L'agriculture joue un rôle important dans l'économie du Pakistan. Elle représente 25 pour cent du PIB et emploie au moins la moitié de la main _uvre du pays. La production agricole a progressé à un taux moyen annuel de plus de 4 pour cent, au cours des deux dernières décennies, contribuant de manière significative à la croissance économique globale, aux approvisionnements en denrées alimentaires, à la nutrition et aux exportations. La production végétale occupe la part la plus importante du PIB agricole (63 pour cent en 1995), suivie par l'élevage (32 pour cent) et par les pêches et les forêts (5 pour cent).
Malgré la tendance à la hausse de la production agricole, le pays doit relever un certain nombre de défis dans ce secteur. Il s'agit notamment de réduire les importations alimentaires, qui n'ont pas cessé de progresser, surtout au cours des dernières années. Selon les perspectives de la FAO, la demande de denrées alimentaires augmentera nettement d'ici 2010, la part des importations destinée à la consommation interne augmentant selon toutes probabilités. La possibilité d'étendre la superficie des terres cultivées étant limitée, l'accroissement de la production reposera pour l'essentiel sur l'intensification des rendements, ce qui nécessitera entre autres des investissements dans le domaine de la recherche agricole et de l'irrigation. Toutefois, les investissements consacrés à l'agriculture ont reculé.
La forte incidence de la pauvreté est un autre défi important. Selon les estimations de la FAO vingt pour cent de la population était sous-alimentée au cours de la période 1995-97. Dans le domaine de la sécurité alimentaire les pouvoirs publics ont entrepris de contenir les prix à la consommation des denrées de base, par le biais d'un programme de distribution publique de denrées et plus récemment par des opérations d'ouverture des marchés, mais ces mesures ont été très coûteuses (au moins 1,5 pour cent du PIB agricole en 1995-96). Le moyen le plus sûr de réduire la pauvreté dans son ensemble et en particulier dans les zones rurales, est d'avoir une croissance agricole reposant sur un grand nombre de produits.
Les exportations agricoles ont contribué de manière significative à la croissance générale des exportations. Le Pakistan jouit d'une avantage comparatif important pour la production d'un certain nombre de produits agricoles exportés, notamment le coton et le riz. Récemment, les exportations horticoles ont progressé rapidement, du fait de subventions. Le climat et la position privilégiée du Pakistan lui permettent de trouver des créneaux dans nombre de marchés et on estime en général que compte tenu de l'environnement favorable les exportations agricoles devraient augmenter considérablement.
Jusqu'à la moitié des années 80, les pouvoirs publics ont suivi une politique économique qui faisait la part belle aux interventions de l'État. Cela s'est traduit entre autres par la discrimination des prix à l'encontre de l'agriculture. Selon un rapport, le niveau des impositions s'élevait à 39 pour cent dans le secteur pour la période 1960-85, du fait des effets directs et indirects de cette politique.2 Ainsi d'importantes ressources ont été transférées de l'agriculture vers l'industrie, (environ 156 milliards de roupies de 1980/81 à 1989/90, selon les estimations).
Néanmoins, à la suite des réformes de fond qui ont été entreprises ces dernières années, la structure des incitations du secteur agricole, est maintenant neutre dans l'ensemble.
Dans le Cycle d'Uruguay, le Pakistan s'est engagé à consolider plus de 90 pour cent des lignes tarifaires agricoles. Les produits pour lesquels les droits de douane n'ont pas été consolidés sont notamment les boissons alcoolisées, la viande de porc, etc. et ce pour des motifs d'ordre religieux. Comme dans nombre d'autres pays en développement, les droits de douane ont été consolidés à des niveaux relativement élevés (100 pour cent pour presque tous les produits). Pour dix lignes tarifaires toutefois, la consolidation s'est portée à 150 pour cent et pour dix autres, des niveaux élevés de consolidation ont été adoptés afin de protéger d'éventuelles conséquences néfastes à court terme, les secteurs de production agricole auxquels les importations font concurrence, du fait de la suppression des obstacles non tarifaires. Comme le Pakistan offrait des consolidations à un taux plafond, aucun engagement n'était nécessaire pour réduire les droits, au cours de la période de mise en _uvre du Cycle d'Uruguay.
Tableau 1: Les consolidations tarifaires à l'OMC et les taux effectivement appliqués à certains produits essentiels (pourcentage, ad valorem)
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Produit |
Taux consolidé |
Fourchette des taux effectivement appliqués | ||||
1995 |
1996 |
1997 |
1998 |
1999 | ||
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Céréales Oléagineux Huiles végétales 2 Animaux sur pieds Viande Produits laitiers Sucre Café et thé 3 Moyenne arithmétique 4 |
100-150 1 100 100 100 100 100 100 100-150 100,5 |
0-65 10-70 25-70 15-65 35-70 25-70 35-70 15-70 - |
0-65 10-65 25-65 15-65 35-65 25-65 35-65 15-65 - |
0-25 0-65 25-65 15-65 15-65 25-65 45-65 0-65 - |
0-25 0-45 15-45 10-45 15-45 25-45 25-45 15-45 - |
0-15 0-35 10-35 10-35 10-35 25-35 25-35 0-35 - |
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1 100 pour cent pour le riz et la farine de blé et 150 pour cent pour le blé. 2 Des taux spécifiques ont également été appliqués à certaines huiles pour la période 1995-97. 3 Le taux consolidé pour le café est de 100% et pour le thé de 150%. En général, les taux effectivement appliqués sont également élevés pour le thé. 4 Moyenne d'environ 670 lignes tarifaires. Sources: Taux consolidés. Liste du Pakistan à l'OMC; taux effectivement appliqués: calculés à partir de différentes sources officielles. | ||||||
La structure des protections à la frontière a évolué de manière significative dans le sens d'une plus grande libéralisation des échanges, comportant à la fois le démantèlement des divers obstacles non tarifaires et la réduction des droits ordinaires. Parmi les obstacles non tarifaires, on peut citer l'interdiction pure et simple des importations, les dispenses spéciales et les licences, les contingents, les listes négatives et les monopoles semi-publics. Les surtaxes à l'importation ont été supprimées en 1992/93. Les droits en matière de concession de licences et les surtaxes eqra ont été supprimées dès 1994/95. Les contingents d'importation ont été progressivement éliminés à partir de 1987 et en 1995, ils avaient pratiquement disparu. Le nombre de produits inclus dans les listes négatives et restrictives a considérablement reculé. En attendant, le taux maximum effectivement appliqué pour les droits de douane ordinaire a été réduit de manière substantielle, par étapes. Etabli à 225 pour cent en 1987/88, il a été porté à 65 pour cent en 1996 et a encore reculé au cours des deux années suivantes pour se fixer à 35 pour cent (depuis fin mars 1999) - voir tableau 1. Le nombre de tranches tarifaires a également été réduit (à 11 en 1996 puis à quatre seulement, à la fin de mars 1999). De ce fait en 1999, les taux effectivement appliqués allaient de 0 à 35 pour cent.
