Conformément aux dispositions du paragraphe 1(b) de son article 14, l'Accord a été signé à Copenhague le 23 mai 2000 au nom de l’Estonie, de la Hongrie et de la Lettonie et il est resté ouvert à la signature au Siège de la FAO, à Rome. En vertu du paragraphe premier de l’article 14 de l'Accord, les Etats européens peuvent devenir parties à l'Accord par signature au niveau ministériel, signature suivie du dépôt d'un instrument de ratification, ou bien par dépôt d'un instrument d'adhésion.
Comme prévu au paragraphe 6 de l’article 14, l'Accord entrera en vigueur pour tous les Etats ou organisations d’intégration économique régionale qui l'ont signé au niveau ministériel, l'ont ratifié ou y ont adhéré à dater du jour où au moins cinq Etats européens ou organisations d’intégration économique régionale l’auront signé au niveau ministériel ou auront déposé leurs instruments de ratification ou d'adhésion. Conformément à cette disposition, l'Accord est entré en vigueur le 12 octobre 2001. L'Accord a été enregistré auprès du Secrétariat des Nations Unies le 15 mai 2002 sous le n° 38415.
Conformément au paragraphe 5 de l’article 14 et en application des dispositions du paragraphe 2 de l’article 6, à n'importe quel moment après l'entrée en vigueur de l'Accord, tout Etat n'appartenant pas à la Région peut demander au Directeur général de la FAO de devenir Membre d'EUROFISH. Le Conseil d'administration d'EUROFISH statuera sur la demande en question.
Signataires et parties à l'Accord
La liste suivante est celle des signataires et des parties qui ont déposé l'instrument pertinent; les dates correspondantes sont indiquées en regard:
Parties Signature Signature Définitive Ratification Adhésion Albanie 17 novembre 2000 20 juin 2003 5 septembre 2003 Danemark 18 juillet 2000 25 avril 2006 Estonie 23 mai 2000 21 décembre 2006 Hongrie 23 mai 2000 Italie 8 janvier 2002 24 mai 2006 Lettonie 23 mai 2000 26 février 2001 Lituanie 21 juillet 2005 Norvège 26 février 2001 Roumanie 12 octobre 2001 Turquie 5 mars 2002
Bulgarie*
Croatie
18 juillet 2002
Espagne
Pologne
12 janvier 2009
23 juin 2010
note
Le 14 décembre 2010, le Directeur géneral a reçu notification du retrait de la Bulgarie. Conformément aux dispositions de l’Article 16, paragraphe 1 de l’Accord, le retrait prendra effet le 14 décembre 2011.