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ACCORD SUR LA PROTECTION DES VEGETAUX
DANS LA REGION DE L’ASIE ET DU PACIFIQUE
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Historique et parties à l'Accord
À sa 23e session (novembre 1955), le Conseil de la FAO a approuvé l'Accord sur la protection des végétaux dans la région de l’Asie et du Pacifique (antérieurement Accord sur la protection des végétaux dans la région de l’Asie du Sud-est et du Pacifique) et l'a soumis pour acceptation aux États. L'Accord est entré en vigueur le 2  juillet 1956 et a été enregistré le 20 juillet 1956 auprès du Secrétariat de l'ONU, sous le No. 1963.
Les États contractants ont soumis une signature définitive, ou déposé l’instrument requis de ratification ou d’adhésion à l’Accord aux dates indiquées ci-dessous:

États contractants

Signature

Signature définitive

Ratification

Adhésion

Australie

 

27 février 1956

 

 

Bangladesh

 

 

 

4 décembre 1974

Cambodge

 

 

 

27 janvier 1969

Chine

 

 

 

6 juin 1990

Fidji

 

 

 

16 décembre 1970

France

 

 

 

20 août 1957

Inde

 

2 juillet 1956

 

 

Indonésie

28 juin 1956

 

21 décembre 1967

 

Malaisie

 

 

 

20 novembre 1957

Myanmar

 

 

 

4 novembre 1959

Népal

 

 

 

12 août 1965

Nouvelle-Zélande2

 

 

 

17 décembre 1975

Pakistan3

 

 

 

8 janvier 1958

Papouasie-Nouvelle-Guinée

 

 

 

1er juin 1976

Pays-Bas4

25 juin 1956

 

19 juillet 1957

 

Philippines

 

 

 

11 juin 1962

Portugal5

 

2 juillet 1956

 

 

République de Corée

 

 

 

4 novembre 1981

République démocratique populaire lao

25 mai 1956

 

 17 mars 1960

 

République populaire démocratique de Corée

 

 

 

16 janvier 1996

Royaume-Uni6

29 mars 1956

 

3 décembre 1956

 

Salomon, Iles

 

 

 

20 juin 1979

Samoa

 

 

 

23 décembre 1971

Sri Lanka

 

27 février 1956

 

 

Thaïlande

 

 

 

26 novembre 1956

Tonga

 

 

 

5 novembre 1981

Viet Nam

 

2 juillet 1956

 

 

Tenant compte des notifications reçues par les États des Pays-Bas, du Portugal et du Royaume-Uni, les parties prenantes depuis le 4 août 2009 sont vingt-quatre.

Amendements à l’Accord
Le Conseil de la FAO a approuvé les amendements à l'Accord en 1967, 1979, 1983 et 1999. Certains de ces amendements sont entrés en vigueur pour tous les États contractants tandis que d'autres uniquement à l'égard des États contractants qui ont effectivement accepté ces amendements, comme indiqué ci-dessous.
À sa 49e session (novembre 1967), le Conseil de la FAO a approuvé un amendement visant à élargir le champ géographique de la région. Cet amendement est entré en vigueur pour tous les États contractants le 16 août 1969.

À sa 75e session (juin 1979), le Conseil de la FAO a approuvé la suppression des mots « du Sud-est » dans le titre de l'Accord et a modifié le nom de la Commission qui devint la « Commission phytosanitaire pour l'Asie et le Pacifique » (ci-après « la Commission »). Ces amendements sont entrés en vigueur le 16 février 1983.
À sa 84e session (novembre 1983), le Conseil de la FAO a approuvé deux séries d’amendements à l’Accord reliées aux sujets suivants :

  1. amendement à l’article I de l’Accord afin d’inclure la République populaire de Chine dans la définition de la région; et
  2. introduction de contributions obligatoires versées par les États contractants pour financer certaines activités de la Commission.

L’amendement à l’article I de l’Accord afin d’inclure la République populaire de Chine dans la définition de la région est entré en vigueur pour tous les États contractants le 23 mai 1990.


La seconde série d’amendements introduisant les contributions obligatoires impose de nouvelles obligations pour les États contractants. Conformément au paragraphe 4 de l’article IX, ces amendements sont entrés en vigueur à compter du trentième jour après acceptation des deux tiers des États contractants, à savoir le 4 septembre 2009, toutefois exclusivement à l’égard des États contractants qui ont effectivement accepté ces amendements (voir le tableau ci-dessous). Ces amendements demeurent ouverts à l’acceptation des autres États contractants.