Pour la période 1995-99, les droits effectivement appliqués ont souvent été inférieurs aux taux maximum officiels, même pour les produits alimentaires produits localement. En fait, les autorités suppriment souvent totalement, à des fins de sécurité alimentaire, les droits de douane sur des produits comme le blé et le sucre. Le Pakistan a pendant longtemps subventionné les importations de blé et maintenu les prix à un niveau bas, notamment par le biais d'un programme interne de distribution des produits alimentaires. Dans nombre d'autres cas, des importations en franchise de droit ou des importations affectées de droits très faibles, peuvent être décrétées à l'occasion. Par exemple, les droits perçus sur un grand nombre de produits dont la valeur est très élevée, (e.g. les préparations à base de céréales et les produits à base de fruits et de légumes) ont été portés en 1999 à des niveaux nettement inférieurs au maximum officiel de 35 pour cent.
Cette observation est confirmée par les estimations du taux de protection mesuré par le coefficient de protection nominale, c'est-à-dire le rapport des prix internes aux prix sur les marchés mondiaux (prix de parité des importations). Bien que les coefficient de protection nominale, fluctuent d'une année sur l'autre du fait des changements des cours mondiaux (les prix internes sont en général plus stables), ils ont été en général inférieurs à 1, (e.g. pour le blé 0,77 au cours de la période 1990/91 à 1994/95, 0,63 en 1997/98 ; et 0,85 en 1998/99).
L'un des enjeux essentiels a été de fixer des droits effectivement appliqués "optimum" qui tiennent compte des divers objectifs politiques, notamment ceux de sauvegarder l'intérêt des secteurs internes qui souffrent de la concurrence des importations, en maintenant la capacité totale de traitement du secteur national de la transformation, en augmentant la valeur ajoutée de la production et en assurant la sécurité alimentaire des masses urbaines et des pauvres ruraux. Ces difficultés ont été très nettes dans le cas des huiles végétales. Le coût des importations d'huiles alimentaires de l'ordre de 800 millions de dollars E.-U., se place en deuxième position après le pétrole et l'on prévoit encore une augmentation de la facture des importations. Les autorités ont pris des mesures pour accroître le degré d'autosuffisance des huiles alimentaires (e.g. introduction de la production de colza canola et recours à des prix de soutien minimum pour les autres oléagineux). Les politiques à la frontière doivent soutenir ces mesures. Dans le même ordre d'idée, on s'est préoccupé d'assurer la capacité d'utilisation des industries de l'huile alimentaire afin d'augmenter la valeur interne. Pour appuyer ces objectifs, les pouvoirs publics autorisent souvent des importations en franchise de droits d'oléagineux (e.g. en 1998 et aussi en 1999) tout en augmentant parallèlement les droits sur les huiles végétales. Mais, du même coup, les incitations fournies aux producteurs internes pour accroître leur production se trouvent affaiblies.
La vision d'ensemble est celle d'un régime d'importation très libéral au cours des dernières années, les droits effectivement appliqués étant dans l'ensemble bien inférieurs aux taux consolidés de l'OMC, et fortement déterminés à leur tour de manière unilatérale par les autorités. Cela dit, la mise en _uvre de ces réformes n'a pas été sans heurts. Dans certains cas, les droits ont dû être réduits de manière substantielle pour des raisons de sécurité alimentaire, même si cela battait en brèche les incitations destinées aux producteurs locaux et minait à long terme la croissance du secteur. Dans nombre d'autres cas, les taux de droits ont dû être modifiés, souvent pour suivre les mouvements des cours mondiaux et, afin de stabiliser les marchés nationaux. Les variations des droits de douane ont souvent des conséquences pour l'ensemble de l'économie et il n'existe pas de solution toute prête pour fixer des droits de douane satisfaisants. Dans ce domaine, il serait certainement très avantageux de procéder à une analyse approfondie.
Dans le Cycle d'Uruguay, le Pakistan a décrit en détails les mesures de soutien internes, dans les divers domaines spécifiés dans l'Accord sur l'agriculture. Comme cela ressort du tableau 2, les dépenses relevant des mesures de la catégorie verte ont augmenté, passant de 230 millions de dollars E.-U. pour la période de référence (1986-88) à 440 millions de dollars E.-U. en 1995/96, soit une progression de 92 pour cent. En roupies, l'augmentation était de 258 pour cent, soit environ 32 pour cent par an, taux supérieur à celui de l'inflation. Cependant, la dépense totale pour 1995/96 ne représentait qu'environ 3 pour cent seulement du PIB agricole, et les dépenses ont chuté de 21 pour cent pour 1997/98. Au cours de la période de référence, les services d'infrastructure représentaient 64 pour cent des dépenses totales suivies des dépenses affectées à la protection contre les inondations (14 pour cent), à la vulgarisation (10 pour cent) et à la recherche (6 pour cent). En 1997/98 la part occupée par les services d'infrastructure avait atteint 85 pour cent, au détriment d'autres catégories. L'importance des services de protection contre les inondations a augmenté considérablement au cours des dernières années. Comme les dépenses de la catégorie verte sont exemptées des engagements de réduction, elles ne donnent pas lieu à des questions dans le cadre de l'Accord sur l'agriculture.
Tableau 2: Dépenses de la catégorie verte en millions de dollars E.-U.
