CENTRE D’INFORMATION ET DE CONSEIL SUR LA COMMERCIALISATION DES PRODUITS DE LA PECHE DANS LES PAYS ARABES (INFOSAMAK)

ACTE FINAL DE L'ASSEMBLEE CONSTITUTIVE DU CENTRE D'INFORMATION
ET DE CONSEIL SUR LA COMMERCIALISATION DES PRODUITS
DE LA PECHE DANS LES PAYS ARABES (INFOSAMAK)

 1. Suite à la demande formulée par la Consultation intergouvernementale sur l'information et les services de conseil dans le domaine de la commercialisation des produits de la pêche dans les pays arabes, qui s'est tenue à Rome les 4 et 5 avril 1991, l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture a entrepris les démarches nécessaires à la création d'une institution arabe internationale indépendante, INFOSAMAK, qui prendra la suite du projet du même nom.

2. A l'invitation du Gouvernement de l'Etat de Bahreïn, désigné par la Consultation comme pays hôte de cette institution, l'Assemblée constitutive du Centre d'information et de conseil sur la commercialisation des produits de la pêche dans les pays arabes (INFOSAMAK) s'est tenue à Manama les 23 et 24 juin 1993.

3. Les gouvernements des Etats suivants étaient représentés: Bahreïn, Mauritanie, Maroc, Oman, Syrie, Tunisie et Yémen.

4. Les institutions suivantes, apparentées à la Ligue arabe, étaient représentées:

La Fédération arabe des industries de la pêche

Le Fonds arabe pour le développement économique et social

L'Organisation arabe pour l'investissement et le développement agricole.

5. Les établissements et sociétés suivantes étaient représentés par un observateur:

Arabian Fisheries (Arabie saoudite)

Federation of GCC Chambers (Arabie saoudite)

Kuwait Institute for Scientific Research (Koweït)

National Fishing Company (Koweït)

Saudi Fisheries Company (Arabie saoudite)

Société mauritanienne de commercialisation du poisson (SMCP) (Mauritanie)

United Fisheries of Kuwait (Koweït)

6. L'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture était représentée par: M. Izzat Feidi, Fonctionnaire régional - Pêches, Bureau régional pour le Proche-Orient et par M. Denis Fadda, Bureau juridique.

7. M. Mohammed Baqer Al Tajar, Sous-Secrétaire d'Etat adjoint du Ministère du commerce et de l'agriculture de l'Etat de Bahreïn a prononcé un discours lors de la cérémonie d'ouverture de l'Assemblée.

8. L'Assemblée constitutive a élu Président M. Jassim Al-Qaseer (Bahreïn) et Vice-Présidents MM. Lahlou Abdelali (Maroc) et Farouq Bahso (Yémen).

9. L'Assemblée constitutive a élu une commission de vérification des pouvoirs composée des représentants de la Mauritanie, de la Syrie et de la Tunisie.

10. Le projet d'Acte constitutif du Centre d'information et de conseil sur la commercialisation des produits de la pêche dans les pays arabes (INFOSAMAK) a été préparé par le Secrétariat de l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture conformément aux recommandations de la Consultation intergouvernementale sur l'information et les services de conseil dans le domaine de la commercialisation des produits de la pêche dans les pays arabes, qui s'est tenue à Rome les 4 et 5 avril 1991.

11. Après examen et amendements, l'Assemblée constitutive a adopté le projet d'Acte constitutif, dans la forme dans laquelle il figure à l'Annexe 1 du présent Acte final. L'Acte constitutif adopté par la Conférence a été ouvert à la signature le 24 juin 1993.

12. L'Assemblée constitutive est convenue que l'entrée en vigueur de l'Acte constitutif ne sera effective que lorsque les contributions respectives de chaque Etat, qui découlent de l'échelle des contributions prévue à l'Article 14, paragraphe 4 de l'Acte constitutif, auront été acceptées par l'ensemble des Etats Membres du Centre.

