Jusqu'à une période récente, la Convention internationale pour la protection des végétaux (CIPV) a mené une existence relativement tranquille. Traité multilatéral conclu il y a un demi siècle, la Convention était surtout connue pour son Certificat phytosanitaire, un formulaire normalisé utilisé par les exportateurs pour garantir que les végétaux et produits végétaux nationaux sont exempts des ravageurs spécifiés par le pays importateur. Mais suite à l'Accord sur l'agriculture de l'Organisation mondiale du commerce - et à d'autres initiatives internationales, comme la Convention sur la diversité biologique - la CIPV s'est vue chargée de nouvelles responsabilités dans les sphères du commerce international, de la protection de l'environnement, des biotechnologies et de la biosécurité. AG21 s'est entretenu avec Robert Griffin, coordonateur du Secrétariat de la CIPV qui se trouve au siège de la FAO...
Le "libre-échange " et la "protection des plantes" ne sont-ils pas parfois des objectifs conflictuels? "La protection contre l'introduction et la propagation de nouveaux ravageurs des plantes est essentielle pour la sécurité alimentaire. Par ailleurs, la facilitation du commerce est tout aussi importante pour la sécurité économique. S'il s'agit d'objectifs souhaitables pour toutes les nations, ils sont aussi le reflet d'intérêt, d'influence et de pratiques de types très différents. Ils se chevauchent aussi, notamment en matière de commerce de produits agricoles. Aussi, ce à quoi nous assistons, c'est à une évolution des idées de "libre-échange" et "loyauté des échanges" pour se fondre dans le concept du "commerce sans danger" - c'est-à-dire, que les mesures de protection sont utilisées dans la mesure où elles sont justifiées par des préoccupations légitimes, mais pas en tant qu'obstacles injustifiés au commerce."
Comment l'Accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires [Accord SPS] de l'OMC facilite-t-il "le commerce sans danger"? "L'Accord SPS traite spécifiquement la question des mesures visant à protéger la santé et la vie des plantes, des animaux et des humains, et représente un schéma directeur pour établir des mesures loyales ainsi que pour évaluer les mesures prises par d'autres. Il est structuré autour de plusieurs principes fondamentaux, à commencer par le droit d'un pays à mettre en place des mesures de protection. Mais il oblige aussi celui-ci à faire la preuve que les mesures sont nécessaires et techniquement justifiées - elles ne peuvent être maintenues que sur la base de principes et de preuves scientifiques analysés dans le cadre d'un processus systématique d'évaluation appelé 'estimation du risque'. Celles qui se révèlent inappropriées doivent être modifiées. La transparence est essentielle tout au long de l'élaboration et de l'application des mesures."
Comment la CIPV a-t-elle changé pour pouvoir faire face à ses nouvelles responsabilités? "Une série de consultations - avec les Parties Contractantes à la Convention, les organisations régionales de protection des végétaux et la FAO - se sont tenues afin de parvenir à un accord sur les modifications qu'il convenait d'apporter à la Convention, et de la doter d'une structure mieux adaptée à ses futures activités. Le résultat en a été la formation du Secrétariat, le lancement d'un programme ambitieux d'établissement de normes et la négociation d'amendements à la Convention afin de prendre davantage en compte les pratiques contemporaines et le rôle de la CIPV."
Quel est le processus d'établissement des normes phytosanitaires? "Notre objectif est d'établir trois niveaux de normes: normes de référence, normes conceptuelles, et normes spécifiques. Entre la rédaction et l'approbation finale, il faut au moins 12 mois pour élaborer une NIMP. Les travaux sur une NIMP peuvent démarré à l'initiative du Secrétariat de la CIPV conformément aux spécifications établies par sa Commission intérimaire des mesures phytosanitaires [CIMP], ou des projets peuvent être soumis par les organisations régionales ou nationales de protection des végétaux. Les projets de norme sont examinés par le Comité des normes de la CIMP et distribués à tous les Etats Membres pour observations avant d'être soumis à la CIMP pour adoption finale."
Combien de normes ont-elles été adoptées à ce jour? Depuis 1993, nous avons amené 13 normes jusqu'à l'adoption finale et cinq autres sont en cours d'élaboration. Parmi les normes les plus importantes adoptées à ce jour, on peut citer les principes de la quarantaine végétale en relation avec le commerce international, les directives pour l'évaluation du risque phytosanitaire, un glossaire des termes phytosanitaires, les conditions pour l'établissement de zones exemptes de ravageurs, et un code de conduite pour l'importation et la dissémination d'agents de lutte biologique. Le rôle de ces normes sera d'autant plus précieux que leur nombre augmentera et que des détails plus poussés seront approuvés. Néanmoins, le cadre présent des normes est déjà très utile aux organisations nationales de protection des végétaux, en particulier lorsque les systèmes de lutte contre les ravageurs et les prises de décisions réglementaires ont un rôle important dans le commerce. "L'utilisation dans la mesure possible des normes pour concevoir et appliquer des systèmes phytosanitaires, permet aux pays de réduire le niveau de ressources analytiques nécessaires à la conception de systèmes capables de soutenir l'examen attentif des partenaires commerciaux et de faire face aux obligations souscrites au regard de la CIPV et de l'Accord SPS. Les normes servent non seulement de modèles pour l'élaboration de mesures mais aussi de points de référence pour les évaluer ou les contester."
La CIPV joue aussi un rôle plus important dans la coopération internationale en matière de biosécurité et d'environnement. Comment cela se fait-il? "La CIPV ne s'applique pas seulement à la protection des plantes cultivées et des produits végétaux. Son mandat s'étend à la protection de la flore naturelle et des organismes qui peuvent causer des dommages indirects aux plantes, y compris les espèces exotiques envahissantes comme par exemple les adventices. La Convention offre donc un cadre qui permet de prendre en compte deux composantes importantes de la Convention sur la diversité biologique [CDB] - la biosécurité concernant les organismes vivants modifiés, et la protection contre les espèces exotiques envahissantes qui menacent les écosystèmes, les habitats ou les espèces. "En coordination avec la CDB, un groupe de travail de la Commission intérimaire des mesures phytosanitaires met au point une spécification détaillée pour une norme sur l'analyse du risque phytosanitaire pour les OGM et a identifié plusieurs risques potentiels. La CDB a accueilli favorablement la recommandation visant à élaborer une NIMP sur les organismes vivants modifiés et coopérera avec la CIPV à l'élaboration d'une norme internationale pour l'analyse du risque phytosanitaire lié aux OGM. En ce qui concerne les espèces exotiques envahissantes, la CIMP clarifie la terminologie, les concepts et les responsabilités afin d'éviter les incohérences dans les zones de chevauchement entre les aspects qui touchent à l'environnement et les aspects phytosanitaires. Les normes de la CIPV sont actuellement analysées afin de garantir qu'elles traitent les risques pour l'environnement présentés par les ravageurs des plantes de manière adéquate, et il est prévu d'élaborer une norme supplémentaire sur l'analyse du risque phytosanitaire qui mettra l'accent sur le risque pour l'environnement."