Types de mesures |
1986-88 |
1995/96 |
1996/97 |
1997/98 | |
Services généraux pour la recherche |
14,5 |
12,8 |
7.7 |
7,6 | |
Installations de stockage |
4,8 |
0.8 |
0,3 |
0,2 | |
Services de commercialisation |
0,1 |
0,1 |
0,1 |
0 | |
Services de vulgarisation |
22,1 |
2,4 |
2,2 |
1,6 | |
Services généraux |
0,3 |
0,5 |
0 |
0 | |
Services d'infrastructure |
147,5 |
335 |
312,6 |
266,1 | |
Services de protection contre les inondations |
7,9 |
34,6 |
15,9 |
22,8 | |
Services d'approvisionnement en eau |
31,3 |
53,7 |
53,9 |
14,1 | |
Total |
229 |
440 |
393 |
312 | |
Source: Notifications à l'OMC. | |||||
Le tableau 3 montre la MGS totale par produits pour la période de référence (1986-88) et pour diverses années. La communication du Pakistan a couvert 11 produits pour lesquels existaient des programmes de soutien des prix de marché au cours de la période de référence. La MGS totale par produits au cours de cette période était négative (11 524 millions de roupies soit 640 millions de dollars E.-U.) les MGS n'étant positive que pour la canne à sucre. La MGS totale était de -7,6 pour cent de la valeur totale de la production agricole, le blé, le coton et le riz représentant ensemble l'essentiel du soutien négatif.
Tableau 3: La Mesure globale du soutien totals (MGS), par produit, en millions de dollars E.-U.
En dollars3, les niveaux de MGS spécifiques par produits ont chuté très nettement. Par exemple, le niveau de 1996/97 ne représentait que 11 pour cent du niveau de la période 1986-88, et que 22 pour cent du niveau de 1997/984. Cela tient principalement au fait que le Pakistan devait notifier la production répondant aux conditions requises pour la plupart des récoltes, et de ce fait la MGS était nulle. Par exemple, sur les 11 produits agricoles pour lesquels la MGS a été appliquée de 1986 à 1988, la production répondant aux conditions requises était nulle pour sept produits en 1995/96, pour neuf en 1996/97 et pour 10 en 1997/98, année pour laquelle la MGS n'a été calculée que pour le blé. Cette conception de la définition de la production répondant aux conditions requises a été remise en cause à l'OMC, mais comme susmentionné, elle n'a pas encore trouvé une réponse satisfaisante. Une partie du recul de la MGS est imputable aussi au blé, pour lequel le soutien est devenu moins négatif.
Les subventions totales relatives aux intrants agricoles au cours de la période de référence ont fait l'objet d'une notification de 3 652 millions de roupies (203 millions de dollars E.-U.), dont 43 pour cent pour des MGS autres que par produits et 57 pour cent au titre du TSD. Les dépenses liées aux MGS se montaient à 87 millions de dollars E.-U. pour la période 1986-88 mais ont été bien inférieures au cours de la période de mise en _uvre (tableau 4). Deux-tiers environ concernaient au départ des subventions pour l'électricité, suivies de subventions sur les engrais (32 pour cent) et un reliquat pour le crédit. Seule la subvention pour l'électricité est revenue au niveau de 1996/97. La MGS totale autre que par produit qui se montait à moins de 1 pour cent de la valeur de la production agricole de 1986 à 1988, a encore reculé depuis, pour s'établir au niveau ou au-dessous de 0,1 pour cent. Le niveau de soutien est donc minime, par rapport au niveau de minimis de 10 pour cent stipulé dans l'Accord sur l'agriculture.
Pour ce qui est du montant des subventions au titre du TSD, qui était de 2 085 millions de roupies (116 millions de dollars E.-U.) pour la période 1986-88, 67 pour cent concernaient les engrais, 32 pour cent le crédit et 1 pour cent les puits abyssiniens. Dans la notification du Pakistan, les subventions pour les puits abyssiniens figuraient au titre de la catégorie TSD, dans le cadre de la stratégie nationale de développement agricole et rural. La part de 74 pour cent des subventions totales consacrées aux engrais, mentionnée dans la catégorie TSD était destinée aux agriculteurs pauvres, dont les exploitations étaient inférieures à 5 hectares. Les estimations relatives aux subventions pour les crédits étaient faites séparément pour les prêts sans intérêt et les crédits subventionnés. Les premiers relevaient de la catégorie TSD et les derniers des MGS sur la base du critère des 5 hectares. Dans la notification de 1995/96, les dépenses totales pour le TSD atteignaient seulement un million de roupies (55 500 dollars E.-U.) enregistrant ainsi un net recul par rapport à la période de référence, et ne concernait que les engrais. Aucune dépense au titre du TSD n'a été signalée au cours des deux années successives, ce qui signifie essentiellement que toutes les subventions TSD avaient été éliminées.
Tableau 4: La mesure globale du soutien (MGS), autre que par produits, en millions de dollars E.-U.
Types de mesures |
1986-88 |
1995/96 |
1996/97 |
1997/98 |
|
Subvention pour les engrais Subvention pour l'électricité Subventions au crédit Total Comme pourcentage de la valeur de la production Statut |
27,4 58,1 1,6 87,1 0,80 de minimis |
0,4 10,4 1 10,8 0,06 de minimis |
0 15,5 0 15,5 0,08 de minimis |
0 22,5 0 22,5 0,12 de minimis |
Source: Notifications faites dans le cadre de l'OMC. | ||||
Au Pakistan donc, les conséquences ont été peu marquantes, pour ce qui est des engagements de réduction. Pour la période de référence, la mesure globale du soutien MGS par produit était négative (ou nulle, techniquement, du point de vue de l'Accord sur l'agriculture) pour tous les produits, à l'exception de la canne à sucre, dont le niveau était inférieur au niveau de minimis, comme la MGS autre que par produits. Les dépenses de MGS au cours de la période de mise en _uvre, ont également été négatives ou très réduites. De ce fait, les variations de politiques et/ou les réduction des dépenses de soutien pour 1995-99 pourraient bien ne pas être imputables à l'Accord sur l'agriculture.
Cela dit, il est important de relever que les notifications du Pakistan pour le soutien interne ces dernières années ont donné lieu à de nombreuses discussions, au sein du Comité de l'agriculture de l'OMC et ont soulevé de nombreuses questions. Il est important d'y répondre aussi bien pour le Pakistan que pour les autres membres de l'OMC.
Le Pakistan n'a pas notifié l'existence de subventions à l'exportation pour les produits agricoles au cours de la période de référence et de ce fait il ne pourra pas recourir à ces mesures à l'avenir. Pour ce qui est du droit de fournir des subventions pour réduire les coûts de la commercialisation des exportations et des transports internes ainsi que du coût du fret pour l'expédition des exportations, le Pakistan a notifié des dépenses importantes de 1995/96 à 1997/98. Il s'agit d'une subvention de 25 pour cent sur le montant du fret réellement versé aux exportateurs pour les livraisons de fruits et de légumes frais, qui s'élevaient à 1,7 millions de dollars E.-U. en 1995/96, à 2,3 millions de dollars E.-U. en 1996/97 et à 2,8 millions de dollars E.-U. en 1997/98.