13. L'Assemblée constitutive a également adopté les deux résolutions reproduites aux annexes II et III au présent Acte final.

CENTRE D'INFORMATION ET DE CONSEIL SUR
LA COMMERCIALISATION DES PRODUITS DE LA PECHE
DANS LES PAYS ARABES (INFOSAMAK)

ACTE CONSTITUTIF

 Les parties contractantes

Conscientes de l'importance du secteur des pêches dans le développement économique des pays arabes;

Convaincues que la plupart des pays arabes tireraient grand avantage de la mise en valeur de leurs pêches, ce que pourrait promouvoir la création d'un service d'information sur le marché international des produits de la pêche en permettant une meilleure adéquation de l'offre à la demande sur les marchés, en encourageant une plus grande stabilité des prix et en incitant à une meilleure utilisation des ressources des pêches;

Constatant que la coopération régionale peut faciliter la mise en place et le succès de ces services;

Considérant que la meilleure façon d'établir cette coopération est de créer une institution internationale agissant en coopération avec les pays, les organisations internationales, les institutions et les établissements privés qui sont en mesure de lui apporter un soutien financier et technique;

Sont convenues de créer le Centre d'information et de conseil sur la commercialisation des produits de la pêche dans les pays arabes, ci-après dénommé INFOSAMAK, selon les modalités d'organisation et de fonctionnement stipulées dans le présent Acte constitutif:

ARTICLE 1
Définitions

Aux fins du présent Acte constitutif:

ARTICLE 2
Objectifs

Les objectifs d'INFOSAMAK sont de promouvoir l'information sur la commercialisation, et les services de conseil relatifs aux produits de la pêche dans la Région, et en particulier:

  (a) de permettre aux pêcheries de la Région de se développer en s'adaptant à la demande actuelle et future du marché des produits de la pêche et de tirer le meilleur parti possible du potentiel des ressources de pêche de la Région;

(b) de contribuer à une meilleure adéquation de l'offre des produits de la pêche de la Région à la demande;

(c) d'exploiter au mieux les possibilités d'exportation à l'intérieur et à l'extérieur de la Région; et

ARTICLE 3
Fonctions

A cette fin, INFOSAMAK:

(a) fournit des informations à ses membres sur les débouchés et les perspectives de l'offre de produits de la pêche à l'intérieur et à l'extérieur de la Région;

ARTICLE 4
Statut juridique, privilèges et immunités

1. INFOSAMAK est une organisation intergouvernementale indépendante, jouissant de la personnalité juridique et ayant la capacité d'accomplir tout acte juridique nécessaire ou utile à la réalisation de ses objectifs et à l'exercice des fonctions qui lui sont dévolues aux termes de l'Acte constitutif. INFOSAMAK a en particulier la capacité de détenir des biens meubles et immeubles, de contracter et d'ester en justice.

2. Le siège d'INFOSAMAK est déterminé par l'Assemblée générale à la majorité des deux-tiers de ses Etats Membres. Le pays hôte met gratuitement à la disposition du Centre les locaux et installations nécessaires à son fonctionnement, selon des modalités décrites dans l'Accord de siège qui figure en Annexe au présent Acte constitutif.

3. Chaque Etat Membre d'INFOSAMAK accorde:

(a) au Centre et à ses biens, fonds et avoirs, tous les privilèges, immunités et facilités qui peuvent être utiles pour permettre au Centre d'exercer ses activités; et

(b) aux représentants de tout Etat Membre exerçant des fonctions officielles liées aux activités du Centre, ainsi qu'au Directeur et au personnel d'INFOSAMAK, les privilèges, immunités et facilités nécessaires pour leur permettre d'exercer leurs fonctions officielles.

4. Sans préjudice de l'application des dispositions du paragraphe 3, le pays hôte s'engage à accorder les privilèges, immunités et facilités énoncés dans l'Accord de siège.

