CL 125/4 |
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CL 125/4 |
Cent vingt-cinquième session |
Rome, 26 – 28 novembre 2003 |
Rapport de la cent quatrième session
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Questions soumises à l’attention du Conseil
Rapports financiers et budgétaires
VIREMENTS ENTRE PROGRAMMES ET CHAPITRES BUDGÉTAIRES DURANT L'EXERCICE BIENNAL 2002-2003
QUESTIONS FINANCIÈRES:FAITS MARQUANTS ET SITUATION DES CONTRIBUTIONS COURANTES ET DES ARRIÉRÉS
RENFORCEMENT DE L'EFFECTIF DES SERVICES DE TRÉSORERIE
RAPPORT SUR LES DÉPENSES D'APPUI (DÉPENSES ET RECOUVREMENTS)
COMPTES VÉRIFIÉS - MUTUELLE DE CRÉDIT DE LA FAO 2002
COMPTES VÉRIFIÉS - GROUPEMENT D'ACHATS
DU PERSONNEL DE LA FAO 2002
RAPPORT INTÉRIMAIRE SUR L'APPLICATION DES RECOMMANDATIONS DU COMMISSAIRE AUX COMPTES
programme de travail du commissaire aux comptes 2004-2005
RAPPORTS DU CORPS COMMUN D’INSPECTION DES NATIONS UNIES:
LES ACTIVITÉS PRODUCTRICES DE RECETTES DANS LE SYSTÈME DES NATIONS UNIES (JIU/REP/2002/6)
LE MULTILINGUISME DANS LE SYSTÈME DES NATIONS UNIES (JIU/REP/2002/11)
OBLIGATIONS RELATIVES AUX COÛTS DE L'ASSURANCE MALADIE APRÈS LA CESSATION DE SERVICE
PLAN D'INCITATION AU PAIEMENT RAPIDE DES CONTRIBUTIONS - DÉTERMINATION DU TAUX DE REMISE
ANNEXE I
MODIFICATIONS QU’IL EST PROPOSÉ D’APPORTER
AU RÈGLEMENT FINANCIER
ANNEXE II
BUDGÉTISATION DES INVESTISSEMENTS - RÉSOLUTION ../03
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Rapport de la cent quatrième session du Comité financier | ||
Paragraphes | ||
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RAPPORTS FINANCIERS ET BUDGÉTAIRES |
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| - | Virements entre programmes et chapitres budgétaires durant l’exercice biennal 2002-2003 | 3 - 7 |
| - | Questions financières: faits marquants et situation des contributions courantes et des arriérés | 8 - 12 |
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QUESTIONS DE CONTRÔLE |
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| - | Rapport du Corps commun d’inspection des Nations Unies: | |
| - La réforme de l’administration de la justice dans le système des Nations Unies: options pour la création d’instances supérieures de recours (JIU/REP/2002/5) | 40 | |
| - Les activités productrices de recettes dans le système des Nations Unies (JIU/REP/2002/6) | 41 | |
| - Le multilinguisme dans le système des Nations Unies (JIU/REP/2002/11) | 42 | |
| - Gestion de l’information dans les organisations du système des Nations Unies: les systèmes d’information de gestion (JIU/REP/2002/9) | 43 - 44 | |
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QUESTIONS FINANCIÈRES |
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| - | Obligations relatives aux coûts de l’assurance maladie après la cessation de service | 46 - 51 |
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QUESTIONS BUDGÉTAIRES |
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| - | Programme de travail et budget 2004-2005 | 53 - 61 |
| - | Mise en recouvrement fractionnée des contributions | 62 - 71 |
| - | Budgétisation des investissements | 72 - 76 |
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QUESTIONS D’ORGANISATION |
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| - | Méthodologie pour déterminer la répartition géographique équitable | 82 - 87 |
1. Le Comité soumet au Conseil le rapport ci-après de sa cent quatrième session.
2. Les représentants ci-dessous ont assisté à la session:
Président: |
M. Humberto Oscar Molina Reyes (Chili) |
Vice-Président: |
M. Anthony Beattie (Royaume-Uni) |
Mme Ryuko Inoue (Japon) | |
Mme Lamya Al-Saqqaf (Koweït) | |
M. Muhammad Saleem Khan (Pakistan) | |
M. Alassane Wele (Sénégal) | |
M. Lothar Caviezel (Suisse) | |
Mme Perpetua M.S. Hingi (Tanzanie) | |
M. J. Michael Cleverley (Étas-Unis d'Amérique) |
3. Conformément à l'Article 4.5 du Règlement financier, le Comité a examiné les virements entre programmes et chapitres budgétaires effectués par le Directeur général pendant l'exercice biennal 2002-2003. Les estimations précédentes figurant dans le trente-sixième Rapport annuel sur l'exécution du budget et les virements entre programmes et chapitres budgétaires (FC 102/3) avaient été examinées par le Comité en mai 2003 et approuvées par le Conseil en juin 2003. Le Comité a pris acte des explications détaillées fournies par le Secrétariat sur les estimations actualisées de l'ampleur probable des virements entre chapitres budgétaires.
4. Le Comité a reconnu que l'augmentation du virement au chapitre 3 était due essentiellement aux coûts différentiels de la sécurité du personnel de terrain, découlant de l'adoption des Normes minimales de sécurité des télécommunications par le Conseil des Chefs de Secrétariat pour la coordination. Le Comité a accepté le principe de l'utilisation des arriérés réglés pour financer les dépenses ponctuelles d'équipement nécessitées par la sécurité du personnel de terrain, étant entendu que tout serait fait pour absorber ces coûts dans le Programme ordinaire.