Avant la création de l'OMC, le Pakistan fournissait à l'occasion des subventions à l'exportation. Les exportations de riz et de coton ont bénéficié de subventions tant que les exportations ont relevé exclusivement du secteur public, mais elles ont été supprimées lorsque ces produits ont pu être commercialisés dans le secteur privé.
Comme dans nombre d'autres pays en développement, certaines mesures d'encouragement sont entrées en vigueur pour favoriser les exportations. Elles appartiennent aux types énumérées à l'Annexe I de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires. Par exemple, certaines exportations, ainsi que les importations de matières premières et de machines destinées aux secteurs dont la production est orientée vers l'exportation, bénéficient de certains abattements. Dans l'ensemble toutefois, l'agriculture, n'a pas beaucoup bénéficié de cette aide, à quelques exceptions près, e.g. pour les importations d'équipements et de machines agricoles. Il existe un mécanisme de refinancement des exportations qui permet d'accorder des crédits à des taux favorables, aux exportations à forte valeur ajoutée, et notamment à certains produits agricoles, comme le poisson et le riz empaqueté. En 1997/98, les exportations de viande emballée ont été autorisées en contre partie de l'importation d'animaux sur pied dans la proportion de 60 pour cent du poids brut des animaux sur pied. Les importations en franchise de droit pour le sucre brut ont également été autorisées lorsque la réexportation était prévue après le raffinage. De même, en 1998/99, les _ufs à couver et les poussins d'un jour ont été inclus dans ce plan. Des limites plus élevées et spécifiques ont aussi été autorisées pour le coton et le sucre qui sont exportés.
Le Pakistan impose depuis longtemps des restrictions quantitatives aux exportations sur un certain nombre de produits agricoles essentiels (e.g. interdiction pure et simple des exportations, contingents d'exportation, orientation des exportations de riz et de coton). De même, les prix minimum à l'exportation ont été fixés pour certains produits, comme les animaux d'élevage. Dans le cas de produits agricoles bruts comme les peaux, le cuir et le coton, l'instauration de contrôles à l'exportation et de mesures fiscales a pour principal objectif d'assurer un approvisionnement correct des entreprises locales et de favoriser les exportations à valeur ajoutée. La plupart de ces restrictions ainsi que les taxes à l'exportation, ont été supprimées dans le cadre d'une politique globale.
Malgré cette orientation d'ensemble, les droits et les restrictions à l'exportation sont à l'occasion utilisés de manière temporaire, surtout pour deux types de produits. Il s'agit d'une part des produits alimentaires de base, dont les exportations sont réglementées à des fins de sécurité alimentaire, i.e. assurer les approvisionnement internes à des prix équitables. Ce sont ensuite les matières premières agricoles brutes comme les peaux et cuirs et le coton. On s'efforce d'assurer aux industries locales un approvisionnement à un prix équitable, pour ces produits, tout en favorisant les exportations de produits à valeur ajoutée. Par exemple, des droits d'exportations à 20 pour cent ont été appliqués aux cuirs et peaux et au cuir vert en 1998/99, pour ces motifs.
Dans le cadre de l'OMC, le Pakistan est un pays exportateur net de coton et de riz. L'Accord sur l'agriculture ne vise pratiquement pas l'exportation de produits non alimentaires, comme le coton, mais l'article 12 réglemente l'interdiction et les limitations des exportations de denrées alimentaires. Un pays qui prend ces mesures doit prendre en considération les répercussions sur la sécurité alimentaire des pays importateurs. Les pays en développement ne sont pas dispensés de ces dispositions, à moins qu'ils ne soient exportateurs nets des produits alimentaires concernés. Jusqu'à présent, aucune question n'a été posée à ce propos, vis-à-vis des exportations de riz et de coton du Pakistan.
Le Pakistan n'a pas accès à la clause de sauvegarde spéciale et de ce fait n'a aucune expérience en la matière.
Le Pakistan n'ayant pas eu à ouvrir des contingents tarifaires à d'autres pays, ignore leur fonctionnement. Pour ce qui est de l'accès aux contingents ouverts par d'autres pays, les rares informations disponibles ne permettent pas de tirer des conclusions.
Le Pakistan est un pays en développement importateur net de produits alimentaires, mais comme les autres pays dans cette situation, il n'a pas jusqu'à présent tiré profit de cette décision.
Le Pakistan dispose de règlements et de normes qui permettent d'éviter l'altération des aliments et d'assurer le respect des normes hygiéniques et de qualité, à la fois pour la production interne et pour les importations. L'Examen des politiques commerciales du Pakistan de 1995, effectuée par l'OMC, atteste de l'effort du pays pour adapter ses normes à celles internationales. L'Examen a également relevé que les normes nationales portant sur un certain nombre d'objets étaient en retrait par rapport aux normes internationales du fait principalement de l'absence de la technologie et des ressources nécessaires, au renforcement des normes. Il a également été souligné que dans l'ensemble, les normes ne semblent pas constituer un obstacle majeur aux exportations des autres pays. Dans certains cas, le Pakistan a assoupli les normes relatives aux importations (e.g. pour la durée de conservation imposée pour les huiles alimentaires importées) qui a été réduite de 75 à 50 pour cent en 1995/96.
Les exportations de fruits et de légumes ont, selon les évaluations, beaucoup souffert de l'incapacité de faire appliquer les normes SPS. Le volume des exportations vers l'Europe, l'Amérique du Nord, le Japon et la Chine est resté au niveau minimum, comme au cours de la période de référence, malgré un fort potentiel. Selon l'opinion diffuse au Pakistan, le Cycle d'Uruguay a peu modifié la situation vu que les normes et les systèmes d'inspection des principaux pays développés importateurs sont jugés trop stricts pour être respectés par le Pakistan. Des efforts sont en cours pour améliorer les normes nationales. Par exemple, en 1998/99, on a annoncé un plan prévoyant l'inspection de toutes les expéditions de riz par le Bureau de promotion des exportations de concert avec l'Association des exportateurs de riz du Pakistan, afin d'assurer des exportations de qualité. Un système similaire a été mis en place au cours des deux dernières années, pour les exportations de riz basmati vers les Etats-Unis.
