C 2003/INF/10

Conférence

Table des matières

Introduction

Réunions de la Commission des ressources génétiques pour l’alimentation et l’agriculture, dans ses fonctions de Comité intérimaire du Traité international

Situation relative à la signature et à la ratification du Traité international

Annexe I: Situation relative à la signature et à la ratification du Traité international (25 septembre 2003)

Introduction

1. Le Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture a été adopté par la Conférence de la FAO à sa trente et unième session en novembre 2001, par la Résolution 3/2001, conformément à l’Article XIV de l’Acte constitutif de la FAO. La Résolution demandait à la Commission des ressources génétiques pour l’alimentation et l’agriculture d’exercer les fonctions de Comité provisoire du Traité et d’entreprendre diverses tâches pour préparer de son entrée en vigueur. Elle demandait au Directeur général de convoquer la première réunion du Comité provisoire en 2002, et les réunions suivantes de celui-ci chaque fois que nécessaire, dans le cadre des sessions de la Commission¹ et sous réserve de la disponibilité des ressources nécessaires.

2. Le présent document donne des informations sur les mesures prises pour donner suite à la décision de la Conférence, et sur l’état de la ratification du Traité.

Réunions de la Commission des ressources génétiques pour l’alimentation et l’agriculture, dans ses fonctions de Comité intérimaire du Traité international

3. Comme l’avait envisagé la Conférence, la première réunion du Comité intérimaire s’est tenue du 9 au 11 octobre 2002, immédiatement avant la neuvième session ordinaire de la Commission². Il a été possible de l’organiser grâce à l’utilisation de ressources extrabudgétaires qui restaient à l’issue du processus de négociation du Traité. Le Comité intérimaire a examiné la situation relative à la signature et à la ratification du Traité; il a reconnu l’importance qu’il y a à aider les pays en développement et les pays en transition à préparer la législation nationale nécessaire pour l’application du Traité; il a demandé à la FAO d’examiner ces requêtes en priorité et a appelé les donateurs à mobiliser des fonds à cet effet. Comme prévu dans la Résolution, le Comité intérimaire a adopté son Règlement intérieur³. Il a ensuite examiné les éléments de son Programme de travail et budget pour 2003 et 2004.

4. Comme il était prévu dans la Résolution, le Comité intérimaire a créé un Groupe d’experts sur les modalités de l’Accord type relatif au transfert de matériel visé à l’Article 12.4 du Traité international, et a adopté son mandat⁴. Le Groupe d’experts « est composé de 24 membres: quatre membres pour chacune des régions suivantes: Europe, Afrique, Asie, Amérique latine et Caraïbes, et Proche-Orient, deux membres pour l’Amérique du Nord et deux membres pour le Pacifique Sud-Ouest. En outre, chaque région désigne un nombre équivalent de conseillers chargés d’assister les membres du Groupe d’experts ». Le Comité intérimaire a demandé aux régions de nommer leurs experts avant la fin de l’année 2002: au moment de la préparation du présent rapport,⁵ cependant, toutes les régions ne l’avaient pas fait.

5. Le Comité intérimaire a également décidé de créer un Groupe de travail à composition non limitée, composé d’experts et chargé de préparer le projet de Règlement intérieur et le projet de règles de gestion financière de l’Organe directeur, ainsi que des procédures visant à faciliter l’application du Traité. Il a demandé au Directeur général de solliciter les vues des pays sur cette question. Il a par conséquent invité les Membres à faire part de leurs vues sur cette question, ⁶ et, comme l’a demandé le Comité intérimaire, les textes fournis par les pays seront placés sur le site internet de la FAO et le Secrétariat rassemblera et analysera les réponses, qui serviront de base aux délibérations du Groupe de travail sur cette question.

6. Il a été décidé que la deuxième réunion de la Commission, dans l’exercice de ses fonctions de Comité intérimaire du Traité international, se tiendrait avant la fin de 2004, dès que possible après les réunions du Groupe d’experts sur les modalités de l’Accord type relatif au transfert de matériel et du Groupe de travail à composition non limitée, composé d’experts et chargé de préparer le projet de Règlement intérieur et le projet de règles de gestion financière de l’Organe directeur. Le Comité intérimaire a remis à sa deuxième session l’examen de trois autres questions: consultation avec les centres internationaux de recherche agricole et d’autres institutions pertinentes sur les accords devant être signés avec l’Organe directeur, conformément à l’Article 15 du Traité; coopération avec la Convention sur la diversité biologique et d’autres organisations internationales et organes de traité compétents; et stratégie de financement de la mise en œuvre du Traité.

