FC 104/2 |
| FC 104/2 |
Cent quatrième session |
Rome, 15 – 19 septembre 2003 |
Virement entre programmes et chapitres budgétaires durant l’exercice biennal 2002-03 |
1. La Conférence, dans sa Résolution 5/2001 sur les ouvertures de crédits budgétaires pour 2002-03 a approuvé un budget de 651,8 millions de dollars E.-U. et l'Article 4.1a) du Règlement financier de la FAO autorise le Directeur général à engager des dépenses dans la limite des crédits votés. L'Article 4.5 b) du Règlement financier stipule que les virements entre chapitres du budget doivent être approuvés par le Comité financier. Le présent document met à jour les estimations des virements entre chapitres budgétaires, prévus en 2002-03, qui sont soumis à l'approbation du Comité financier.
2. A sa cent deuxième session en mai 2003, le Comité financier a examiné le trente-sixième Rapport annuel sur l'exécution du budget et les virements entre programmes et chapitres budgétaires1, qui a été approuvé par le Conseil à sa cent vingt-quatrième session en juin 2003. Ce document indiquait à titre provisoire que des virements seraient nécessaires essentiellement en faveur des Chapitres 1 (0,7 million de dollars E.-U.), 3 (7,9 millions de dollars E.-U.) et 5 (0,7 million de dollars E.-U.). Des ressources devraient être transférées des Chapitres 2 (7,0 millions de dollars E.-U.) et 4 (2,0 millions de dollars E.-U.).
3. Le Comité a pris note des prévisions de virements budgétaires projetées et a noté que la demande officielle concernant ces virements lui serait soumise à sa session de septembre 2003.
4. Le Comité a reconnu qu'un certain nombre de facteurs contribuaient aux variations envisagées par rapport au budget et parmi ceux-ci, en particulier:
5. Depuis le rapport de la session de mai du Comité financier, des besoins supplémentaires sont apparus en matière de sécurité du personnel de terrain. Ces besoins, qui alourdiront le budget du Chapitre 3 de 1,6 millions de dollars E.-U. résultent de l'application des Normes minimales de sécurité des télécommunications (MISTS) adoptées par le Conseil des chefs de secrétariat (CCS) à l'automne 2001. La FAO est désormais tenue de mettre en oeuvre les MISTS dans chacune des Représentations couvertes par le plan de sécurité (56 FAORS étaient dans ce cas en janvier 2003 et leur nombre atteignait 65 en avril 2003). L'Organisation participera aux dépenses pour le maintien de stations de radiocommunications communes dans 67 des pays où la FAO possède un Représentant.
6. Des besoins totaux en matière de sécurité du personnel de terrain chiffrés ci-dessus, un montant de 0,9 million de dollars E.-U. représente des dépenses non récurrentes susceptibles, selon l'autorisation donnée par la Résolution 6/2001 de la Conférence, d'être imputées sur les arriérés. Pour éviter une contrainte excessive sur les activités du Programme ordinaire, il est demandé au Comité financier de donner son accord de principe à l'utilisation des arriérés pour ces dépenses d'équipement exceptionnelles. Tous les efforts devraient être faits pour que la totalité des coûts de sécurité non inscrits au budget soit couverte par les crédits votés au titre du Programme ordinaire, les arriérés ne devant être utilisés que si l'absorption intégrale des coûts risquait de compromettre la mise en œuvre des programmes approuvés.
7. Durant l'exercice biennal, tous les montants imputables au budget des divisions au titre des dépenses de personnel sont calculés aux taux standard, en tenant compte de la classe et du lieu d'affectation du fonctionnaire. De cette façon, les attributaires et les gestionnaires de programme ne sont pas tenus responsables des variations de coûts sur lesquels ils n'ont aucun contrôle, comme les fluctuations du taux de change et les variations des traitements et indemnités fixés par la Commission de la fonction publique internationale. La différence entre les coûts standard fixés, en juillet 2001, pour le Programme de travail et budget 2002-03 et les dépenses effectives du Programme ordinaire, durant l'exercice biennal, représente la variance des dépenses de personnel. Cette dernière est répartie dans les comptes financiers entre tous les programmes en proportion des montants calculés aux taux standard.
8. Les tendances des dépenses de personnel effectives jusqu'à mi-2003 sembleraient indiquer qu'une variance des dépenses de personnel favorable de 6 millions de dollars E.-U. pourrait être dégagée pour l'exercice biennal. Cela équivaut à 1,3 pour cent environ du montant total des dépenses de personnel standard pour l'exercice biennal.
9. Au moment de l'achèvement du PTB 2002-2003 , un certain nombre d'hypothèses et de provisions d'accroissement de coûts avaient été faites sur la base des informations disponibles, dont certaines, indiquées ci-dessous, ont contribué à la variance favorable constatée aujourd'hui:
10. Enfin, il est rappelé que l'accroissement du facteur linguistique pour le personnel des services généraux au siège a été inclus dans les taux standards pour 2002-03, en attendant le résultat du recours présenté au nom du personnel des services généraux en faveur du rétablissement du facteur linguistique. En cas d'issue positive - on ne le saura qu'en début d'année prochaine - l'impact biennal du rétablissement du facteur linguistique à 4 pour cent se chiffrerait à 4 millions de dollars E.-U., montant actuellement mis en réserve dans cette éventualité.
