Droits des consommateurs

L'étiquetage permet de protéger le consommateur et contribue à améliorer la sécurité alimentaire et la nutrition.

Principes directeurs des Nations Unies pour la protection du consommateur (tels qu’étendus en 1999)
NATIONS UNIES

En formulant leur politique de défense des intérêts des consommateurs, notamment dans les pays en développement, les gouvernements devraie nt, le cas échéant, donner la priorité aux secteurs dont dépend essentiellement la santé du consommateur, à savoir les produits alimentaires, l’eau et les produits pharmaceutiques. Ils devraient adopter ou continuer d’appliquer des politiques visant à assurer le contrôle de la qualité des produits, un système de distribution sûr et adéquat, l’application de normes internationals d’étiquetage et d’information, ainsi que des programmes d’enseignement et de recherché dans ces domaines. Les principes directeurs élaborés par les gouvernements concernant des domaines particuliers devraient l’être dans le contexte des dispositions du present document…
 
En formulant leurs politiques et plans nationaux en matière de produits alimentaires, les gouvernements devraient tenir compte de la nécessité d’assurer la sécurité alimentaire de tous les consommateurs et appuyer et, dans toute la mesure possible, adopter des normes tirées du Codex Alimentarius établi par l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture et l’Organisation mondiale de la santé ou, lorsqu’elles font défaut, d’autres normes internationales généralement acceptées relatives aux produits alimentaires. Les gouvernements devraient mettre au point, continuer à appliquer ou améliorer des mesures visant à assurer la sûreté des produits
alimentaires, en établissant, entre autres, des critères de sécurité et des normes relatives aux produits alimentaires, en déterminant les besoins alimentaires et en établissant des mécanismes efficacies d’inspection, d’évaluation et de suivi.

Principes directeurs des Nations Unies pour la protection du consommateur (tels qu’étendus en 1999)

DIRECTIVES VOLONTAIRES
à l’appui de la concrétisation progressive du droit à une alimentation adéquate dans le contexte de la sécurité alimentaire nationale

Il convient que les États prennent des mesures pour protéger les consommateurs des allégations frauduleuses ou trompeuses sur les emballages, les étiquettes et dans la publicité et la vente des produits alimentaires et permettent aux consommateurs de disposer d’un plus grand choix en garantissant l’affichage d’informations adéquates sur les produits alimentaires commercialisés, et qu’ils prévoient des recours lorsque des aliments nocifs ou altérés, y compris ceux qui sont vendus par les marchands ambulants, causent des dommages. De telles mesures ne doivent pas constituer d’obstacles injustifiés au commerce et doivent être conformes aux accords de l’OMC (notamment relatifs aux mesures sanitaires et phytosanitaires et aux obstacles techniques au commerce).
 
 
Les États sont invités à prendre des mesures, en particulier par le biais de l’éducation, de l’information et de la réglementation visant l’étiquetage, pour prévenir la surconsommation et les régimes alimentaires déséquilibrés, qui peuvent entraîner la malnutrition, l’obésité et les maladies dégénératives.DIRECTIVES VOLONTAIRES 9.7, 10.2

dernière mise à jour:  mardi 3 septembre 2013