ARTICLE 5
Membres

1. Il existe deux catégories de membres d'INFOSAMAK: les Etats Membres, et les membres associés.

2. Les Etats Membres sont les Etats arabes, qui signent ou acceptent cette Constitution par voie d'un instrument d'acceptation adressé au Dépositaire de la Constitution comme prévu aux paragraphes 1 et 3 de l'article 21.

3. Peut devenir membre associé:

(a) tout établissement d'enseignement ou de recherche exerçant ses activités dans le secteur de la pêche;

4. Les membres fondateurs d'INFOSAMAK sont les pays arabes qui ont participé à l'Assemblée constitutive d'INFOSAMAK et ont signé la présente Constitution, ou y ont adhéré .

5. L'Assemblée générale du Centre peut, à la majorité des deux tiers de tous les Etats Membres présents et prenant part au vote, admettre comme membre associé du Centre, toute entité juridique mentionnée au paragraphe 3 ci-dessus qui en fait la demande.

ARTICLE 6
Droits et obligations des Membres

 1.

(a) de participer aux sessions de l'Assemblée générale ainsi qu'à toute réunion convoquée par INFOSAMAK;

2. Tous les Membres ont pour obligation:

(a) d'honorer leurs obligations financières vis-à-vis d'INFOSAMAK;

ARTICLE 7
Droit de vote

Seuls les Etats Membres d'INFOSAMAK ont le droit de voter à l'Assemblée générale et aux réunions convoquées par INFOSAMAK.

ARTICLE 8
Organes du Centre

1. Les organes d'INFOSAMAK sont:

(a) l'Assemblée générale;

(b) le Comité technique;

2. Les Statuts d'INFOSAMAK qui seront adoptés par l'Assemblée générale conformément à l'Article 10(s) comprendront notamment les règlements intérieurs des divers organes d'INFOSAMAK.

ARTICLE 9
Assemblée générale

1. L'Assemblée générale est composée de tous les Membres d'INFOSAMAK.

2. L'Assemblée tient des sessions régulières tous les deux ans, en un lieu et à une date qu'elle détermine.

3. Des sessions extraordinaires peuvent être convoquées, conformément aux dispositions du règlement intérieur de l'Assemblée générale.

4. L'Assemblée générale élit parmi les représentants des Etats Membres d'INFOSAMAK un président, ainsi qu'un premier et un second vice-présidents, dont le mandat est de deux ans. Lors de leur élection, l'Assemblée générale prend en considération la nécessité d'assurer la représentation des différents Etats de la Région.

ARTICLE 10
Fonctions de l'Assemblée générale

1. L'Assemblée générale:

(a) examine et approuve le rapport d'activités du Centre;

ARTICLE 11
Fonctions du Président

Le Président préside aux sessions de l'Assemblée générale. En l'absence du Président, ou en cas d'incapacité de celui-ci, le premier vice-président le remplace. En cas d'absence ou d'incapacité du Président et du premier vice-président, le second vice-président les remplace.

ARTICLE 12
Comité technique

1. Le Comité technique est constitué de six membres, élus par l'Assemblée générale pour un mandat de deux ans, renouvelable une fois. Le Comité technique élit parmi ses membres un président et un vice-président pour un mandat de deux ans renouvelable. Le Directeur d'INFOSAMAK participe aux sessions du Comité technique.

2. Les membres du Comité technique sont élus à titre personnel. Les membres du Comité technique sont des spécialistes de la distribution et de la commercialisation des produits de la pêche.

3. Le Comité technique est habilité à examiner les demandes d'adhésion, au titre de membre associé, de toute institution ou entité juridique mentionnée à l'Article 5.3, et à les présenter à l'Assemblée générale.

4. Le Comité technique se réunit au moins une fois par an.

5. Le Comité technique assume les fonctions suivantes:

(a) examine les activités du Centre;

5. Les décisions du Comité technique sont prises à la majorité simple des suffrages exprimés. Le quorum est constitué par la majorité simple des membres du Comité technique. En cas de partage égale des voix, la voix du président prévaudra.

