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Table des matièresII Domaines d'intervention du Fonds spécial de la FAO IV Procédures d'utilisation du Fonds spécial de la FAO IV.1 Critères d'approbation des projets IV.2 Présentation et contenu des demandes IV.3 Évaluation et approbation des demandes IV.5 Responsabilité des opérations IV.6 Recrutement des experts et consultants IV.9 Responsabilité administrative locale V. Administration des fonds et établissement des rapports par la FAO V.I Comptabilité et établissement des rapports V.4 Suivi, examens, évaluation et établissement des rapports |
I GénéralitésLe Sommet mondial de l'alimentation, tenu en novembre 1996, a été le premier rassemblement mondial au niveau politique le plus élevé à centrer son attention uniquement sur la sécurité alimentaire. En adoptant la Déclaration de Rome sur la sécurité alimentaire mondiale et le Plan d'action du Sommet mondial de l'alimentation, il a renouvelé l'engagement de la communauté internationale à garantir de la nourriture pour tous. La Déclaration énonce à la fois l'objectif ultime et le but immédiat: "Nous proclamons notre volonté politique et notre engagement commun et national de parvenir à la sécurité alimentaire pour tous et de déployer un effort constant afin d'éradiquer la faim dans tous les pays et, dans l'immédiat, de réduire de moitié le nombre des personnes sous-alimentées d'ici à 2015 au plus tard". Le fil conducteur des déclarations et plans d'action adoptés récemment par toute une série de conférences mondiales est celui de la responsabilité nationale et de la solidarité internationale. Les objectifs définis sont des objectifs que seuls les États peuvent atteindre, mais les institutions multilatérales, chacune dans les limites de son mandat et de son domaine de compétence, sont appelées à les aider et les soutenir dans leur effort. La FAO a un rôle capital à jouer en aidant les pays à mettre en oeuvre les dispositions du Plan d'action du Sommet mondial de l'alimentation qui relèvent de son mandat, ainsi qu'en surveillant, par l'intermédiaire de son Comité de la sécurité alimentaire mondiale (CSA), tous les progrès réalisés dans la voie des objectifs du Sommet. Dans L'état de l'insécurité alimentaire dans le monde, il est indiqué, sur la base des informations recueillies par le Système d'information et de cartographie sur l'insécurité alimentaire et la vulnérabilité (SICIAV), que les progrès dans la voie de la réduction de moitié du nombre des personnes sous-alimentées sont lents et que, si la tendance actuelle persiste, l'objectif du Sommet mondial de l'alimentation ne pourra être atteint qu'en 2030, et non en 2015. Dans cette conjoncture, et en vertu des dispositions de l'Article 6.7 du Règlement financier de la FAO, le Directeur général a établi le Fonds spécial pour la sécurité alimentaire et la prévention des situations d'urgence liées aux organismes nuisibles et aux maladies transfrontières des animaux et des plantes1 dont l'objectif initial est de 500 millions de dollars E.-U. Ce Fonds spécial de la FAO sera une importante source de financement à la demande qui complétera les fonds actuels qui financent des composantes essentielles du programme de terrain de l'Organisation, mais se sont récemment recentrés sur les opérations d'urgence aux dépens des projets jouant un rôle catalyseur qui visent les besoins structurels à long terme des populations pauvres (dont 70 pour cent relèvent du secteur rural) dans les domaines de base de la création d'emplois et de la production de revenus. II Domaines d'intervention du Fonds spécial de la FAOLes projets qui seront financés par le Fonds spécial de la FAO aideront les gouvernements des pays membres à entreprendre, renforcer, accélérer et élargir leurs activités dans les domaines suivants: II.I SÉCURITÉ ALIMENTAIRELa plupart des pays à faible revenu et à déficit vivrier (PFRDV) disposent de moyens viables et durables pour accroître les disponibilités alimentaires, mais ne peuvent les mettre en oeuvre en raison des contraintes qui empêchent les agriculteurs de satisfaire leurs besoins élémentaires et de saisir les possibilités qui s'offrent à eux. En travaillant aux côtés des agriculteurs et des autres parties prenantes pour définir et surmonter ces contraintes - qu'elles soient techniques, économiques, sociales, institutionnelles ou qu'elles relèvent des politiques générales - le Programme spécial pour la sécurité alimentaire (PSSA) de la FAO, approuvé par le Conseil à sa cent sixième