5. Le Comité a reconnu qu'une autre raison importante du transfert au chapitre 3 était le déficit prévu des recettes au titre du recouvrement des dépenses d'appui, attribué à la fluctuation continue du volume et de la composition des programmes extrabudgétaires de l'Organisation exacerbée par les difficultés rencontrées pour réduire les dépenses de personnel pour les services d'appui opérationnel, notamment dans les Sous-Divisions des opérations des Bureaux régionaux. Le Secrétariat a indiqué que des mesures étaient prises pour prévenir de tels déficits à l'avenir, notamment en réduisant les recettes au titre du remboursement des dépenses d'appui budgétisées dans le PTB 2004-2005 et en entamant un examen interdépartemental des opérations de terrain aboutissant à des recommandations spécifiques visant à ramener les dépenses d'appui au niveau des recettes. Le Comité financier a demandé au Secrétariat de lui soumettre à sa session de mai 2004 un document d'information sur les tendances récentes en matière de recouvrement des dépenses d'appui et des recettes y relatives, sur les mesures proposées pour réduire le déficit et sur la méthode de calcul utilisée.
6. Le Comité a obtenu des renseignements supplémentaires sur l'appel lancé au nom des agents des services généraux en faveur de la réintroduction du coefficient linguistique et a noté que l'impact sur le budget biennal d'une telle réintroduction au taux de 4 pour cent, estimé à 4 millions de dollars EU, était mis en réserve au cas où l'appel serait entendu.
7. Le Comité a approuvé les virements entre chapitres budgétaires demandés et a noté que les montants indiqués pourraient être modifiés ultérieurement, les chiffres définitifs dépendant de questions échappant au contrôle direct de l'Organisation, comme l'impact de l'affaiblissement du dollar EU sur la comptabilisation des dépenses effectuées dans d'autres monnaies ou les recettes au titre du remboursement des dépenses d'appui qui pouvaient être directement affectées par le taux d'exécution du programme de terrain.
8. Le Comité a passé en revue le document sur les faits marquants dans le domaine financier, qui couvrait les dix-huit premiers mois de l'exercice biennal en cours, ainsi qu'un document de travail sur la situation des contributions courantes au 15 septembre 2003.
9. Le Comité a noté que les principaux enseignements que l'on pouvait tirer du débat sur le document concernant les faits marquants étaient les suivants:
10. S'agissant des effets possibles sur la situation financière de l'Organisation de la liquidation du Programme « Pétrole-contre-nourriture » en Iraq, le Comité a été informé de l'état d'avancement du Programme et des questions financières y afférentes. Le Comité a noté que les opérations de la FAO en Iraq s’étaient fortement intensifiées en 2003, car il avait été demandé à l’Organisation de réaliser également des programmes dans le sud du pays. Toutefois, comme le programme actuel devrait prendre fin en novembre 2003, la FAO n’aura pas le temps d’engager toutes les ressources restantes du Programme « Pétrole-contre-nourriture » allouées au secteur agricole. Des ressources considérables, d’un montant de plus de 500 millions de $ EU, resteraient alors disponibles pour être réparties entre les entités des Nations Unies, dont la FAO. Malgré la sécurité précaire, qui avait entraîné une nouvelle évacuation du personnel international de la FAO (avec seulement cinq fonctionnaires restés sur place au 19 septembre 2003), le programme de la FAO se poursuivait à partir de Rome.
11. À la fin de novembre 2003, quand devrait s’achever le Programme « Pétrole-contre-nourriture », les besoins de développement de l’agriculture irakienne seront tels que la FAO devra probablement poursuivre son action, quelques soient les arrangements adoptés par la suite. Le Comité a également été informé du fait que si le programme venait à se terminer complètement, les ressources extrabudgétaires à la disposition de la FAO baisseraient fortement. Toutefois, la suspension de ce Programme n'aurait pas d'implications financières pour les ressources budgétaires du Programme ordinaire en 2003 étant donné que les coûts administratifs et de gestion de la FAO liés au Programme « Pétrole-contre-nourriture » étaient entièrement couverts par ce Programme.
12. Le Comité a noté que les organisations du secteur public adoptaient de plus en plus des normes comptables du secteur public ou des normes internationales et a recommandé au Secrétariat d'analyser les effets qu'aurait une telle adoption sur la préparation et la présentation des états financiers de l'Organisation. Le Comité a été informé du fait que l'Organisation participait au Groupe de travail des Nations Unies sur les normes comptables , qui analysait notamment les normes comptables internationales et les exposés-sondages les plus récents, ainsi que leur application dans le Système des Nations Unies.
13. Le Comité a examiné les propositions figurant dans le document FC 104/4 relatives au renforcement de l'effectif des services de trésorerie et a approuvé les propositions ci-après:
14. Le Comité a examiné le Rapport sur les dépenses d'appui (dépenses et recouvrements) qui fait l'objet du document FC 104/5.
15. Le Comité a réaffirmé le principe selon lequel les activités extrabudgétaires devraient couvrir les coûts d'appui indirects variables qui y sont liés. Il a également déclaré que les taux de la redevance pour les frais d'appui des projets devraient être équitables et compétitifs.
16. Le Comité a encouragé le Secrétariat à poursuivre ses efforts pour recouvrer l'intégralité des dépenses d'appui indirectes variables. Il a reconnu que les écarts actuels entre les différents taux appliqués découlaient du principe selon lequel les taux devaient être plus ou moins alignés sur les dépenses effectives et que la structure des taux ne devait pas porter préjudice à la compétitivité de l'Organisation.
17. Le Comité a approuvé la proposition faite par le Secrétariat de relever le plafond des taux appliqués à l'assistance d'urgence d'un demi-point de pourcentage, soit de 6 à 6,5 pour cent. Le Comité a noté que cette augmentation découlait des conclusions des études récentes sur l'évaluation des coûts. Le Comité a demandé au Commissaire aux comptes de prêter attention à cette question dans son travail de vérification.
18. Le Comité, notant l'importance et la complexité du recouvrement des dépenses d'appui des projets et rappelant qu'un déficit dans ce domaine pouvait avoir un impact sur les virements entre programmes et chapitres budgétaires, comme cela avait été le cas pendant l'exercice 2002-2003, a demandé que la question soit réexaminée à sa session de mai 2004. À cet égard, le Secrétariat fournirait un document d'information sur les tendances récentes en matière de recouvrement des dépenses d'appui et des recettes connexes, sur les étapes proposées pour réduire le déficit et sur la méthode de calcul utilisée.