ARTICLE 13
Directeur et personnel

1. Le Centre a un Directeur nommé par l'Assemblée générale qui détermine ses conditions de service. Le mandat du Directeur est de trois ans. Ce mandat peut être renouvelé sur décision de l'Assemblée générale.

2. Le Directeur est le représentant légal d'INFOSAMAK. Il en dirige les activités conformément à la politique définie et aux décisions adoptées par l'Assemblée générale en tenant compte des avis du Comité technique.

3. Par l'intermédiaire du Comité technique, le Directeur présente à l'Assemblée générale à chacune de ses sessions ordinaires:

(a) un rapport sur les activités d'INFOSAMAK ainsi que les comptes vérifiés; et

4. Le Directeur prépare et organise les sessions de l'Assemblée générale et du Comité technique, ainsi que toutes autres réunions d'INFOSAMAK; il assure le secrétariat de ces réunions et a le droit d'y assister.

5. Les membres du personnel d'INFOSAMAK sont nommés par le Directeur conformément à la politique, aux orientations et aux principes directeurs définis par l'Assemblée générale. En recrutant les membres du personnel d'INFOSAMAK, le Directeur cherche à garantir les plus hautes qualités de travail, de compétence et d'intégrité et accorde la préférence aux ressortissants des Etats Membres.

6. Les membres du personnel d'INFOSAMAK sont responsables envers leur directeur. Dans l'exercice de leurs fonctions, ils ne doivent ni demander ni recevoir d'instructions de la part d'autorités autres qu'INFOSAMAK. Les membres du personnel d'INFOSAMAK ne peuvent exercer d'activités commerciales extérieures relatives à l'exploitation, l'utilisation ou le commerce de produits de la pêche, ou d'autres activités qui compromettraient l'indépendance, l'autonomie ou l'intégrité qu'exige l'exécution de leurs fonctions à INFOSAMAK.

ARTICLE 14
Finances

1. Les ressources financières du Centre comprennent:

(a) les contributions annuelles au budget du Centre que doivent payer les Etats Membres;

2. Les Membres s'engagent à verser les contributions annuelles, les droits d'adhésion et les cotisations annuelles, ainsi que tout autre montant dû au Centre, en monnaies librement convertibles.

3. Tout Membre d'INFOSAMAK qui a un retard de deux années dans le paiement de ses contributions ou cotisations sera suspendu jusqu'à ce que ses arriérés soient intégralement payés.

4. Tout Membre manquant de façon continue à l'une des obligations lui incombant en vertu des dispositions de cette Constitution peut être temporairement exclu d'INFOSAMAK sur décision de l'Assemblée générale.

5. A chaque session ordinaire, l'Assemblée générale, à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés, représentant au moins la moitié des Etats Membres, approuve le budget d'INFOSAMAK et fixe le montant des droits d'adhésion et des cotisations annuelles à la charge des membres associés ainsi que le total des contributions annuelles à la charge des Etats Membres pour l'exercice biennal qui suit.

6. L'Assemblée générale établit un barème des contributions, approuvé à l'unanimité, en tenant compte du PNB par habitant de chaque Etat Membre, de la valeur totale des exportations ou des importations de produits de la pêche ainsi que du pourcentage des exportations de produits de la pêche, exprimé en pourcentage du total des exportations de chaque Etat Membre.

7. Le Centre est géré conformément aux principes commerciaux généralement admis. A cette fin, INFOSAMAK demande une rémunération pour ses prestations de services, selon des tarifs fixés par l'Assemblée générale, les recettes ainsi obtenues servant à couvrir les frais de fonctionnement et les dépenses administratives du Centre ainsi qu'à remplacer les actifs d'exploitation.

ARTICLE 15
Observateurs

1. Le Directeur, à la demande de l'Assemblée générale peut inviter des Etats non membres ainsi que des organisations ou institutions régionales ou mondiales, en qualité d'observateurs, aux réunions de l'Assemblée générale, du Comité technique ou des organes subsidiaires d'INFOSAMAK.