7. Après ses décisions concernant les divers éléments de son Programme de travail pour 2003 et 2004, le Comité intérimaire a pris note du Programme de travail et budget consolidé et budget indicatif, d’un montant total de 2 886 965 dollars EU;⁷ sur cette somme, 2 284 565 dollars EU sont consacrés à la première réunion de chaque groupe de travail et à la deuxième réunion du Comité intérimaire visées aux paragraphes 4, 5 et 6 du présent texte et au financement des besoins supplémentaires du secrétariat, et 602 400 dollars EU sont destinés à faciliter la participation des pays en développement et des pays en transition.

8. Dans la Résolution 3/2001, la Conférence avait demandé aux Membres de la FAO et aux États Membres non membres de la FAO, mais membres de l’ONU ou de l’une de ses institutions spécialisées et des organisations d’intégration économique régionale de contribuer, par l’intermédiaire de la FAO, au fonctionnement de la Commission dans l’exercice de ses fonctions de Comité intérimaire du Traité, et avait en outre demandé aux donateurs de fournir les ressources extrabudgétaires supplémentaires qui seraient nécessaires pour mettre en œuvre son programme de travail, et, en particulier, pour appuyer la participation active des pays en développement et des pays en transition.

9. Le Comité intérimaire a décidé qu’à mesure que des fonds deviendraient disponibles, la priorité devrait être accordée à la convocation du Groupe d’experts sur les modalités de l’Accord type relatif au transfert de matériel et du Groupe de travail à composition non limitée chargé du Règlement intérieur de l’Organe directeur, des règles de gestion financière de l’Organe directeur et de l’application, qui préparerait les travaux de sa deuxième réunion.

10. Le secrétariat a en conséquence présenté aux donateurs un projet de fonds fiduciaire à l’appui du Programme de travail du Comité intérimaire en 2003 et 2004, avec le budget inchangé de 2 886 965 dollars EU qui avait été examiné par le Comité intérimaire. Au moment de la préparation du présent rapport, des contributions monétaires et en nature du Canada, de l’Allemagne et du Royaume-Uni avaient été reçues ou annoncées: un montant monétaire total d’environ 162 000 dollars EU est actuellement disponible, qui n’est pas suffisant pour convoquer la première réunion d’un groupe de travail ou de l’autre qui devrait précéder la deuxième réunion du Comité intérimaire.

11. La Résolution 3/2001 demandait au Directeur général de s’assurer que des ressources suffisantes, y compris des ressources humaines, soient mises à la disposition du secrétariat de la Commission des ressources génétiques pour l’alimentation et l’agriculture pour que la Commission s’acquitte de ses fonctions de Comité provisoire. Le Programme de travail et budget présenté par le Directeur général 2004-05⁸ propose en conséquence une augmentation de budget de 269 000 dollars EU dans l’entité de programme 2.1.0.P1, Secrétariat de la Commission des ressources génétiques pour l’alimentation et l’agriculture: cela assurera au total 360 000 dollars EU pour la convocation et la tenue de la deuxième réunion de la Commission des ressources génétiques pour l’alimentation et l’agriculture dans l’exercice de ses fonctions de Comité intérimaire du Traité⁹. Dans le scénario de croissance réelle zéro, seuls 180 000 dollars EU sont alloués à cet effet. En outre, l’entité de programme 1.2.4.0, Services juridiques, prévoit des avis juridiques à l’appui des travaux de la Commission des ressources génétiques pour l’alimentation et l’agriculture, dans l’exercice de ses fonctions de Comité intérimaire du Traité.

Situation relative à la signature et à la ratification du Traité international

12. Le Directeur général est le dépositaire du Traité. Il a transmis des copies certifiées conformes à l’original du Traité aux Membres de la FAO et aux États qui ne sont pas membres de la FAO mais qui sont membres de l’Organisation des Nations Unies, de l’une de ses institutions spécialisées ou de l’Agence internationale de l’énergie atomique, le 14 janvier 2002. Le 24 janvier 2002, il a écrit aux ministres des affaires étrangères et de l’agriculture, demandant aux États d’engager les procédures nationales pertinentes pour leur permettre de ratifier, d’accepter ou d’approuver le Traité le plus rapidement possible. Le Traité entrera en vigueur quatre-vingt-dix jours après le dépôt du quarantième instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion (un instrument déposé par une organisation membre n’étant pas considéré comme s’ajoutant à ceux déposés par ses États Membres).

