des pêches artisanales apportait une contribution sociale et économique essentielle au pays. Dans ce contexte, on a souligné le rôle important des femmes dans les activités de transformation et de commercialisation des produits de la pêche artisanale. Il a également été constaté que, dans de nombreux pays et petits États insulaires en développement, les pêches artisanales nécessitaient des volumes importants de devises étrangères, qui, dans la majorité des cas, ne peuvent être obtenues auprès des institutions financières nationales.
77. Le Comité a noté que les communautés d’artisans pêcheurs sont très vulnérables aux effets des catastrophes naturelles et exposées aux risques élevés liés aux activités de pêche artisanale. Il a également reconnu que les communautés d’artisans pêcheurs sont confrontées à une série de problèmes graves, tels que: forte croissance démographique, migration des populations, surexploitation des ressources, manque d’autres sources d’emploi, déplacements dans les zones côtières en raison du développement industriel et du tourisme, pollution et dégradation de l’environnement. Il a également été constaté que les pêches artisanales étaient indispensables à la sécurité alimentaire et à la lutte contre la pauvreté et que, bien souvent, elles ne figuraient pas au rang des priorités des programmes nationaux de développement, raison pour laquelle leur importance pour la sécurité alimentaire et la lutte contre la pauvreté était souvent ignorée. De tels problèmes peuvent en particulier constituer des défis difficiles à relever pour les petits États insulaires en développement et d’autres pays fortement tributaires des ressources halieutiques côtières.
78. De nombreux membres ont fait remarquer que des conflits sont également fréquents avec les grandes opérations commerciales de pêche. Ces conflits se produisent notamment dans les zones côtières mais il y a également des cas de concurrence pour l’exploitation de stocks chevauchants et de stocks de poissons grands migrateurs.
79. Beaucoup de membres ont fait observer que la mondialisation a à la fois des effets positifs et négatifs. On peut d’un côté escompter une amélioration des perspectives commerciales et de l’accès à la technologie et au savoir-faire, mais ces perspectives doivent être évaluées avec soin par rapport aux besoins d’approvisionnement adéquat en produits alimentaires locaux et de participation équitable aux activités économiques.
80. Le Comité a reconnu que certaines politiques en vigueur ne réservent pas au secteur de la pêche artisanale une importance correspondant à son poids dans le développement économique et social national et, notamment, à sa contribution à la sécurité alimentaire et à la lutte contre la pauvreté. Il a en outre reconnu que la pêche artisanale a souvent été négligée lors de la formulation de stratégies nationales de lutte contre la pauvreté.
81. Le Comité a souligné qu’une meilleure connaissance des causes de la vulnérabilité et de la pauvreté dans les pêches artisanales, et de meilleures informations sur la contribution des pêches artisanales à la sécurité alimentaire et à la lutte contre la pauvreté jouaient un rôle essentiel dans l’élaboration de stratégies visant à renforcer le rôle de ce secteur dans la promotion du bien-être économique et social national. Ces stratégies doivent reposer sur une meilleure collaboration intersectorielle et interinstitutionnelle, y compris sur une coordination plus étroite de l’aide au développement provenant de sources multilatérales et bilatérales.
82. Le Comité a reconnu la haute utilité des données d’expérience présentées par plusieurs membres en matière d’amélioration de la contribution de la pêche artisanale au développement économique et social. Des réalisations importantes ont été obtenues grâce à des mesures telles que reconnaissance juridique des droits et intérêts des artisans pêcheurs et dispositions juridiques et autres visant à renforcer leur participation aux processus d’établissement des politiques, de gestion et de prise de décisions. On peut citer parmi d’autres mesures favorables l’allocation de zones de pêche réservées exclusivement à la pêche artisanale et à la fourniture d’un enseignement, y compris alphabétisme et formation de responsables.
83. De nombreux membres ont noté avec satisfaction l’aide technique et financière qui a été fournie à l’appui des pêches artisanales par la communauté internationale. Le Comité a toutefois lancé un appel vibrant pour que d’autres efforts soient faits à l’appui de la pêche artisanale, tant pour les pêches intérieures que pour les pêches maritimes. Ces efforts devraient prendre en considération les nombreuses expériences positives d’autogestion et de co-gestion, fondées sur les connaissances traditionnelles, les circonstances locales et des systèmes bien définis de droits des usagers.