2. Toute institution, publique ou privée, nationale, régionale ou mondiale peut, sur demande écrite adressée à l'Assemblée générale, être autorisée à participer, en qualité d'observateur, aux séances de l'Assemblée générale, du Comité technique ou des organes subsidiaires d'INFOSAMAK.

3. Les observateurs n'ont pas le droit de vote et ne peuvent prendre la parole que sur des questions intéressant leurs propres activités et à l'invitation expresse du président de la séance concernée.

ARTICLE 16
Accords et relations avec les Etats et
les organisations et institutions internationales

1. L'Assemblée générale peut approuver tout accord ou autre arrangement qu'elle estime nécessaire avec tout Etat, organisation ou institution internationale.

2. Des relations de travail seront établies entre INFOSAMAK et l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture. A cette fin, INFOSAMAK négociera avec l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture en vue de conclure un accord. Cet accord stipulera notamment que le Directeur général de l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture désignera un représentant qui participera, sans droit de vote, à toutes les réunions d'INFOSAMAK.

3. Des relations de coopération seront établies entre INFOSAMAK et les autres institutions internationales du secteur de la pêche susceptibles de contribuer aux travaux du Centre. INFOSAMAK peut passer des accords avec ces institutions.

ARTICLE 17
Statuts et règles particulières

1. Pour permettre à INFOSAMAK d'exercer les fonctions qui lui sont dévolues en vertu de l'Acte constitutif, l'Assemblée générale adopte des statuts régissant les questions suivantes, notamment:

(a) les règlements intérieurs de l'Assemblée générale, du Comité technique ainsi que des organes subsidiaires créés par l'Assemblée générale;

2. Les statuts seront complétés par le Règlement financier et le Règlement du personnel ainsi que par des règles spéciales que l'Assemblée générale adoptera en tant que de besoin, et qui régiront les questions suivantes:

(a) la gestion du personnel d'INFOSAMAK et notamment les questions relatives au recrutement et à la promotion;

ARTICLE 18
Amendements

1. L'Assemblée générale peut amender la présente Constitution à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés, à condition que cette majorité ne représente pas moins de la moitié des Etats Membres d'INFOSAMAK.

2. Des propositions d'amendement à la présente Constitution peuvent être présentées par tout Etat Membre d'INFOSAMAK dans une communication adressée au Dépositaire. Le Dépositaire transmet immédiatement cette proposition à tous les Membres. Aucune proposition d'amendement de la présente Constitution ne peut être inscrite à l'ordre du jour de l'Assemblée générale si elle n'a pas été notifiée par le Dépositaire aux Membres d'INFOSAMAK quarante-cinq jours au moins avant l'ouverture de la session de l'Assemblée générale.

3. Tout amendement prend effet, pour tous les Membres, à la date retenue par l'Assemblée générale au moment de son adoption.

ARTICLE 19
Règlement des différends

Tout différend entre Membres d'INFOSAMAK concernant l'interprétation ou l'application des dispositions du présent Acte constitutif et qui ne peut être réglé directement par les parties concernées, est soumis à l'Assemblée générale dont la décision est souveraine.

ARTICLE 20
Retrait et cessation

1. A tout moment après l'expiration d'un délai d'un an à dater du jour de son adhésion, tout Membre peut se retirer d'INFOSAMAK en adressant au Dépositaire l'exemplaire original ainsi qu'une copie de sa notification de retrait. Ce retrait prend effet un an après la date de réception de la notification écrite.

2. La dénonciation de l'Acte constitutif d'INFOSAMAK et la liquidation du Centre peuvent être décidées à la majorité des trois quarts des Etats Membres. Dans un tel cas, le président de l'Assemblée générale informera immédiatement le Dépositaire de la décision prise.

