C 2003/19 |
| C 2003/19 |
Trente-deuxième session |
Rome, 29 novembre – 10 décembre 2003 |
Table ronde ministérielle sur
l’évolution des négociations de l’OMC relatives à l’agriculture
et leurs incidences sur la sécurité alimentaire |
Note d’information |
Évolution des négociations depuis novembre 2001
La cinquième Conférence ministérielle de l’OMC, 10 - 14 septembre 2003
1. La présente note donne les grandes lignes de l’évolution des négociations de l’OMC relatives à l’agriculture depuis la Déclaration ministérielle de la Conférence de l’OMC de Doha (novembre 2001) et met en évidence les questions sur lesquelles les membres de l’OMC devront prendre une décision conformément à la Déclaration ministérielle de Doha. Elle présente enfin les questions soumises pour examen à la Table ronde et leurs incidences sur les travaux de la FAO.
2. Les objectifs et le mandat des négociations de l’OMC relatives à l’agriculture sont énoncés au paragraphe 13 de la Déclaration ministérielle de Doha. Dans ce paragraphe, les membres de l’OMC ont confirmé une fois encore que l’objectif à long terme figurant dans l’Accord sur l’agriculture est:
« d’établir un système de commerce équitable et axé sur le marché au moyen d’un programme de réforme fondamentale comprenant des règles renforcées et des engagements spécifiques concernant le soutien et la protection afin de remédier aux restrictions et distorsions touchant les marchés agricoles mondiaux et de les prévenir ».
3. Dans ce contexte, les membres de l’OMC se sont engagés, dans les déclarations de Doha, à mener des négociations complètes visant à obtenir:
« des améliorations substantielles de l’accès aux marchés; des réductions de toutes les formes de subventions à l’exportation, en vue de leur retrait progressif; et des réductions substantielles du soutien interne ayant des effets de distorsion des échanges. »
4. Ils sont convenus que le traitement spécial et différencié des pays en développement ferait partie intégrante de tous les éléments des négociations et serait incorporé dans la Liste de concessions et d’engagements et, selon qu’il serait approprié, dans les règles et disciplines à négocier, de manière à être effectif d’un point de vue opérationnel et à permettre aux pays en développement de tenir effectivement compte de leurs besoins de développement, y compris en matière de sécurité alimentaire et de développement rural. Ils ont confirmé que les considérations autres que d’ordre commercial seraient prises en compte dans les négociations comme il est prévu dans l’Accord sur l’agriculture.1
5. La Déclaration ministérielle de Doha disposait que les modalités pour les nouveaux engagements, y compris les dispositions pour le traitement spécial et différencié, seraient établies au plus tard le 31 mars 2003. En outre, les participants devaient présenter leur projet de Listes globales fondées sur ces modalités au plus tard à la date de la cinquième session de la Conférence ministérielle. Cette session de la Conférence ministérielle s’est tenue à Cancún (Mexique) du 10 au 14 septembre 2003.
6. Le délai du 31 mars 2003 pour l’établissement des « modalités » n’a pas été respecté, les membres de l’OMC n’ayant pu parvenir à un accord sur un texte à cette date. Les modalités devaient fournir le cadre, y compris des objectifs et des formules, pour atteindre les objectifs des négociations. Conformément à un Projet de texte2 présenté par le Président des négociations, les modalités fixeraient les paramètres du résultat final des négociations relatives à l’agriculture, et notamment la mesure dans laquelle les droits d’importation seraient réduits et les subventions réduites ou éliminées, et définiraient la période de mise en œuvre. Le fait que les membres ne soient pas parvenus à un accord sur les modalités tenait à d’importantes divergences de vues entre eux dans plusieurs domaines essentiels concernant en particulier le niveau d’ambition de la réduction des tarifs et des subventions.