session en 1994, vise à ouvrir la voie vers l'amélioration de la productivité et l'élargissement de l'accès à la nourriture. Les projets qui seront financés par le PSSA incluent des activités pilotes de gestion de l'eau sur petite échelle, la productivité des cultures, la diversification de la production de petits animaux, les pêches et l'aquaculture artisanale, l'analyse des contraintes socio-économiques et des avis de politique générale. Le transfert de technologies sera encouragé, notamment dans le cadre de l'initiative de coopération Sud-Sud, qui est un moyen peu onéreux de développement technologique, écologique et socio-culturel approprié. II.2 PRÉVENTION DES SITUATIONS D'URGENCE LIÉES AUX ORGANISMES NUISIBLES ET AUX MALADIES TRANSFRONTIÈRES DES ANIMAUX ET DES PLANTESLes maladies transfrontières des animaux sont des épizooties qui sont extrêmement contagieuses ou transmissibles et risquent de se propager de manière très rapide et dangereuse, au-delà des frontières nationales. Ces maladies ont des conséquences graves pour la santé publique et la situation socio-économique et risquent d'entraver gravement le commerce international des animaux et des produits de l'élevage. Cela peut avoir des conséquences négatives sur la sécurité alimentaire des pays concernés, ainsi que sur la sécurité sanitaire des aliments pour les consommateurs du monde entier. Il en va de même pour les acridiens et les autres migrateurs nuisibles, qui peuvent parcourir de grandes distances et menacer les cultures à des centaines ou des milliers de kilomètres de leurs lieux d'origine. Dans le cadre de son système actuel de prévention des situations d'urgence - EMPRES -, approuvé par le Conseil à sa cent sixième session, la FAO adopte une nouvelle approche à un vieux problème en mettant l'accent sur l'alerte rapide, la réaction immédiate et la création de réseaux de capacités de recherche pour garantir l'utilisation de méthodes plus efficaces et respectueuses de l'environnement. Le programme est centré sur le renforcement des capacités existantes de surveillance et de lutte dans les pays concernés. II.3 ASSISTANCE POUR LES ÉTUDES DE PROGRAMME ET DE PROJET VISANT À ACCROÎTRE LES INVESTISSEMENTSLe Centre d'investissement de la FAO participe, avec les instituts de financement internationaux, à la formulation d'études de faisabilité des projets susceptibles d'être financés pour une valeur de 2 milliards de dollars E.-U. annuels. Ces activités entreprises par les instituts de financement internationaux devraient être élargies pour inclure les études de projet demandées par les pays à faible revenu et à déficit vivrier, les pays les moins avancés et les petits États insulaires. La préparation d'études de faisabilité est essentielle pour accroître les investissements dans le développement agricole et rural de la part du secteur privé et des instituts de financement nationaux et sous-régionaux, venant s'ajouter à la contribution des partenaires traditionnels. Selon des études récentes, les investissements annuels supplémentaires requis pour atteindre l'objectif du Sommet mondial de l'alimentation (à savoir réduire de moitié, pour 2015 au plus tard, le nombre des personnes sous-alimentées) sont d'environ 24 milliards de dollars E.-U. Sur ce total, 5 milliards de dollars E.-U. seraient destinés à l'aide alimentaire et environ 3 milliards à l'aide fournie aux conditions du marché. Sur les 16 millards de dollars E.-U. restants, 8 milliards viendraient des budgets nationaux des pays en développement et le reste, de l'aide bilatérale et des prêts à conditions de faveur accordés par les institutions financières internationales. Ces financements supplémentaires ne seraient pas gérés par la FAO, mais seraient versés directement aux bénéficiaires, par l'intermédiaire des institutions bilatérales et multilatérales pertinentes. III ContributionsCe Fonds spécial de la FAO sera financé par des contributions volontaires des gouvernements, des organisations intergouvernementales, des organisations non gouvernementales et du secteur privé. Ces contributions seront utilisées uniquement pour des projets et des programmes approuvés dans le cadre du Programme de travail et budget de l'Organisation, comme indiqué au point II.1, II.2 et II.3 ci-dessus. IV Procédures d'utilisation du Fonds spécial de la FAOLe financement des projets par le Fonds spécial de la FAO sera déterminé en fonction de la demande qui devra émaner spécifiquement des pays bénéficiaires. Les projets qui seront financés par le