VI. CONSTITUTION AND RULES OF THE PROCEDURE

 

ACTE CONSTITUTIF ET REGLEMENT INTERIEUR DE LA COMMISSION INTERNATIONALE DU RIZ

tels qu’amendés par la session spéciale de la Commission internationale du riz, Rome, Italie (24 novembre 1973). Et approuvés par la soixante-deuxième session du Conseil de la FAO, Rome, Italie (29-30 novembre 1973)

 

ACTE CONSTITUTIF

PREAMBULE

La Conférence de l’Organisation des Nations Unies pour l’Alimentation et l’Agriculture (ci-après dénommée "l’Organisation"), ayant examiné à sa quatrième session les recommandations de la Conférence du riz tenue à Baguio, Philippines, en mars 1948, telles que les avait approuvées en principe le Conseil de l’Organisation à sa session d’avril 1948, a approuvé la création d’une Commission internationale du riz (dessinée ci-après, sous le nom de "la Commission"), conformément au projet d’Acte constitutif élaboré à la Conférence du riz de Baguio.

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ARTICLE PREMIER

Objet

La Commission, qui est créée dans le cadre de l’Organisation, a pour objet de promouvoir, sur le plan national ou international, les mesures intéressant la production, la conservation, la distribution et la consommation du riz, à l’exclusion des questions se rapportant au commerce international.

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ARTICLE II

Composition

Sont Membres de la Commission les Etats Membres et les Membres associés de l’Organisation qui adhèrent au présent Acte constitutif, conformément aux dispositions de l’Article VIII ci-après. En ce qui concerne les Membres associés, l’Acte constitutif de la Commission, conformément aux dispositions du paragraphe 5 de l’Article XIV de l'Acte constitutif de l’Organisation et à celles du paragraphe 3 de l’Article XXI du Règlement général de l’Organisation, sera soumis par l’Organisation à l’autorité qui est responsable de la conduite des relations internationales du Membre associé intéressé.

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ARTICLE III

Siège

Le siège de la Commission est au même endroit que la siège de la FAO, Rome, Italie.

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ARTICLE IV

Fonctions

Les fonctions de la Commission sont les suivantes:

1. examiner de façon suivie les problèmes scientifiques, techniques et économiques qui se rattachent à l’objet de la Commission tel qu’il est défini à l’Article premier;

2. encourager et coordonner les recherches sur lesdits problèmes et promouvoir l’application pratique de ces recherches;

3. entreprendre, s’il est nécessaire et opportun, la réalisation de projets coopératifs en vue de résoudre lesdits problèmes;

4. recommander aux Membres de la Commission, par l'intermédiaire du Directeur général de l’Organisation, telles mesures de caractère national ou international que la Commission considère nécessaires ou désirables pour résoudre lesdits problèmes;

5. recommander au Directeur général de l’Organisation de fournir aux Membres de la Commission une assistance technique, en vue de la mise en ouvre de mesures à cette fin;

6. rassembler, collationner et diffuser, en utilisant les publications de l’Organisation ou d’autres moyens, des renseignements sur les problèmes dont s’occupe la Commission et sur ses activités;

7. transmettre à intervalles appropriés au Directeur général de l’Organisation un rapport où sont consignées ses vues, recommandations et décisions, et adresser au Directeur général tous rapports concernant les questions qui ont trait à la production, à la conservation, à la distribution et à la consommation du riz, que la Commission juge opportun de présenter ou qui lui sont demandés par le Directeur général ou par la Conférence de l’Organisation. Les rapports de comités et groupes de travail de la Commission créés en vertu de l’Article VI sont transmis officiellement au Directeur général sous le couvert de la Commission.

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ARTICLE V

Organisation

1. Tout Membre de la Commission, tel qu’il est défini dans l' Article II ci-dessus, a le droit de se faire représenter aux sessions de la Commission par un délégué qui peut être accompagné d’un suppléant et de conseillers. Les suppléants et les conseillers prennent part aux débats sans droit de vote, excepté le cas où un suppléant est dûment autorisé à remplacer un délégué.

2. Chaque Membre dispose d’un voix. La présence de délégués en nombre au moins égal à la majorité des Membres de la Commission constitue le quorum. Sauf dispositions contraires de l’Acte constitutif ou du Règlement intérieur de la Commission, toutes les décisions en séance plénière sont prises à la majorité des suffrages exprimés.

