En tant qu'organe directeur de la Convention internationale pour la protection des végétaux (CIPV), la Commission des mesures phytosanitaires de la FAO (CMP) a une mission cruciale à remplir: fixer des normes visant à prévenir la dissémination des ravageurs des plantes par la voie du commerce international, tout en veillant à ce que les pays ne se servent pas des règlements de protection des végétaux pour défendre leurs producteurs nationaux.
La Commission est née en octobre dernier, au terme d'un processus de ratification du texte révisé de la Convention approuvée par la Conférence de la FAO en 1997 par les deux tiers des parties contractantes de la CIPV - actuellement 145 pays. Cette révision octroie à la CIPV un "mécanisme officiel d'établissement des normes" - la CMP - nécessaire pour s'acquitter de sa tâche en vertu de l'accord de l'OMC sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires (voir encadré ci-après).
Dans ce contexte, les pays important des produits agricoles ont dressé des listes d'organismes nuisibles réglementés - ceux qui peuvent être soumis à quarantaine ou à d'autres mesures phytosanitaires - estimés à des centaines d'espèces. En dépit des mesures, toutefois, les infestations de ravageurs transfrontières sont en augmentation. En mars 2006, par exemple, on a signalé les premier cas de capricornes du manguier et de l'anacardier (Rhytidodera bowringii) aux Etats-Unis, des attaques de virus des taches en anneau de la papaye (PRV) en Polynésie française, la rouille du soja au Mexique, et un virus de l'aubergine en Slovénie.
Comment la nouvelle CMP affrontera-t-elle le problème de la lutte mondiale contre les organismes nuisibles? Richard Ivess, coordonnateur de la CIPV, nous fait découvrir la CIPV et le rôle de sa nouvelle Commission des mesures phytosanitaires...
En quoi la révision a-t-elle modifié la CIPV? "La révision renforce la CIPV en lui conférant des mécanismes de supervision, ainsi que d'élaboration et d'adoption de Normes internationales pour les mesures phytosanitaires [NIMP], qui servent de base à l'harmonisation de la législation, des règlements et des procédures de protection des végétaux dans le monde entier. La nouvelle CMP remplace une commission intérimaire créée en 1997, qui fonctionnait en vertu de l'autorité déléguée par la Conférence de la FAO. La révision comporte une grande différence : tandis que l'organe intérimaire était ouvert à tous les membres de la FAO, désormais seules les parties contractantes à la CIPV pourront participer aux délibérations de la CMP. La révision prévoit en outre une responsabilité partagée- aider les parties contractantes, en particulier les pays en développement, à mettre en application la convention, et elle précise que la CIPV englobe également la protection des forêts, de la flore sauvage, des habitats et des écosystèmes."
Comment la CIPV aide-t-elle à réglementer le commerce international? "Une partie contractante peut refuser l'entrée à des végétaux ou des produits de végétaux qui ne sont pas conformes à ses normes phytosanitaires. Mais elle ne peut instaurer que des mesures techniquement justifiées et qui sont compatibles au risque en question. Elle doit également veiller à ce que les mesures soient les moins restrictives et constituent le moins d'entraves possibles au commerce. Une fois qu'un pays adopte une mesure phytosanitaire, il doit immédiatement transmettre les prescriptions aux autres parties qui pourraient être directement concernées, et, sur demande, fournir la motivation à l'origine. En outre, les mesures phytosanitaires ne peuvent concerner que des "organismes nuisibles réglementés" - ce qui veut dire que si un ravageur donné est déjà introduit dans un pays qui ne dispose pas de programme d'éradication, la restriction imposeé aux importations de produits agricoles pouvant contenir l'organisme n'est pas justifiée".
Les NIMP adoptées par la Commission sont-elles contraignantes pour les parties? "Non, les NIMP ne sont pas contraignantes en vertu de la CIPV. Mais en application de l'Accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires, les membres de l'OMC fonderont leurs mesures phytosanitaires sur les normes internationales, qui sont fixeés par la Convention. Les membres peuvent contourner les NIMP, mais devront pleinement justifier leurs mesures".
Comment sont réglés les différends? "Les procédures de règlement des différents de la CIPV n'ont pas encore servi. Mais si une partie contractante met en question ou conteste les prescriptions phytosanitaires d'une autre, les parties sont invitées à se consulter bilatéralement pour résoudre le problème. Si d'autres mesures s'avèrent nécessaires, les parties au conflit peuvent demander à la FAO de former un groupe d'experts qui recommandera une ligne d'action. Même si le processus de règlement des différends de la CIPV n'est pas contraignant, le problème peut être porté par la suite devant l'OMC au titre de l'Accord SPS - ce qui rend la décision juridiquement contraignante et peut avoir de graves conséquences économiques et politiques. C'est pourquoi la CIPV encourage les gouvernements à adopter une stratégie pour atténuer les risques de conflits par le biais de la consultation technique, avant d'envisager des procédures plus officielles".
Quels enjeux devront affronter la CIPV et la CMP? "Au cours des dernières années, on a assisté à un essor rapide du commerce international, avec une gamme croissante de combinaisons de produits/pays, qui a pour conséquence l'augmentation des risques d'introduction de ravageurs dans de nouvelles régions. Le problème ne se limite pas à l'expansion du commerce, qui pourrait être considérée comme une voie contrôlée. De nouvelles voies d'introduction des organismes nuisibles sont notamment le tourisme en rapide expansion, les matériaux d'emballages, les voitures et les machines d'occasion, le mouvement de véhicules commerciaux, pour n'en citer que quelques-uns. Tous doivent être contrôlés par les organisations nationales de protection des végétaux. "En outre, la question de la 'régionalisation' demande actuellement une grande attention au Comité SPS de l'OMC. Les avis sont divergents sur comment reconnaître une région exportatrice -plutôt que tout un pays- comme indemne de maladies ou de ravageurs. Pour appliquer cette mesure fondamentale, les pays sont en train d'envisager l'éventualité de la mise en place d'un système de reconnaissance international et de normes pour des ravageurs spécifiques".
Le commerce agricole mondial est estimé à 600 milliards de dollars environ par an. Est-ce facile d'équilibrer les besoins de vos parties contractantes? "L'impression est que les NIMP imposent de nouvelles obligations et mettent généralement des bâtons dans les roues aux exportateurs et aux importateurs. Rien n'est plus inexact. Le concept d'harmonisation a été élaboré pour veiller à ce que les mesures phytosanitaires des pays aient un fondement scientifique, tout en réduisant la nécessité de preuves scientifiques. Les NIMP accélèrent le commerce international en garantissant que les produits, lorsqu'ils quittent le pays d'exportation, sont conformes aux prescriptions du partenaire commercial importateur. Ce système réduit la nécessité de traitements et de retards onéreux à l'arrivée, et permet aux importateurs de programmer la distribution de façon plus rigoureuse. Il devrait être considéré comme une situation qui sert l'intérêt général".
Accéder à la documentation concernant la première session de la Commission des mesures phytosanitaires de la FAO Voir aussi le Portail international sur la sécurité des aliments, la santé des animaux et des végétaux Publié en avril 2006