84. Le Comité a demandé à la FAO d’allouer des ressources supplémentaires à la promotion d’une pêche artisanale durable. Il s’est en outre félicité de la proposition tendant à ce que l’Organisation élabore, dans le cadre du Code de conduite pour une pêche responsable, des directives techniques sur l’augmentation de la contribution de la pêche artisanale à la sécurité alimentaire et à la lutte contre la pauvreté. Ces directives devraient, notamment, souligner l’importance des stratégies nationales de développement des pêches encourageant la bonne gouvernance et l’intégration, créant ainsi un sens de participation et de responsabilisation des artisans pêcheurs par rapport aux processus de prise de décisions. Les membres sont convenus que les méthodes les plus appropriées pour atteindre cet objectif sont l’encouragement des organisations de pêcheurs au niveau communautaire et la promotion de leur représentation aux niveaux local, régional et national.
85. Le Secrétariat a saisi le Comité des documents portant les cotes COFI/2003/10, COFI/2003/Inf.13 et 14, de l’exemplaire anticipé des Directives techniques de la FAO et de l’analyse de la question qui sera bientôt publiée sous forme de document technique sur les pêches (FAO). Il a évoqué les progrès réalisés en matière de définition et d’application de l’approche depuis la vingt-quatrième session du Comité des pêches.
86. Faisant notamment référence à la Déclaration de Reykjavik sur les écosystèmes marins, le Secrétariat a fait état des relations étroites entre la pêche et les écosystèmes, notamment de la nécessité de prendre en compte les répercussions de la pêche sur les écosystèmes et celles des écosystèmes sur la pêche. Il a souligné que l’approche écosystémique des pêches s’inscrivait dans le droit fil de la gestion traditionnelle des pêches, tel que prévu, notamment, dans le Code de conduite pour une pêche responsable de la FAO. Il a invité le Comité à faire part de son avis sur l’approche et sur les activités futures, en attirant l’attention sur les délais impartis lors du Sommet mondial pour le développement durable, notamment 2010 pour l’application d’une approche écosystémique des pêches.
87. Les membres ont été nombreux à féliciter la FAO des progrès accomplis en matière de développement de l’approche écosystémique des pêches et ont fait part de leur appui sans réserve à cette approche. Le Comité a constaté que de nombreux membres traitaient déjà de plusieurs aspects de l’approche écosystémique des pêches. Dans ce contexte, certains membres ont souligné qu’ils avaient déjà pris des dispositions visant à faire face aux répercussions sur les espèces associées, les prises accessoires (tortues, oiseaux de mer, requins, etc.) et la sélectivité des engins de pêche, les interdictions de zones et de saisons, la participation des parties concernées à la gestion des pêches, le repeuplement, la régénération d’habitats cruciaux et les interactions entre espèces. Un membre a mentionné l’exemple de la destruction des méduses en mer Caspienne.
88. De nombreux membres sont convenus que l’expression "approche écosystémique des pêches", telle que convenue par la Consultation d’experts, caractérisait bien la nature globale et intégrée de cette approche. En effet, les membres ont été nombreux à insister sur la nécessité d’adopter concrètement une approche plus globale et plus intégrée en matière de gestion des pêches, et notamment de prendre en compte une gamme plus variée de problèmes ayant des répercussions sur les pêches, tels que les effets de la pollution, la mise en valeur des zones côtières et d’autres pratiques terrestres. Les liens entre les zones côtières intégrées et la gestion des zones économiques exclusives, ainsi que la gestion des grands écosystèmes marins ont également été constatés. Plusieurs membres ont attiré l’attention du Comité sur la question des récifs coralliens et ont demandé à la FAO, et en particulier au Comité, de prendre dûment en considération la gestion durable des récifs coralliens du monde, qui doivent être pris en compte dans le cadre d'une approche écosystémique de la gestion des pêches.
89. Insistant sur la complexité des écosystèmes, de nombreux membres ont souligné la nécessité de disposer d’un volume plus important de données et d’effectuer un plus grand nombre de travaux de recherche sur de nombreuses questions liées à l'approche écosystémique des pêches. Certains membres, en particulier des pays en développement, se sont inquiétés de la complexité croissante, des coûts et des contraintes liés à l’application du volet écosystémique à la gestion des pêches, et ont souligné, à nouveau, la nécessité de fournir une assistance technique et un soutien afin d’éviter que le fossé ne se creuse entre les pays en développement et les pays développés membres de l’Organisation. Néanmoins, les participants se sont accordés à reconnaître que, bien qu’il soit nécessaire de préciser l’approche, nombre de ses aspects pourraient déjà être intégrés aux pratiques de gestion des pêches mises en œuvre actuellement.