3. Au début de chaque session ordinaire, la Commission élit parmi les délégués un Président et deux Vice-Présidents, qui restent en fonctions jusqu’au début de la session suivante. Le Président et les Vice-Présidents sont rééligibles.

4. La Commission peut, par un vote à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés, sous réserve que cette majorité soit supérieure à la moitié du nombre des membres de la Commission, adopter et amender son Règlement intérieur, qui doit être compatible avec le Règlement général de l’Organisation. Le Règlement intérieur de la Commission et les amendements qui peuvent y être apportés entrent en vigueur à compter de leur approbation par le Directeur général de l’Organisation, sous réserve de ratification par le Conseil.

5. Le Directeur général de l’Organisation, après avoir consulté le Président, convoque la Commission en session ordinaire au moins une fois tous les quatre ans, sauf avis contraire de la majorité des Membres. Le lieu et la date de toutes les sessions sont fixés par le Directeur général de l’Organisation, d’accord avec le Président.

6. Tout Membre de la Commission peut, avec l’approbation du Directeur Général de l’Organisation, demander que la Commission soit réunie en session extraordinaire; une telle session n’est convoquée que si un tiers des Membres au moins en expriment le désir.

7. Le Directeur général de l'Organisation nomme et met à la disposition de la Commission le Secrétariat de la Commission, composé de fonctionnaires de l’Organisation qui sont responsable devant le Directeur général.

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ARTICLE VI

Comités et Groupes de travail

1. La Commission peut créer des comités provisoires, spéciaux ou permanents, chargées d’effectuer des études et de préparer des rapports sur des questions de la compétence de la Commission.

2. La Commission peut créer des groupes de travail chargés d’étudier des problèmes techniques déterminés et de formuler des recommandations à leur sujet. Le Directeur général de l’Organisation convoque les groupes de travail aux dates et lieux qui conviennent à la réalisation des objectifs pour lesquels ils ont été créés.

3. La Commission ne peut créer les comités et groupes de travail visés aux paragraphes 1 et 2 ci-dessus que si les crédits nécessaires sont disponibles au chapitre approprié du budget approuvé de l’Organisation; c’est au Directeur général qu’il appartient de déterminer si ces crédits sont disponibles. Avant de décider de dépenses en vue de la création de comités et de groupes de travail, la Commission doit être saisie d’un rapport du Directeur général exposant les incidences administratives et financières de cette mesure.

4. Les membres des comités et des groupes de travail sont choisis parmi les Membres de la Commission. La Commission détermine la composition des comités et des groupes de travail; les représentants des membres des comités et des groupes de travail sont désignés par leurs gouvernements respectifs.

5. Chaque comité ou groupe de travail élit son président; son secrétariat est fourni par l’Organisation.

6. Chaque comité ou groupe de travail peut adopter et amender son règlement intérieur qui doit être compatible avec le Règlement intérieur de la Commission et le Règlement général de l’Organisation. Ledit règlement intérieur entre en vigueur à compter de son approbation par la Commission. En l’absence de règlement intérieur, le Règlement intérieur de la Commission s’applique "mutatis mutandis" à ses comités et groupes de travail.

7. Les comités ou groupes de travail font rapport à la Commission.

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ARTICLE VII

Dépenses

1. Les dépenses afférentes à la participation des délégués, suppléants et conseillers aux réunions de la Commission et les dépenses engagées par les représentants participant aux comités et aux groupes de travail constitués en vertu de l’Article VI sont déterminées et payées par les gouvernements respectifs.

2. Les dépenses des experts invités, avec l’assentiment du Directeur général, à participer à titre personnel aux sessions de la Commission, des comités ou des groupes de travail sont à la charge du budget de l’Organisation.

3. Les dépenses afférentes au Secrétariat de la Commission et toutes les dépenses au Président de la Commission dans l’intervalle des sessions pour s’acquitter de fonctions ayant trait au travail de la Commission sont déterminées et payées par l’Organisation dans les limites du budget de l’Organisation préparé et approuvé par la Conférence de l’Organisation conformément au Règlement général et au Règlement financier de l'Organisation en vigueur.

