Le Code, dont l'application est facultative, est conforme à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer (1982) et prend en compte les dispositions du Programme Action 21, les conclusions de la Consultation technique de la FAO sur la pêche en haute mer (1992), la Stratégie adoptée par la Conférence mondiale de la FAO sur l'aménagement et le développement des pêches en 1984, et d'autres instruments pertinents, parmi lesquels l'Accord des Nations Unies sur les stocks de poissons et l'Accord visant à favoriser le respect par les navires de pêche en haute mer des mesures internationales de conservation et de gestion. D'une portée mondiale, le Code couvre les activités halieutiques à l'intérieur et hors des zones relevant des juridictions nationales, et englobe une vaste gamme de questions importantes, y compris la surcapacité de la flotte de pêche mondiale, le contrôle inadéquat des navires par les Etats du pavillon, la fourniture insuffisante de données sur les pêches tant aux Etats du pavillon qu'aux Etats côtiers, et les restrictions commerciales visant à protéger l'environnement. Le Code se compose de douze articles et deux annexes. Les articles 1 à 5 concernent la nature et la portée du Code; ses objectifs; ses liens avec d'autres instruments internationaux; les modalités d'application, de suivi et d'actualisation; et les besoins particuliers des pays en développement. Les dispositions de fond sont énoncées dans les articles 6 à 12. L'article 6 décrit les principes généraux du Code, renvoyant à des dispositions plus détaillées. L'article 7 traite de l'aménagement des pêcheries, l'article 8 des opérations de pêche, l'article 9 du développement de l'aquaculture, l'article 10 de l'intégration des pêches dans l'aménagement des zones côtières, l'article 11 des pratiques post-capture et du commerce et l'article 12 de la recherche halieutique. Ainsi, le Code répond à un très grand nombre de questions fondamentales sur la conservation et l'aménagement des pêches contemporaines. Il adopte une approche de précaution spécifiquement liée aux pratiques halieutiques particulièrement nuisibles à l'environnement. Par exemple, le Code expose les objectifs de l'aménagement, qui comprennent des mesures permettant "que soient réduits au minimum la pollution, le gaspillage, les rejets, les captures par engins perdus ou abandonnés, les captures d'espèces non visées, poissons et autres espèces, ainsi que les effets sur les espèces associées et dépendantes, telles que les incertitudes concernant la taille et la productivité des stocks, et les effets des activités de pêche (y compris des rejets) sur les espèces non ciblées et associées ou dépendantes". Le Code, tout comme d'autres instruments internationaux sur les pêches formulés récemment, contient de nombreuses références au rôle des organismes régionaux des pêches concernant la mise en place d'un régime international pour une pêche responsable. D'ailleurs, dans l'introduction, le Code invite tous les organismes s'occupant des pêches à prendre des mesures pour sa mise en oeuvre. Dans le premier des articles fondamentaux (Article 6.5), il est indiqué que les organismes régionaux des pêches devraient appliquer largement l'approche de précaution à la conservation, la gestion et l'exploitation des ressources aquatiques vivantes. Les dispositions de l'article 7 sur l'aménagement des pêcheries portent sur le rôle des organismes régionaux dans la réalisation des objectifs d'aménagement; la mise en place d'un cadre et de procédures d'aménagement; la collecte de données et la fourniture d'avis en matière d'aménagement; l'application de l'approche de précaution; la description des mesures d'aménagement; et l'application du Code.
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