Questions fréquentes

1. Les fonctionnaires sont-ils tenus de signaler les fautes?

En vertu du Règlement du personnel, les membres du personnel doivent signaler sans délai tout cas de fraude ou de faute.

2. Que faut-il signaler?

La FAO applique une Politique de tolérance zéro concernant la fraude sous toutes ses formes, et ne tolère en aucun cas les détournements des ressources qui lui sont allouées pour atteindre son objectif premier qui est de contribuer à libérer l'humanité de la faim. Les fonctionnaires sont tenus de signaler tout cas de fraude, gaspillage, abus d'autorité ainsi que toute autre activité ou pratique illégales.

3. Comment signaler les allégations de fraude ou d'inconduite?

Les allégations peuvent être envoyées au Bureau de l'Inspecteur général par un certain nombre de canaux confidentiels:

  • Téléphoner ou envoyer un fax au Bureau de l'Inspecteur général
  • Envoyer un formulaire en ligne un serveur sécurisé
  • écrire à l'adresse électronique sécurisée
  • écrire au Bureau à Rome
  • Se rendre au Bureau de l'Inspecteur général à Rome, ou s'adresser à l'un des vérificateurs régionaux

4. Puis-je présenter une allégation anonymement?

Les allégations peuvent être présentées anonymement, cependant les vérifications des rapports anonymes étant plus compliquées, les fonctionnaires avançant des telles allégations sont encouragés à s'identifier. Si vous souhaitez conserver l'anonymat, vous pouvez fournir des informations de contact au Bureau ou reprendre contact plus tard avec le Bureau. Cela permettra à l'Unité des enquêtes de correspondre avec vous si nécessaire, pour toute demande d'éclaircissements ou de complément d'informations.

5. L'information sera-t-elle traitée de manière confidentielle?

La confidentialité des témoins et de l'information est toujours respectée. Tout fonctionnaire qui compromettrait la confidentialité d'une enquête serait passible de mesures disciplinaires.

6. Que se passe-t-il si les allégations s'avèrent fausses?

Aucune mesure de représailles ne sera prise à l'encontre du fonctionnaire ayant fourni la fausse information, à moins qu'il ne soit avéré que l'information a été fournie en connaissance de cause ou dans l'intention de tromper.

7. Quelle est la durée de l'enquête sur un cas?

Le temps requis pour achever une enquête varie en fonction de la complexité de la matière à traiter et du nombre d'allégations reçues.

8. Les fonctionnaires de la FAO ont-ils l'obligation de coopérer avec les inspecteurs?

Ils doivent coopérer pleinement afin de mettre à disposition tout document ou information pertinents exigés pendant la durée de l'enquête, conformément aux règles de la FAO.

9. Comment fonctionne la Politique sur la protection des fonctionnaires qui dénoncent des manquements ?

Le Bureau de l'Inspecteur général est chargé de recevoir et d'enquêter sur toutes allégations crédibles de représailles dans le cadre de la politique sur la protection des fonctionnaires qui dénoncent des manquements Cette Politique protège contre toute forme de représailles les membres du personnel de la FAO qui signalent des cas d'inconduite en bonne foi.  

On entend par représailles toute mesure préjudiciable, directe ou indirecte, recommandée, exprimée sous forme de menace, ou appliquée à l'endroit de quiconque ayant dénoncé une inconduite ou fourni des informations concernant celle-ci. Une fois prouvées, les représailles constituent en elles-mêmes une conduite répréhensible pouvant entraîner des mesures administratives ou disciplinaires.

Les mesures de protection comprennent notamment, mais pas exclusivement, la suspension temporaire de l'exécution des mesures faisant l'objet du signalement de représailles et, avec l'accord du plaignant, sa réaffectation temporaire ou sa mise en congé spécial avec l'intégralité de son traitement.

10. Qui est informé des résultats des enquêtes?

L'Inspecteur général fait rapport au Directeur général. Si les allégations sont prouvées, les conclusions de l'enquête sont transmises à la Division de la gestion des ressources humaines, qui détermine la suite à donner.

11. Que se passe-t-il si les allégations sont vraies?

Si une allégation est prouvée, l'Inspecteur général ne recommande aucune action disciplinaire ou sanction. Le Bureau présente les conclusions à la Division de la gestion des ressources humaines de la FAO, qui déterminera la suite à donner. En application de la Section 330   du Manuel, toute conduite répréhensible est passible de mesures disciplinaires pouvant aller jusqu'au licenciement ou au licenciement sans préavis. En outre, dans ces cas, les sommes dues à la FAO par le fonctionnaire impliqué sont systématiquement déduites des salaires ou des indemnités de départ. Selon les circonstances de l'espèce, l'Organisation peut demander le recouvrement par l'intermédiaire des juridictions du pays dans lequel l'infraction a été commise.

12. Qui décide quel département ou projet sera vérifié?

L'Inspecteur général décide, en fonction d'une évaluation des risques, des suggestions provenant des départements et des projets eux-mêmes et des demandes de la Direction et des fonctionnaires.

13. Que dois-je faire si je souhaite que mon département ou projet soit vérifié?

Aborder la question avec l'Inspecteur général, qui décidera si la vérification des comptes doit être effectuée.

dernière mise à jour:  vendredi 26 juillet 2013