4. Les dépenses afférentes aux projets coopératifs entrepris par les Membres enconformité des dispositions du paragraphe c) de l’Article IV sont déterminées et payées par les Membres suivant des modalités et dans des proportions arrêtées d’un commun accord par ceux-ci, à moins que leur financement ne soit assuré par l’Organisation ou par toute autre source. Les projets coopératifs sont sourmis au Conseil de l’Organisation avant leur mise en œuvre. Les contributions destinées aux projets coopératifs sont versées à un fonds de dépôt créé par l’Organisation qui le gère conformément aux dispositions du Règlement financier de l’Organisation.

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ARTICLE VIII

Adhésion

1. L’adhésion au présent Acte constitutif par tout Etat Membre ou Membre associé de l’Organisation s’effectue par le dépôt auprès du Directeur général de l’Organisation d’un instrument d’adhésion; l’adhésion prend effet dès réception dés l’instrument par le Directeur général qui en informe aussitôt chacun des Etats Membres de l’Organisation.

2. L’adhésion au présent Acte constitutif peut être subordonnée à des réserves qui ne jouent que si les Membres de la Commission les ont acceptées à l’unanimité. Le Directeur général de l’Organisation notifie immédiatement les réserves à tous les Membres de la Commission. Les Membres de la Commission qui n’ont pas répondu dans un délai de trois mois à partir de la date de notification sont réputés avoir accepté la réserve. Faute d’une telle acceptation, l’Etat formulant la réserve ne devient pas partie au présent Acte constitutif.

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ARTICLE IX

Application territoriale

En adhérant au présent Acte constitutif, les Membres de la Commission doivent indiquer expressément à quels territoires s’applique leur adhésion. A défaut d’une telle déclaration, l’adhésion est réputée valoir pour tous les territoires don’t la conduite des relations internationales incombe au Membre intéressé. Sous réserve des dispositions du paragraphe 2 de l’Article XII ci-après, l’application territoriale peut être modifiée par une déclaration ultérieure.

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ARTICLE X

Amendements

Le présent Acte constitutif peut être amendé par un vote à la majorité des deux tiers de tous les Membres de la Commission; les amendements n’entrent en vigueur qu’après approbation du Conseil de l’Organisation à moins que celui-ci n’estime souhaitable de les renvoyer à la Conférence pour approbation. Les amendements n’entrent en vigueur qu’à compter de la décision du Conseil ou de la Conférence, suivant le cas. Toutefois, les amendements entraînant de nouvelles obligations pour les Membres n’entrent en vigueur pour chacun d’eux qu’à compter de leur acceptation par ledit Membre. Les instruments d’acceptantes des amendements entraînant de nouvelles obligations sont déposés auprès du Directeur général de l’Organisation qui informe tous les Membres de la Commission ainsi que le Secrétaire général des Nations Unies, de la réception de ces acceptations et de l’entrée en vigueur desdits amendements. Les droits et obligations des Membres de la Commission qui n’acceptent pas un amendement entraînant pour eux de nouvelles obligations continuent à être régis par les dispositions du présent Acte constitutif telles qu’elles étaient libellées avant ledit amendement.

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ARTICLE XI

Interprétation de l’Acte constitutif et Règlement des différends

Tout différend concernant l’interprétation ou l’application du présent Acte constitutif, s'il n’est pas réglé par la Commission, est déféré à un comité composé d’un membre désigné par chacune des parties en litige et d’un président indépendant choisi par les membres du comité. Les recommandations dudit comité ne lient pas les parties en cause, mais celles-ci doivent reconsidérer à la lumière desdites recommandations la question qui est à l’origine du différend. Si cette procédure n’aboutit pas au règlement du différend, celui-ci est déféré à la Cour internationale de justice conformément au Statut de celle-ci, à moins que les parties en litige ne conviennent d’une autre procédure de règlement.

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ARTICLE XII

Retrait

1. Tout Membre peut notifier son retrait de la Commission à tout moment après expiration d’une année à compter de la date à laquelle il a adhéré au présent Acte constitutif. Le retrait devient effectif six mois après la date de réception de l’avis de retrait par le Directeur général de l’Organisation qui notifie cette réception à tous les Etats Membres de l’Organisation ainsi qu’au Secrétaire général des Nations Unies.

