CAC/GL 25-1997
PRÉAMBULE
1. Les directives ci-après doivent servir de base à un échange structuré d'informations sur les rejets à l'importation. Les éléments d'information les plus importants à examiner dans ces directives figurent en Appendice et chaque catégorie d'information est étudiée plus en détail ci-après. Les directives visent tous les types de produits alimentaires.
2. Ces directives ne traitent que des rejets à l'importation justifiés par la non conformité du produit aux exigences spécifiées du pays importateur. Les échanges d'informations dans les situations d'urgence en matière de contrôle alimentaire sont traités dans le document intitulé Directives concernant les échanges d'informations dans les situations d'urgence en matière de contrôle des aliments (CAC/GL 19-1995).
3. Ces directives concernent les échanges d'informations sur les rejets à l'importation et ont pour objectif d'aider les pays à se conformer aux Principes applicables à l'inspection et à la certification des importations et des exportations alimentaires (CAC/GL 20-1995), en particulier, aux dispositions en matière de transparence mentionnées au paragraphe 14 de ces Principes.
CONSIDÉRATIONS GÉNÉRALES
4. Les autorités chargées des contrôles alimentaires dans un pays importateur qui rejettent un lot de produits alimentaires présenté à l'importation devraient toujours fournir des informations à l'importateur sur les raisons du rejet. Ces informations devraient également être fournies à l'exportateur si la demande en est faite aux autorités chargées des contrôles.
5. Si le rejet d'un lot de produits a pour raison:
la preuve d'un problème grave de sécurité des aliments et de risques pour la santé publique dans le pays exportateur;
6. Après réception d'un tel avis, les autorités chargées des contrôles alimentaires dans le pays exportateur devraient entreprendre les recherches nécessaires pour déterminer la cause de tout problème ayant entraîné le rejet du lot. Les autorités chargées des contrôles alimentaires dans le pays exportateur devraient, sur demande, fournir aux autorités du pays importateur des informations sur les résultats de leurs recherches, lorsqu'elles sont disponibles. Des entretiens bilatéraux devraient avoir lieu, le cas échéant.
7. Lorsque dans d'autres circonstances, il y a par exemple:
8. Le pays importateur peut toujours fournir des renseignements concernant un rejet au pays exportateur, même si cela n'est pas spécifié dans les présentes directives.
9. Dans certains pays, les renseignements sur les résultats obtenus lors de contrôles alimentaires effectués par les pouvoirs publics sont facilement disponibles, alors que, dans d'autres pays, les obstacles juridiques peuvent empêcher ou limiter la diffusion à des tiers d'informations, par exemple, sur les rejets à l'importation. Dans certains cas, les renseignements ne peuvent pas être communiqués avant un certain délai. Les pays devraient, dans la mesure du possible, limiter au strict minimum les restrictions à la diffusion à d'autres pays d'informations sur les denrées alimentaires refusées.
10. Des informations sur les rejets de denrées alimentaires à l'importation devraient être fournies sur demande à la FAO et à l'OMS afin que celles-ci puissent aider les pays exportateurs dans les efforts qu'ils déploient pour se conformer aux exigences des pays importateurs.
INFORMATIONS DÉTAILLÉES
IDENTIFICATION DES PRODUITS CONCERNES
11. Un certain nombre de données de base sont nécessaires pour identifier le lot de produits alimentaires qui a été refusé à l'entrée du pays lorsqu'il a été présenté pour importation. L'information la plus importante à cet égard concerne la nature et la quantité de produits, les éventuels cachets, marques ou numéros d'identification et le nom et l'adresse de l'exportateur et/ou du producteur ou du fabricant. Des renseignements concernant les importateurs ou les vendeurs sont également utiles. Lorsqu'un lot a été certifié, le numéro de certificat peut fournir une bonne méthode d'identification.
DÉTAILS CONCERNANT L'IMPORTATION
12. Des renseignements sur l'importation ou la présentation à l'importation sont nécessaires. Les éléments les plus importants sont les suivants: point et date d'entrée, code d'identification et coordonnées de l'importateur.
