CL 124/INF/7


Conseil

Cent vingt-quatrième session

Rome, 23-28 juin 2003

APPLICATION DES DÉCISIONS PRISES PAR LE CONSEIL
À SA CENT VINGT-TROISIÈME SESSION


1. Conformément aux méthodes de travail approuvées par le Conseil, un document d'information doit être préparé pour rendre compte à chaque session du Conseil de l'application des décisions prises à la session précédente (CL 60/REP, Annexe G, paragraphe 7.8).

2. On trouvera ci-après la liste des décisions prises par le Conseil à sa cent vingt-troisième session, avec la suite qui leur avait été donnée à la date où le présent document a été mis sous presse.

3. Dans la colonne « décision » figurent l'intitulé du point de l'ordre du jour (mis en évidence), la décision du Conseil et, entre parenthèses, le numéro du paragraphe correspondant de son rapport.

DÉCISION

 

APPLICATION
 

CENT VINGT-TROISIÈME SESSION DU CONSEIL
(Rome, 28 octobre - 1er novembre 2002)

SITUATION MONDIALE DE L'ALIMENTATION ET DE L'AGRICULTURE

SITUATION DE L'ALIMENTATION ET DE L'AGRICULTURE 2002

Réaliser des études sur les facteurs expliquant les succès remportés en matière de réduction de la sous-alimentation et continuer à suivre la situation mondiale de la sécurité alimentaire (par. 6)

Il s’agit d’une activité continue, dont les résultats sont publiés chaque année dans « l'État de l'insécurité alimentaire dans le monde » (SOFI), et présentés au Comité de la sécurité alimentaire mondiale.

Continuer à participer - dans le cadre du programme de travail du Programme d'action de Bruxelles, adopté à la troisième Conférence des Nations Unies sur les pays les moins avancés - à l'application des sections pertinentes du Programme d'action (par. 11)

Mesure en cours.Voir documents
CL 124/INF/12 et CL 124/INF/19.

RAPPORT DE LA VINGT-HUITIÈME SESSION DU COMITÉ DE LA SÉCURITÉ ALIMENTAIRE MONDIALE (ROME, JUIN 2002)

Continuer à appuyer le renforcement des capacités en matière de normes internationales de sécurité sanitaire des aliments et de négociations sur le commerce international des produits agricoles (par. 18)

La FAO poursuit ses activités visant à aider les pays en développement et les pays en transition à renforcer leurs capacités dans les domaines de la sécurité sanitaire et de la qualité des aliments. Dans ce contexte, elle a fait une large place à ces questions dans ses projets de terrain. Elle a en outre organisé des ateliers et des séminaires nationaux et régionaux autour des questions se rapportant à la sécurité sanitaire des aliments et elle a conçu et distribué des manuels, des lignes directives, du matériel de formation et d'autres outils nécessaires pour soutenir les programmes de contrôle des aliments.

Les avis de politique générale, la mise à jour des législations et des réglementations en matière de denrées alimentaires, le renforcement des services d'inspection des aliments, la modernisation des laboratoires de contrôle des aliments, l'application de systèmes d'assurance de sécurité et de qualité en matière de production des aliments, l'amélioration des compétences scientifiques et techniques, de même que la participation nationale aux processus internationaux d'établissement des normes, constituent d'autres éléments de ce programme d'assistance technique.

Une Conférence régionale sur la sécurité sanitaire des aliments est en préparation et devrait se tenir à l’occasion de la Conférence régionale de la FAO pour l'Asie et le Pacifique. Le Secrétariat a entamé les premiers préparatifs du deuxième Forum mondial, dans l'attente du rapport de la Commission du Codex Alimentarius et de la décision que prendra à ce propos le Conseil à sa cent vingt-quatrième session (juin 2003).

Un fonds fiduciaire FAO/OMS, dont la dotation devrait atteindre un montant de 40 millions de dollars EU sur 12 ans, a été créé en février 2003 afin d'aider les responsables des réglementations et les experts en alimentation de toutes les régions du monde à participer au travail d'établissement des normes internationales. Ce fonds fiduciaire les aiderait en outre à accroître leur capacité à élaborer des normes efficaces de sécurité sanitaire et de qualité des aliments dans le cadre de la Commission du Codex Alimentarius et à instaurer dans leur propre pays des systèmes nationaux de sécurité sanitaire des aliments.