13. Les États qui ont ratifié, accepté, approuvé le Traité ou qui y ont adhéré constitueront son Organe directeur. À sa première réunion, celui-ci abordera des questions importantes telles que le montant, la forme et les modalités des paiements monétaires relatifs à la commercialisation; l’Accord type de transfert de matériel pour les ressources phytogénétiques; les mécanismes propres à faciliter l’application du Traité et la stratégie de financement. Les États peuvent donc estimer qu’il est important de déposer le plus rapidement possible les instruments nécessaires, de façon à faire en sorte que leurs intérêts nationaux soient pris en compte à la première réunion de l’Organe directeur.

14. Le Traité a été ouvert à la signature au Siège de la FAO du 3 novembre 2001 au 4 novembre 2002 par les Membres de la FAO et les États qui ne sont pas membres de la FAO mais qui sont membres de l’Organisation des Nations Unies, de l’une de ses institutions spécialisées ou de l’Agence internationale de l’énergie atomique. Les signataires du Traité peuvent ensuite le ratifier, l’accepter ou l’approuver. Les États qui n’ont pas signé le Traité avant la clôture des signatures peuvent y adhérer directement. À la clôture des signatures, le 4 novembre 2002, 77 États et la Communauté européenne avaient signé le Traité. Au moment de la préparation du présent document, 32 États avaient ratifié, accepté, approuvé le Traité ou y avaient adhéré. On trouvera ci-joint à l’Annexe I la liste de ces pays.¹⁰

15. Il y a eu un certain nombre d’importants appels internationaux à la ratification du Traité international depuis l’adoption de la Résolution 3/2001, en particulier à la sixième réunion de la Conférence des parties à la Convention sur la diversité biologique, en avril 2002; au Sommet mondial de l’alimentation: cinq ans après, en juin 2002 et au Sommet mondial de Johannesburg pour le développement durable, en août 2002. Le Sommet du G8 de 2003 a également fait part de son appui au Traité.

16. L’importance que les États accordent au Traité est évidente si l’on observe la vitesse à laquelle il est ratifié. Il va donc probablement entrer en vigueur très bientôt. Cependant, cette réussite signifiera qu’il faudra disposer rapidement de ressources extrabudgétaires considérables, pour compléter celles qui ont été mises à disposition par l’Organisation, pour mener à bien le Programme de travail du Comité intérimaire, qui est chargé de préparer un certain nombre d’instruments qui devraient être adoptés par l’Organe directeur à sa première réunion.

Annexe I

SITUATION RELATIVE À LA SIGNATURE ET À LA RATIFICATION DU TRAITÉ INTERNATIONAL
(25 SEPTEMBRE 2003)

Les instruments suivants ont été déposés à la date indiquée:

______________________

¹ L’Article 19.9 du Traité dispose également que les réunions de l’Organe directeur « devraient, dans toute la mesure possible, avoir lieu immédiatement avant ou après les sessions ordinaires de la Commission des ressources génétiques pour l’alimentation et l’agriculture de la FAO ».

² Le rapport de la première réunion du Comité intérimaire (CGRFA-MIC-1/02/REP), ainsi que les documents de la réunion sont sur Internet à l’adresse suivante: http://www.fao.org/ag/cgrfa/docsic1.htm.

³ Annexe C du rapport de la réunion.

⁴ Annexe D du rapport de la réunion.

⁵ 25 septembre 2003.

⁶ Par lettre circulaire aux gouvernements LE-67 du 23 juin 2003.

⁷ Annexe E du rapport de la réunion.

⁸ C 2003/3, Programme de travail et budget présenté par le Directeur général, 2004-05.

⁹ L’appui à la participation des pays en développement et des pays en transition devrait être couvert par des ressources extrabudgétaires.

¹⁰ Une liste à jour est toujours disponible à l’adresse internet http://www.fao.org/Legal/TREATIES/033s-e.htm.