2. Un Membre de la Commission peut notifier le retrait d’un ou plusieurs des territoires dont il assume la conduite des relations internationales. Le Membre qui notifie son propre retrait de la Commission doit indiquer le ou les territoires auxquels s’applique ce retrait. En l’absence d’une telle déclaration, le retrait est réputé s’appliquer à tous les territoires dont le Membre de la Commission assume la conduite des relations internationales. Tout Membre de la Commission qui notifie son retrait de l’Organisation est réputé se retirer simultanément de la Commission et ce retrait est réputé s’appliquer à tous les territoires dont le Membre en question assume la conduite des relations internationales, mais il ne s’applique pas aux Membres associés.

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ARTICLE XIII

Expiration

Le présent Acte constitutif prend fin dès lors que le nombre des Membres de la Commission devient inférieur à dix, a moins que les Membres restant de la Commission n’en décident autrement à l’unanimité.

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ARTICLE XIV

Entrée en vigueur

Le présent Acte constitutif entrera en vigueur dès que le Directeur général de l’Organisation aura reçu l’instruments d’adhésion d’au moins dix Etats Membres de l’Organisation dont la production globale de riz, d’après les statistiques officielles, devra représenter la moitié au moins de la production mondiale de riz de la campagne agricole 1947/1948.

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REGLEMENT INTERIEUR

ARTICLE PREMIER

Sessions de la Commission

1. Las Commission se réunit tous les quatre ans en session ordinaire, sauf décision contraire de la majorité de ses Membres. La date et le lieu de chaque session ordinaire de la Commission sont fixés par le Directeur général, d’accord avec le Président.

2. En application des dispositions du paragraphe 6 de l’Article V de l’Acte constitutif, le Directeur général de l’Organisation, après avoir consulté le Président de la Commission, convoque la Commission en session extraordinaire et fixe la date et le lieu de la session.

3. Conformément aux dispositions du paragraphe 4 de l’Article XXXIII du Règlement général de l’Organisation, le Directeur général, lorsqu’il arrête le lieu où se tiendra une session de la Commission, s’assure que le gouvernement hôte est disposé à accorder à tous les délégués, représentants, experts, observateurs et membres du secrétariat de l’Organisation participant à la session les immunités qui leur sont nécessaires pour exercer en toute indépendance les fonctions qu’ils sont appelés à remplir à l’occasion de la session.

4. Le Directeur général de l’Organisation ou son représentant autorisé envoie aux Membres de la Commission et aux organisations internationales admises à participer aux travaux l’avis de convocation d’une session de la Commission cinquante jours au moins avant la date d’ouverture de la session.

5. La participation des organisations internationales et les relations entre la Commission et lesdites organisations sont régies par les dispositions pertinentes de l’Acte constitutif et du Règlement général de l’Organisation ainsi que par les règles adoptées par la Conférence ou par le Conseil de l’Organisation au sujet des relations avec les organisations internationales. Ces relations sont assurées par l’entremise du Directeur général de l’Organisation.

6. Les Etats Membres et Membres associés de l’Organisation qui ne font pas partie de la Commission peuvent sur leur demande se faire représenter par un observateur aux sessions de la Commission et de ses organes subsidiaires, conformément aux Principes régissant l’octroi du statut d’observateur aux nations adoptées par la Conférence de l’Organisation.

7. Les Etats qui ne sont pas Membres de la Commission ;ni Membres associés de l’Organisation, mais qui font partie de l’Organisation des Nations Unies, peuvent, sur leur demande et sous réserve de l’approbation du Conseil de l’Organisation et de la Commission, assister aux sessions de la Commission et de ses organes subsidiaires en qualité d’observateurs, conformément aux Principes adoptés par la Conférence et régissant l’octroi du statut d’observateur aux Nations.

8. Des accords peuvent être conclus avec des gouvernements qui ne font pas partie de la Commission pour promouvoir les projets coopératifs visés à l’alinéa (c) de l’Article IV de l’Acte constitutif de la Commission. La conclusion de tous ces accords est assurée par l’intermédiaire du Directeur général de l’Organisation.

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ARTICLE II

Ordre du jour

1. L’ordre du jour provisoire de chaque session de la Commission est envoyé aux Membres de la Commission et aux organisations internationales participantes par le Directeur général; de l’Organisation ou par son représentant autorisé, cinquante jours au moins avant la date d’ouverture de la session, sous réserve des dispositions du paragraphe 2 de l’Article XII du présent Règlement.

