Back to main page

English Español

Rapport de la

CONSULTATION SUR LA GESTION DES CAPACITÉS DE PÊCHE, L'AMÉNAGEMENT DES PÊCHERIES DE REQUINS ET LA CAPTURE ACCESSOIRE D'OISEAUX DE MER DANS LES PÊCHES À LA PALANGRE

Rome (Italie), 26-30 octobre 1998

Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
Rome, 1998

PRÉPARATION DE CE DOCUMENT

Le présent document contient le rapport final de la Consultation sur la gestion des capacités de pêche, l'aménagement des pêcheries de requins et la capture accessoire d'oiseaux de mer dans les pêches à la palangre, Rome (Italie), 26-30 octobre 1998. Distribution: Participants à la réunion Tous les Etats membres et membres associés de la FAO Autres pays et organisations nationales et internationales intéressés Département des pêches de la FAO Fonctionnaires régionaux des pêches de la FAO

FAO Rapport de la Consultation sur la gestion des capacités de pêche, l'aménagement des pêcheries de requins et la capture accessoire d'oiseaux de mer dans les pêches à la palangre. Rome (Italie), 26-30 octobre 1998. FAO Rapport sur les pêches, No. 593. Rome, FAO, 1998. RÉSUMÉ La Consultation sur la gestion des capacités de pêche, l'aménagement des pêcheries de requins et la capture accessoire d'oiseaux de mer dans les pêches à la palangre s'est tenue au siège de la FAO à Rome (Italie) du 26 au 30 octobre 1998. Y ont assisté les délégations de 80 membres de la FAO et des observateurs. La Consultation a approuvé i) un projet de plan d'action international visant à réduire la capture accessoire d'oiseaux de mer dans les pêches à la palangre; ii) un projet de plan d'action international pour la conservation et la gestion des requins; iii) un projet de [directives internationales] [plan d'action international] pour la gestion des capacités de pêche. La Consultation a longuement débattu de la nécessité de réagir de toute urgence face aux problèmes croissants causés par les pavillons de complaisance et la pêche pirate. Elle a recommandé en outre aux Etats Membres de la FAO d'envisager en priorité d'accepter l'Accord visant à favoriser le respect par les navires de pêche en haute mer des mesures internationales de conservation et de gestion.

TABLE DES MATIÈRES
Ouverture de la session, adoption de l'ordre du jour et organisation de la consultation
Projet de Plan d’action pour la conservation et la gestion des requins
Projet de Plan d'action visant à réduire la capture accessoire d'oiseaux de mer dans les pêches à la palangre
Instrument international pour la gestion des capacités de pêche
Adoption du rapport
A	Ordre du jour
B	Liste des participants
C	Liste des documents
D	Déclaration de M. Hayashi
E	Projet de Plan d'action international visant à réduire la capture accessoire d'oiseaux de mer dans les pêches à la palangre
F	Projet de Plan d'action international pour la conservation et la gestion des requins
G	Projet de [directives internationales] [plan d'action international] pour la gestion des capacités de pêche

OUVERTURE DE LA SESSION, ADOPTION DE L'ORDRE DU JOUR ET ORGANISATION DE LA CONSULTATION

1. La Consultation sur la gestion des capacités de pêche, l'aménagement des pêcheries de requins et la capture accessoire d'oiseaux de mer dans les pêches à la palangre s'est tenue à Rome (Italie) du 26 au 30 octobre 1998. Etaient présents 80 membres de la FAO, ainsi que des observateurs d'un Etat non membre de la FAO, d'une institution spécialisée des Nations Unies, de dix organisations intergouvernementales et de huit organisations internationales non gouvernementales.

2. La liste des délégués et observateurs est jointe à l'Annexe B. On trouvera la liste des documents dont était saisie la Consultation à l'Annexe C.

3. La réunion a été déclarée ouverte par le Président, M. Will Martin (Etats-Unis), qui a souhaité la bienvenue aux représentants et observateurs à la Consultation et a donné un aperçu du programme des activités.

4. M. M. Hayashi, Sous-Directeur général chargé du Département des pêches, a, dans son discours d'ouverture, résumé la genèse de la Consultation et les travaux qui l'ont précédée. Il a également remercié les Gouvernements des Etats-Unis, du Japon et de la Norvège, ainsi que la Commission européenne, de leur appui financier en faveur de la Consultation et des activités connexes. On trouvera le texte de cette déclaration à l'Annexe D.