La FAO a également mis au point le « Programme-cadre II » destiné à apporter un soutien immédiat aux États Membres pour les négociations multilatérales et à promouvoir le renforcement des capacités des institutions et des ressources humaines.

Faire porter le débat thématique de la prochaine session du CSA sur « L'impact des catastrophes sur la sécurité alimentaire et la lutte contre la pauvreté à long terme - incidences sur les politiques » et prendre comme sujet de discussion à la prochaine table ronde informelle la question de « L'impact de l'accès à la terre sur la sécurité alimentaire et la lutte contre la pauvreté rurale - exemples de réforme foncière réussie dans quelques pays » (par. 20)

Le document pour le débat thématique a été préparé et inscrit à l'ordre du jour de la vingt-neuvième session du CSA de mai 2003.

La table ronde informelle a examiné la question approuvée par le Conseil. Outre l'introduction et la présentation préparées par le Secrétariat, trois orateurs extérieurs ont participé à cet événement.

SOMMET MONDIAL DE L'ALIMENTATION: CINQ ANS APRÈS (ROME, 10-13 JUIN 2002)

Appuyer l'Alliance internationale contre la faim par une action de sensibilisation et par la promotion de partenariats à l'échelon national, ainsi que par l'établissement de liens entre l'Alliance et les documents nationaux de stratégie pour la réduction de la pauvreté (par. 25)

Le Comité de la sécurité alimentaire mondiale, à sa vingt-neuvième session qui vient de s'achever, a examiné un document présentant les initiatives menées par la FAO et adressant des propositions aux Membres. L'approche qui sous-tend le Programme de lutte contre la faim s’applique également à l'assistance permanente offerte aux États Membres pour l'élaboration de stratégies nationales de sécurité alimentaire.

Création du Groupe de travail intergouvernemental requis au paragraphe 10 de la Déclaration du Sommet mondial de l'alimentation: cinq ans après

Créer un Groupe de travail intergouvernemental, en tant qu'organe subsidiaire du Comité de la sécurité alimentaire mondiale (CSA), chargé d'élaborer, dans un délai de deux ans, avec la participation des parties prenantes, une série de directives volontaires à l'appui des efforts faits par les États Membres pour assurer la concrétisation progressive du droit à une alimentation adéquate (par. 26)

Le Groupe de travail intergouvernemental a été créé et a tenu sa première réunion du 24 au 26 mars 2003. Une deuxième réunion est prévue du 22 au 24 septembre 2003.

Encourager les pays donateurs à contribuer au budget de ce Groupe de travail intergouvernemental, y compris dans des fonds spéciaux pour faciliter la participation effective des pays en développement (par. 27)

Cette mesure est en cours et plusieurs donateurs ont répondu positivement à cette demande.

ACTIVITÉS DE LA FAO ET DU PAM

RÉVISION DU TEXTE DU CODE INTERNATIONAL DE CONDUITE POUR LA DISTRIBUTION ET L’UTILISATION DES PESTICIDES

Mettre en oeuvre le paragraphe du dispositif de la Résolution 1/123 relatif à la version révisée du Code international de conduite pour la distribution et l'utilisation des pesticides (par. 41)

La version révisée du Code, assortie d'une préface du Directeur général, a été publiée en anglais mi-avril 2003, sous le numéro ISBN 92-5-104914-9. Elle a été distribuée par les voies officielles. Dès son approbation, la version non éditée a paru sur le site Web du Service de la protection des plantes. La version imprimée a été exposée lors de la session d'avril 2003 du Comité de l'agriculture. Les versions arabe, espagnole, chinoise et française paraîtront en mai 2003.

ORGANISATION DE RÉUNIONS DE RESPONSABLES DE LA SÉCURITÉ SANITAIRE DES ALIMENTS À L'ÉCHELLE MONDIALE ET RÉGIONALE

Lancer les préparatifs d'un deuxième Forum mondial des responsables de la sécurité sanitaire des aliments, étant entendu qu'une décision finale sur sa convocation serait prise à sa prochaine session, en juin 2003, à la lumière des débats de la Commission du Codex Alimentarius sur l'évaluation du Codex et des vues du Comité de l'agriculture sur cette question (par. 48)

La première réunion préliminaire convoquée par la FAO et l'OMS en présence de représentants des pays du G-8 et de la Communauté européenne (Genève, 12 février 2003) a recommandé la tenue d'un deuxième Forum mondial dans un pays en développement, éventuellement à l'automne 2004. Cet événement aurait pour thème principal « Mise en place de systèmes efficaces de sécurité sanitaire des aliments ». Plusieurs États Membres se sont dit prêts à apporter une contribution financière à l'organisation du deuxième Forum mondial.