2. L’ordre du jour provisoire de chaque session ordinaire de la Commission comprend:

1. un rapport du Secrétaire sur l’état de travaux de la Commission depuis sa dernière session ordinaire, comprenant un relevé des dépenses effectuées par l’Organisation au titre des travaux entrepris sous les auspices de la Commission;

2. un état financier vérifié conformément aux règles qu’applique l’Organisation concernant tout projet coopératif entrepris sous les auspices de la Commission et au titre duquel les Membres ont versé des contributions spéciales;

3. des propositions budgétaires pour les exercices suivants, concernant tous les projets qui nécessitent le versement de contributions spéciales des Membres;

4. les rapports des comités et des groupes de travail;

5. l’approbation des rapports de la Commission;

6. toutes questions dont l’inscription a été demandée par des Membres de la Commission conformément aux dispositions du paragraphe 3 du présent Article;

7. toutes questions dont l’inscription a été décidée à une des sessions antérieures de la Commission;

8. toutes questions renvoyées à la Commission par la Conférence, le Conseil ou le Directeur général de l’Organisation; et;

9. toutes autres questions se rattachant aux fonctions de la Commission

3. Un Membre de la Commission peut proposer l’inscription de questions supplémentaires à l’ordre du jour provisoire, à condition que le Directeur général reçoive les propositions dix jours au moins avant l’ouverture de la session. Si la Commission accepte d’inscrire ces questions à l’ordre du jour, elles ne seront discutées que 48 heures au moins après l’adoption de l’ordre du jour.

4. A chaque session, l’ordre du jour provisoire, accompagné des inscriptions de questions proposées conformément au paragraphe 3 ci-dessus ou des propositions de suppression de questions, est soumis à l’approbation de la Commission dans le plus bref délai possible après l’ouverture de la session et, une fois approuvé, avec ou sans modifications, elle devient l’ordre du jour de la Commission. La Commission peut décider, à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés, d’amender l’ordre du jour adopté en ajoutant ou en modifiant une question. Cependant, aucune question renvoyée à la Commission par la Conférence, le Conseil ou le Directeur général de l’Organisation ne peut être omise de l’ordre du jour.

5. L’ordre du jour d’une session extraordinaire de la Commission, convoqués en application des dispositions du paragraphe 2 de l’Article premier du présent Règlement, est soumis à l’approbation du Directeur général de l’Organisation.

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ARTICLE III

Pouvoirs

1. Les pouvoirs des délégués et les noms des autres membres de leurs délégations et des représentants des organisations internationales participant à la session doivent, dans toute la mesure du possible, être communiqués au Secrétaire exécutif au plus tard le jour de l’ouverture de la session de la Commission.

2. La Secrétaire exécutif vérifie les pouvoirs et fait rapport à leur sujet à la Commission.

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ARTICLE IV

Séances plénières de la Commission

1. Les séances plénières de la Commission sont publiques sauf décision contraire de la Commission. Si la Commission décide de siéger en séance privée, elle détermine en même temps la portée de cette décision en ce qui concerne les observateurs.

2. Sous réserve des décisions de la Commission, le Secrétaire exécutif prend les dispositions nécessaires pour admettre, aux séances plénières de la Commission, le public et les représentants de la presse et des autres organes d’information.

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ARTICLE V

Secrétariat

1. Le Secrétariat de la Commission est composé, suivant décisions du Directeur général, du Secrétaire exécutif, de secrétaires techniques, et, le cas échéant, d’un Secrétaire général, ainsi que d’autres fonctionnaires fournis par l’Organisation en application des dispositions du paragraphe 7 de l’Article V de l’Acte constitutif. Les fonctions du Secrétaire exécutif sont permanentes; les autres membres du Secrétariat ne sont en fonctions que durant les sessions de la Commission et de ses comités et groupes de travail.

2. Le Secrétariat relève du Directeur général de l’Organisation.

3. Le Secrétariat reçoit et distribue les documents, rapports et résolutions de la Commission et de ses comités et groupes de travail; il prépare les procès-verbaux de séances officielles de ces organes; il certifie les dépenses et les engagements financiers; il exécute tout autre travail qui lui incombe en vertu du présent Règlement ou qui lui est demandé par la Commission ou par l’un quelconque de ses comités et groupes de travail.