19. Finalement, le Comité tout en reconnaissant le rôle important joué par la Commission des thons de l'océan Indien (CTOI), a estimé qu’il n’était pas en mesure d’ approuver la demande de dérogation concernant le taux actuellement appliqué aux dépenses d'appui des activités de la Commission. Le Comité a fondé sa décision sur le principe de base énoncé ci-dessus, selon lequel l'Organisation doit chercher à recouvrer l'intégralité des coûts variables indirects associés à l'exécution des activités de projets.
20. Toutefois, le Comité a reconnu l'absence d'uniformité des taux appliqués aux dépenses d'appui des activités des Commissions, notant que certains de ceux qui avaient été fixés il y a de nombreuses années, n'étaient plus du tout appliqués. Il a demandé au Secrétariat de préparer une proposition concernant l'harmonisation des taux appliqués aux dépenses d'appui des activités des Commissions de la FAO pour examen à sa prochaine session, y compris la possibilité de facturer les dépenses d'appui aux Commissions qui en sont actuellement exemptées.
21. Le Comité a pris note du document FC 104/6 (i) et a approuvé les états financiers vérifiés de la mutuelle de crédit de la FAO au 31 décembre 2002.
22. Le Comité a pris note du document FC 104/6 (ii) Comptes vérifiés - Groupements d'achats du personnel de la FAO 2002 et a adopté ses comptes.
23. Le Comité a passé en revue les progrès accomplis dans l'application des recommandations du Commissaire aux comptes telles qu'elles figuraient dans son Rapport sur les états financiers de l'exercice 2000-2001.
24. Le Comité a noté, que comme le veut l'usage, le Rapport intérimaire comprenait des observations du Commissaire aux comptes en exercice et que l'examen des progrès accomplis dans l'application des recommandations serait un point permanent inscrit à l'ordre du jour du Comité.
25. Le Comité a noté que les recommandations ont été appliquées dans les délais suggérés par le Commissaire aux comptes, voire plus tôt, mais a demandé que les prochains rapports contiennent une indication de la date à laquelle les recommandations seraient intégralement appliquées.
26. Le Comité a confirmé que le rapport fournissait des informations utiles et a noté que des rapports actualisés seraient présentés aux prochaines sessions du Comité financier, pour examen.
27. Le Commissaire aux comptes a présenté le document correspondant, qui contenait une sélection de thèmes possibles pour la vérification de l'optimisation des ressources au cours de l'exercice 2004-05. Il a précisé que le Commissaire aux comptes a principalement deux fonctions: donner une opinion sur les états financiers et contrôler les opérations administratives et de gestion. Au cours du présent exercice biennal, 40 pour cent du temps et des ressources ont été consacrés à la vérification de l'optimisation des ressources et 60 pour cent à la vérification des états financiers.
28. Le Commissaire aux comptes a expliqué que la sélection des thèmes s'était faite sur la base de son expérience du travail à la FAO, des questions jugées les plus substantielles et des facteurs de risque identifiés, ainsi qu'en fonction des travaux effectués par le Corps commun d'inspection et le Bureau de l'Inspecteur général et des suggestions faites par le Groupe de vérificateurs externes des Nations Unies. Parmi les thèmes pouvant faire l'objet d'une vérification, il a mentionné les questions suivantes, en indiquant que seules quatre d'entre elles pourraient être examinées au cours de l'exercice biennal:
29. Le Comité s’est enquis auprès du Commissaire aux comptes de l’état d’avancement des vérifications de l’optimisation des ressources effectuées au cours du présent exercice. Le Commissaire aux comptes a précisé que sur les trois vérifications prévues, les premiers travaux de vérification du système des achats et du Programme de coopération technique ont été récemment achevés, alors que la vérification du processus budgétaire devrait commencer sous peu.
30. Conformément à l'usage, les conclusions de la vérification seraient présentées sous la forme de Lettres à la direction et les résultats définitifs seraient présentés au Comité financier dans le rapport in extenso, compte tenu de la réponse donnée par la direction. Le Commissaire aux comptes a invité le Comité à préciser, parmi les questions proposées, celles qu'il juge prioritaires.
31. Le Comité a débattu les questions proposées et indiqué les priorités ci-après:
32. Le Comité a en outre demandé qu'à l'avenir des informations plus détaillées soient fournies concernant les thèmes proposés pour comprendre la raison pour laquelle ces thèmes ont été choisis pour la vérification. Le Commissaire aux comptes a accepté de donner suite à cette demande.
33. Le Comité a entendu l’avis du Conseiller juridique, demandé à sa session de mai 2003, sur la question de savoir si les rapports de vérification de l'optimisation des ressources pourraient être présentés au Comité séparément et l'un à la suite de l'autre, dès qu'ils seraient achevés pendant l'exercice biennal, au lieu d'attendre le rapport in extenso. Le Conseiller juridique a formulé l'opinion suivante: le règlement financier de l'Organisation et les méthodes appliquées de longue date prévoient la présentation d'un seul rapport et il faudrait donc changer ce règlement pour pouvoir présenter des rapports séparés.
34. Le Comité a décidé d'examiner à nouveau à sa session de mai 2004 la question de la présentation de rapports séparés et a demandé au Conseiller juridique d'étudier plus en détail les solutions possibles, compte tenu de l'introduction de rapports séparés de ce type au PAM, du système de rapports intérimaires de l'OMS et des expériences pertinentes d'autres organismes des Nations Unies.
35. Le Comité a pris note des informations figurant dans les documents CL 125/INF/10 et CL 125/INF/11 respectivement.
36. En plus de l'examen des rapports susmentionnés, le Comité a procédé à des échanges de vues sur les liens entre le CCI et la FAO. Le Comité a accueilli avec satisfaction le document « Fournitures d'éclaircissements sur certains aspects de la relation CCI/FAO » (doc. PC 90/6a), ainsi que le rapport annuel et le programme de travail du CCI. Le Comité a proposé que les informations figurant dans le document PC 90/6a soient à l'avenir portées à la connaissance de tous les nouveaux membres du Comité financier.
