|
|
Engagement international sur les ressources phytogénétiques
L'Engagement international était le premier accord international d'envergure qui traite des ressources phytogénétiques présentant un intérêt pour l'alimentation et l'agriculture. Il a été adopté par la Conférence de la FAO en 1983 (Résolution 8/83) en tant qu'instrument visant à promouvoir un consensus international sur les questions d'accès aux ressources phytogénétiques utiles à l'alimentation et à l'agriculture. Cent treize pays ont adhéré à l'Engagement, qui vise à "faire en sorte que les ressources phytogénétiques présentant un intérêt économique et/ou social, notamment pour l'agriculture, soient prospectées, préservées, évaluées et mises à la disposition des sélectionneurs et des chercheurs" et dont l'application est surveillée par la Commission des ressources génétiques pour l'alimentation et l'agriculture (CRGAA).
L'Engagement a fait l'objet d'une série d'interprétations convenues, qui figurent dans trois résolutions de la Conférence, désormais jointes en annexe à l'Engagement. Ces interprétations visaient à parvenir à un équilibre entre les produits des biotechologies (variétés commerciales et lignées de sélection avancée), d'une part, et les variétés acclimatées par les agriculteurs et le matériel sauvage, d'autre part, ainsi qu'entre les intérêts des pays développés et ceux des pays en développement en définissant les droits des obtenteurs (innovateurs officiels) et ceux des agriculteurs (innovateurs officieux). La Résolution 4/89 admettait que les droits des obtenteurs, tels que reconnus par l'Union internationale pour la protection des obtentions végétales (UPOV) n'étaient pas incompatibles avec l'Engagement et reconnaissait simultanément les droits des agriculteurs définis dans la Résolution 5/89. Les droits souverains des nations sur leurs ressources phytogénétiques ont ensuite été reconnus dans la Résolution 3/91, dans laquelle il a été convenu que les droits des agriculteurs deviendraient réalité grâce à un fonds international pour les ressources phytogénétiques.
En 1992, l'Action 21 (Chapitre 14) a demandé le renforcement du Système mondial FAO sur les ressources phytogénétiques et son ajustement compte tenu du résultat des négociations sur la Convention sur la diversité biologique.
En adoptant le texte convenu de la Convention sur la diversité biologique (CDB) en mai 1992, les pays ont également adopté la Résolution 3 de l'Acte final de Nairobi, qui reconnaissait la nécessité de trouver des solutions aux questions en suspens concernant les ressources phytogénétiques, notamment:
- a)
- l'accès aux collections ex situ non couvertes par la Convention; et
- b)
- la question des droits des agriculteurs.
Il a été demandé que ces questions soient traitées au sein de la FAO.
En 1993, la Conférence de la FAO a donc adopté la Résolution 7/93 concernant la révision de l'Engagement international sur les ressources phytogénétiques et a demandé à la FAO de fournir le cadre voulu pour des négociations entre les gouvernements en vue
- a)
- d'adapter l'Engagement international sur les ressources phytogénétiques pour l'aligner sur la Convention sur la diversité biologique;
- b)
- d'examiner la question de l'accès, à des conditions fixées d'un commun accord, aux ressources phytogénétiques, y compris aux collections ex situ non couvertes par la Convention; et
- c)
- d'aborder la question de la concrétisation des droits des agriculteurs.
Négociations en vue de la révision de l'Engagement international
Les négociations en vue de la révision de l'Engagement pour l'aligner sur la CDB ont démarré lors de la Première session extraordinaire de la Commission des ressources phytogénétiques, tenue en novembre 1994. Bien que la portée de l'Engagement soit limitée aux ressources phytogénétiques présentant un intérêt pour l'alimentation et l'agriculture, le processus de révision, dont les modalités ont été convenues après d'intenses négociations, n'est pas limité aux collections ex situ non couvertes par la CDB. On trouvera dans le document CPGR-Ex1/94/3 des explications concernant la portée, le contexte et l'historique du processus.
À sa cinquième session, tenue en 1993, la Commission avait demandé l'établissement d'un Plan d'action mondial sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture ayant un caractère continu, l'objectif étant d'identifier les besoins techniques et financiers pour assurer la conservation et promouvoir l'utilisation durable des ressources phytogénétiques. En 1996, la FAO a convoqué la Conférence technique internationale de Leipzig sur les ressources phytogénétiques, au cours de laquelle 150 pays ont officiellement adopté la Déclaration de Leipzig et le Plan d'action mondial. Ils ont aussi déclaré qu'il était important d'achever la révision de l'Engagement.
Le Plan d'action mondial et son application ont été l'objet des négociations relatives à l'Engagement. Les autres éléments clés examinés incluent la portée de l'Engagement et l'accès aux ressources phytogénétiques; le partage juste et équitable des avantages découlant de l'utilisation des ressources phytogénétiques présentant un intérêt pour l'alimentation et l'agriculture; et la concrétisation des droits des agriculteurs. Les pays sont convenus que l'Engagement doit établir un système multilatéral d'accès et de partage des avantages qui réponde aux besoins spécifiques de l'agriculture.
Les négotiations ont abouti à l'adoption du Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture par la Conférence de la FAO le 3 novembre 2001.
|