7. Les efforts visant à établir les modalités des négociations relatives à l’agriculture se sont poursuivis pendant la période d’intervention et la période de préparation qui a abouti à la cinquième Conférence ministérielle tenue à Cancún. Cependant, l’accord restait hors de portée. Un texte « révisé » de Projet de déclaration ministérielle a été communiqué aux ministres pour examen à Cancún par le Président du Conseil général et le Directeur général de l’OMC, avec une lettre de couverture datée du 31 août 2003 indiquant que le texte n’était pas un document convenu et qu’il était présenté sous la responsabilité du Président du Conseil général en étroite coopération avec le Directeur général. La lettre soulignait que le Projet de déclaration n’était pas convenu « pour quelque partie que ce soit » et qu’il n’incluait pas de nombreuses propositions présentées par les gouvernements membres, mais « qu’il demeurait ce qui pourrait, selon la meilleure analyse que nous pouvons faire de la situation, constituer un cadre exploitable auquel les ministres pourraient donner suite à Cancún ». Concernant l’agriculture, la lettre de couverture avait la teneur suivante:
« L’agriculture est restée l’un des domaines les plus sensibles des négociations dans le cadre du programme de Doha pour le développement. Malgré les progrès notables accomplis depuis Doha, les efforts visant à établir des modalités pour les nouveaux engagements n’ont pas encore abouti. Des initiatives prises récemment par un large éventail de membres, y compris divers groupements, ont redynamisé les négociations avec la proposition d’une approche dite « cadre » et la communication de contributions spécifiques à cet effet. Nous pouvons signaler qu’il est maintenant largement admis que l’objectif à Cancún, en ce qui concerne l’agriculture, devrait être de relancer les négociations, premièrement, en arrivant à une entente sur un tel cadre qui devrait, bien entendu, être fidèle au mandat donné à Doha et deuxièmement, en orientant les travaux ultérieurs vers l’établissement de modalités complètes.
Sur la base des contributions des participants et des consultations menées, nous avons élaboré le projet de cadre figurant à l’Annexe A du Projet de texte ministériel, qui représente ce que nous pouvons faire de mieux afin de soumettre aux ministres une base exploitable pour examen à Cancún. Ce projet de cadre laisse la possibilité d’arriver à un éventail de résultats en ce qui concerne les modalités qui seront finalement arrêtées. Et même s’il s’engage sur une certaine voie dans quelques domaines, il laisse la voie libre dans d’autres. Les niveaux d’ambition en ce qui concerne le soutien interne, l’accès aux marchés et la concurrence à l’exportation, ainsi que l’équilibre final dépendront, dans une très grande mesure, des chiffres qui seront négociés, une fois que le cadre aura été convenu.
Aux récentes réunions des Chefs de délégation et du Conseil général, de nombreux participants, tout en critiquant l’Annexe A et en réaffirmant leur attachement à leurs propres contributions, ont dit qu’ils considéraient qu’elle était un point de départ pour les travaux à Cancún. Un nombre important d’autres participants estimait que l’Annexe A n’était pas suffisamment équilibrée à cette fin et ont signalé que leurs propres contributions pourraient encore être examinées à Cancún. Il ne fait pas de doute qu’il faudra beaucoup travailler sur l’Annexe A pour arriver à un cadre convenu. »3
8. En ce qui concerne le texte lui-même, dans le domaine de l’agriculture, le Projet de déclaration ministérielle4 en appelait à la session spéciale du Comité sur l’agriculture pour qu’elle achève son travail de mise en place de modalités d’ici à une date qui devrait être convenue par les ministres à Cancún et pour que les membres soumettent leur projet exhaustif de programme d’engagement sur la base de ces modalités, au plus tard à une date devant également être convenue à Cancún. Elle réaffirmait par ailleurs le mandat de Doha pour ce qui a trait à l’ « engagement unique », c’est-à-dire la conclusion des négociations dans le domaine de l’agriculture dans le cadre et à la date de conclusion du calendrier de négociation dans son ensemble.