37. Le Président du CCI a fourni des informations supplémentaires, tirées de son Statut:
38. Sur le plan budgétaire, le Secrétariat a indiqué que la formule appliquée pour le partage des coûts du CCI était dérivée des dépenses indiquées dans les comptes vérifiés des organisations participantes. Actuellement, la FAO payait environ 440 000 $ EU par exercice biennal, soit 5,8 du budget biennal total du CCI.
39. Lors de son examen des rapports du CCI, le Comité a décidé de concentrer son attention sur ceux intéressant particulièrement son mandat.
40. Le Comité a examiné le rapport du CCI intitulé « La réforme de l'administration de la justice dans le Système des Nations Unies: options pour la création d'instances supérieures de recours ». Le Comité a souscrit aux observations faites par le Directeur général sur les différentes recommandations présentées par le CCI dans son rapport, telles qu'elles ont été présentées par le Conseiller juridique. À cet égard, le Comité a été informé de la politique récemment approuvée par la FAO pour la prévention du harcèlement et des procédures d'examen des plaintes correspondantes, dans le cadre de groupes d'enquête et de procédures de médiation, ainsi que des débats en cours parmi les organisations ayant accepté la juridiction de ce tribunal et leurs associations du personnel respectives, concernant le statut du Tribunal administratif du BIT; ces éléments d'information étaient pertinents pour l'examen des recommandations du CCI. Les résultats de ce processus seraient portés à la connaissance du Comité financier et du Comité des questions constitutionnelles et juridiques, selon qu'il le conviendrait.
41. Le Comité a pris note avec intérêt du document intitulé Les activités productrices de recettes dans le système des Nations Unies (JIU/REP/2002/6) (CL 125/INF/13). Il a observé que le Secrétariat avait adopté toutes les recommandations, à l'exception de la Recommandation 8, pour laquelle il a souscrit aux vues du Directeur général et il a approuvé le rapport ainsi que les observations du Directeur général.
42. Le Comité a pris note du rapport du CCI (JIU/REP/2002/11) intitulé Le multilinguisme dans le système des Nations Unies (CL 125/INF/14) et a confirmé la position du Secrétariat approuvant toutes les recommandations.
43. Le Président du Corps commun d'inspection a présenté le rapport indiquant que le Directeur général avait approuvé toutes les recommandations, à l'exception de la recommandation 2 (désigner/nommer un haut fonctionnaire au poste de chef de l'information). Dans sa réponse à la recommandation 2, le Directeur général avait indiqué que le dispositif en place à la FAO (Comité sur la gestion et les technologies de l'information) suit les orientations données par le Corps commun d'inspection et est considéré comme approprié. Le Corps commun d'inspection a été satisfait de la réponse, bien que la FAO ait rejeté la recommandation 2, parce que cette recommandation devait être considérée à la lumière des spécificités de l'Organisation.
44. Le Comité a noté qu'en ce qui concerne la recommandation rejetée, il n'était pas nécessaire de formuler d'autres observations. Le rapport a été adopté.
45. Le Comité a pris note des informations contenues dans les rapports pertinents du CCI.
46. Le Comité a examiné les questions relatives aux obligations au titre de l'assurance maladie après la cessation de service, sur la base du document FC 104/10, et à l'aide d'une présentation faite par le Secrétariat.
47. Le Comité a confirmé que les arrangements actuels de financement des obligations au titre d'assurance maladie après la cessation de service étaient clairement insuffisants ( puisqu'ils se limitaient à allouer tout excédent des revenus ou de la valeur des placements par rapport aux montants nécessaires pour financer le Régime des indemnités pour cessation de service et le Plan d'indemnisation du personnel). Le Comité a donc décidé qu’il fallait résoudre de toute urgence le problème et est convenu qu'il faudrait commencer à financer les obligations de dépenses sur le budget du Programme ordinaire.
48. Le Comité a fait sienne la recommandation visant à inclure dans la Résolution sur le budget 2004-2005 un montant de 14,1 millions de dollars EU, correspondant aux obligations de dépenses à amortir pendant l'exercice, comme déterminé par l'évaluation actuarielle biennale, et il a reconnu que ces montants devaient être réexaminés à chaque exercice biennal et ajustés en fonction de l’évaluation la plus récente.
49. Le Comité, tout en notant que les prestations d'ensemble du volet Assurance maladie après la cessation de service du Plan d'assurance médicale actuel étaient en général analogues à celles prévues dans le reste du Système des Nations Unies, a estimé qu'il serait utile d'examiner plus en détail les questions suivantes: conditions de remboursement des soins de santé après la cessation de service, notamment en ce qui concerne le caractère raisonnable des prestations fournies au titre du Plan; gestion du Plan selon des pratiques optimales et caractère raisonnable des arrangements actuels de partage des coûts.
50. Le Comité a été informé qu'une étude de l'ensemble du Plan d'assurance maladie de la FAO avait été réalisée en 2000 par des consultants indépendants et que cette étude portait notamment sur la compétitivité et le caractère raisonnable des prestations offertes par le Plan, ainsi que sur les résultats obtenus par l'administrateur des plans médicaux. Le Comité a également été informé du fait que le Comité de haut niveau des Nations Unies sur la gestion envisageait d'étudier les dispositions en vigueur dans tout le Système des Nations Unies pour l'assurance médicale après la cessation de service.
51. Le Comité, sur la base des éléments précités, a pris note de la situation et a demandé au Secrétariat de préparer une synthèse du Rapport susmentionné des consultants indépendants, ainsi que des déclarations faites par le Comité de haut niveau sur la gestion concernant les dispositions en place dans tout le Système des Nations Unies pour l'assurance médicale après la cessation de service, en demandant que cette question soit inscrite à l'ordre du jour de sa session de mai 2004.
52. Le Comité a pris note du document FC 104/11 et a accepté le taux de 0,33 pour cent suggéré par le Directeur général pour calculer le montant de la remise accordée à chaque État membre ayant versé ses contributions avant le 31 mars 2003. Ce montant serait déduit des contributions dues pour 2004.
53. Le Comité a examiné les propositions du Directeur général pour le Programme de travail et budget 2004-05, contenues dans le document C 2003/3, en accordant une attention particulière à la section consacrée aux ressources et aux propositions pour les Chapitres 5 (Services de soutien) et 6 (Charges communes).