Avec l'entrée en vigueur des amendements visés ci-dessus, il existe actuellement deux versions de l’Accord en vigueur pour deux différentes séries d’États contractants :

  1. Accord tel qu’approuvé en 1955 et modifié en 1967, 1979 et en 1983 (à inclure la République populaire de Chine dans la définition de la région), qui lie sept États contractants; et
  2. Accord tel qu’approuvé en 1955 et modifié en 1967, 1979 et en 1983 (à inclure la République populaire de Chine dans la définition de la région et introduire les contributions obligatoires), qui lie dix-sept États contractants.

À sa 117e session (novembre 1999), le Conseil de la FAO a approuvé deux autres séries d'amendements à l'Accord concernant les sujets suivants :

  1. amendements à l’Accord dans le but de l’harmoniser avec le nouveau texte révisé de la Convention internationale pour la protection des végétaux (CIPV), avec l’Accord sur l’application des mesures sanitaires et phytosanitaires (Accord SPS) ainsi qu’avec les critères phytosanitaires actuels et les amendements pour renforcer les capacités de la Commission; et
  2. amendements prévoyant la suppression dans le texte de l’Accord des mesures visant à empêcher l'introduction dans la région de la « flétrissure sud-américaine des feuilles de l'hévéa ».

Les deux séries d’amendements ont été transmis pour l'acceptation des États contractants (la circulation de la seconde série d'amendements a été reportée par le Conseil de la FAO « jusqu'à ce qu'une norme régionale satisfaisante sur la flétrissure sud-américaine des feuilles de l'hévéa ait été adoptée par la Commission ». À sa 26e session (Nouvelle Delhi, août et septembre 2009), la Commission a adopté cette norme régionale qui restera ouvert pour acceptation.
En somme, il y a trois séries d’amendements ouvertes pour acceptation par les États contractants telles qu’indiquées dans le tableau qui suit :

 

États contractants

Acceptation des amendements de 1983 concernant les contributions obligatoires

Acceptation des amendements de 1999 visant à mettre l'accord en conformité avec la CIPV et l'Accord SPS

Acceptation des amendements de 1999 supprimant les mesures visant à empêcher l’introduction de la     " flétrissure sud-américaine des feuilles de l'hévéa" dans la région

1

Australie

27 déc. 1994

12 août 2011

12 août 2011

2

Bangladesh

31 juill. 1984

 

 

3

Cambodge

16 août 2006

 

 

4

Chine

6 juin 1990

 

 

5

Fidji

23 mai 2006

 

 

6

France

 

 

 

7

Inde

19 août 1986

 

 

8

Indonésie

19 janv. 1993

 

 

9

Malaisie

12 mai 1994

 

 

10

Myanmar

 

 

 

11

Népal

 

 

 

12

Nouvelle-Zélande

16 déc. 1997

 

 

13

Pakistan

27 juin 1988

 

 

14

Papouasie-Nouvelle-Guinée

 

 

 

15

Philippines

27 mai 2008

11 avr. 2005

 

16

République de Corée

17 avr. 1990

 

 

17

République démocratique populaire lao

6 déc. 2006

6 déc. 2006

 

18

République populaire démocratique de Corée

23 nov 2006

 

 

19

Salomon, Iles

 

 

 

20

Samoa

 

 

 

21

Sri Lanka

13 févr. 1985

 

 

22

Thaïlande

20 juill. 2010

 

 

23

Tonga

 

 

 

24

Viet Nam

31 août 2006

31 août 2006

 

Afin de faciliter autant que possible le processus d'acceptation de l’Accord consolidé réduisant ainsi les inconvénients de plusieurs régimes juridiques, les États contractants qui envisagent d'accepter tout ou partie de ces amendements sont invités à contacter le Bureau juridique de la FAO



notes
1. Le présent titre a pris effet à compter du 16 février 1983.

2. S'applique aux îles Cook et à Nioué.

3. Le 9 Juin 1969, le Pakistan a fait la déclaration suivante: "Le Gouvernement du Pakistan considère Taiwan comme partie intégrante de la République populaire de Chine et, comme tel, le Gouvernement de cet Etat est seul compétent pour adhérer à l'accord sur la protection des végétaux pour la région Asie du Sud-est et Pacifique en ce qui concerne son territoire, y compris Taiwan."

4. Les Pays-Bas avait ratifié l'Accord le 19 juillet 1957 en ce qui concerne la Nouvelle-Guinée hollandaise. Selon une communication qui a été adressée au Directeur général le 28 décembre 1964 et enregistrée auprès de l'ONU, les Pays-Bas estime qu'il a cessé d'être partie à l'Accord à compter du 1er octobre 1962, date à laquelle l'administration du territoire en question a été transférée à l’Autorité exécutive temporaire des Nations Unies.

5. Le 13 février 2007, le Directeur général a reçu une notification de dénonciation par le Portugal. La dénonciation a produit ses effets le 13 février 2008.

6. Le 4 août 2008, le Directeur général a reçu une notification de dénonciation par le Royaume Uni. La dénonciation a produit ses effets le 4 août 2009.


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