Code de conduite pour la collecte et le transfert du matériel phytogénétique

Le Code de conduite international pour la collecte et le transfert du matériel phtyogénétique fait partie intégrante du Système mondial des ressources phytogénétiques adopté par la Conférence de la FAO en 1993. Il a pour objet de :

• Promouvoir la collecte rationnelle et l’utilisation durable des ressources génétiques,
• Prévenir l’érosion génétique,
• Protéger les intérêts des donateurs et des collecteurs de matériel génétique.

Le Code reconnaît que les nations ont des droits souverains sur s leurs propres ressources phytogénétiques. Il fixe des normes et des procédures concernant tant la demande que l’octroi de permis pour les missions de collecte, contient des principes directeurs à l’intention des collecteurs et étend les responsabilités et les obligations aux promoteurs de mission, aux conservateurs de banques de gènes et aux utilisateurs de matériel génétique. Il plaide en faveur de la participation des agriculteurs et des institutions locales aux missions de collecte et propose que les utilisateurs partagent les avantages liés à l’utilisation de ressources phytogénétiques avec le pays hôte et ses agriculteurs.

L’application de ce Code n’est pas obligatoire. Toutefois, suite à l’adoption du Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture en 2001, qui est juridiquement contraignant, le statut du code devrait être prochainement revu par la Commission sur les ressources génétiques pour l’alimentation et l’agriculture et/ou par l’organe directeur du Traité international.