54. Le Comité a félicité le Secrétariat pour la qualité du document et a pris note avec satisfaction des informations fournies sur l'évaluation des risques et les gains d'efficience. Le Comité a demandé que des efforts soient faits afin d'accélérer l'application des approches axées sur les résultats dans les programmes non techniques en vue de la mise en oeuvre des nouvelles mesures visant à obtenir des gains d'efficience, et cette demande a été accueillie favorablement par le Secrétariat.
55. Le Comité a été informé du fait qu'un scénario de budget à croissance nominale zéro (CNZ) serait fourni aux membres à la mi-octobre. Il a noté que, comme demandé dans le rapport du Conseil, le budget de CNZ serait d'un montant de 651,8 millions de dollars EU, ce qui suppose l'absorption des augmentations de coûts et des effets des taux de change. Il a été informé du fait que les informations concernant les implications d'un budget de CNZ par rapport à un budget de CRZ seraient présentées au niveau des programmes plutôt qu'au niveau détaillé de l'entité de programme, comme dans la version intégrale du PTB. Un membre a demandé que le document de CNZ suive la structure du PTB. Certains membres ont demandé que le document sur le budget de CNZ tienne compte de l'effet possible de la mise en recouvrement fractionnée des contributions, en notant qu'avec cette méthode, le budget de CNZ ne devrait pas absorber les effets des fluctuations de change. Toutefois, il a reconnu que les promoteurs de la demande présentée au Conseil avaient précisé que les effets des taux de change devaient être inclus dans le budget de CNZ et qu'il ne serait donc pas possible de baser le budget de CNZ sur cette réduction moins importante, même si les informations contenues dans le document permettraient de se faire une idée des implications d'un tel montant inférieur.
56. Le Comité, lors de son examen des effets des taux de change sur le budget, a été informé que la méthodologie élaborée dans le cadre des travaux préparatoires en vue d'une mise en recouvrement fractionnée était beaucoup plus détaillée que la technique précédente, qui ne reconnaissait que les effets des fluctuations de taux de change sur les traitements versés au personnel basé à Rome. Le Comité a noté que cette méthode améliorée serait appliquée pour le calcul du budget de CNZ et pour l'ajustement du budget en fonction du taux de change approuvé.
57. Le Comité a entériné le calcul des augmentations de coûts (34 millions de $ EU) ainsi que les hypothèses sur lesquelles il se fonde. Il a également rappelé que durant ses débats, il avait recommandé d’ajouter à ce montant la somme de 14,1 millions de dollars EU pour financer l'amortissement des obligations au titre de l'assurance maladie après la cessation de service.
58. Le Comité a pris note des virements de ressources entre grands programmes qui avaient été introduits dans le PTB en réponse aux demandes de renforcement de domaines d'activité comme la CIPV, le Codex, les pêches et les forêts, ainsi que des incidences négatives qui en découlent pour les activités de vulgarisation et de formation. Plusieurs membres ont souligné la nécessité de maintenir un équilibre entre les travaux normatifs et les activités opérationnelles, alors que d'autres estimaient qu'une importance majeure devait être attribuée aux activités opérationnelles, notamment au PCT et à toutes les activités contribuant à la réduction de la faim.
59. Le Comité a accordé une importance particulière à l'application du Plan d'action sur les ressources humaines. Il a été informé que les ressources supplémentaires nécessaires à la mise en application du Plan d'action étaient estimées à 2,5 millions de dollars EU et que 1,6 million de dollars EU avaient été prévus dans le Plan à moyen terme 2004-2009. Vu les contraintes budgétaires, un montant de seulement 550 000 dollars EU avait été prévu dans le scénario de croissance réelle du PTB et ce montant avait dû être éliminé dans le budget de CRZ. La plupart des membres du Comité financier ont demandé qu’un financement adéquat soit prévu pour la mise en application du Plan d’action et qu’il soit protégé, quel que soit le scénario adopté pour le budget.
60. Le Comité a pris note des demandes formulées par certains membres qui souhaitaient des allocations de ressources appropriées pour leur région et il a demandé à recevoir des informations permettant de comparer les allocations budgétaires par région au cours des trois derniers exercices biennaux.
61. Les membres du Comité ont exprimé des opinions divergentes sur le montant du budget, plusieurs membres appuyant un budget de croissance réelle ou de croissance réelle zéro, alors que d'autres se prononçaient pour un budget de croissance nominale zéro, voire moins.
62. Le Comité a examiné le rapport sur la mise en recouvrement fractionnée des contributions figurant au document FC 104/13.
63. Le Comité a rappelé que le Conseil, à sa cent vingt-troisième session, avait déclaré que le Programme de travail et budget approuvé devait être protégé dans toute la mesure possible des effets des fluctuations des taux de change et que le dollar EU devait rester la devise fonctionnelle de l'Organisation.
64. Le Comité a accueilli avec satisfaction les informations à jour et les éclaircissements supplémentaires que contient ce document. Il a estimé que l'autre méthode proposée pour la présentation de la mise en recouvrement fractionnée des contributions dans le document sur le budget constitue une amélioration substantielle. Il a pris note avec satisfaction des tableaux proposés aux paragraphes 9 et 10 qui exposent clairement l'incidence des fluctuations des taux de change dans le cadre de la méthode de mise en recouvrement fractionnée.
65. Le Secrétariat a précisé que le document sur le budget et la résolution portant ouverture de crédits prendraient tous deux en considération l'incidence du nouveau taux de change sur le budget. Pour l'exercice biennal, le taux de change appliqué pour le budget serait fixé, comme à l'accoutumée, au jour du vote de la Conférence. Toutefois, avec la nouvelle procédure, le taux de change dollar EU/euro proposé serait le taux à terme pour deux ans au 1er juillet de l'année précédant le nouvel exercice biennal, à savoir, juste avant la mise au point définitive de la version intégrale du Programme de travail et budget.
66. Certains membres ont souligné qu’il fallait que la FAO s’efforce d’absorber dans toute la mesure possible les risques de fluctuation des changes au niveau de sa gestion des ressources, avant de transférer les risques de change aux États Membres.
