C. Kromhout47Une révision de la politique forestière a été entreprise en Afrique du Sud en 1995. Elle a débouché sur l'élaboration d'un "livre vert", d'un "livre blanc" et d'un Programme national d'action pour les forêts, et enfin sur la révision complète de la législation forestière en 1997 et 1998. Au cours de ce processus, la législation concernant les incendies de forêt et du veld d'une part, et la législation forestière générale d'autre part, ont été scindées.47 Directeur adjoint: Conservation des forêts (Conservation Forestry), République d'Afrique du Sud.
Le terme veld est utilisé en Afrique du Sud pour désigner les prairies et autres types de végétation utilisables pour le pâturage du bétail. Le mot parcours est probablement un synonyme du veld.
Je pense que c'est parce que les forêts, et particulièrement les plantations d'arbres, sont les formations les plus vulnérables aux dommages et aux pertes occasionnés par les incendies, que les tâches de conception et d'administration de la législation concernant les incendies ont été attribuées au service gouvernemental des forêts. La législation ne fait pas de distinction entre les différents types de couverture des terres.
L'élaboration du projet de loi national sur les incendies de forêt et du veld s'est appuyée sur une large réflexion et de nombreuses consultations, et la loi est sur le point d'être adoptée. J'en ai apporté des copies. Les aspects politiques pouvant intéresser les participants sont les suivants:
1. Le propriétaire terrien est tenu largement responsable des mesures permettant d'éviter qu'un incendie ne se propage de son propre terrain vers les terrains voisins. La définition du terme propriétaire est très large.Le propriétaire doit circonscrire l'incendie sur son propre terrain en aménageant des pare-feu sur les limites de sa propriété, en entretenant les équipements d'extinction des incendies que la raison exige compte tenu du contexte local, en formant du personnel, et en s'assurant que, s'il n'est pas présent lui-même sur sa propriété, une autre personne responsable exécutera pour son compte les actions nécessaires pour éteindre l'incendie ou le circonscrire. Il peut embaucher une personne chargée de l'exécution des tâches qui lui sont demandées.
2. Dans le cadre des changements constitutionnels récents en Afrique du Sud, les autorités locales ont obtenu la responsabilité à l'échelon des districts. Auparavant, les autorités locales n'étaient généralement responsables des services d'incendie que dans les grandes villes, les villes et villages. Il est évident que les services d'incendie des autorités locales ne peuvent atteindre tous les points de leur région à temps pour éteindre les incendies, qu'il s'agisse d'incendies de bâtiments, du veld ou des forêts. Les relations entre les services d'incendie des autorités locales et les propriétaires terriens et leurs associations doivent être développées. Les services d'incendie sont régis par une loi spécifique, la Loi pour le Service des brigades anti-incendie (Fire Brigade Service Act). Lorsque les services d'incendie et les propriétaires terriens auront établi des relations de travail satisfaisantes, il sera possible et même souhaitable de consolider la législation.
3. Les propriétaires qui subissent des dommages et des pertes dus à la propagation d'incendies provenant de terrains adjacents aux leurs peuvent porter plainte contre leurs voisins, et ils font usage de ce droit. Le plaignant doit prouver que le feu s'est propagé à partir d'un terrain voisin et que l'accusé est en tort, étant responsable des pertes occasionnées par cet incendie. Dans ce cas on considère que l'accusé a été négligent jusqu'à preuve contraire.
4. Le gouvernement encourage la constitution d'associations de protection contre les incendies par une aide financière (qui reste à définir), par la levée de la présomption de négligence si l'accusé est membre d'une association de protection contre les incendies dans la zone où l'incendie de veld a eu lieu, et par une aide sur le plan administratif.
5. Avec ce système, il n'est pas nécessaire de nommer des fonctionnaires chargés de l'application des lois concernant les responsabilités des propriétaires terriens.
6. Le Gouvernement a décidé de s'investir dans la détermination de l'évaluation du risque incendie et de la communiquer au public. Il s'agit d'un domaine nouveau, qui demande à être développé.
7. L'une des tâches des associations de protection contre les incendies consiste à fournir des services de gestion, des formations et une assistance aux communautés constituées en groupes d'occupation des terres. Cet aspect revient régulièrement dans la politique actuelle, qui vise à donner pleins pouvoirs aux groupes de populations victimes par le passé de discriminations injustes.
