CL 124/INF/16


Conseil

Cent vingt-quatrième session

Rome, 23-28 juin 2003

Rapport de situation sur la signature et la ratification du Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture

Table des matières



Rapport de situation sur la signature et la ratification du Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture
 
Annexe I – Signature et ratification du Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture
Annexe II – Modèle d’instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion

RAPPORT DE SITUATION SUR LA SIGNATURE ET LA RATIFICATION DU TRAITÉ INTERNATIONAL SUR LES RESSOURCES PHYTOGÉNÉTIQUES POUR L’ALIMENTATION ET L’AGRICULTURE

1. Le Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture a été approuvé, conformément à l’Article XIV de l’Acte constitutif de la FAO, par la Conférence de l’Organisation, dans sa Résolution 3/2001 à sa trente et unième session, tenue en novembre 2001.

2. Le Traité a pu être signé au siège de la FAO, du 3 novembre 2001 au 4 novembre 2002, par les Membres de la FAO ainsi que par les États qui, sans être membres de l’Organisation, sont membres de l’Organisation des Nations Unies ou de l’une quelconque de ses institutions spécialisées ou de l’Agence internationale de l’énergie atomique.

3. Conformément à son Article 26, le Traité sera soumis à ratification, acceptation ou approbation par les Membres ainsi que par les États non membres de la FAO mentionnés dans l’Article 25. Les instruments de ratification, d’acceptation ou d’approbation seront déposés auprès du Dépositaire.

4. Conformément à son Article 27, le Traité sera ouvert à l’adhésion à partir de la date à laquelle il sera clos pour signature. Les instruments d’adhésion seront déposés auprès du Dépositaire. Les États qui ont signé le Traité peuvent le ratifier. Ceux qui n’ont pas signé le Traité avant qu’il soit clos pour signature pourront y adhérer directement, sans avoir à le ratifier au préalable.

5. Le Traité entrera en vigueur quatre-vingt-dix jours après le dépôt du quarantième instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion, à condition qu’au moins vingt instruments de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion aient été déposés par les Membres de la FAO en vertu de l’Article 29.2. Les États qui l’auront ratifié constitueront son Organe directeur. À sa première réunion, cet Organe directeur examinera des questions importantes telles que le montant, la forme et les modalités des paiements monétaires découlant de la commercialisation, un accord type de transfert de matériel pour les ressources phytogénétiques, des mécanismes visant à promouvoir le respect des dispositions du Traité et la stratégie de financement. Les pays pourront donc considérer qu’il est important d’être parmi les premiers à ratifier le Traité, de façon à veiller à ce que leurs intérêts nationaux soient pris en compte lors de la première réunion de l’Organe directeur.

6. La sixième réunion de la Conférence des parties à la Convention sur la diversité biologique (7-19 avril 2002, La Haye), dans sa Déclaration ministérielle, qui a été établie par les délégations de 176 pays avec la participation de 130 Ministres, «a conseillé vivement à tous pays de ratifier et de mettre pleinement en œuvre […] le Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture». La Déclaration adoptée par le Sommet mondial de l’alimentation: cinq ans après (10-13 juin 2002, Rome) «reconnaissant l’importance du Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture à l’appui des objectifs de la sécurité alimentaire», a lancé «un appel à tous les pays pour qu’ils envisagent, s’ils ne l’ont pas encore fait, de signer et de ratifier le Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture, afin qu’il entre en vigueur dès que possible». Dans la Déclaration de Johannesbourg sur le développement durable, les pays qui ont participé au Sommet mondial pour le développement durable (26 août – 4 septembre 2002) se sont engagés à réaliser le Plan de Johannesbourg de mise en œuvre des résultats du Sommet mondial, qui «invite les pays qui ne l’ont pas encore fait à ratifier le Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture».

7. Lorsque le Traité a été déclaré clos pour signature le 4 novembre 2002, 77 États, ainsi que la Communauté européenne, l’avaient signé. Lorsque le présent document a été rédigé (le 15 avril 2003) 18 États l’avaient ratifié, accepté ou approuvé, ou y avaient adhéré (voir la liste jointe en tant qu’Annexe I).

8. Un modèle d’instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion est joint au présent document en tant qu’Annexe II.

 

ANNEXE I

SITUATION EN CE QUI CONCERNE LA SIGNATURE ET LA RATIFICATION DU TRAITÉ INTERNATIONAL SUR LES RESSOURCES PHYTOGÉNÉTIQUES POUR L’ALIMENTATION ET L’AGRICULTURE

Une liste à jour est disponible sur l’Internet à l’adresse suivante: http://www.fao.org/Legal/TREATIES/033s-f.htm.

