ACCORD PORTANT CREATION DE LA COMMISSION
DES THONS DE L’OCEAN INDIEN

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L'Accord portant création de la Commission des thons de l'océan Indien a été approuvé par le Conseil de la FAO à sa cent cinquième session (novembre 1993) par sa Résolution 1/105.

Aux termes du paragraphe premier de l’article IV de l'Accord, la Commission est ouverte aux membres et membres associés de la FAO a) qui sont: I) des Etats côtiers ou des membres associés situés entièrement ou partiellement dans la Zone; ii) des Etats ou des membres associés dont les navires pêchent dans la Zone des stocks couverts par l'Accord; ou iii) des organisations d'intégration économique régionales dont un Etat visé aux alinéas i) ou ii) ci-dessus est membre et auxquelles il a transféré sa compétence pour des questions relevant du présent Accord; et b) qui adhèrent au présent Accord conformément aux dispositions du paragraphe 1 de l’article XVII.

Aux termes du paragraphe 2 de l’article IV de l'Accord, la Commission peut, à la majorité des deux tiers de ses membres, admettre à la qualité de membres tous autres Etats qui ne sont pas membres de la FAO, mais qui sont membres de l'Organisation des Nations Unies, d'une de ses institutions spécialisées ou de l'Agence internationale de l'énergie atomique, à condition que ces Etats: a) soient: i) des Etats côtiers situés entièrement ou partiellement dans la Zone; ou ii) des Etats dont les navires pêchent dans la Zone des stocks couverts par le présent Accord; et b) aient déposé une demande à cet effet en l'accompagnant d'un instrument officiel par lequel ils déclarent adhérer à l'Accord tel qu'il est en vigueur au moment de l'adhésion, conformément au paragraphe 2 de l’article XVII.

Aux termes du paragraphe premier de l’article XVII de l'Accord, l'adhésion à l'Accord de tout membre ou membre associé de la FAO s'effectue par le dépôt d'un instrument d'adhésion auprès du Directeur général.

Comme stipulé à l’article XVIII, l'Accord est entré en vigueur le 27 mars 1996 date de réception du dixième instrument d'adhésion. L’accord a été enregistré auprès du secrétariat de l’ONU le 3 juin 1996.

 

Parties à l'Accord

Les gouvernements des pays suivants ont déposé l'instrument pertinent aux dates indiquées en regard:

Parties

Adhésion

Australie

13 novembre 1996

Belize

16 mai 2007

Chine

14 octobre 1998

Communauté Européenne

27 octobre 1995

Comores

14 août 2001

Erythrée

9 août 1994

France

3 décembre 1996

Guinée

31 janvier 2005

Inde

13 mars 1995

Indonesie

20 juin 2007

Iran (République islamique d')

28 janvier 2002

Japon

26 juin 1996

Kenya

29 septembre 2004

Madagascar

10 janvier 1996

Malaisie

22 mai 1998

Maldives 13 juillet 2011

Maurice

27 décembre 1994

Oman

5 avril 2000

Pakistan

27 avril 1995

Philippines

9 janvier 2004

République de Corée

27 mars 1996

Royaume-Uni

31 mars 1995

Seychelles

26 juillet 1995

Sierra Leone

1er juillet 2008

Soudan

3 décembre 1996

Sri Lanka

13 juin 1994

Tanzanie (République-Unie de)

18 avril 2007

Thaïlande

17 mars 1997

Vanuatu

25 octobre 2002


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