67. Un membre a exprimé son opposition de principe au concept de mise en recouvrement fractionnée des contributions, mais il a déclaré ne pas souhaiter faire obstacle à un consensus. Il a insisté sur la nécessité de garantir 1) la transparence dans la manière dont l'incidence des fluctuations des taux de change serait prise en compte dans le budget de l'Organisation et 2) le pouvoir discrétionnaire des membres concernant le niveau budgétaire (à savoir pas d'automaticité).
68. Ce membre a également proposé que les États membres qui appuient fermement cette proposition fournissent des contributions volontaires pour compenser les dépenses que la FAO engagera (de l'ordre de 150 000 à 250 000 dollars) pour mettre en oeuvre la mise en recouvrement fractionnée des contributions.
69. Le Secrétariat, en réponse à ces préoccupations, a fait observer que « le recours à une mise en recouvrement fractionnée des contributions n’empêche nullement les membres d’utiliser leur pouvoir discrétionnaire de fixer le montant du budget au niveau qu’ils jugent approprié ».
70. Compte tenu des aspects soulevés ci-dessus, le Comité a recommandé l'adoption de la méthode de mise en recouvrement fractionnée des contributions à compter de l'exercice biennal 2004-2005, en vue de son approbation par le Conseil.
71. Le Comité a approuvé les révisions proposées au Règlement financier et le modèle de résolution portant ouverture de crédits (voir Annexe I) qui seront transmis au CQCJ pour être approuvés et soumis au Conseil.
72. Le Comité financier a rappelé qu'il avait examiné cette question à sa dernière session et qu'il avait demandé au Secrétariat de présenter des propositions révisées. Il a passé en revue le document, qui décrivait l'approche révisée appliquée à la planification et au financement des dépenses d'équipement qui ont été définies comme étant des dépenses consacrées à des actifs tangibles ou intangibles ayant une durée de vie utile dépassant l'exercice financier de deux ans de la FAO et qui exigent en général des montants ne pouvant pas être financés à l'aide des crédits d'un seul exercice biennal.
73. Le Comité a noté que les budgets d'équipement de la FAO devaient se baser sur le Cadre stratégique et que chaque proposition devait porter sur une ou plusieurs des six stratégies destinées à aborder les questions intersectorielles, approuvées par les membres dans le Cadre stratégique 2000-15. Il s'est félicité du plan de dépenses d'équipement sur six ans qu'il était proposé d'ajouter au Plan à moyen terme et de son incorporation, pour chaque période biennale, sous le Chapitre 8 du Programme de travail et budget.
74. Le Comité a noté que les questions soulevées à la dernière réunion avaient été traitées comme il convenait et il a, par conséquent, approuvé, pour examen par le Conseil, la création d'un dispositif pour les dépenses d'équipement qui serait composé de deux éléments distincts mais reliés entre eux:
75. Le Comité a également souscrit au projet de texte de l'Article 6.10 du Règlement financier proposé (voir Annexe II), à présenter au Conseil par l'intermédiaire du Comité des questions constitutionnelles et juridiques.
76. En outre, le Comité a appuyé en principe l'adoption, par la FAO, d'un concept de redevance d'utilisation pour la fourniture de services d'équipement comme source de financement de l'équipement, et il est convenu que le Secrétariat devrait préparer une étude examinant les modalités précises de ce système de redevances.
77. Le Comité s'est félicité du rapport d'activité préparé par le Secrétariat au sujet des initiatives prises et des objectifs prévus relatifs à la gestion des ressources humaines.
78. Reconnaissant que les ressources humaines sont un atout essentiel de l'Organisation, le Comité a souligné l'importance qu'il y a à affecter des ressources suffisantes à la mise en œuvre des initiatives décrites dans le plan d'action du rapport. À cet égard, il a estimé que les ressources voulues devraient être fournies pour assurer la mise en œuvre en temps utile du système d'information de gestion des ressources humaines d'Oracle (HRMS), qui est un élément essentiel de la bonne gestion des ressources humaines de l'Organisation.
79. Le Comité a en outre formulé des recommandations suivantes:
80. Étant donné la très grande importance qu'il attache aux questions de gestion des ressources humaines, le Comité a décidé de continuer à suivre les initiatives de l'Organisation dans ce domaine et il a demandé au Secrétariat de présenter un rapport d'activité à ce sujet, avec une présentation analogue à celle du document FC 104/15, à sa prochaine session.
81. Le Comité a pris note du document FC 104/16 concernant les recommandations et décisions de la CFPI et de la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies adressées à l'Assemblée générale, y compris les modifications du barème des traitements et indemnités.
82. Le Comité a pris note avec satisfaction du rapport fourni par le Secrétariat sur la méthodologie proposée pour déterminer la répartition géographique équitable (document CL 124/15 Add.1.).
83. Reconnaissant que les questions relatives à la méthodologie servant à déterminer la répartition géographique équitable étaient complexes, le Comité a fait observer que nombre d'autres organisations des Nations Unies s'étaient penchées sur ces questions. Il a, par conséquent, estimé qu'il serait souhaitable d'assurer la cohérence au sein du système des Nations Unies.
84. En ce qui concerne les trois options présentées, la majorité des membres du Comité était favorable à l'option numéro deux1, tandis que certains ont fait part de leur préférence pour l'option numéro trois2.
85. Compte tenu de ce qui précède, le Comité a estimé que le Conseil souhaiterait peut-être envisager la mise en place d'un groupe de travail chargé d'examiner:
86. Un membre, tout en appuyant le principe d’une évaluation de la répartition géographique équitable, a estimé qu’il était prématuré de prendre une décision sur la méthodologie à suivre. Le Secrétariat devait d’abord présenter des mesures spécifiques destinées à corriger les déséquilibres existant en matière de répartition géographique.
87. Enfin, le Comité est convenu qu'il était nécessaire de prendre en même temps diverses mesures concrètes pour remédier à la sous-représentation de certains États membres et de certaines régions, quelle que soit l'option retenue. En conséquence, le Secrétariat a été invité à faire rapport au Comité à sa prochaine session en ce qui concerne les nouveaux efforts concrets à déployer à ce sujet.