3. Après la liquidation d'INFOSAMAK, une fois acquittées toutes les obligations de Centre d'INFOSAMAK, et après que le solde inutilisé des fonds donnés a été reversé aux donateurs respectifs, tous les actifs sont répartis entre les Membres d'INFOSAMAK au moment de sa liquidation, au prorata des contributions et des cotisations qu'ils ont versées pendant l'année de la liquidation. Au cas où les actifs d'INFOSAMAK, non compris le solde inutilisé des fonds donnés qui est restitué aux donateurs, ne suffiraient pas à honorer toutes ses obligations, tous les Membres seraient responsables du règlement des montants restant à honorer, au prorata déjà mentionné.

ARTICLE 21
Signature, Acceptation et entrée in vigueur

1. Les Etats arabes peuvent devenir parties à la présente Constitution:

(a) par signature; ou

2. La présente Constitution est ouverte à la signature à MANAMA (Bahreïn), le 24 juin 1993, et ensuite, au siège de l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO) à Rome.

3. Les instruments d'acceptation sont déposés auprès du Directeur général de la FAO, qui sera le Dépositaire de la présente Constitution.

4. La présente Constitution entre en vigueur pour tous les Etats qui l'ont signée ou qui l'ont acceptée, une fois signée ou acceptée par au moins la moitié des Etats ayant participé à l'Assemblée constitutive. Tout autre Etat arabe deviendra partie à la Constitution à la date de sa signature ou du dépôt de son instrument d'acceptation.

ARTICLE 22
Dépositaire

1. Le Dépositaire:

(a) adresse des copies certifiées conformes de la présente Constitution aux gouvernements des Etats arabes et à tout autre gouvernement qui en fait la demande;

2. Le texte original de la présente Constitution est déposé aux archives de l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture, à Rome.

ARTICLE 23
Annexe

L'accord de siège qui figure en annexe fait partie intégrante de l'Acte constitutif.

Fait à Manama (Bahreïn), le 24 juin 1993 en un seul exemplaire, en langues arabe, anglaise et française, chacun des textes faisant foi.

ACCORD DE SIEGE

Reconnaissance du Centre d'information et de conseil sur la commercialisation
des produits de la pêche dans les pays arabes (INFOSAMAK) et octroi
de privilèges, immunités et facilités par le pays hôte

INTRODUCTION

Cette annexe définit les droits et obligations supplémentaires du pays hôte dont il est question à l'article 4, paragraphe 2 et 4 du présent Acte constitutif, et sans préjudice des dispositions de l'article 4, paragraphe 3. Elle s'applique à l'Etat mentionné dans la partie B ci-après (l'Etat de Bahreïn) aussi longtemps que celui-ci reste le pays hôte.

PARTIE A - DISPOSITIONS GENERALES

Section 1: Privilèges, immunités et facilités accordés à l'Organisation

1. Sans préjudice des dispositions de l'article 4, paragraphes 3 et 4 du présent Acte constitutif, le pays hôte s'engage en particulier à accorder les privilèges, immunités et facilités ci-après à INFOSAMAK et à ses biens, fonds et avoirs en quelque endroit qu'ils se trouvent dans ledit pays:

(a) immunité de juridiction, sauf dans la mesure où INFOSAMAK y a expressément renoncé dans un cas particulier;

2. Le pays hôte fait toute diligence pour garantir que la sécurité et la tranquillité des locaux d'INFOSAMAK ne soient troublées en aucune manière et, si le directeur d'INFOSAMAK le demande, assure la protection policière nécessaire à cet effet.

3. Pour ses communications officielles, INFOSAMAK jouit d'un traitement non moins favorable que celui qui est accordé par le pays hôte à toute autre organisation internationale ou à tout gouvernement, en matière de priorités et de tarifs pour les services postaux, télégraphiques, téléphoniques et autres moyens de communication.