90. Les liens entre l’approche écosystémique des pêches et la gestion des pêches artisanales ont été constatés. Le Comité a proposé que, grâce à des études de cas portant sur les pêches artisanales, la FAO mette au point un ensemble généralisé d’outils relatifs à l'approche écosystémique des pêches, regroupant notamment les éléments suivants : techniques d’évaluation rapide, processus participatifs, outils de résolution des conflits, ressources intégrées, évaluation et gestion, dont cogestion, et renforcement des capacités.
91. De nombreux membres ont réaffirmé qu’ils appuyaient vigoureusement le texte du paragraphe 39 du rapport de la vingt-quatrième session du Comité des pêches. Une présentation a été faite des activités de recherche sur les interactions entre les mammifères marins et les pêches. De nombreux membres ont souligné la nécessité de poursuivre les recherches, ainsi que l’élaboration des modèles relatifs aux écosystèmes, alors que d’autres ont constaté que l’approche écosystémique des pêches allait au-delà des relations prédateurs/proies et des répercussions éventuelles sur les mammifères. Quelques membres ont estimé qu’une priorité moindre devrait être attribuée aux relations prédateurs-proies et à leurs incidences sur les ressources halieutiques, par rapport à d’autres aspects pertinents, comme la réduction des captures accessoires, la protection de l’habitat, les effets d’origine terrestre, les changements climatiques, etc. Certains membres ont souligné la primauté de la Commission baleinière internationale en ce qui concerne le rôle des baleines dans l’environnement marin et ont souligné catégoriquement que les débats sur les baleines tenus au sein du Comité des pêches détournaient l'attention de questions plus importantes pour les pêches, telle que le problème de la pêche illicite, non déclarée et non réglementée.
92. De nombreux membres ont souligné que les directives techniques représentaient une étape importante pour la mise en œuvre de l’approche écosystémique des pêches, alors que d’autres ont insisté sur leur nature préliminaire. Plusieurs membres ont estimé que la référence à plusieurs manipulations des écosystèmes, notamment l'élimination, n’était pas garantie pour de nombreuses raisons, dont les incertitudes liées au fonctionnement des écosystèmes. Plusieurs membres ont également estimé que l’élargissement du concept d’approche de précaution aux conséquences socio-économiques n’était pas compatible avec les définitions approuvées à l’échelle internationale, notamment lors de la CNUED de 1992, puis confirmées lors du Sommet mondial pour le développement durable en 2002, et que, par conséquent, et que par conséquent, cet élargissement n’était pas acceptable à leur avis.
93. Le Comité a confirmé la FAO dans son rôle de facilitateur en matière d’adoption d’une approche écosystémique, telle que convenue lors du Sommet mondial pour un développement durable. Un ensemble d’activités supplémentaires a été proposé, notamment : terminologie plus précise, évaluation de ses implications du point de vue juridique, mise en application des études de cas, analyse plus approfondie des objectifs socio-économiques, définition d’indicateurs relatifs aux écosystèmes, points de référence et règles de décision et analyse approfondie des questions bioécologiques. Il a été souligné que, lorsqu’ils entreprennent ce type d’activités, les pêcheurs devraient être considérés comme faisant partie intégrante des écosystèmes aquatiques, en prenant en compte les répercussions socio-économiques. De nombreux membres ont souligné la nécessité pour la FAO d’établir dans ce domaine des partenariats avec d’autres organisations, notamment au sein du système des Nations Unies, afin d’approfondir la question et de perfectionner les directives. En outre, il a été suggéré qu’une collaboration plus étroite avec les organismes régionaux des pêches, en ce qui concerne l’approche, améliorerait l’entente et renforcerait le sentiment de responsabilité vis-à-vis des directives techniques pour les personnes chargées de leur application.
94. À cet égard, le Secrétariat a informé le Comité de la coopération actuelle établie avec le Groupe de travail COI-SCOR sur les indicateurs quantitatifs relatifs aux écosystèmes dans le domaine de la gestion des pêches. Le Secrétariat a également confirmé que l'ensemble des observations émises lors de cette session serait dûment pris en compte lors des améliorations qui seront apportées aux directives.
