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Extraits d'instruments juridiques

Depuis sa création, l'Organisation des Nations Unies a reconnu l'accès à une nourriture suffisante à la fois comme un droit de l'individu et comme une responsabilité de la collectivité. Au fil des ans, un certain nombre d'instruments internationaux ont engagé les Etats à faire respecter ce droit fondamental de l'homme. Ci-après figure une liste chronologique de brefs extraits d'instruments qui ont inscrit le droit à l'alimentation dans leurs dispositions.

DECLARATION UNIVERSELLE DES DROITS DE L'HOMME, 1948¹

Article 25
Toute personne a droit à un niveau de vie suffisant pour assurer sa santé, son bien-être et ceux de sa famille, notamment pour l'alimentation….

CONSTITUTION DE LA FAO, 1965²

Préambule
Les Etats qui adhèrent au présent Acte, résolus à développer le bien-être général par une action particulière et collective, afin d'élever le niveau de nutrition et les conditions de vie des populations … et ainsi … de contribuer à libérer l'humanité de la faim, constituent par les présentes l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture.

PACTE INTERNATIONAL RELATIF AUX DROITS ECONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS, 1966³

Article 11
1. Les Etats parties au présent Pacte reconnaissent le droit de toute personne à un niveau de vie suffisant pour elle-même et sa famille, y compris une nourriture suffisante... Les Etats parties prendront des mesures appropriées pour assurer la réalisation de ce droit et ils reconnaissent à cet effet l'importance essentielle d'une coopération internationale librement consentie

CONVENTION DES NATIONS UNIES RELATIVE AUX DROITS DE L'ENFANT, 1989⁴

Article 24
2. Les Etats parties … prennent les mesures appropriées pour ... lutter contre la maladie et la malnutrition … grâce, notamment, à l'utilisation de techniques aisément disponibles et à la fourniture d'aliments nutritifs …

Article 27
Les Etats parties, compte tenu des conditions nationales et dans la mesure de leurs moyens ... offrent, en cas de besoin, une assistance matérielle et des programmes d'appui, notamment en ce qui concerne l'alimentation ...

PLAN D'ACTION DU SOMMET MONDIAL DE L'ALIMENTATION, 1996⁵

Engagement sept
Nous exécuterons ce Plan d'action, et assurerons son contrôle, et son suivi, à tous les niveaux en coopération avec la communauté internationale.

Objectif 7.4
Clarifier le contenu du droit à une nourriture adéquate et droit fondamental de chacun d'être à l'abri de la faim, tel qu'il figure dans le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, et autres instruments internationaux et régionaux, et accorder une attention particulière à l'exécution et à la réalisation pleine et progressive de ce droit comme moyen de parvenir à la sécurité alimentaire pour tous.

Site de la FAO: Le droit à l'alimentation (en anglais seulement)
Archive des dossiers de fond de la FAO

Notes:

¹ Adoptée par l'Assemblée générale le 10 décembre 1948. UN doc. A/811
² Amendée en 1965
³ Résolution de l'Assemblée générale 2200 A (XXI), Annexe, du 16 décembre 1966
⁴ Résolution de l'Assemblée générale 44/25, Annexe, du 20 novembre 1989
⁵ Adopté par le Sommet mondial de l'alimentation, Rome, 13-17 novembre 1996. FAO, 1997. Rapport du Sommet mondial de l'alimentation, Première partie, Rome.