DÉCISION DE REJET
13. Il est important d'obtenir des informations sur la décision de refuser l'importation, en particulier le nom de l'autorité chargée des contrôles alimentaires qui a pris cette décision, la date à laquelle celle-ci a été prise, et de savoir si la totalité ou seulement une partie du lot a été refusée à l'entrée.
RAISON(S) DU REJET
14. La ou les raison(s) du rejet d'un lot de produits alimentaires doit (doivent) être clairement exposée(s) et il conviendrait de mentionner les règlements ou normes qui n'ont pas été respectés.
15. Des produits alimentaires peuvent être rejetés parce qu'ils sont jugés inacceptables à l'issue d'un examen organoleptique ou qu'ils présentent des défauts techniques/physiques, par exemple boîtes de conserve qui fuient, cachets brisés ou emballages endommagés. Lorsque l'examen physique est à l'origine du rejet, une description claire des critères utilisés devrait être fournie.
16. Lorsque la concentration d'un contaminant chimique dans un aliment est supérieure à la limite maximale autorisée, le contaminant devrait être spécifié, ainsi que la concentration relevée et la limite maximale autorisée. En cas de contamination biologique ou de contamination par des toxines biologiques, il faudrait, lorsqu'aucune concentration maximale n'a été fixée, fournir de façon aussi précise que possible l'identité de l'organisme ou de la toxine en cause et, s'il y a lieu, la concentration relevée. De même, les contraventions à la réglementation sur les additifs alimentaires ou sur les normes de composition devraient être spécifiées. Certains pays n'acceptent certains produits (par exemple, la viande fraîche) que s'ils proviennent d'établissements agréés dans le pays exportateur. Si ces produits ne sont pas autorisés à entrer dans le pays parce que les preuves de leur provenance manquent ou sont incomplètes, cela devrait être mentionné.
17. Lorsqu'un lot de produits alimentaires est refusé à l'importation à la suite d'analyses effectuées dans le pays importateur, les autorités de ce pays devraient fournir sur demande des détails concernant les méthodes d'échantillonnage et d'analyse employées et les résultats obtenus.
MESURES PRISES
18. Des informations devraient être fournies sur les mesures prises à la suite du rejet ou de la saisie d'un lot de produits alimentaires. Il convient, notamment, de préciser ce qu'il est advenu du lot, par exemple s'il a été détruit ou s'il est retenu en vue d'un reconditionnement.
19. Si les produits refusés sont réexportés, les conditions liées à cette réexportation devraient être indiquées. Par exemple, certains pays autorisent la réexpédition seulement vers le pays d'origine ou vers des pays qui ont déclaré à l'avance être prêts à accepter la livraison concernée en sachant qu'elle a été refusée ailleurs.
20. Outre l'échange d'informations entre les autorités chargées des contrôles alimentaires des pays exportateurs et importateurs, il peut également être utile de mettre l'ambassade ou tout autre organisme représentant le pays exportateur au courant de la situation, afin que le pays concerné puisse prendre des mesures pour corriger les défauts relevés et éviter ainsi le rejet de futurs lots.
APPENDICE: MODÈLE DE PRÉSENTATION POUR LES ÉCHANGES D'INFORMATION ENTRE PAYS SUR LES REJETS DE DENRÉES ALIMENTAIRES A L'IMPORTATION
Il conviendrait que les pays fournissent en fonction des circonstances les informations ci-après relatives aux rejets de denrées alimentaires à l'importation.
Identification du produit concerné
Détails concernant l'importation
Détails concernant la décision de rejet
Raison(s) du rejet
REMARQUE: Lorsque des denrées alimentaires ont été rejetées à l'importation sur la base d'un échantillonnage et/ou d'une analyse dans le pays importateur, des informations détaillées sur les méthodes d'échantillonnage et d'analyse et sur les résultats obtenus et le nom du laboratoire d'essai devraient être disponibles sur demande.
Mesures prises