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ARTICLE VI

Langues de travail

Les langues de travail de la Commission sont l’anglais, le français et l’espagnol.

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ARTICLE VII

Election du bureau

1. Le Président invite les délégués en séance à proposer des candidatures aux postes de Président, de premier Vice-Président et de deuxième Vice-Président de la Commission pour la période d’exercice suivante comme prévu dans l’Acte constitutif.

2. Chaque proposition de candidature doit être présentée et appuyée; elle doit avoir été acceptée par le candidat.

3. Les élections ont lieu à la majorité des suffrages exprimés.

4. Le Président et les Vice-Présidents élus restent en fonctions de la date de leur élection jusqu’à l’élection de leurs successeurs à la session ordinaire suivante de la Commission.

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ARTICLE VIII

Pouvoirs et fonctions du Président et des Vice-Présidents

1. Outre les pouvoirs qui lui sont conférés par les dispositions d’autres articles du présent Règlement, le Président proclame l’ouverture et la clôture de chaque séance plénière des sessions de la Commission. Il dirige les débats en séance plénière et, au cours de cette séance, il assure l’observation du présent Règlement, donne la parole, met aux voix les propositions et proclame les décisions. Il statue sur les motions d'ordre et, sous réserve des dispositions du présent Règlement, exerce un contrôle absolu sur la conduite de toute séance. Il demande au Directeur général de l’Organisation d’organiser tels comités et groupes de travail dont la création a été recommandée, se tient au courant de leurs travaux et aide à coordonner leurs efforts. A la demande du Directeur général ou du Conseil de l’Organisation, il représente la Commission aux réunions d’autres organismes internationaux et se charge d’autres tâches déterminées tendant à favoriser la réalisation des objectifs de la Commission.

2. Le Premier Vice-Président en exercice remplace le Président si ce dernier est absent ou empêché. En cas d’empêchement du premier Vice-Président, le deuxième Vice-Président le remplace.

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ARTICLE IX

Procédure et dispositions relatives au vote

1. Un délégué qui ne peut assister à une séance plénière peut se faire remplacer par le membre de sa délégation qu’il désigne.

2. Les questions relatives au vote et les questions de procédure qui ne sont pas expressément réglées dans l’Acte constitutif de la Commission ou dans le présent Règlement sont régies ‘mutatis mutandis’ par les dispositions du Règlement général de l’Organisation.

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ARTICLE X

Procès-verbaux, rapports et recommandations

1. Le Secrétaire exécutif prépare les comptes rendus analytiques des séances de la Commission, des comités et des groupes de travail; ces comptes rendus sont distribués dans le plus bref délai aux membres des délégations ayant participé aux réunions.

2. A chaque session, la Commission approuve un rapport où sont consignées ses vues, recommandations, résolutions et décisions, y compris, si demande en a été faite, l’opinion de la minorité.

3. Les conclusions et recommandations de la Commission sont transmises à la fin de chaque session au Directeur général de l’Organisation, qui les communique aux Membres de la Commission ainsi qu’aux Etats et aux organisations internationales qui étaient représentés à la session et, pour information, aux autres Etats Membres et Membres associés de l’Organisation.

4. Par l’entremise du Conseil de l’Organisation, le Directeur général soumet à l’attention de la Conférence, pour qu’elle se prononce à leur sujet, les recommandations comportant pour l’Organisation des incidences sur le plan des politiques à suivre, du programme et des finances.

5. Sous réserve des dispositions du paragraphe précédent, le Directeur général peut inviter les Membres de la Commission à fournir à celle-ci des informations sur les suites données aux recommandations adoptées par ladite Commission.

6. En attendant la transmission officielle des rapports des comités et groupes de travail au Directeur général, par l’intermédiaire de la Commission, comme prévu à l’Article IV (g) de l’Acte constitutif de la Commission, le Directeur général peut transmettre officieusement ces rapports aux Membres de la Commission.

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ARTICLE XI

Finances

1. Sauf dispositions contraires du présent Règlement, les activités de la Commission sont soumises au Règlement financier de l’Organisation, tel qu’il est complété par les règles de gestion financière, le Manuel et les mémorandums administratifs, et les procédures qui en découlent.