5. La Consultation a souscrit à une proposition tendant à ce que l'ensemble des débats se tienne en plénière, sans qu'il soit créé de groupes de travail. L'ordre du jour et le calendrier provisoires ont été modifiés en conséquence et adoptés. L'ordre du jour tel qu'adopté figure à l'Annexe A.

6. Etant donné le surcroît de travail en plénière lié à la proposition susmentionnée, le Président a proposé d'élire deux Vice-Présidents supplémentaires pour seconder la Vice-Présidente, Mme Maria Helena Vieira (Cap-Vert), qui avait été élue à la réunion préparatoire tenue du 21 au 23 juillet 1998, et lui-même. Il a proposé que les deux Vice-Présidents soient choisis parmi les délégués des régions d'Asie et d'Amérique latine, respectivement. M. Yingqi Zhou (Chine) et M. J.F. Pulvenis (Venezuela) ont été élus à l'unanimité aux deux vice-présidences supplémentaires.

7. Ce point de l'ordre du jour a été examiné sur la base du document FI:CSS/98/4.

8. Après examen, le Plan d'action visant à réduire la capture accessoire d'oiseaux de mer dans les pèches à la palangre, tel qu'il figure à l'Annexe E, a été adopté.

9. Ce point de l'ordre du jour a été examiné sur la base du document FI:CSS/98/3 (FI:CSS/98/3 Rev.1 pour la version anglaise).

10. Après examen, le projet de Plan d'action international pour la conservation et la gestion des requins, tel qu'il figure à l'Annexe F, a été adopté.

11. Ce point de l'ordre du jour a été examiné sur la base du document FI:CSS/98/2 Rev.1.

12. Après examen, chaque disposition du projet de [directives internationales] [plan d'action international] pour la gestion des capacités de pêche, tel qu'il figure à l'Annexe G, a été approuvée.

13. La Consultation a recommandé que la FAO prépare une brève note technique sur les questions soulevées dans les annexes techniques du document FI:CSS/98/2 Rev.1, dans la mesure où ces annexes n'avaient pas été examinées, ni incluses dans les dispositions adoptées faute de temps.

14. Plusieurs délégations ont souligné le droit des Etats côtiers à développer la pêche en haute mer, tout en reconnaissant que ce type de pêche exploitant des stocks transfrontières ou chevauchants, de poissons grands migrateurs et de haute mer devait respecter l'impératif de durabilité. D'autres délégations ont rappelé le principe de l'égalité des droits et des obligations des Etats en haute mer.

15. Les délégations ont longuement débattu de la nécessité d'agir d'urgence face aux problèmes croissants des pavillons de complaisance et de la pêche pirate et de sensibiliser tous les Etats et la communauté internationale à ces problèmes.

16. La Consultation a noté que lorsque l'Accord visant à faciliter le respect par les navires de pêche en haute mer des mesures internationales de conservation et de gestion entrerait en vigueur, il fournirait une base juridique pour l'application des dispositions clés [des directives internationales] [du plan d'action international]. Par conséquent, la Consultation a recommandé que les Etats Membres envisagent en priorité d'accepter cet Accord.

17. Les participants sont convenus qu'il importait que les Etats Membres fournissent des renseignements sur la capture accessoire d'oiseaux de mer dans les pêches à la palangre, sur la conservation et la gestion des requins, et sur la gestion de la capacité de pêche dans le cadre de leurs rapports biennaux à la FAO sur l'application du Code de conduite pour une pêche responsable.

18. La Consultation a recommandé au Département des pêches de préparer une proposition identifiant les activités qu'il jugerait propres à faciliter l'application des conclusions auxquelles parviendrait la Consultation, y compris l'organisation d'une éventuelle consultation technique FAO sur les réallocations de la capacité de pêche et les pratiques en matière de transfer de navires aux niveaux régional et mondial. Les ressources du Programme ordinaire et d'origine extrabudgétaire nécessaires pour mener à bien ces activités devraient également être identifiées dans cette proposition. Celle-ci serait examinée par le Comité des pêches à sa session de 1999.

19. Il a été décidé que les questions relatives au changement de pavillon des navires de pêche visant à éviter que ces navires n'aient à respecter les mesures internationales de conservation et de gestion devraient être portées à l'attention de l'Organisation maritime internationale (OMI) et d'autres organisations internationales pertinentes par la FAO.