Section 2: Privilèges, immunités et facilités accordés aux représentants officiels, au directeur, aux autres membres du personnel d'INFOSAMAK, aux experts et aux consultants

1. Sans préjudice des dispositions de l'article 4, paragraphe 3(b) de la présente Constitution, le pays hôte s'engage en particulier à accorder les privilèges, immunités et facilités ci-après:

(a) aux représentants de tout Etat Membre ou membre associé d'INFOSAMAK ou de toute organisation ou institution internationale dans l'exercice de leurs fonctions officielles liées aux activités d'INFOSAMAK:

(i) immunité d'arrestation et de détention - excepté en cas de flagrant délit - et de saisie de leurs bagages personnels en ce qui concerne les actes accomplis par eux en leur qualité officielle (y compris leurs paroles et écrits), immunité de toute poursuite en justice;

(ii) inviolabilité de tous papiers et documents;

(iii) exemption pour eux-mêmes et pour leurs conjoints de toutes mesures restrictives relatives à l'immigration, de toutes formalités d'enregistrement des étrangers et de toutes obligations de service national;

(iv) mêmes facilités en ce qui concerne les restrictions monétaires ou de change que celles qui sont accordées aux représentants de gouvernements étrangers en mission officielle temporaire;

2. Outre les privilèges et immunités mentionnés au paragraphe 1 ci-dessus, le directeur, le personnel, les experts et les consultants d'INFOSAMAK, à condition qu'ils ne soient pas ressortissants du pays hôte, jouissent des mêmes privilèges, en ce qui concerne les facilités de change, que les membres de rang comparable des missions diplomatiques.

3. Sous réserve de l'application de mesures visant à préserver la santé et la sécurité publiques, qui seront convenues entre le pays hôte et INFOSAMAK, le pays hôte n'impose aucune restriction à l'entrée sur son territoire, au séjour, et au départ des représentants des Etats Membres ou membres associés ou des organisations ou institutions internationales mentionnés au paragraphe 1(a) et de leurs conjoints, du directeur, des autres membres du personnel, des experts et des consultants d'INFOSAMAK et de leurs conjoints et des personnes à leur charge, ainsi que de toute personne se rendant auprès d'INFOSAMAK pour des raisons liées aux activités de celle-ci.

4. Tout visa demandé pour les personnes mentionnées au paragraphe 3 ci-dessus est accordé ou renouvelé dans les meilleurs délais et sans frais.

Section 3: Application des lois du pays hôte

INFOSAMAK collabore avec les autorités compétentes du pays hôte pour faciliter la bonne administration de la justice, assurer l'observation des règlements de police et éviter tout abus auquel pourraient donner lieu les privilèges, immunités et facilités accordés en vertu de l'article 4, paragraphe 3 du présent Acte constitutif ou de la présente annexe. INFOSAMAK examine sans délai les demandes de levée d'immunité présentées par le pays hôte.

Section 4: Amendement de cette partie de l'annexe

1. Sous réserve du paragraphe 2, la partie A de cette annexe peut être modifiée dans les conditions prévues par l'article 18 de l'Acte constitutif.

2. Nonobstant toute autre disposition du présent Acte constitutif, y compris la présente annexe, cette partie de l'annexe ne peut être amendée sans le consentement exprès du pays hôte.

 PARTIE B - DISPOSITIONS PARTICULIERES
APPLICABLES A L'ETAT DE BAHREIN

Section 1: Locaux d'INFOSAMAK et installations connexes

1. Le siège d'INFOSAMAK sera situé à Manama.

2. En exécution des obligations qui lui incombent aux termes de l'article 4, paragraphe 2 de l'Acte constitutif, l'Etat de Bahreïn s'engage à prendre les dispositions nécessaires pour:

(a) la mise à la disposition d'INFOSAMAK, pour son usage exclusif, de locaux, d'une superficie d'environ 2,500 m², adaptés aux besoins du Centre;

3. A la demande d'INFOSAMAK, l'Etat de Bahreïn fera exécuter à ses frais toutes les réparations nécessaires aux locaux mentionnés au paragraphe 2(a), à l'exception de celles qui font partie de l'entretien courant desdits locaux.