Fonds seront formulés par la FAO et les gouvernements intéressés, en étroite collaboration avec toutes les parties concernées au niveau des pays. Les donateurs seront étroitement associés à la préparation des projets qui seront financés avec leurs contributions, et un de leurs experts participera à l'équipe de formulation du projet. Une unité centrale sera nommée au siège de la FAO pour garantir la coordination et l'intégration de tous les éléments du cycle du projet. Elle sera responsable également de la surveillance générale des activités et de la préparation des rapports intérimaires du Directeur général aux organes directeurs de la FAO. IV.1 CRITÈRES D'APPROBATION DES PROJETS
IV.2 PRÉSENTATION ET CONTENU DES DEMANDESLes demandes d'aide financée par le Fonds spécial de la FAO devront contenir les renseignements essentiels suivants:
La FAO aidera le gouvernement à incorporer dans sa demande les éléments suivants:
IV.3 ÉVALUATION ET APPROBATION DES DEMANDESL'évaluation des demandes d'aide sera coordonnée par l'unité désignée et fera appel à toutes les unités techniques et opérationnelles compétentes, tant au siège que sur le terrain. La FAO procédera à des consultations appropriées avec le donateur et sollicitera son accord avant d'approuver de façon définitive les projets utilisant des fonds versés par ce pays. IV.4 ACCORDS DE PROJETChaque projet sera couvert par un plan d'opérations ou par un accord de projet qui sera signé par le gouvernement et par la FAO. Un accord de projet doit essentiellement permettre de présenter les objectifs de l'aide et de déterminer clairement les obligations qui incombent aux deux parties pour l'exécution du projet. L'accord de projet sera concis et contiendra les éléments suivants:
Pour les interventions de faible ampleur, telles que les missions d'identification, de formulation et d'évaluation de projets (par exemple missions du Centre d'investissement de la FAO), d'autres services d'experts de brève durée et l'achat urgent de fournitures et de matériel, une forme succincte d'accord peut être utilisée. Elle devrait indiquer brièvement les objectifs spécifiques et indiquer à quoi est destinée l'assistance de la FAO. La responsabilité de la préparation des accords de projet en forme finale incombera à la FAO. Cependant, il serait utile que le gouvernement concerné, en coopération avec le Représentant de la FAO dans le pays, prépare, autant que possible, les informations destinées aux points ii à vii plus haut en version préliminaire. Le fait de joindre une version préliminaire d'accord de projet à la demande d'un gouvernement faciliterait considérablement le processus d'évaluation et d'approbation au siège de la FAO. Un modèle d'accord de projet sera préparé pour les représentants de la FAO. IV.5 RESPONSABILITÉ DES OPÉRATIONSLa responsabilité de la mise en oeuvre et de la supervision sera confiée conformément aux procédures de la FAO. Lorsque les projets sont confiés en sous-traitance à des institutions nationales, la FAO propose une supervision technique. IV.6 RECRUTEMENT DES EXPERTS ET CONSULTANTSL'attention des gouvernements des États Membres est appelée sur la nécessité d'autoriser avec diligence la prestation de services des experts et consultants proposés pour une tâche déterminée. Si les procédures officielles applicables dans ces cas ne sont pas accélérées, l'efficacité de l'aide sera souvent compromise. On aura recours le plus possible aux spécialistes de la FAO au siège et dans les bureaux régionaux et à un personnel national expérimenté pour la prestation de services de supervision et de services consultatifs aux projets. IV.7 MATÉRIEL ET FOURNITURESPour l'achat du matériel et des fournitures nécessaires pour les projets qui doivent être financés par le Fonds spécial de la FAO, on aura recours autant que possible à des sources locales ou au fournisseur le plus proche de la région. En ce qui concerne les achats locaux de matériel et de fournitures, les gouvernements feront le nécessaire pour permettre l'achat en franchise douanière. Pour ce qui est des articles importés, il incombera aux gouvernements d'assurer le dédouanement rapide et de renoncer aux droits de douane qui peuvent s'appliquer ou de les régler. Les dispositions particulières prises par le gouvernement à cet égard devraient être indiquées dans la demande et dans l'accord de projet. IV.8 INSTITUTIONS NATIONALESConformément à la politique générale de la FAO en matière de développement, on aura recours le plus possible aux institutions