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Communiqué de presse 98/19 FAO/PNUE
95 PAYS SONT CONVENUS D'UNE NOUVELLE CONVENTION INTERNATIONALE SUR LES PRODUITS CHIMIQUES ET LES PESTICIDES DANGEREUX
Bruxelles, 16 mars -- Le Programme des Nations Unies pour l'environnement (PNUE) et l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO) ont annoncé aujourd'hui, qu'au terme de deux ans de négociations, 95 pays étaient convenus, à l'unanimité, d'une Convention juridiquement contraignante sur le commerce international des pesticides et des produits chimiques dangereux. Par un tel traité, les gouvernements ont honoré les engagements, pris lors du Sommet de la Terre de Rio de 1992, de négocier une convention afin de juguler le commerce de certains pesticides et de produits chimiques dangereux.
"Le but de cette Convention est de donner aux pays importateurs le pouvoir de décider quels produits chimiques ils veulent et de ne pas laisser entrer ceux qu'ils ne peuvent gérer sans danger," a déclaré Maria de Azevedo Rodrigues, Présidente de la Conférence. "Cela devrait permettre de mieux contrôler ce commerce et de réduire les risques que ces produits chimiques font courrir aux personnes et à l'environnement. Les pays devraient également faire respecter leurs législations nationales. Jusqu'à ce que l'industrie soit capable de remplacer ces produits chimiques dangereux par des substances plus sûre, particulièrement en ce qui concerne ceux qui sont exportés vers les pays en développement, un dispositif d'indemnisation en cas de dommages - comme celui qu'institue la Convention - s'avère nécessaire."
Chaque année, un grand nombre de personnes sont bléssées ou tuées par des pesticides ou des produits chimiques toxiques. Nombre de ces substances ont provoqué de terribles problèmes environnementaux.
Dans le Préambule de la Convention, les pays reconnaissent que les politiques commerciales et environnementales devraient s'apporter un soutien mutuel pour en vue d'un développement durable. Ce traité vise à protéger la santé publique, notamment celle des consommateurs et celle des travailleurs, ainsi que l'environnement."
La Convention aborde le problème des produits chimiques et des pesticides interdits, ou strictement réglementés, dans les pays industrialisés, encore exportés vers d'autres pays, lesquels appartiennent le plus souvent à la sphère des pays en développement.
La Convention exige que les pesticides et les produits chimiques dangereux qui ont été interdits ou strictement réglementés dans au moins deux pays ne soient exportés qu'avec l'accord explicite du pays importateur (c'est ce que l'on appelle la Procédure d'information et de consentement préalable , (ICP). Le traité ne constitue pas une interdiction mondiale de ces produits.
La Convention couvre déjà 22 pesticides et cinq produits chimiques industriels (*) qui ont fait l'objet d'une interdiction ou d'une stricte réglementation dans un certain nombre de pays. D'autres substances peuvent se voir ajouter à la liste de l'IPC.Les pays en développement peuvent également proposer l'addition de plusieurs formulations pesticides dangereuses à cette liste, si elles représentent un danger potentiel pour la santé et pour l'environnement dans des conditions normales d'utilisation.
La Convention se substituera à l'actuelle procédure volontaire d'ICP. Se fondant sur l'expérience de la procédure volontaire d'IPC, la FAO et le PNUE estiment que plus de 50 substances pourraient, sur décision de la Conférence des Parties, probablement figurer sur la liste de l'IPC à l'avenir.
Selon le nouveau traité, les pays exportateurs sont aussi tenus légalement d'informer les pays importateurs des exportations de produits chimiques interdits ou strictement réglementés dans le pays exportateur. Cette notification d'exportation doit être présentée préalablement à l'exportation initiale, et doit être renouvelée chaque année, lors de la première exportation.
Les pays qui vont ratifier le traité se verront dans l'obligation d'appliquer cet accord à l'échelon national et d'instituer des dispositifs de mise en oeuvre susceptibles de contrôler les exportateurs et les exportations. Les différents entre Etats au sujet de l'application de la Convention seront soumis, soit à un arbitrage, soit à la Cour Internationale de Justice.
Dans les pays en développement et dans les pays en transition, un appui technique visant à développer les infrastructures et les capacités nécessaires à la gestion des produits chimiques doit être encouragé. Le traité entre en vigueur après avoir reçu les ratifications de 50 pays. Une conférence diplomatique se tiendra à Rotterdam, aux Pays-Bas, en septembre afin d'adopter et de signer officiellement la nouvelle Convention.
Selon le PNUE, la Convention contribuera à résoudre nombre des problèmes majeurs touchant à la santé et à l'environnement. Il existe d'importants stocks de pesticides et d'autres produits chimiques dépassés et indésirables dans pratiquement chaque pays en développement. Chaque année, des milliers de personnes sont intoxiquées par des formulations pesticides extrêmement dangereuses . En outre, un grand nombre de produits chimiques d'une haute toxicité persistent dans l'environnement, s'accumule dans la nature et chez les êtres humains, persistent pendant de longues périodes et lorsqu'ils sont dispersés dans l'environnement, se répandent dans le monde entier. Ces polluants organiques persistants (POP) constituent un problème majeur. Au dire du PNUE, la Convention va contribuer à la gestion de ces graves problèmes.
La FAO a donné l'alerte sur le fait que de nombreux pesticides interdits, ou dont l'usage était strictement réglementés en Europe et en Amérique du Nord, étaient encore commercialisés et utilisés dans les pays en développement. En outre, beaucoup de formulations pesticides organophosphorées anciennes, et souvent hautement toxiques, y sont encore en usage car elles sont d'un coût réduit.
Il arrive souvent que de petits paysans ne soient simplement pas à même de manipuler de telles substances, avertit la FAO. Une tenue protectrice est souvent trop onéreuse et, en règle générale, n'est pas conçue pour être utilisée sous ces latitudes. La Convention constituera un outil puissant pour limiter l'accès à de telles substances. En agriculture, elle contribuera à encourager la lutte intégrée contre les ravageurs, qui est respectueuse de l'environnement.
Le marché mondial des pesticides continue sa progression et a été évalué à $30 milliards pour l'année 1996. Des entreprises basées en Europe de l'Ouest constituent actuellement les plus grands producteurs mondiaux de produits chimiques. Les marchés qui se développent le plus rapidement se situent dans les pays en développements, particulièrement en Amérique Latine et en Asie. L'Afrique utilise de plus en plus de pesticides sur les produits agricoles destinés à l'exportation.
(*) La liste des produits soumis à la procédure d'ICI comprend les pesticides ci-dessous: 2,4,5-T, Aldrine, Captafol, Chlordane, Chlordimeform, Chlorobenzilate, DDT, Dieldrine, Dinoseb, Dibromo-1,2 éthane (EDB), Fluoroacétamide, HCH, Heptachlore, Hexachlorobenzène, Lindane, Composés du mercure, certaines formulations de Monocrotophos, Methamidophos, Phosphamidon, Méthyle-parathion, Parathion. Y figurent également les produits chimiques industriels suivants: Crocidolite, Biphényles polybromés (PBB), Biphényles polychlorés (PCB), Terphényles polychlorés (PCT), Phosphate de tri (2,3 dibromopropyle).