Le thème central proposé pour ce forum s'inscrit dans la logique des recommandations de la vingt-cinquième session (session extraordinaire) de la Commission du Codex Alimentarius (février 2003), dont les débats ont porté sur l'évaluation du Codex. Il reflète l’importance que le Comité de l'agriculture de la FAO accorde au renforcement des capacités des États Membres en développement et à la coordination de l'action de la FAO et de l'OMS en matière de sécurité sanitaire des aliments.

Des représentants de toutes les régions du monde et des pays donateurs devraient tenir une réunion de préparation du deuxième Forum mondial le 8 juillet 2003, afin d’en préciser les modalités de fond.

QUESTIONS RELATIVES AU PROGRAMME, AU BUDGET, AUX FINANCES ET À L'ADMINISTRATION

RAPPORT SUR L'EXÉCUTION DU PROGRAMME 2000-2001

Essayer d'atteindre une proportion de 35 pour cent de femmes parmi les fonctionnaires du cadre organique, à la fin de l'exercice biennal en cours (2002-2003), et d'assurer une répartition géographique plus équilibrée (par. 50)

Au 31 décembre 2002, la proportion de femmes parmi les fonctionnaires du cadre organique était passée à 27 pour cent du total (contre 24 pour cent au 1er janvier 2000). Ainsi, les femmes représentent 31 pour cent des fonctionnaires du cadre organique au siège et 17 pour cent dans les bureaux décentralisés. En juin 2003, le Comité des ressources humaines a discuté d'un plan d'action pour la parité hommes-femmes et a émis plusieurs recommandations.

En ce qui concerne la représentation géographique, les avis de vacance sont désormais publiés sur d'autres sites Web visités par les candidats, comme Monster.com. L'Organisation va également au devant des candidats lors de rencontres professionnelles et distribue des documents d'information visant à encourager les candidatures de toutes les régions. Suivant la même logique, des contacts directs sont aussi pris avec certaines institutions ou certains gouvernements.

Il est pris acte du fait que la décision de la Conférence de demander au Conseil d'examiner la méthode servant à assurer une juste répartition géographique peut influer sur la façon d’évaluer les résultats dans ce domaine.

Faire examiner par le Comité du Programme et le Comité financier les modifications apportées à la présentation du Rapport sur l'exécution du Programme, compte tenu du nouveau modèle de programmation de la FAO (par. 51)

Des propositions ont été présentées aux Comités afin de demander leur avis quant à la présentation des futurs Rapports sur l'exécution du Programme.

PLAN À MOYEN TERME 2004-2009

Encourager d'autres améliorations allant dans le sens de la qualité du Plan à moyen terme 2004-2009, notamment de la description plus précise des objectifs et de l'énoncé plus explicite des indicateurs au titre des entités de programme proposées dans la Partie II, conformément aux principes de la budgétisation fondée sur les résultats (par. 56)

L'application résolue de principes de budgétisation fondée sur les résultats s'inscrit dans le cadre d'un effort permanent, non seulement pour la préparation des PMT successifs, mais également pour l'élaboration de propositions plus précises pour le Programme de travail et budget, laquelle est en cours pour l'exercice biennal 2004-2005.

Demander au Comité du Programme d'examiner à nouveau la question des difficultés que suppose l'établissement de priorités, s'agissant d'organisations internationales telles que la FAO (par. 60)

Le Comité du Programme a examiné un document à ce sujet lors de sa session de mai 2003 (voir document CL 124/14).