nationales pour l'exécution des projets qui doivent être financés par le Fonds spécial de la FAO. Par « institution nationale », on entend toute instance gouvernementale, semi-publique ou privée spécialisée du pays bénéficiaire ayant compétence pour des activités dans un domaine donné. Généralement, il s'agit d'instituts de recherche publics ou universitaires, de fondations et de cabinets d'études privés, soit seuls, soit en association avec un cabinet analogue dans un pays développé. Lorsque des institutions nationales sont proposées par le gouvernement pour l'exécution de projets, il faut s'assurer qu'elles ont, de façon générale, les installations, les moyens de transport, de préparation de rapports et d'états comptables nécessaires pour exécuter efficacement le projet. Le cas échéant, une aide supplémentaire limitée peut être mise à leur disposition afin de renforcer leur capacité dans ce domaine. IV.9 RESPONSABILITÉ ADMINISTRATIVE LOCALEEn règle générale, toutes les questions administratives relevant de la mise en _uvre de projets financés par le Fonds spécial de la FAO seront organisées par le Bureau du Représentant de la FAO directement ou par son intermédiaire. Il s'agit notamment des mesures administratives, telles que l'autorisation de services d'experts, le dédouanement et l'importation de matériel, l'émission de billets, l'organisation de voyages et de transports locaux, la dactylographie de projets de rapport et les dispositions pour la distribution interne des fournitures. IV. 10 AMENDEMENTS ET PROLONGATION DES PROJETSDes faits nouveaux et imprévus se produisant pendant la mise en _uvre peuvent amener à modifier ou prolonger des projets. La nécessité de ces modifications peut être réduite au minimum si les plans de travail et les objectifs des divers projets sont clairement définis et convenus de façon suffisamment détaillée avant le stade de l'approbation. Néanmoins, tous les budgets de projets comporteront une marge appropriée pour les besoins imprévus et divers. IV.11 FRAIS GÉNÉRAUXLes frais généraux seront déterminés conformément aux règles et aux règlements établis par les organes directeurs de la FAO pour les fonds spéciaux. V. Administration des fonds et établissement des rapports par la FAOV.I COMPTABILITÉ ET ÉTABLISSEMENT DES RAPPORTSPour chaque donateur, la FAO ouvrira et tiendra un compte où seront consignés:
Le compte sera géré comme suit:
V.2 DÉPÔT DE FONDSLes fonds seront déposés sur l'un des comptes bancaires ci-après. Une mention appropriée doit être indiquée lorsqu'un dépôt ou un transfert est effectué afin de permettre à la FAO de mieux identifier et consigner les fonds versés sur le compte bancaire. FAO/UN Trust Fund US Dollar Account ou FAO/UN General Account V.3 VÉRIFICATION DES COMPTESLes états financiers des projets financés par le Fonds spécial de la FAO seront exclusivement assujettis aux procédures de vérification interne et externe des comptes telles qu'énoncées dans les règles et règlements financiers de la FAO. V.4 SUIVI, EXAMENS, ÉVALUATION ET ÉTABLISSEMENT DES RAPPORTSLes donateurs seront dûment reconnus grâce à l'identification précise des sources de financement, à une notification officielle le cas échéant, à laquelle sera associé l'Ambassadeur ou le représentant local du donateur et grâce à l'indication correspondante dans tout le matériel de relations publiques concernant le Fonds spécial de la FAO. Les pays donateurs seront aussi directement associés au suivi et à l'évaluation des projets concernés. La FAO organisera des examens conjoints des projets, auxquels participeront toutes les parties prenantes, et en particulier les donateurs. L'organisation, le mandat, le calendrier et la date et le lieu de ces examens seront décidés en accord avec ces parties. De surcroît, lorsque les activités des projets toucheront à leur fin des missions conjointes d'évaluation seront organisées pour permettre un examen approfondi et complet de tous les éléments essentiels des projets en question. Afin de permettre une évaluation objective, ces examens conjoints seront effectués par des équipes indépendantes, composées de représentants des bénéficiaires, de la FAO et des donateurs. Chacune de ces parties pourra demander une évaluation à n'importe quel stade d'un projet si elle le juge nécessaire. Le Directeur général présentera au Conseil, par l'intermédiaire de son Comité du Programme et de son Comité financier, des rapports annuels sur les opérations des projets financés par le Fonds spécial de la FAO. |