95. L’examen du Grand programme 2.3 Pêches a été présenté par le Secrétariat, qui a explicité les concepts et les termes utilisés dans les documents portant les cotes COFI/2003/11 et COFI/2003/12 et donné des exemples indicatifs de la définition des priorités au sein du Département des pêches. Il a été souligné que le Cadre stratégique 2000-15 représentait un cadre officiel sur lequel reposent les programmes futurs de l’Organisation, qui sont élaborés sur la base de Plans à moyen terme et de programmes de travail et budget successifs. Le Plan à moyen terme, qui est à évolution continue, sera mis à jour tous les deux ans, afin de s’adapter aux évolutions.
96. Aucune modification majeure n’a été apportée au Programme des pêches en ce qui concerne le Plan à moyen terme. Le Grand programme Pêches continue à accorder une attention particulière à l’application du Code de conduite pour une pêche responsable, des plans d’action internationaux approuvés par le Comité des pêches et des instruments sur lesquels reposent les politiques nationales visant une mise en valeur responsable et durable des pêches et de l’aquaculture. Le Grand programme couvre un vaste ensemble de services consultatifs liés à la gestion, au développement, à la commercialisation et à l'utilisation des ressources halieutiques et aquacoles.
97. Quelques modifications seulement ont été apportées au niveau de la structure du programme et aucune réallocation n’a eu lieu entre les différents programmes. Il a été souligné que la partie du Plan à moyen terme relative au Programme Pêches avait été élaborée dans un contexte de prévision de croissance et qu’il était probable que le budget approuvé pour 2004-05 et les années suivantes serait nettement inférieur, auquel cas, le programme de travail devait être adapté en conséquence.
98. En outre, le Secrétariat a souligné qu'à compter de 2006, le Département des pêches sollicitait une augmentation des ressources (d’un montant de 4,2 millions de dollars des États-Unis), en vue du financement d'activités supplémentaires concernant des questions relatives aux écosystèmes dans le domaine des pêches et de l’aquaculture, qu’il n’avait pas été possible de mettre en œuvre dans le cadre du budget proposé dans le Plan à moyen terme.
99. Le Secrétariat a signalé au Comité que l’augmentation des crédits permettrait de couvrir une partie, mais pas la totalité, des ressources financières requises pour le programme de travail proposé par le Sous-Comité de l’aquaculture.
100. Le Secrétariat, se référant à l’appel lancé en permanence par les organes directeurs pour une augmentation des allocations budgétaires au programme des pêches, et compte tenu du rôle primordial du Code de conduite pour une pêche responsable et des instruments y afférents, tel que mentionné explicitement dans le Plan d’application du Sommet mondial pour un développement durable de 2002, a estimé que le scénario de croissance du Plan à moyen terme était un point de départ relativement acceptable pour un Programme des pêches évolutif et bien équilibré.
101. Le Secrétariat a fait état des procédures budgétaires liées au Plan à moyen terme. Il a été souligné que le Plan à moyen terme 2004-2005 prévoyait une augmentation de 11 pour cent pour le Département des pêches, ce qui témoigne du traitement préférentiel accordé au programme des pêches.
102. De nombreux membres ont félicité le Secrétariat de la meilleure transparence caractérisant les deux documents d’information et de planification (COFI/2003/11 et COFI/2003/12). Des félicitations ont également été exprimées quant aux réalisations du Grand Programme 2.3 Pêches au cours du dernier exercice biennal, et ce, en dépit des budgets limités. Le Secrétariat a été invité à produire des documents plus faciles à lire, qui se concentrent sur les question les plus importantes du PTB et il lui a été demandé de mettre davantage l’accent sur les réalisations concrètes plutôt que de dresser la liste des activités accomplies.
103. Certains membres ont identifié la nécessité d’élargir les sources de financement du Programme Pêches grâce à des partenariats ou des associations avec d’autres organisations internationales comme les institutions internationales de financement, le Fonds pour l’environnement mondial et la COI. Le Secrétariat a fait observer que des progrès avaient déjà été réalisés dans ce sens.
104. Des membres se sont inquiétés de la définition des priorités et du budget qui serait effectivement débloqué pour 2004-05. Le Comité a identifié les domaines prioritaires suivants, qui sont présentés ci-après dans un ordre aléatoire:
Le Comité a souligné la question de principe selon laquelle les priorités identifiées par le Comité des pêches devraient être intégrées dans le Programme de travail et budget.