2. La Commission établit des prévisions budgétaires détaillées pour le premier exercice financier suivant et des prévisions budgétaires aussi détaillées que possible pour le deuxième exercice financier suivant, concernant tout projet spécial que les Membres acceptent d’entreprendre et qui nécessite le versement de contributions spéciales; ces prévisions sont soumises aux Membres participants par le Directeur général de l’Organisation ou par son représentant autorisé, en vue de fixer la quote-part à verser par chaque Membre. Toute proposition de travaux entraînant des dépenses pour l'Organisation est soumise au Directeur général afin qu’il puisse en tenir compte lors de la préparation du programme de travail et du budget de l’Organisation

3. Après avoir été adoptées par la Conférence de l’Organisation dans le cadre du budget général de l’Organisation, les dispositions budgétaires relatives à la Commission constituent la limite dans laquelle le Secrétariat peut engager des dépenses au titre des activités recommandées par la Commission.

4. Le Secrétaire exécutif, utilisant à cet effet le modèles appropriés, soumet mensuellement au Directeur général de l’Organisation des états des dépenses effectuées et des engagements de dépenses, accompagnés des pièces justificatives.

5. L'examen et la vérification des comptes de la Commission s’effectuent au Siège de l’Organisation.

6. Les fonds versés par les Membres de la Commission pour le financement de projets coopératifs, aux termes du paragraphe 4 de l’Article VII de l’Acte constitutif, sont gérés par l’Organisation conformément aux modalités, établies par elle pour la gestion de tels fonds et à tout accord conclu avec les Membres de la Commission participant auxdits projets.

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ARTICLE XII

Amendements à l’Acte constitutif

1. Les propositions d’amendement à l’Acte constitutif prévues à l’Article X de l’Acte constitutif peuvent être présentées par tout Membre de la Commission dans une communication adressée au Président de la Commission et au Directeur général de l’Organisation. Toutes les propositions d’amendement sont immédiatement portées à la connaissance de tous les Membres de la Commission par le Directeur général de l’Organisation.

2. Aucune proposition d’amendement à l’Acte constitutif n’est portée à l’ordre du jour d’une session si le Directeur général de l’Organisation n’en a avisé les Membres de la Commission quatre-vingt-dix jours au moins avant l’ouverture de la session.

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ARTICLE XIII

Suspension et amendement des Articles du Règlement intérieur

1. Sous réserves des dispositions de l’Acte constitutif, l’application des Articles précédents du Règlement intérieur, à l’exception de l’Article premier, du paragraphe 5 de l’Article II, de l’Article V, des paragraphes 2, 3, 4 et 5 de l’Article X et des Articles XI et XII, peut-être suspendue par un vote à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés au cours d’une session ordinaire ou d’une session extraordinaire de la Commission, à condition que notification soit faite aux délégués de la proposition de suspension vingt-quatre heures au moins avant la séance au cours de laquelle la proposition doit être faite.

2. Sous réserve des dispositions du paragraphe 4 de l’Article V de l’Acte constitutif, les propositions d’amendement au présent Règlement peuvent être adoptées, au cours d’une session ordinaire ou extraordinaire de la Commission, par un vote à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés, sous réserve que cette majorité soit supérieure à la moitié du nombre total des membres de la Commission, et que l’intention de déposer une proposition d’amendement ait été portée à la connaissance des séances au cours de laquelle la proposition doit être examinée.

3. Aucun amendement à l’Article XII qui serait adopté conformément aux dispositions du paragraphe 2 ci-dessus n’entrera en vigueur avant la session suivante de la Commission.

 

COMMISSION INTERNATIONALE DU RIZ

Quinzième session

Freetown, Sierra Leone, 11-16 octobre 1982

 

AMENDEMENTS A L’ACTE CONSTITUTIF ET AU REGLEMENT INTERIEUR DE LA COMMISSION

Note du Secrétariat

A. Règlement intérieur des organes créés en vertu des articles VI ou XIV de l’Acte Constitutif

1.  Article VI. paragraphe 3, de l’Acte constitutif de la FAO, tel qu’en vigueur jusqu’à la dernière session de la Conférence, prévoyait ce qui suit: "les commissions et comités [ crées en vertu de l’Article VI ] peuvent adopter leur propre règlement intérieur et des amendements à ce dernier, qui entrent en vigueur lorsqu’ils ont été approuvés par le Directeur général sous réserve de confirmation par la Conférence ou le Conseil, selon le cas".