88. Le Comité a été informé du fait que sa cent cinquième session se tiendrait à Rome les 6 et 7 octobre 2003. Il a en outre appris que sa cent sixième session devrait se tenir, selon un calendrier provisoire, à Rome du 10 au 14 mai 2004. Les dates définitives de la session seraient fixées en consultation avec le Président.
89. Le Comité a rappelé qu'en l'absence d'un cadre de politiques convenu par les organes directeurs sur l'utilisation des fonds extrabudgétaires, certains États membres avaient fait part de leurs préoccupations quant à la portée des activités réalisées avec ces ressources. En conséquence, le Comité a demandé qu'un document soit préparé pour la session de mai 2004 sur un cadre de contrôle pour l'utilisation des fonds extrabudgétaires. Il a été noté que ce document devrait également être présenté au Comité du programme.
90. Le Comité a pris note des informations figurant dans le document PC 90/6 b)/FC 104/INF/20 a) et il a rappelé que son débat de fond concernant les recommandations du Corps commun d'inspection relevant des travaux du Comité s'était déroulé dans le cadre de l'examen d'autres points de l'ordre du jour.
91. Le Comité a demandé que lui soit présenté un document sur l'utilisation des arriérés à sa session de mai 2004. En attendant, un résumé oral de la situation lui a été soumis:
92. Le montant de 92,7 millions de dollars EU avait en outre été réparti comme suit:
93. La Résolution 6/2001 autorisait les dépenses à hauteur de 50,7 millions de dollars EU et il avait donc été nécessaire de réaligner les dépenses proposées aux limites inférieures de 44,9 millions de dollars EU. Cela avait été fait et les divisions responsables avaient arrêté leur plan de dépenses par année pour la période 2003-2005. Des allocations de ressources avaient été accordées pour 2003 et des dépenses avaient été engagées.
94. Un rapport plus détaillé sera préparé pour la session de mai, comme demandé par le Comité.
95. L'attention du Comité a été appelée sur une demande formulée par le Japon pendant la cent vingt-troisième session du Conseil, ce pays souhaitant que des informations financières supplémentaires soient fournies dans le Rapport sur l'exécution du Programme 2000-2001. Le Comité a noté qu'il serait donné suite à cette demande séparément par le Secrétariat.
96. Le délégué japonais a également indiqué qu'il était intéressé par le Rapport sur l'exécution du Programme et il a estimé qu'il était nécessaire d'avoir recours à une approche davantage orientée vers les résultats en tenant dûment compte des aspects financiers. Le délégué a également fait observer qu’une analyse financière du rapport coût-efficacité par programme pourrait aider à définir les priorités. Le Comité a été informé que le Rapport sur l'exécution du Programme 2000-2001 était le dernier ainsi présenté et que le Comité du Programme, à sa prochaine session, examinerait une proposition qui tenait mieux compte du nouveau modèle de programmation.
97. S'agissant de la proposition du Japon concernant une plus grande participation du Comité financier à la fixation des priorités, il a été noté que cette question relevait du mandat du Comité du Programme, qui consacrait des efforts considérables à ce domaine d’activités. Le Secrétariat est convenu de fournir la documentation de base au délégué japonais.
5.1 Les dépenses prévues au budget d’un exercice financier, compte tenu des ajustements y relatifs qui sont effectués conformément aux dispositions de l’article 5.2, sont couvertes par les contributions annuelles des États Membres et des membres associés. Les contributions des États Membres sont fixées d’après le barème des contributions établi par la Conférence, dans lequel il n’est pas tenu compte des contributions des membres associés. Les contributions des membres associés sont, dans la mesure du possible, calculées sur les mêmes bases que celles des États Membres, puis réduites des quatre dixièmes pour tenir compte de la différence de statut entre les États Membres et les membres associés, et elles sont inscrites au compte Recettes accessoires. En attendant le versement des contributions, les dépenses budgétaires peuvent être couvertes au moyen du Fonds de roulement.
5.2 Lors du calcul des contributions des États Membres et des membres associés pour chaque exercice financier, il est procédé à des ajustements en fonction:
5.3 La contribution annuelle des États Membres et des membres associés est établie en divisant la contribution qui leur est fixée pour l’exercice financier en deux parts égales, dont l’une sera exigible la première année civile et l’autre la deuxième année civile de l’exercice financier.
5.4 Au début de chaque année civile, le Directeur général:
5.5 Les contributions et avances sont dues et exigibles en totalité dans les 30 jours qui suivent la réception de la communication du Directeur général mentionnée à l’article 5.4 ci-dessus, ou le premier jour de l’année civile à laquelle elles se rapportent, si cette dernière date est postérieure à l’expiration du délai de 30 jours. Au 1er janvier de l’année civile suivante, le solde impayé de ces contributions et de ces avances est considéré comme étant d’une année en retard.
5.6 Les contributions annuelles au budget sont calculées en partie en dollars des États-Unis et en partie en euros. Pour chaque exercice biennal, la Conférence décide du pourcentage du budget qui devra être couvert par tous les États Membres et membres associés en dollars des États-Unis et en euros, respectivement. Sauf si les montants mis en recouvrement sont reçus simultanément et dans leur intégralité dans les monnaies dans lesquelles ils ont été mis en recouvrement, tout paiement partiel est défalqué des contributions dues proportionnellement aux montants payables dans chaque monnaie. Lorsqu’un État Membre ou un membre associé règle une partie de ses contributions due pour l’année en cours dans une monnaie autre que le dollar EU ou l’euro, il lui appartient de s’assurer de la convertibilité de cette monnaie en dollars EU et/ou en euros. Les taux de conversion applicables au paiement partiel ou au paiement dans d’autres monnaies, comme indiqué dans le présent paragraphe, sont les cours sur le marché des changes de l’euro et du dollar EU par rapport à la monnaie de paiement au premier jour ouvrable du mois de janvier de l’année pendant laquelle la contribution est due, ou bien le taux en vigueur le jour où le versement a été effectué, le taux le plus favorable à l’Organisation étant retenu.