11. La répartition de la variance positive proposée se fonde sur les prévisions relatives à l'exécution du budget, présentées ci-après.
12. Les ouvertures de crédits pour 2002-03 sont totalement utilisées, et les virements visés dans le présent document sont récapitulés dans le tableau ci-dessous. Bien que le schéma des virements demandés soit similaire à celui qui figure dans le document FC 102/3, le virement au Chapitre 3 a augmenté sous l'effet des besoins en matière de sécurité du personnel décrits ci-dessus2. Pour compenser ces besoins, les virements des Chapitres 2 et 4 ont augmenté.
Tableau 1. Exécution du budget prévue par chapitre pour l'exercice biennal 2002-03 (millions de dollars E.-U.)
| Chapitre/Titre | Crédits 2002-03 |
Dépenses prévues 2002-03 |
Excédent/ (Déficit) par rapport aux crédits | |
| 1 | Politique et direction générales | 51,8 | 52,3 | (0,5) |
| 2 | Programmes techniques et économiques | 292,4 | 284,6 | 7,8 |
| 3 | Coopération et partenariats | 120,8 | 130,5 | (9,7) |
| 4 | Programme de coopération technique | 95,2 | 92,5 | 2,7 |
| 5 | Services d'appui | 52,6 | 52,9 | (0,3) |
| 6 | Charges communes | 38,4 | 38,4 | - |
| 7 | Imprévus | 0,6 | 0,5 | 0,1 |
| Total du Programme ordinaire | 651,8 | 651,7 | 0,1 | |
13. Le rapport annuel sur l'exécution du budget et les virements entre programmes et chapitres budgétaires (FC 102/3), examiné par le Comité financier en mai 2003, contient des explications exhaustives sur les virements nécessaires entre chapitres budgétaires. Les principaux facteurs déterminants sont résumés ci-après:
14. Chapitre 1 - Politique et direction générales: le dépassement est imputable essentiellement à la majoration de la part due par la FAO au titre de l'UNSECOORD et au financement de ressources humaines supplémentaires pour l'Unité administrative de soutien et les Conseillers spéciaux du Directeur général.
15. Chapitre 2 - Programmes techniques et économiques: ces économies proviennent en partie des postes restés vacants et en partie du fait qu'un pourcentage important de la variante positive des dépenses de personnel est dévolu à ce Chapitre (50 pour cent, soit 3 millions de dollars E.-U.). Les sommes économisées ont été expressément mises de côté pour couvrir l'accroissement des dépenses d'autres chapitres du budget
16. Chapitre 3 - Coopération et partenariats: le virement au Chapitre 3 est motivé par quatre raisons principales: la forte incidence de la baisse des recettes provenant du remboursement des dépenses d'appui; l'impact de la modification de la méthode comptable d'enregistrement des remboursements au titre des coûts opérationels directs du Programme de coopération technique; le fort volume d'activités de la Division du Centre d'investissements; et l'accroissement des dépenses relatives à la sécurité du personnel de terrain.
17. Chapitre 4 – Programme de coopération technique: l'excédent du Chapitre 4 est justifié par l'impact ponctuel de la modification de la méthode comptable appliquée aux remboursements des coûts opérationnels directs.
18. Chapitre 5 - Services d'appui: ce virement vise surtout à couvrir la diminution des remboursements de dépenses d'appui.
19. Chapitre 6 - Charges communes: aucun virement n'est demandé pour l'instant vers ce Chapitre car toute perte de change entre le dollar E.-U. et l'euro, subie au siège pour les dépenses autres que celles du personnel, devrait pouvoir être absorbée. Faute d'un raffermissement du dollar, il se peut toutefois qu'un virement soit nécessaire pour palier d'éventuels dépassements de coûts.
20. En vertu des dispositions de l'Article 4.5 du Règlement financier, le Comité financier est appelé à approuver le virement à concurrence de 10,5 millions de dollars E.-U. des Chapitres 2, Programmes techniques et économiques et 4, Programme de coopération technique, aux Chapitres 1, Politique et Direction générales (0,5 million de dollars E.-U.), 3, Coopération et partenariat (9,7 millions de dollars).-U.) et 5, Services d'appui (0,3 millions de dollars E.-U.).
21. En outre, le Comité est prié de donner son accord de principe à l'utilisation des arriérés pour les dépenses non récurrentes liées aux besoins en matière de sécurité du personnel de terrain, étant entendu que tout sera mis en oeuvre pour absorber intégralement ces coûts dans le cadre du Programme ordinaire.
22. Les prévisions concernant l'exécution du budget et les virements nécessaires dépendent de considérations qui échappent en grande partie au contrôle direct de l'Organisation, notamment le taux de change du dollar E.-U. par rapport aux monnaies utilisées pour les opérations du Programme ordinaire de la FAO et le volume d'opérations relevant de fonds fiduciaires du PNUD et d'autres fonds d'affectation spéciale non liés à des urgences (servant de base au calcul des dépenses d'appui). Le montant exact des virements ne pourra être déterminé qu'après la clôture des comptes du Programme ordinaire 2002-03, début 2004.
23. Comme à l'accoutumée, le Directeur général indiquera au Comité financier, à sa première session en 2004, le montant exact des virements.
____________________________
1 Document du Comité financier FC 102/3
2 Le virement requis diminuerait de 0,9 millions de dollars E.-U. si les coûts non récurrents étaient couverts par les arriérés.