ACCORD PORTANT CREATION D'UN CENTRE REGIONAL DE REFORME AGRAIRE ET DE DEVELOPPEMENT RURAL POUR LE PROCHE-ORIENT

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Une Conférence de plénipotentiaires, réunie à Rome (Italie) du 26 au 28 septembre 1983, a adopté l'Accord ci-dessus portant création, en dehors de la FAO, du Centre régional de réforme agraire et de développement rural pour le Proche-Orient (CARDNE).

En application du paragraphe 2 de l'article XII, l'Accord a été ouvert à la signature au Siège de la FAO, à Rome, à dater du 28 septembre 1983.

Conformément au paragraphe 4 de l'article XII de l'Accord, celui-ci est entré en vigueur le 30 décembre 1987. L'Accord a été enregistré auprès du Secrétariat de l'ONU, le 2 février 1988.

Le 6 octobre 1993, le Conseil d'administration du Centre a adopté des amendements aux Articles V et IX de l'Accord. Conformément au paragraphe premier de l'article XIII

de l'Accord, ces amendements sont entrés en vigueur pour toutes les parties contractantes soixante jours après leur adoption par le Conseil d'administration, c'est-à-dire le 5 décembre 1993.

Signataires et parties à l'Accord

La liste suivante indique les signataires et les pays qui ont déposé l'instrument pertinent; les dates correspondantes sont indiquées en regard:

Parties

Signature

Ratification

Adhésion

Chypre

1er octobre 1985

 

 

Egypte

28 septembre 1983

20 août 1985

 

Iraq

28 septembre 1983

1er octobre 1986

 

Jordanie

28 septembre 1983

23 février 1984

 

Liban

 

 

6 novembre 1998
Maroc     24 juillet 2006

Mauritanie

 

 

25 juin 2002

Pakistan1

 

 

17 juillet 1987

Soudan

 

 

23 décembre 1998

Syrie

28 septembre 1983

30 décembre 1987

 

Tunisie

 

 

31 mai 1985

Yémen2

28 septembre 1983

9 novembre 1998

 

notes

1. Le 17 mars 1997, le Directeur général a reçu notification du retrait du Pakistan. Conformément à l'article XIV.1 de l'Accord, ce retrait prendra effet le 16 mars 1998.

2. Le 22 mai 1990, la République arabe du Yémen et la République démocratique populaire du Yémen ont fusionné en un seul Etat appelé "République du Yémen". Dans la communication du 19 mai 1990 adressée au Secrétaire général de l'ONU, les ministres des affaires étrangères de la République arabe du Yémen et de la République démocratique populaire du Yémen ont déclaré que "tous les traités et accords conclus entre, soit la République arabe du Yémen soit la République démocratique populaire du Yémen et d'autres Etats et organisations internationales conformément au droit international, qui sont en vigueur le 22 mai 1990, continueront d'être appliqués et les relations internationales existant le 22 mai 1990 entre la République arabe du Yémen et la République démocratique populaire du Yémen et d'autres Etats seront maintenues". Suite à cette déclaration, dans le cas d'un Accord auquel tant la République arabe du Yémen que la République démocratique populaire du Yémen étaient parties, la date d'acceptation ou de signature choisie dans le présent document est la première à laquelle la République arabe du Yémen ou la République démocratique populaire du Yémen l'a accepté/signé. Le Yémen démocratique la République démocratique populaire du Yémen l'a accepté/signé. Le Yémen démocratique a signé le 28 septembre 1983 et la République arabe du Yémen le 21 mai 1986.

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