Faire en sorte qu'un suivi adéquat soit assuré par un mécanisme ou un centre de liaison situé à la FAO pour les importantes activités lancées dans le cadre de l'Année internationale de la montagne (par. 64)

La mise en oeuvre de l'Année internationale de la montagne a, de l'avis général, été une réussite. Au Sommet mondial du développement durable (Johannesburg, 26 août - 4 septembre 2002), le Directeur général a proposé d'accueillir le Secrétariat du Partenariat international pour le développement durable des régions de montagne. Afin d'assurer le suivi de cette proposition, la FAO a mis sur pied une unité chargée de promouvoir les initiatives relatives aux plans et aux programmes élaborés pendant l'Année internationale de la montagne et de soutenir le partenariat. Elle a également encouragé le dialogue interne et les mesures de coopération portant sur des questions liées aux montagnes, par le biais du Groupe de travail interdépartemental sur les montagnes et du domaine prioritaire pour une action interdisciplinaire sur l'approche écosystémique intégrée. De même, la FAO a consolidé les programmes consacrés à la gestion des bassins versants, aux forêts et à l'eau douce et a poursuivi le développement des initiatives de partenariat autour des questions relatives aux montagnes.

Garantir une représentation géographique plus équitable et un renforcement de la parité hommes-femmes lors des futurs recrutements de personnel, surtout aux postes de haut niveau (par. 67)

Se reporter à l'observation pour le paragraphe 50, ci-dessus.

RAPPORTS DES RÉUNIONS CONJOINTES DU COMITÉ DU PROGRAMME ET DU COMITÉ FINANCIER (MAI 2002 ET SEPTEMBRE 2002)

Économies et gains d'efficience en matière de gouvernance

Redynamiser le débat général et trouver des moyens de donner davantage de force aux déclarations des chefs de délégation (par. 70)

Mesure en cours. Voir document CL 124/4.

Étudier plus avant la possibilité d'organiser simultanément le débat général et des tables rondes par thème, en tenant compte de facteurs pratiques tels que les délais impartis, les locaux disponibles, la participation des ministres et les coûts supplémentaires et faire rapport sur les conclusions à la session du Conseil de juin 2003, par l'intermédiaire de la Réunion conjointe du Comité du Programme et du Comité financier prévue en mai 2003 (par. 72)

Idem.

Autres questions découlant des rapports

Traiter des questions se rapportant au bon fonctionnement et au rapport coût-efficacité du réseau des représentants de la FAO dans le cadre de la prochaine évaluation du processus de décentralisation qui devrait être soumise aux Comités en mai 2004 (par. 74)

De toute évidence, la prochaine évaluation devra accorder toute l'attention voulue au réseau de la FAO, vu son rôle essentiel dans les structures de plus en plus décentralisées de l'Organisation.

RAPPORTS DE LA QUATRE-VINGT-SEPTIÈME SESSION (ROME, MAI 2002) ET DE LA QUATRE-VINGT-HUITIÈME SESSION (ROME, SEPTEMBRE 2002) DU COMITÉ DU PROGRAMME

Voir s'il est possible de donner aux sessions de 2003 du Comité de l'agriculture, du Comité des pêches et du Comité des forêts des informations préliminaires sur les propositions relatives au Programme de travail et examiner les leçons à tirer des dispositions envisagées en vue du prochain cycle de ces réunions (par. 81)

À leurs sessions du printemps 2003, le Comité de l'agriculture, le Comité des pêches et le Comité des forêts ont examiné des documents reprenant ces renseignements en s'appuyant sur les orientations données par le Comité du Programme. Ce processus est toujours en cours d'évaluation.

RAPPORTS DE LA QUATRE-VINGT-DIX-HUITIÈME SESSION (ROME, JANVIER 2002), DE LA QUATRE-VINGT-DIX-NEUVIÈME SESSION (ROME, MAI 2002), DE LA CENTIÈME SESSION (ROME, SEPTEMBRE 2002) ET DE LA CENT UNIÈME SESSION (ROME, OCTOBRE 2002) DU COMITÉ FINANCIER

État des contributions 2002

Exhorter tous les États Membres à verser intégralement leurs contributions pour permettre à l'Organisation de s'acquitter de son mandat (par. 85)

Voilà de nombreuses années qu'a été instaurée une approche structurée visant à assurer le suivi de la mise en recouvrement des contributions. Cette approche a récemment été consolidée par un programme renforcé de relevés trimestriels envoyés aux États Membres pour les informer de leurs obligations en matière de paiement des contributions du Programme ordinaire, dans les délais prescrits.