Le Pakistan a participé activement à un différend concernant les céréales qui a eu lieu au cours de la première année d'application de l'Accord sur l'agriculture. Un certain nombre de membres de l'OMC, dont le Canada, les Etats-Unis, l'Uruguay, l'Argentine, l'Australie et la Thaïlande ont posé des questions concernant le régime d'importation des céréales de la Communauté européenne (CE), notamment pour le riz. On a signalé que l'utilisation du prix de référence des importations plutôt que le prix réel des factures se traduit par l'application de droits de douane plus élevés, ce qui constitue une violation des engagements de la CE dans le Cycle d'Uruguay. Le Pakistan a déclaré qu'il subissait le contrecoup de cette réglementation. Les Etats-Unis avaient au départ décidé de demander la création d'un groupe d'experts mais un compromis a été atteint entre les parties.
Dans un autre différend concernant les mesures d'exportations relatives aux cuirs et peaux, la CE a porté plainte contre l'interdiction faite par le Pakistan d'exporter de cuirs et peaux et du cuir vert provenant entre autres de peaux de vaches et de veaux. La CE prétendait que cette mesure limitait l'accès des industries de l'UE à un approvisionnement en matériaux bruts et semi-ouvrés, à des conditions compétitives.
Le Pakistan ainsi que l'Inde, la Malaisie et la Thaïlande ont porté plainte contre l'interdiction des Etats-Unis d'importer des crevettes et des produits à base de crevettes en provenance de ces pays. L'issue a été positive pour les pays demandeurs puisque les Etats-Unis ont accepté d'appliquer les règles et les recommandations de l'Organe de règlement des différends.
Les produits alimentaires ont représenté environ 70 pour cent du total des importations agricoles pendant presque toute la période 1985-98, alors que leur part dans les exportations agricoles totales a augmenté, passant de 45 pour cent pour la période 1985-87 à 70 pour cent de 1996 à 1998. Les principaux produits d'exportation sont le coton, le riz et les fruits et légumes; les principales importations sont le blé et la farine de blé, les huiles végétales, les légumes secs, le thé et (à l'occasion) le sucre raffiné. Les huiles végétales, ainsi que le blé et la farine de blé ont occupé certaines années une place d'au moins 80 pour cent dans les importations agricoles.
Le total des importations agricoles a augmenté rapidement au cours de la période 1985-94, au taux linéaire de 49 millions de dollars E.-U. par an. Après 1994, elles ont augmenté très nettement en 1995 (87 pour cent), ont chuté légèrement au cours des deux suivantes et ont progressé de 12 pour cent en 1998 (figure 1). De ce fait, la valeur moyenne des importations agricoles pour la période 1995-98 était de 50 pour cent supérieure au niveau de la période 1990-94 et dépassait encore de 30 pour cent à la valeur extrapolée pour la période 1995-98, malgré la forte tendance positive (tableau 5).
Tableau 5: Echanges agricoles pour 1990-94 et 1995-98 (valeur annuelle moyenne, en millions de dollars E.-U., et variations en pourcentage)
Période |
Importations |
Exportations |
Importations nettes | |
|
1990-94 réelle (a) 1995-98 réelle (b) 1995-98 extrapolée (c)1
(b) - (a) 2 (b) - (c) 2 |
1 404 2 104 1 617 700 (50%) 487 (30%) |
962 1 101 981 139 (14%) 120 (12%) |
441 1 003 636 562 (127%) 367 (58%) | |
1 Valeur extrapolée par rapport à la tendance 1985-94. 2 Les chiffres entre parenthèses sont des variations en pourcentage par rapport à (a) et (c), respectivement. Source: Elaboré à partir des données FAOSTAT. L'agriculture ne comprend ni les produits de la pêches ni ceux des forêts. | ||||
En revanche, les exportations agricoles, qui sont bien inférieures en valeur aux importations, ont légèrement diminué pendant la période 1985-94, soit un déclin linéaire d'environ 6 millions de dollars E.-U. par an. Les résultats ont été plus satisfaisants ces dernières années; pendant la période 1995-98, les exportations ont augmenté chaque année. Leur valeur moyenne au cours de cette période (1 100 millions de dollars E.-U.) était de 14 pour cent supérieure à celle de la période 1990-946 et comme la tendance n'était que légèrement négative, presque aussi élevée (12 pour cent) par rapport à la tendance.
Figure 1: Echanges agricoles, au cours de la période 1985-98, en millions de dollars E.-U. (en gras, les valeurs réelles; en fin, les tendances pour la période 1985-94 extrapolée jusqu'en 1998)
Source: FAOSTAT
Comme résultat de ces mouvements d'importations et d'exportations, le déficit de la balance commerciale pour la période 1995-98 dépassait de 127 pour cent (soit 562 millions de dollars E.-U. par an) le niveau déjà élevé atteint au cours de la période 1990-94. Comme les déficits nets avaient suivi une nette tendance à la hausse pendant toute la période 1985-94, les résultats de la période 1995-98 ont paru plus satisfaisants (58 pour cent de plus) par rapport à cette tendance.
Le tableau 6 montre que pour les principaux produits d'exportation, les tonnages exportés ont généralement été plus élevés après le Cycle d'Uruguay, qu'avant 1995. Le coton bénéficie de conditions d'accès favorables sur les marchés mondiaux et peu d'obstacles tarifaires et non tarifaires le concernent, mais le recul progressif de la production interne, du fait des nuisibles et des mauvaises conditions météorologiques ont réduit le niveau des exportations, même par rapport à la situation antérieure au Cycle d'Uruguay. Au cours des dernières années, les prix d'exportation du coton ont aussi chuté. La part du coton égréné dans les exportations totales de coton a reculé depuis 1985 alors que celle des déchets de coton a progressé très nettement. Ainsi, les recettes d'exportation du coton ont chuté nettement, au taux linéaire de 26 millions de dollars par an de 1985 à 1994, et ont continué sur cette lancée par la suite.