5.7 Les engagements (des États Membres et des membres associés) en euros qui sont considérés comme des arriérés en vertu de l’Article 5.5 du Règlement financier sont convertis en dollars EU au taux le plus avantageux pour l’Organisation, qu’il s’agisse du taux budgétaire de l’année de mise en recouvrement ou du taux opérationnel des Nations Unies moyen pour l’année de mise en recouvrement ou du taux opérationnel des Nations Unies en vigueur le 31 décembre de l’année de mise en recouvrement. Lesdits arriérés seront dès lors considérés comme payables en dollars EU. Aux fins de l’application des dispositions des Textes fondamentaux de l’Organisation concernant la perte du droit de vote à la Conférence et l’inéligibilité ou la perte d’un siège au Conseil, les contributions dues pour les deux années civiles précédentes seront calculées sur la même base que ci-dessus. Le taux de conversion applicable aux paiements reçus en règlement d’arriérés dans des monnaies librement convertibles autres que le dollar des États-Unis est le cours sur le marché des changes de ladite monnaie par rapport au dollar EU, conformément à la dernière phrase du paragraphe 5.6 du Règlement financier.
5.8 Tout État admis à la qualité de membre, ou tout territoire ou groupe de territoires admis à la qualité de membre associé, verse une contribution au budget de l’exercice financier au cours duquel il est admis. La Conférence fixe le montant de la contribution; celle-ci est due à partir du début du trimestre au cours duquel la demande d’admission a été acceptée. Les nouveaux États Membres sont tenus de verser des avances au Fonds de roulement, conformément aux dispositions de l’article 6.2 (b) (ii) du présent règlement.
5.9 Les États qui ne font pas partie de l’Organisation et qui sont membres de groupes intergouvernementaux sur les produits; de sous-comités, groupes de travail subsidiaires et groupes d’étude créés par le Comité des pêches; ou d’organes établis par des conventions ou accords conclus en vertu de l’article XIV de l’Acte constitutif, contribuent aux dépenses qu’entraînent pour l’Organisation les activités desdits groupes ou organes pour un montant fixé par le Directeur général, sauf si la Conférence ou le Conseil en décide autrement.
5.10 À l’occasion de ses sessions, le Conseil peut indiquer au Directeur général les mesures qu’il conviendrait de prendre pour hâter le versement des contributions. Le Conseil peut soumettre à la Conférence toute recommandation qu’il juge nécessaire à cet égard.
Ouverture de crédits 2004-2005 | ||||
LA CONFÉRENCE | ||||
Ayant examiné le Programme de travail et budget présenté par le Directeur général: | ||||
1. |
Approuve une ouverture nette de crédits d'un montant total de 721 678 000 dollars EU pour l'exercice 2004-05 | |||
a) |
Des crédits budgétaires sont ouverts pour les objets suivants: | |||
$ EU |
||||
Chapitre 1 – Politique et direction générales |
58 196 000 |
|||
Chapitre 2 – Programmes techniques et économiques |
318 437 000 |
|||
Chapitre 3 – Coopération et partenariats |
145 642 000 |
|||
Chapitre 4 – Programme de coopération technique |
103 411 000 |
|||
Chapitre 5 – Services de soutien |
54 286 000 |
|||
Chapitre 6 – Charges communes |
41 106 000 |
|||
Chapitre 7 – Imprévus |
600 000 |
|||
Ouverture totale de crédits (chiffre net) |
721 678 000 |
|||
Chapitre 8 – Transfert au Fonds de péréquation des impôts |
96 960 000 |
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Ouverture totale de crédits (chiffre brut) |
818 638 000 |
|||
b) |
Les crédits budgétaires (chiffre brut) ouverts au paragraphe a) ci-dessus seront couverts par les contributions des États membres, sauf un montant de 9 195 000 dollars EU, qui sera financé par les Recettes accessoires, ce qui ramènera les contributions dues par les États membres à 823 543 000 dollars EU. | |||
c) |
Pour le calcul de la contribution effectivement due par chaque État membre, il sera déduit de sa quote-part le montant figurant à son crédit au Fonds de péréquation des impôts, à condition que le crédit d'un État membre qui perçoit des impôts sur les traitements, émoluments et indemnités versés par la FAO aux fonctionnaires soit diminué du montant estimatif que la FAO devra rembourser à ce titre aux fonctionnaires intéressés. Un montant provisionnel de 5 000 000 dollars EU a été retenu à cette fin. | |||
d) |
Les contributions dues par les États membres en 2004 et 2005 seront payées conformément au barème adopté par la Conférence à sa trente-deuxième session. Déduction faite des sommes portées au crédit des États membres au Fonds de péréquation des impôts, les montants nets payables s'élèvent au total à 731 583 000 dollars EU. | |||
e) |
Les contributions sont fixées en dollars EU et en euros et comprendront 381 390 000 dollars EU et 397 947 000 euros, soit environ 52,0 pour cent des contributions en dollars EU et 48,0 pour cent en euros. | |||
f) |
Les ouvertures de crédits ci-dessus sont calculées au taux budgétaire 2002-03
| |||
La Conférence
98. Notant les recommandations formulées par les experts externes et par le CCI, selon lesquels l’Organisation devrait mettre en place une budgétisation des investissements;
99. Reconnaissant qu’il est souhaitable d’intégrer la prévision des dépenses d’investissement dans le cadre de la planification existante:
100. Décide:
Projet de Règlement financier portant création d’un compte de dépenses d’équipement
6.10 Il est créé:
- engagées pour des actifs corporels ou incorporels ayant une durée de vie utile supérieure à l’exercice financier biennal de la FAO; et qui
- nécessitent généralement un niveau de ressources tel que les ouvertures de crédit d’un seul exercice biennal n’y suffisent pas.
- des crédits du Programme ordinaire approuvés par la Conférence,
- des contributions à titre volontaire et
- le recouvrement auprès d’usagers de redevances pour la fourniture de biens d’équipement.
____________________
1 Cette option est essentiellement identique à l’ Option #2, mais ne prévoit pas de système de pondération en fonction du niveau des postes.
2 Cette option était basée sur trois facteurs (qualité de membre, population et contribution) et comprenait un système de pondération en fonction du niveau des postes.