2. Par sa Résolution 26/75, la Conférence, à sa dix-huitième session (novembre 1975) a amendé cette disposition en supprimant les termes "sous réserve de confirmation par la Conférence ou le Conseil, selon le cas". En conséquence, l’adoption de tout nouveau règlement intérieur ou d’amendement au règlement existant des organes créés en vertu de l’Article VI requiert désormais la seule approbation du Directeur général.

3. Le dispositif de la résolution précitée de la Conférence contient également le paragraphe suivant:

[la Conférence]

"2. Autorise le Directeur général à amender les statuts des organes créés en vertu de l’Article VI de l’Acte constitutif pour les harmoniser avec le texte amendé du paragraphe 3 de l’Article VI et à soumettre le cas échéant aux organes créés en vertu des articles VI ou XIV des projets d’amendements aux conventions, accords ou règlements intérieurs pertinents". (C’est nous qui soulignons).

B. Participation d’Etats non membres de l’Organisation à des organismes et réunions de la FAO

4. Par sa Résolution 10/73, la Conférence de la FAO, a sa dix-septième session (novembre 1973) a amendé notamment l’Article XIV, paragraphe 3 (b) de l’Acte constitutif, et les paragraphes 1, 3 et 7 de la Section B des Principes régissant l’octroi du statut d’observateur à des Etats. En vertu de cette Résolution, la participation d’Etats non membres à des organismes et réunion de la FAO, qui était jusque-là limitée aux Etats faisant partie des Nations Unies, a été étendue à ceux qui sont membres de l’une quelconque des institutions spécialisées ou de l’Agence internationale de l’énergie atomique.

5. La Conférence (paragraphe 3 du dispositif de la résolution), invitait "les Comités permanents du Conseil, ainsi que les organismes établis en vertu des articles VI et XIV de l’Acte constitutif, à amender de même au plus tôt les dispositions correspondantes des conventions et accords ou règlements intérieurs pertinents contenant des clauses limitant la participation aux seuls Etats non membres qui font partie de l’Organisation des Nations Unies." (C’est nous qui soulignons).

 

C. Recommandation

6. Afin de donner effet aux résolutions précitées de la Conférence, la Commission est invitée à examiner en vue de leur adoption les amendements suivants aux dispositions pertinents de son Acte constitutif et de son Règlement intérieur:

Article V, paragraphe 4 de l’Acte constitutif

La Commission peut, à la majorité des deux tiers de ses Membres, adopter et amender son Règlement intérieur qui doit être compatible avec le Règlement général de l’Organisation. Le Règlement intérieur de la Commission et les amendements qui peuvent y être apportés entrent en vigueur à compter de leur approbation par le Directeur Général de l’Organisation, [sous réserve de ratification par le Conseil].

 

Artícle premier, paragraphe 7 du Règlement intérieur

Les Etats qui ne sont pas Membres de la Commission ni Membres ou Membres associés de l’Organisation, mais qui font partie de l’Organisation des Nations Unies, de l’une quelconque de ses institutions spécialisées ou de l’Agence internationale de l’énergie atomique peuvent, sur leur demande et sur réserve de l’approbation du Conseil de l’Organisation et de la Commission, assister aux sessions de la Commission et de ses organes subsidiaires en qualité d’observateurs, conformément aux Principes adoptés par la Conférence et régissant l’octroi du statut d’observateur aux Nations.

 

D. Majorité requise pour l’adoption des amendements

7. Le Secrétariat souhaite attirer l’attention des membres de la Commission sur le fait que, conformément à l’Article X, paragraphe 1, de l’Acte constitutif de la Commission internationale du riz, ledit Acte peut être amendé à la majorité des deux tiers des membres de la Commission. Pour ce qui est de l’amendement de l’Article I.7 du Règlement intérieur, la majorité requise, conformément à l’Article XIII, paragraphe 2, est des deux tiers des suffrages exprimés, sous réserve qu’une telle majorité représente plus de la moitié des membres de la Commission.