Les exportations de riz ont progressé régulièrement à partir de 1985 et ce mouvement s'est intensifié ces dernières années. Leur volume pour la période 1995-98 dépassait de 64 pour cent celui de la période 1990-94. Sur les deux types de riz exportés, le riz basmati n'a réussi à tenir tête à la concurrence que sur ses marchés traditionnels (pays du Golfe et Royaume-Uni) alors que pour le riz grossier la compétition est acharnée sur la plupart des marchés d'Asie et d'Afrique. On espérait que le Cycle d'Uruguay permettrait d'améliorer les conditions d'accès aux marchés du riz, mais cela ne s'est pas produit, notamment sur les marchés de plusieurs pays développés.
L'expérience a été mitigée pour ce qui est des exportations de fruits et légumes, mais les résultats sont dans l'ensemble positifs. Des progrès remarquables ont été enregistrés après le Cycle d'Uruguay, notamment en 1996/97 et en 1997/98, mais on ignore si ce rythme pourra être maintenu. Les conditions d'accès aux marchés sont difficiles et le Cycle d'Uruguay a introduit peu de modifications sur les marchés de la plupart des pays développés. En outre, le niveau des normes de l'Accord SPS a constitué une forte entrave. Le Pakistan n'a pas encore engagé des démarches officielles auprès de l'OMC, mais il a pris des contacts bilatéraux avec certains de ses partenaires commerciaux des pays développés, comme l'Union européenne et le Japon, en leur demandant d'assouplir leurs normes SPS. Le Japon a offert au Pakistan de lui fournir des installations de transformation industrielle pour les denrées alimentaires. Toutefois, le vaste potentiel des exportations de fruits reste encore à exploiter.
Tableau 6: Les exportations des principaux produits agricoles, 1995-98 (en milliers de tonnes)
Période |
Coton |
Riz |
Fruits prim-eurs |
Lég-umes prim-eurs |
Fruits et légumes non primeurs |
Tous fruits et légumes | |
|
1990-94 réelle (a) 1995-98 réelle (b) 1995-98 extrapolée (c)1 Variation en pourcentage: (b) / (a) (b) / (c) |
359 186 295 -48 -37 |
1 095 1 798 1 148 64 57 |
111 168 123 51 36 |
28 28 7 0 293 |
41 53 41 29 31 |
180 249 171 38 46 | |
1 Voir note 1 du tableau 5. Source: Elaboré à partir des données FAOSTAT. | |||||||
Comme submentionné, les produits alimentaires occupent une place prépondérante dans les importations agricoles et sont en train de devenir de plus en plus importants dans les exportations. Les tendances pour les importations alimentaires sont donc dans l'ensemble semblables à celles des importations agricoles. Au cours de la période 1985-94 la tendance a été fortement positive, progressant au taux linéaire de 38 millions de dollars E.-U. par an (figure 2). Elles ont enregistré une nette augmentation en 1995 (87 pour cent) suivie d'un certain déclin par la suite, mais elles se sont maintenues à un niveau relativement élevé. C'est pourquoi la valeur moyenne des importations de la période 1995-98 était de 53 pour cent supérieure au niveau de 1990-94 et en progression de 31 pour cent par rapport à la valeur extrapolée pour 1995-98, malgré la forte tendance positive (tableau 7).
Les exportations alimentaires ont légèrement augmenté au cours de la période 1985-94, au taux linéaire de 13 millions de dollars E.-U. par an. Elles ont grimpé en flèche (68 pour cent) en 1995, diminué de 5-10 pour cent au cours des deux années successives puis ont progressé encore de 46 pour cent en 1998. De ce fait, la valeur moyenne des exportations agricoles pour la période 1995-98 a dépassé celle de la période 1990-94 de 64 pour cent et la tendance moyenne de 45 pour cent.
Tableau 7: Les échanges de produits alimentaires pour la période 1990-94 et 1995-98 (valeur annuelle moyenne en millions de dollars E.-U., et variations en pourcentage)
Période |
Importations |
Exportations |
Importations nettes |
1990-94 réelle (a) 1995-98 réelle (b) 1995-98 extrapolée (c)
(b) / (a) 1 (b) / (c) 1 |
999 1 527 1 166 527 (53%) 360 (31%) |
480 785 543 305 (64%) 242 (45%) |
519 741 623 222 (43%) 118 (19%) |
1 Voir note 1 du tableau 5 2 Les chiffres entre parenthèses indiquent les variations en pourcentage par rapport à (a) et (c) respectivement. Source: Elaboré à partir des données FAOSTAT. Les produits de la pêche ne sont pas compris dans les denrées alimentaires. | |||
Malgré ces résultats excellents, du fait de l'importance moindre des exportations de produits alimentaires par rapport aux importations, le déficit de la balance commerciale de 1995 à 1998 était de 43 pour cent supérieure à celle de la période 1990-94 et en progression de 19 pour cent par rapport à la tendance.
Figure 2: Echanges de produits alimentaires, 1985-98, en millions de dollars E.-U. (en gras, les valeurs réelles; en fin, les tendances pour la période1985-94, extrapolées jusqu'en 1998)
Source: FAOSTAT
Le tableau 8 établit une comparaison entre les quantités importées pour certains des principaux produits alimentaires au cours de la période 1995-98 et 1990-94. On peut observer que les volumes importés en 1995-98 ont dépassé ceux des quatre années précédentes pour le blé et la farine de blé, les huiles végétales, les fruits et légumes et les légumes secs, mais ont reculé par rapport aux niveaux antérieurs pour les produits laitiers et le thé. Par ailleurs, les importations, pour la période 1995-98 de denrées de base ont été inférieures aux valeurs de la tendance, à l'exception des fruits et légumes et des légumes secs. Autrement dit, on a enregistré un ralentissement du taux des importations pour plusieurs produits alimentaires.
Tableau 8: Importations des principaux produits alimentaires, au cours de la période 1995-98 (in milliers de tonnes)
Période |
Blé et farine de blé |
Huiles végé-tales |
Fruits & légumes |
Produits laitiers |
Lég-umes secs |
Thé | |
1990-94 réelle (a) 1995-98 réelle (b) 1995-98 extrapolée (c)1 Variations en pourcentage: (b) / (a) (b) / (c) |
1 966 2 429 2 619 24 -7 |
1 074 1 248 1 322 16 -6 |
258 410 376 59 9 |
168 93 142 -45 -34 |
157 205 261 31 22 |
113 107 132 -5 -19 | |
1 Voir note 1 du tableau 5. Source: Elaboré à partir des données FAOSTAT. | |||||||
La plupart de ces produits alimentaires sont d'une importance primordiale et la demande d'importation ne suit pas les cours des marchés mondiaux. De surcroît, pour des raisons de sécurité alimentaire, les pouvoirs publics évitent de réglementer de manière trop stricte les importations, préférant souvent réduire les droits de douane ou permettre l'entrée en franchise de droits. Parallèlement, la plupart de ces produits sont aussi produits dans le pays et de ce fait le Pakistan se trouve confronté au dilemme de devoir concilier les intérêts des producteurs avec ceux des consommateurs. Les tendances des importations sont de ce fait suivies de près et les droits effectivement appliqués varient en fonction des modifications de la situation des approvisionnements du marché national et des cours internationaux.