En ce qui concerne les contributions ordinaires, l'Organisation envoie régulièrement des lettres à tous les États Membres. Conformément aux règles et pratiques en vigueur, les lettres relatives à 2003 ont été envoyées en décembre 2002. Il s'agissait de rappels des arriérés dus et, le cas échéant, des sommes dues au Fonds de roulement et au Compte de réserve spécial, en application de l'Article 5.4 du Règlement financier.

Par ailleurs, on cherche en permanence à assurer le suivi de la part des arriérés relevant de la contribution de contrepartie en espèces des gouvernements. Enfin, des rappels ponctuels sont envoyés pour les sessions des organes directeurs et ou des événements spéciaux.

Autres questions découlant des rapports

Rapport intérimaire sur la gestion des ressources humaines

Réduire les délais de recrutement des fonctionnaires du cadre organique et améliorer la représentation des femmes et la répartition géographique (par. 90)

Au 31 décembre 2002, la durée moyenne de recrutement des fonctionnaires du cadre organique (entre la demande de publication de l'avis de vacance et la décision de nomination) avait été réduite à 207 jours, contre 304 au 1er janvier 2000.

Prière de se reporter aux observations présentées au paragraphe 50 au sujet de l'équilibre hommes-femmes et de la répartition géographique.

Devise fonctionnelle et protection du Programme de travail et budget contre les fluctuations des taux de change

Protéger le Programme de travail et budget contre les fluctuations des taux de change et présenter cette question à l'examen de la prochaine session du Comité financier (par. 93)

Des propositions ont été débattues à la session de mai 2003 du Comité financier (voir document CL 124/16), notamment en ce qui concerne la question importante de l’introduction d’une mise en recouvrement fractionnée des contributions à la FAO.

Comptes vérifiés de la FAO 2000-2001

Transmettre un projet de Résolution sur les Comptes vérifiés de la FAO 2000-2001 à la trente-deuxième session de la Conférence de novembre-décembre 2003 pour adoption (par. 95)

Le projet de Résolution sur les Comptes vérifiés de la FAO 2000-2001 sera présenté pour adoption à la trente-deuxième session de la Conférence de la FAO.

Paiement des indemnités pour frais d'études, conformément à l'Article 301.3.31 du Statut du personnel

Appliquer un nouvel Article 301.3.35 du Statut du personnel rédigé comme suit: « Le paiement de l'indemnité en vertu de l'Article 301.3.31 du Statut du personnel sera maintenu durant le restant de l'année scolaire en cours, sans dépasser une année scolaire, lorsqu'un fonctionnaire décède au cours de l'année scolaire », et modifier la numérotation de l'actuel Article 301.3.35 du Statut du personnel, qui deviendra l'Article 301.3.36 (par. 96)

Le nouvel Article 301.3.35 du Statut du personnel a été introduit.

ÉTUDE COMPARATIVE DES USAGES EN VIGUEUR AU SEIN DU SYSTÈME DES NATIONS UNIES EN MATIÈRE DE RECRUTEMENT DU PERSONNEL ET DE RÉPARTITION GÉOGRAPHIQUE

Préparer plusieurs formules possibles pour une nouvelle méthodologie de la FAO visant à assurer une répartition géographique équitable pour le recrutement du personnel, à la lumière des différentes méthodes appliquées au sein du système des Nations Unies (par. 98)

Voir document CL 124/15.

Réfléchir au nombre et au type de postes visés par le système de répartition géographique et aux limites supérieures et inférieures de la fourchette de représentation souhaitable, et tenir compte de la dimension régionale de la représentation géographique, en particulier pour les postes de haut niveau (par. 99)

Idem.

Demander l'avis du Comité financier avant de soumettre des propositions à la prochaine session du Conseil en juin 2003 (par. 99)

Idem.

QUESTIONS CONSTITUTIONNELLES ET JURIDIQUES

RAPPORTS DE LA SOIXANTE-TREIZIÈME SESSION (JUIN 2002) ET DE LA SOIXANTE-QUATORZIÈME SESSION (OCTOBRE 2002) DU COMITÉ DES QUESTIONS CONSTITUTIONNELLES ET JURIDIQUES

Faciliter les consultations des groupes régionaux au sujet de la composition du Comité du Programme et du Comité financier et demander aux groupes régionaux de faire rapport à la prochaine session du Conseil, en juin 2003 (par. 101)

Le Secrétariat a informé le Président indépendant du Conseil qu'aucun groupe régional n'avait fait parvenir de rapport écrit.