Participant

Signature

Ratification ou équivalent

1. Algérie

 

13/12/2002

2. Allemagne

06/06/2002

3. Angola

10/10/2002

4. Argentine

10/06/2002

5. Australie

10/06/2002

6. Autriche

06/06/2002

7. Bangladesh

17/10/2002

8. Belgique

06/06/2002

9. Bhoutan

10/06/2002

10. Brésil

10/06/2002

11. Burkina Faso

09/11/2001

12. Burundi

10/06/2002

13. Cambodge

11/06/2002

11/06/2002

14. Cameroun

03/09/2002

15. Canada

10/06/2002

10/06/2002

16. Cap-Vert

16/10/2002

17. Chili

01/11/2002

18. Chypre

12/06/2002

19. Colombie

30/10/2002

20. Communauté européenne

06/06/2002

21. Costa Rica

10/06/2002

22. Côte d’Ivoire

09/11/2001

23. Cuba

11/10/2002

24. Danemark

06/06/2002

25. Égypte

29/08/2002

26. El Salvador

10/06/2002

27. Érythrée

10/06/2002

10/06/2002

28. Espagne

06/06/2002

29. États-Unis d’Amérique

01/11/2002

30. Éthiopie

12/06/2002

31. Finlande

06/06/2002

32. France

06/06/2002

33. Gabon

10/06/2002

34. Ghana

28/10/2002

28/10/2002

35. Grèce

06/06/2002

36. Guatemala

13/06/2002

37. Guinée

11/06/2002

11/06/2002

38. Haïti

09/11/2001

39. Îles Marshall

13/06/2002

40. Inde

10/06/2002

10/06/2002

41. Iran (Rép. islamique d’)

04/11/2002

42. Irlande

06/06/2002

43. Italie

06/06/2002

44. Jordanie

09/11/2001

30/05/2002

45. L’ex-république yougoslave de Macédoine

10/06/2002

46. Liban

04/11/2002

47. Luxembourg

06/06/2002

48. Madagascar

30/10/2002

49. Malawi

10/06/2002

04/07/2002

50. Mali

09/11/2001

51. Malte

10/06/2002

52. Maroc

27/03/2002

53. Maurice

03/03/2003

54. Mauritanie

11/02/2003

55. Myanmar

04/12/2002

56. Namibie

09/11/2001

57. Nicaragua

22/11/2002

58. Niger

11/06/2002

59. Nigéria

10/06/2002

60. Norvège

12/06/2002

61. Ouganda

25/03/2003

62. Paraguay

24/10/2002

03/01/2003

63. Pays-Bas

06/06/2002

64. Pérou*

08/10/2002

27/01/2003

65. Portugal

06/06/2002

66. République arabe syrienne

13/06/2002

67. République centrafricaine

09/11/2001

68. République dominicaine

11/06/2002

69. Royaume-Uni

06/06/2002

70. Sénégal

09/11/2001

71. Sierra Leone

20/11/2002

72. Soudan

10/06/2002

10/06/2002

73. Suède

06/06/2002

74. Suisse

28/10/2002

75. Swaziland

10/06/2002

76. Tchad

11/06/2002

77. Thaïlande

04/11/2002

78. Togo

04/11/2002

79. Tunisie

10/06/2002

80. Turquie

04/11/2002

81. Uruguay

10/06/2002

82. Venezuela

11/02/2002

83. Yougoslavie

01/10/2002

84. Zambie

04/11/2002

85. Zimbabwe

30/10/2002

* Le Pérou a ratifié le Traité par décret no 012-2003-RE du 16/01/2003, mais l’instrument de ratification n’a pas encore été déposé auprès de la FAO.

 

ANNEXE II

Undisplayed Graphic

TRAITÉ INTERNATIONAL SUR LES RESSOURCES PHYTOGÉNÉTIQUES POUR L’ALIMENTATION ET L’AGRICULTURE

MODÈLE D’INSTRUMENT DE RATIFICATION/D’ACCEPTATION/D’APPROBATION*/ D’ADHÉSION**

Le Gouvernement de [nom du pays ou de l’organisation d’intégration économique régionale] a l’honneur de se référer au Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture, approuvé par la Conférence de la FAO au cours de sa trente-et-unième session en novembre 2001, et de notifier au Directeur général de l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture que [nom du pays ou de l’organisation d’intégration économique régionale] [ratifie] [accepte] [approuve]* [adhère]** par les présentes [le] [au] Traité susmentionné et qu’il s’engage formellement à en observer toutes les dispositions.

Date:
 

 

[Signature de l’une des autorités suivantes]
 

 

 

Chef de l’État,

 

 

Chef du Gouvernement,

    Ministre des Affaires étrangères
    Ministre concerné
                    ou
    Chef de l’organe exécutif (pour les Organisations Membres)
     
                    [SCEAU]

 

* Les verbes «[ratifie] [accepte] [approuve]» sont réservés aux États ayant déjà signé le Traité. Un seul de ces trois termes doit être choisi en fonction des habitudes nationales de l’État qui soumet l’instrument. Habituellement, c’est le terme «ratification» qui est utilisé.

** Le verbe «[adhère]» est réservé aux États n’ayant pas signé le Traité pendant la période où il était ouvert pour signature.