La figure 3 indique les variations annuelles des importations de produits alimentaires par rapport à l'ensemble des exportations agricoles. En 1985-87, le rapport était de 0,9 (c'est à dire que les importations de denrées alimentaires correspondaient à 90 pour cent des exportations agricoles). Ce rapport a reculé pour s'établir à 0,6 en 1988 et a ensuite augmenté, fluctuant d'une année sur l'autre. La valeur moyenne pour la période 1995-98 était de 1,42 pour cent, environ 31 pour cent de plus que pour la période 1990-94 (où elle était de 1,1) et 11 pour cent de plus que la valeur de la tendance moyenne. Il y a donc eu une détérioration très marquée de l'équilibre des importations de denrées alimentaires et des exportations de produits agricoles.
Figure 3: Rapport de la valeur totale des importations des produits alimentaires à la valeur totale des exportations de produits agricoles, pour la période 1985-98
Pour ce qui est de l'accès aux marchés, le seul engagement du Pakistan a porté sur les droits de douane consolidés. La plupart des obstacles non tarifaires ont été supprimés et les droits effectivement appliqués ont été réduits par étapes, pour s'établir à un plafond de 35 pour cent en 1999. Ces initiatives ont été prises de manière unilatérale puisque l'Accord sur l'agriculture n'imposait pas au Pakistan de réduire ses droits de douane consolidés. Dans la Section II, on est parvenu à la conclusion que le Pakistan devrait, dans l'ensemble, pouvoir s'accommoder assez bien de ses engagements, au titre de l'Accord sur l'agriculture.
Il convient toutefois de souligner qu'il n'a pas été possible dans la présente étude d'analyser toutes les conséquences possibles de la tarification et de la réduction des droits de douane ainsi que des répercussions des importations sur les secteurs nationaux, en concurrence avec les importations. Une telle analyse est importante dans toute économie où une part importante de la population vit de l'agriculture, et elle devrait être effectuée en priorité avant de procéder à d'ultérieures réduction tarifaires ou des engagements similaires dans le cadre de l'OMC. Il ressort de l'expérience des cinq dernières années qu'il n'a pas toujours été aussi facile pour les pouvoirs publics de s'appuyer sur des droits particuliers d'un faible niveau effectivement appliqués. Pour nombre de produits, les droits de douane ont souvent dû être révisés, à la hausse ou à la baisse, pour tenir compte de l'évolution de la situation locale des cultures et des cours mondiaux. Cette marge de man_uvre était importante, mais une analyse plus approfondie serait nécessaire pour perfectionner ce processus et déterminer la fourchette des droits consolidés susceptible de permettre d'atteindre des objectifs de développement agricole. Dans un même ordre d'idée, le Pakistan doit aussi prendre une position pour la négociation des SSG (e.g. faire pression pour avoir accès à de telles mesures ou demander l'abolition des mesures spéciales de sauvegarde agricoles pour tous les membres de l'OMC, en tenant compte de l'importance qu'elles revêtent lorsque les droits consolidés sont très faibles.)
Pour ce qui est des mesures de soutien interne, on dispose de peu d'éléments du fait des limitations imposées. La MGS du Pakistan par produits était négative et celle autre que par produits était inférieure à 1 pour cent de la valeur de la production agricole. Il y a de ce fait d'amples possibilités d'augmenter les dépenses de soutien sans avoir recours à l'Accord sur l'agriculture. Cet Accord n'a pas fixé un plafond pour les mesures de la catégorie verte ni pour les dépenses SDT et de ce fait elles n'ont aucune conséquences directes sur la politique. Le principal problème semble plutôt être le niveau très bas de soutien accordé à l'agriculture, compte tenu de l'importance de ce secteur dans l'économie.
Le Pakistan doit toutefois suivre de près ce débat, au sein du Comité de l'agriculture. Il est tout d'abord nécessaire de préciser certains termes (e.g. production répondant aux conditions requises) et certaines méthodes (e.g. mesure de la MGS), domaines dans lesquels, comme cela a été évoqué plu haut, le Pakistan a dû répondre à de nombreuses questions. Il est aussi important d'assurer que les exonérations actuelles accordées aux pays en développement, au titre de l'Accord sur l'agriculture, soient protégées (e.g. le seuil de minimis et le TSD) Enfin, les pouvoirs publics doivent se préparer à négocier en vue de réduire le soutien interne sur les principaux marchés d'exportation et à élargir les conditions d'accès.
Alors que le Pakistan a dans l'ensemble bien respecté les "obligations" contractées dans le cadre de l'Accord sur l'agriculture, on estime que le pays n'a pas encore perçu les effets positifs qu'il escomptait. Bien qu'un certain nombre de problèmes internes soient reconnus, on estime que les avantages attendus dépendent aussi de la mesure dans laquelle les autres principaux partenaires commerciaux du Pakistan engagent des réformes, en suivant à la fois l'esprit et la lettre des divers Accords de l'OMC.8 Il reste beaucoup à faire à ce propos.
Un point litigieux concerne les niveaux élevés de protection et de soutien octroyés à l'agriculture dans les pays de l'OCDE, qui sont l'un des principaux marchés pour le Pakistan. Ce point a été bien étayé par l'OCDE. Il s'avère aussi, que les produits qui reçoivent un soutien et une protection élevée dans ces pays sont aussi les principaux produits d'exportation du Pakistan, à savoir, le riz, le sucre, les fruits et légumes et la viande. Les politiques de ces pays n'ont pas seulement entravé l'accès du Pakistan à leurs marchés de manière directe mais ont aussi directement gêné les exportations vers d'autres marchés. En effet, en tant qu'exportateur non subventionné de riz à bas prix, le Pakistan a été touché par le soutien très élevé octroyé au riz dans les pays de l'OCDE, où l'équivalent subvention à la production s'élève à 74 pour cent de la valeur de la production de riz. Il a également subi les répercussions du taux nominal de protection à la frontière (3,8 pour le riz) qui est exceptionnellement élevé.