Section 2: Privilèges, immunités et facilités

1. Les impôts visés à la section 1, paragraphe 1(e) de la partie A comprennent les droits de douane et taxes sur les véhicules automobiles, sur le mobilier et les équipements. De même, sont aussi exempts de droits de douane et de taxes les legs et donations, y compris les donations de toutes choses qu'INFOSAMAK juge nécessaires à son établissement ou à l'accomplissement de ses objectifs.

2. Tous les fonds ou biens transférés par INFOSAMAK à des fins éducatives ou scientifiques à une personne physique ou à une organisation sans but lucratif sont exempts du paiement d'impôts par ladite personne ou organisation.

3. Les membres du personnel d'INFOSAMAK, y compris le directeur, sont autorisés, s'ils ne sont pas ressortissants de l'Etat de Bahreïn, à conserver des avoirs en-dehors de l'Etat de Bahreïn et sont exonérés de toute imposition, quelle qu'elle soit, sur les revenus provenant de sources situées en-dehors ou sur les biens situés en-dehors de l'Etat de Bahreïn. Ils sont en outre exempts de toute obligation relative au service national.

4. L'Etat de Bahreïn adoptera toutes les dispositions législatives nécessaires pour conférer à INFOSAMAK la personnalité juridique et pour donner effet aux privilèges, immunités et facilités mentionnés dans le présent Acte constitutif, y compris la présente annexe.

Section 3: Modification de cette partie de l'annexe

1. Sous réserve des dispositions du paragraphe 2, la partie B de cette annexe peut être amendée dans les conditions prévues par l'article 18 du présent Acte constitutif.

2. Nonobstant toute autre disposition du présent accord, y compris la présente annexe, cette partie de l'annexe ne peut être amendée sans le consentement exprès de l'Etat de Bahreïn.

RESOLUTION 1

 L'ASSEMBLEE CONSTITUTIVE DU CENTRE D'INFORMATION
ET DE CONSEIL SUR LA COMMERCIALISATION DES PRODUITS
DE LA PECHE DANS LES PAYS ARABES (INFOSAMAK)

Ayant adopté l'Acte constitutif du Centre d'information et de conseil sur la commercialisation des produits de la pêche dans les pays arabes;

Consciente de la nécessité de mettre en oeuvre les dispositions de l'Acte constitutif aussitôt après l'achèvement du projet INFOSAMAK;

Consciente aussi des efforts particuliers accomplis en faveur du projet INFOSAMAK par le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) et par l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO);

Tenant compte des difficultés qui seront rencontrées durant la période initiale de mise en place du Centre d'information et de conseil sur la commercialisation des produits de la pêche dans les pays arabes;

Consciente également de l'expérience acquise par la FAO dans la mise en place d'institutions similaires dans d'autres régions;

Recommande

(a) que la FAO, durant la période transitoire précédant l'entrée en vigueur de l'Acte constitutif prenne les dispositions nécessaires pour préparer l'établissement effectif du Centre d'information et de conseil sur la commercialisation des produits de la pêche dans les pays arabes (INFOSAMAK);

RESOLUTION 2

 L'ASSEMBLEE CONSTITUTIVE DU CENTRE D'INFORMATION ET
DE CONSEIL SUR LA COMMERCIALISATION DES PRODUITS
DE LA PECHE DANS LES PAYS ARABES (INFOSAMAK);

Ayant adopté l'Acte constitutif du Centre d'information et de conseil sur la commercialisation des produits de la pêche dans les pays arabes et l'Accord d'établissement du siège ci-joint;

Tenant compte de l'entrée en vigueur, le 24 juin 1993, de l'Acte constitutif d'INFOSAMAK;

Consciente qu'il est nécessaire que le Ministère des affaires étrangères demande au Ministère de la justice d'examiner l'Accord d'établissement du siège avant sa signature;

Recommande que le Gouvernement de l'Etat de Bahreïn entame le plus rapidement possible les procédures requises pour la mise en vigueur de l'Accord d'établissement