105. Des membres ont recensé, parmi les priorités, les travaux sur l’approche écosytémique de gestion des pêches, mais de nombreux membres ont souligné qu’il importait d’étudier les interactions prédateurs-proies, alors que d’autres encore faisaient valoir que les travaux susmentionnés devraient être holistiques et aborder tous les aspects pertinents de l’écosystème. Certains membres ont estimé que les travaux sur les interactions prédateurs-proies n’étaient pas prioritaires.
106. Il a été recommandé que les pêches en eaux profondes figurent à l’ordre du jour de la prochaine session du Comité des pêches, étant donné que les espèces visées doivent faire l’objet de mesures de conservation et de gestion à l’échelle internationale.
107. Le Comité a pris note de la Déclaration des pays d’Amérique latine et des Caraïbes, qui reconnaît les efforts consentis par la FAO pour la répartition des ressources, notamment en faveur de projets de développement et de la production vivrière, souligne la nécessité de répartir équitablement ces ressources, si l’on veut répondre aux besoins et priorités de toutes les régions du monde, notamment des régions en développement. La Déclaration précise que ces régions ont besoin d’un appui de la communauté internationale, notamment de la FAO, pour encourager le développement des pêches durables et la production d’aliments et reconnaît qu’il existe des zones d’Amérique latine et des Caraïbes ayant besoin d’une action déterminée de la part de la communauté internationale et de la FAO, afin de réduire la pauvreté et de satisfaire les besoins alimentaires. À cet égard, les pays d’Amérique latine et des Caraïbes, ont souligné la nécessité d’un traitement plus équitable dans l’allocation des ressources et la promotion de projets de développement, à la fois dans le Programme du Département des pêches et dans le Programme de travail et budget de l’Organisation.
108. Le Comité s’est félicité de la décision du Gouvernement mexicain de fournir des ressources financières complémentaires au Fonds fiduciaire créé pour aider la FAO à attribuer la médaille Margarita Lizárraga à des individus ou organisations qui se sont distingués dans l’application du Code de conduite pour une pêche responsable. La contribution initiale du gouvernement mexicain sera suivie d’allocations extrabudgétaires annuelles, pour assurer la continuité de la médaille. La délégation mexicaine a instamment invité tous les gouvernements membres de la FAO à se joindre à cette initiative et à fournir des ressources supplémentaires à ce fonds fiduciaire.
109. La délégation du Japon a réitéré sa proposition, faite lors de la vingt-quatrième session du Comité des pêches, d’organiser une conférence sur la gestion et la mise en valeur durable des pêches en Antarctique, dans le but de débattre des utilisations durables des ressources halieutiques de l’Antarctique au bénéfice de l’humanité, notamment des pays en développement. Elle a précisé au Comité que cette conférence aurait lieu dans un avenir proche.
110. Le Comité a constaté que la pêche illicite, non déclarée et non réglementée continuait à avoir des répercussions négatives sur la gestion durable des pêches et, qu’en l’absence de volonté politique, de nombreux pays éprouveraient des difficultés à définir, avant 2004, les plans d’action nationaux prévus au paragraphe 25 du Plan d’action international sur la pêche illicite, non déclarée et non réglementée ou à adopter des mesures visant à prévenir, à contrecarrer et à éliminer ce type de pêche. Le Comité a recommandé que la pêche illicite, non déclarée et non réglementée figure à l’ordre du jour de la trente-deuxième session de la Conférence de la FAO, afin d’attirer l’attention des membres sur ce problème.
111. La délégation des États-Unis d’Amérique a fourni au Comité des informations à propos d’une initiative intitulée "De l’eau blanche à l’eau bleue" que son pays avait présentée au Sommet mondial du développement durable. Il s’agit d’un projet de gestion des bassins versants et des zones côtières auquel participent, dans un premier temps, divers pays des Caraïbes et d’autres partenaires.
112. Le Japon estime que le document technique de la FAO n° 401 sur les pêches, traitant de la connaissance des cultures des communautés de pêcheurs et publié en 2001 représente un bon ouvrage de référence pour les discussions sur la pêche artisanale. Le Japon a signalé qu’il a pris l’initiative d’accueillir un "Colloque international sur les rôles et fonctions multiples des pêches et des communautés de pêcheurs" à Aomori (Japon) en février 2003.
113. Il a été convenu que le Comité se réunirait à Rome au début de l’année 2005. La date exacte de cette réunion sera fixée par le Directeur général après consultation du Président.
114. Le rapport a été adopté le 28 février 2003.
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