AUTRES QUESTIONS CONSTITUTIONNELLES ET JURIDIQUES

Invitations d'États non membres à assister à des réunions de la FAO

Autoriser la Fédération de Russie à assister à la cent vingt-troisième session du Conseil de la FAO en tant qu'observateur (par. 103)

Fait.

Demandes d'admission à la qualité de Membre de l'Organisation

Inviter les États fédérés de Micronésie et la République démocratique de Timor-Leste à participer, en tant qu'observateurs, à la cent vingt-troisième session du Conseil, ainsi qu'aux réunions régionales et techniques de l'Organisation les intéressant (par. 106)

Fait.

Nombre et durée des mandats du Directeur général, Article VII.1 de l'Acte constitutif de la FAO

Demander au Président indépendant du Conseil et à un groupe de représentants régionaux constituant les « Amis du Président » d'examiner la question du nombre et de la durée des mandats du Directeur général (voir Article VII.1 de l'Acte constitutif) (par. 108)

Une réunion d'information ouverte à tous les Membres de l'Organisation a été organisée le 9 décembre 2002. Le groupe des « Amis du Président », créé par le Conseil à sa cent vingt-troisième session, s'est réuni à cinq reprises, soit sous la présidence du Président indépendant du Conseil, soit sous la co-présidence du Président du Groupe des 77 et du Président du Groupe de l'OCDE.

Demander aux « Amis du Président » de consulter, le cas échéant, leurs groupes respectifs et/ou les organisation régionales auxquelles ils appartiennent (par. 108)

Idem.

Demander au Président indépendant du Conseil ou à la personne désignée par lui de convoquer des réunions des « Amis du Président », selon qu'il conviendrait, ou à la demande d'au moins deux membres de ce groupe (par. 108)

Idem.

Parvenir à un consensus pour que le Secrétariat puisse formuler une proposition détaillée concernant la modification de l'Article VII.1 de l'Acte constitutif, avant la prochaine session du Conseil de juin 2003 (par. 108)

Fait. Voir document CL 124/13.

Soumettre la décision prise par la cent vingt-quatrième session du Conseil de juin 2003 à l'examen de la soixante-seizième session du Comité des questions constitutionnelles et juridiques d'octobre 2003 (par. 108)

Voir document CL 124/13.

Transmettre cette question à la cent vingt-cinquième session du Conseil (26-28 novembre 2003), avant la trente-deuxième session de la Conférence de novembre-décembre 2003 (par. 108)

Des mesures seront prises.

Dès que possible après la clôture de la cent vingt-troisième session du Conseil, organiser une réunion d'information ouverte à tous les Membres de l'Organisation sur l'expérience acquise dans d'autres organismes du système des Nations Unies en matière de limitation des mandats (par. 108)

Fait le 9 décembre 2002.

Présenter aux Membres des rapports intérimaires du Président indépendant du Conseil sur l'état d'avancement des travaux (par. 108)

Fait.

Faire appliquer la révision de l'Article VII.1 de l'Acte constitutif, que la Conférence est susceptible d'adopter en novembre-décembre, à partir de la trente-troisième session de la Conférence en 2005 (par. 108)

Des mesures seront prises.

QUESTIONS DIVERSES

CALENDRIER 2003-2004 DES SESSIONS DES ORGANES DIRECTEURS ET DES AUTRES RÉUNIONS PRINCIPALES DE LA FAO

Communiquer le calendrier des sessions des Organes directeurs et des autres réunions principales de la FAO pour 2003-2004 au Conseil à sa cent vingt-quatrième session de juin 2003, afin qu'il approuve le calendrier pour 2004 (par. 115)

Fait. Voir document CL 124/INF/8.

Convoquer la cent vingt quatrième session du Conseil du 23 au 28 juin 2003, comme indiqué dans le Calendrier 2003 figurant à l'Annexe F au Rapport de la cent vingt-troisième session du Conseil (par. 115)

Fait. Invitations envoyées le 22 avril 2003.