9. Le cadre proposé pour la mise en place de modalités dans l’agriculture (Annexe A du Projet de déclaration ministérielle) était fondé sur les dernières présentations faites par les membres, en particulier le document conjoint CE-EU diffusé le 13 août 2003 et les présentations d’autres membres, notamment une proposition commune faite par vingt pays en développement (groupe ensuite appelé le G20+, voir plus loin). Même si l’Annexe A accepte la majeure partie du cadre de travail présenté dans le document CE-EU, un certain nombre d’apports/de précisions importants suggérés par les autres membres a été ajouté, en particulier pour ce qui concerne un traitement spécial et différencié prévu pour les pays en développement.
10. Comme il est noté dans l’extrait précédant la lettre de couverture, l’Annexe A ne fournissait qu’un cadre pour les négociations, tous les paramètres pertinents, par exemple ceux qui concernent les engagements de réduction, restant à être négociés après Cancún. Cependant, l’importance de ce texte tenait au fait qu’il s’efforçait de combler l’écart entre les positions très éloignées des membres de l’OMC concernant leur approche des négociations. Par exemple, sur la question de l’accès au marché, la formule « jumelée » pour les réductions tarifaires combine certains éléments d’une formule d’harmonisation (« suisse ») avec ceux d’une approche de type Uruguay Round, qui prévoit une certaine souplesse à partir d’une ligne tarifaire; sur la question de l’appui interne, la formule proposée pour la négociation des engagements de réduction va dans le sens d’une harmonisation du soutien interne entre les différents pays; et, sur la question de la concurrence des exportations, le texte prévoit un traitement parallèle des subventions et des crédits à l’exportation.
11. Bien que le libellé proposé par le Président ait tenté de résoudre les divergences fondamentales existant entre les membres de l’OMC au sujet de l’approche de la réforme dans les trois « piliers » de l’Accord sur l’agriculture, il ne proposait pas de solution pour un certain nombre de questions importantes sur lesquelles de larges désaccords subsistaient entre ces mêmes membres. Ces désaccords portaient notamment sur la clause dite « de paix » (Article 13 de l’Accord sur l’agriculture), les engagements spécifiques en faveur d’un produit dans le cadre du soutien interne, certaines préoccupations d’ordre non commercial, des initiatives sectorielles5, des relations interpiliers, des indications géographiques et d’autres règles précises. Dans son ensemble, le libellé représentait un progrès dans le processus menant à la mise en place de modalités dans l’agriculture; mais les positions de base des membres sont demeurées inchangées dans un certain nombre de domaines importants, ce qui laissait augurer des négociations intensives pendant la Conférence ministérielle de Cancún.
12. Après cinq jours de négociations intenses à Cancún6, les membres de l’OMC sont convenus qu’il fallait procéder à des négociations supplémentaires pour parvenir à un consensus sur la plupart des questions essentielles évoquées dans la Déclaration de Doha. Le quatrième jour de la cinquième Conférence ministérielle de l’OMC, un projet révisé de texte ministériel a été établi par le Président de la Conférence. Selon le Secrétariat de l’OMC, aucun groupe n’était d’accord sur le texte révisé.
13. En particulier, les ministres n’ont pu se mettre d’accord sur un « cadre » sur les modalités établies de négociations dans le domaine de l’agriculture, ni sur la question de savoir s’il fallait engager des négociations dans un certain nombre de domaines nouveaux (les questions dites « de Singapour ») concernant les échanges et l’investissement, les échanges et les politiques en matière de concurrence, la transparence des marchés publics et la facilitation des échanges. Si certains progrès ont été réalisés sur divers points dans différents domaines, en particulier en agriculture, la Conférence ministérielle s’est achevée sans résultat concret.
14. En ce qui concerne l’agriculture, le principal désaccord portait sur le niveau d’ambition concernant la réalisation des objectifs des négociations sur l’agriculture conformément à la Déclaration de Doha. Certains membres, en particulier un groupe de pays en développement (le groupe dit G-20+7), ont demandé des réformes approfondies des politiques agricoles, et notamment l’élimination des subventions à l’exportation, de fortes réductions du soutien qui fausse les échanges et la limitation de toutes les aides nationales, y compris celles permises par la « catégorie verte ». D’autres, en particulier certains pays développés, ont estimé qu’ils ne pouvaient pas souscrire à cette proposition pour l’instant.