Le système des contingents liés au commerce pose de nombreux problèmes. Plus de 70 pour cent de tous les contingents tarifaires, au titre de l'Accord sur l'agriculture, sont des produits que le Pakistan peut exporter: fruits et légumes (26 pour cent), produits carnés (18 pour cent), céréales (16 pour cent) et produits laitiers (13 pour cent). Dans l'ensemble, les taux de remplissage des contingents ont été inférieurs à deux-tiers. Il est peut-être encore plus important de souligner que l'application des contingents est loin d'être transparente, l'accès étant de ce fait largement limité à des fournisseurs traditionnels bien précis, au détriment des pays comme le Pakistan. Le système d'application des contingents est également complexe, ce qui nécessite beaucoup d'efforts et de ressources pour comprendre le fonctionnement du système. Il est indispensable de procéder à une refonte générale du système actuel des contingents liés au commerce.
On estime que les diverses formules de réduction et les démarches utilisées dans l'Accord sur l'agriculture permettent aux divers pays de libéraliser certains secteurs de manière sélective. Ainsi, à l'exception du coton, les principaux produits d'exportation du Pakistan, à savoir le riz, le sucre, les fruits et légumes et les cuirs et peaux ont d'importantes difficultés d'accès sur les principaux marchés, car les importations n'ont pas été, ou dans une mesure limitée, libéralisées pour ces produits. Les cuirs et peaux transformés sont soumis à des crêtes tarifaires et à un niveau élevé de progressivité des droits de douane, et il a en outre été relevé que le riz est l'un des produits les plus protégés et subventionnés. Le Cycle d'Uruguay a pris peu de mesures en vue de réformer le marché mondial du sucre, et n'a pas touché aux régimes préexistants d'importation basés sur les contingents. Les régimes d'importation des fruits et légumes sont également complexes, notamment dans l'UE.9 De nombreux intérêts sont en jeu pour le Pakistan dans le prochain cycle de négociations, mais afin de parvenir à des résultats concrets pour les exportations qui l'intéressent, il doit se préparer pour être à même d'analyser les questions et d'avancer des propositions de réforme, avec d'autres membres de l'OMC partageant ses points de vue.
Bien que les Accords SPS et OTC ne fassent pas partie des négociations prescrites débutant en l'an 2000, ces accords sont trop importants pour être ignorés au cours des discussions sur les échanges agricoles. Comme susmentionné (Section II), un effort concerté est nécessaire pour faire le point sur la question en se basant essentiellement sur les expériences des négociants qui connaissent bien la situation. Il s'agit d'un domaine à étudier en priorité. En outre, les cas de pratiques commerciales déloyales devraient être signalés et des mesures correctives devraient être prises dans les instances appropriées de l'OMC. Il semblerait déjà que de nombreux enseignements devraient être tirés de l'expérience des exportations de fruits et légumes, à la fois frais et transformés, et ce sont ces produits, qui semble-t-il, ont été le plus touchés par les Accords SPS et OTC.
Il est également important de reconnaître que l'essentiel de la bataille se joue sur le plan national. Avec un intérêt accru de la part des consommateurs, pour les questions de sécurité et de qualité des denrées alimentaires, de par le monde, il n'existe pas d'alternative au renforcement des normes sur les produits exportés. L'expérience de nombre d'autres pays montre que les normes sur les produits destinés aux exportations peuvent rarement être renforcées sans qu'il ait été au préalable procédé à une amélioration de la situation interne. Il reste beaucoup à faire au Pakistan dans ce domaine. En définitive, il convient d'insister sur le fait que le Pakistan, comme nombre d'autres pays en développement, devrait continuer à manifester son mécontentement. En effet l'aide technique et financière qui avait été promise dans les Accords SPS et OTC n'est appliquée qu'avec lenteur et elle est très limitée.
Au cours des cinq dernières années, le Pakistan a pris part de manière active au débat sur la sécurité alimentaire et a défendu la cause de l'agriculture dans les pays en développement, e.g. dans le processus d'échanges et d'analyse des informations au sein du Comité de l'agriculture et par le biais de l'analyse des dispositions TSD. Le Pakistan a également joué un rôle important dans les discussions sur la mise en _uvre de la Décision ministérielle de Marrakech, également au profit d'autres pays en développement importateurs nets de produits alimentaires. L'ensemble de ces contributions a permis d'assurer que les questions de sécurité alimentaire des pays en développement soient prises en considération dans les négociations commerciales sur l'agriculture. Avec l'importance primordiale accordée à l'Article 20 de l'Accord sur l'agriculture dans les nouvelles négociations, on s'attend à ce que le Pakistan continue sur cette lancée au cours des années à venir, ce qui va entraîner un approfondissement des analyses et des débats dans le pays et à l'étranger.
1 Etude réalisée à partir d'un document d'information préparé pour la Division des produits et du commerce international de la FAO par Mushtaq Ahmad, Islamabad.
2 Voir, A. Krueger, M. Schiff and A. Valdés, "Agricultural incentives in developing countries: Measuring the effect of sectoral and economy-wide policies", World Bank Economic Review 2(3):255-71, 1988.
3 La MGS notifiée à l'OMC pour la période de référence a été calculée en roupies. A partir de 1996/97, elle a été calculée en dollars, car on a estimé que la MGS en roupies donnait une vision faussée du soutien interne.
4 En roupies, la MGS a chuté moins nettement (25 pour cent et 54 pour cent respectivement pour ces deux années)
5 Voir Document G/AGRICULTURE/W/44 de l'OMC, du 12 mars 1999.
6 Les valeurs moyennes pour les deux périodes sont à peu près identiques, si l'on exclut les années exceptionnelles (1994 pour la premières période et 1996 pour la deuxième).
7 Les denrées alimentaires ne comprennent pas les produits de la pêche.
8 Cette opinion a été exprimée de diverses manières par les représentants du Pakistan aussi bien au sein de l'OMC qu'à l'extérieur. Cette frustration a été mentionnée dans l'allocution du Pakistan lors de la Troisième conférence ministérielle de l'OMC, à Seattle.
9 Les problèmes des exportateurs de fruits et légumes à destination de l'UE sont examinés de manière approfondie dans l'étude de cas consacrée à l'Egypte, dans le présent volume.