15. Aux difficultés rencontrées au sujet de l’agriculture s’est ajouté un désaccord sur un certain nombre de propositions concrètes qui semblaient initialement appuyées par diverses parties. Par exemple, certains pays d’Afrique de l’ouest et d’Afrique centrale ont proposé de réduire les subventions cotonnières compte tenu du fait que ces subventions faussaient les cours mondiaux du coton et avaient une incidence négative sur les moyens de subsistance des agriculteurs africains pauvres.
16. Le Projet de texte ministériel révisé recommandait un examen de l’incidence des distorsions sur tous les marchés des fibres et de l’appui de programmes pour la diversification des économies tributaires du coton. Ce projet de texte peut avoir été décevant pour certains membres en ce qui concerne l’orientation des négociations vers les besoins des pays en développement tels qu’énoncés dans le programme de Doha.
17. Le résultat officiel de la cinquième Conférence ministérielle de l’OMC de Cancún réside dans une Déclaration ministérielle8, adoptée à la clôture de la Conférence le 14 septembre 2003. Les membres ont noté que malgré tout le travail effectué à Cancún et les « avancées considérables » réalisées, il faut encore travailler dans certains domaines clés pour permettre la conclusion des négociations dans le respect des engagements pris à Doha. La Déclaration indique que ce travail doit être entrepris « en prenant totalement en compte toutes les vues exprimées à la Conférence ». Elle donne en outre mandat au Président du Conseil général, en étroite collaboration avec le Directeur général, de coordonner ce travail et de convoquer une réunion des cadres du Conseil général au plus tard le 15 décembre 2003 afin de « prendre les mesures nécessaires à ce stade pour nous permettre d’avancer vers une conclusion heureuse et opportune des négociations ».
18. L’appel des ministres à « continuer à travailler sur les questions en suspens avec un sens de l’urgence et une motivation renouvelés » offre quelque espoir que les obstacles qui ont empêché de trouver un accord à Cancún, quoique sérieux, ne sont peut-être pas insurmontables.
19. La Table ronde souhaitera peut-être réfléchir sur l’évolution des négociations de l’OMC sur l’agriculture et leur incidence sur les travaux de la FAO. En particulier, les questions suivantes sont proposées:
Commerce, sécurité alimentaire et développement rural
Conférence ministérielle de Cancún
Quel rôle la FAO doit-elle jouer?
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1 Voir: OMC, Déclarations de Doha, 2003.
2 Voir: http://www.wto.org/french/tratop_f/agric_f/negoti_mod2stdraft_f.htm
3 Voir: Lettre de couverture http://www.wto.org/french/thewto_f/minist_f/min03_f/draft_decl_covletter_f.htm
4 Voir: Projet de déclaration ministérielle http://www.wto.org/french/thewto_f/minist_f/min03_f/draft_decl_f.htm
5 On entend par établissement de relations interpiliers ou intersectorielles l’établissement de relations entre des engagements dans un domaine et des engagements dans d’autres domaines. Par exemple, certains pays indiquent qu’ils ne peuvent accepter d’ouvrir davantage leurs marchés, si d’autres pays ne réduisent pas ou n’éliminent pas leurs subventions à l’exportation, ou ne réduisent pas leur soutien interne.
6 Voir le compte-rendu de l’OMC, Cinquième Conférence ministérielle de l’OMC http://www.wto.org/french/thewto_f/minist_f/min03_f/min03_f.htm
7 Le G20+ se compose des pays suivants: Afrique du Sud, Argentine, Bolivie, Brésil, Chili, Chine, Colombie, Costa Rica, Cuba, Égypte, Équateur, Guatemala, Inde, Indonésie, Mexique, Nigéria, Pakistan, Paraguay, Pérou, Philippines, Thaïlande et Venezuela.
8 Voir: Déclaration ministérielle http://www.wto.org/french/thewto_f/minist_f/min03_f/min03_20_f.doc