20. Plusieurs délégations ont critiqué le communiqué de presse 98/61 de la FAO intitulé "Les stocks de requins accusent une forte baisse, met en garde la FAO. L'Organisation préconise un plan d'action international pour une gestion durable de la ressource", déclarant notamment que l'information citée sur l'état des stocks de requins n'était pas exacte et était en fait trompeuse et préjugeait de l'issue de la Consultation. Ces délégations ont instamment prié le Secrétariat de publier dans les meilleurs délais une version révisée plus exacte.

21. Plusieurs délégations ont également critiqué le communiqué de presse de la FAO 98/62 intitulé "Pêches mondiales: la FAO préconise un plan d'action international pour la gestion des capacités de pêche", déclarant que l'information citée concernant certains stocks de poissons commerciaux était inexacte et préjugeait à certains égards des conclusions des débats de la Consultation. Ces délégations ont estimé inacceptable que la FAO publie un communiqué de presse de cette nature. Les représentants du Département des pêches ont répondu à divers points soulevés.

22. Le rapport de la Consultation a été adopté le 30 octobre 1998.

1. Ouverture de la session

2. Adoption de l'ordre du jour et organisation de la Consultation

3. Projet de plan d'action visant à réduire la capture accessoire d'oiseaux de mer dans les pêches à la palangre

4. Projet de plan d'action pour la conservation et la gestion des requins

5. Instrument international pour la gestion des capacités de pêche

6. Adoption du rapport

ARGENTINE

RÉPUBLIQUE DOMINICAINE

COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE
(Organisation membre)

GRÈCE

GUATEMALA

GUINÉE

INDONÉSIE

ITALIE

KENYA

CORÉE (RÉPUBLIQUE DE)

OBSERVATEURS D'ÉTATS MEMBRES DES NATIONS UNIES QUI
NE SONT PAS MEMBRES DE LA FAO

FÉDÉRATION DE RUSSIE

BANQUE MONDIALE

BANQUE AFRICAINE DE DÉVELOPPEMENT

COMMISSION POUR LA CONSERVATION DE LA FAUNE ET DE LA
FLORE MARINES DE L'ANTARCTIQUE

CONVENTION SUR LE COMMERCE INTERNATIONAL DES ESPÈCES DE
FAUNE ET DE FLORE SAUVAGES MENACÉES D'EXTINCTION

COMMISSION INTERAMÉRICAINE DU THON TROPICAL

COMMISSION INTERNATIONALE POUR LA CONSERVATION DES
THONIDÉS DE L'ATLANTIQUE

ORGANISATION LATINO-AMÉRICAINE DE
DÉVELOPPEMENT DES PÊCHES

ORGANISATION DES PÊCHES DE L'ATLANTIQUE NORD-OUEST

ORGANISATION DE COOPÉRATION ET DE
DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE

CENTRE DE DÉVELOPPEMENT DES PÊCHES
DE L'ASIE DU SUD EST

ORGANISME DES PÊCHES DU FORUM DU PACIFIQUE SUD

BIRDLIFE INTERNATIONAL

COALITION FOR FAIR FISHERIES AGREEMENTS

BUREAU ÉUROPÉEN

GREENPEACE INTERNATIONAL

COLLECTIF INTERNATIONAL D'APPUI Á LA
PÊCHE ARTISANALE

CONFÉDÉRATION INTERNATIONALE DES SYNDICATS

ALLIANCE MONDIALE POUR LA NATURE

FONDS MONDIAL POUR LA NATURE

FI:CSS/98/1 Rev.2 Ordre du jour

FI:CSS/98/2 Rev.1 Eléments d'un instrument international pour la gestion des capacités de pêche

FI:CSS/98/3 Rev.1 Plan d'action international pour la conservation et la gestion des requins

FI:CSS/98/4 Plan d'action international visant à réduire la capture accessoire d'oiseaux de mer dans les pêches à la palangre

FI:CSS/98/Inf.1 Liste des documents

FI:CSS/98/Inf.2 Liste des participants

FI:CSS/98/Inf.3 Déclaration des compétences et droits de vote présentée par la Communauté européenne et ses Etats Membres

DÉCLARATION DE M. M. HAYASHI
Sous-directeur général
Département des pêches

Monsieur le Président,

Excellences, Mesdames et Messieurs les délégués et observateurs,

Mesdames et Messieurs,

J'ai l'honneur et le plaisir de vous souhaiter la bienvenue au nom du Directeur général, M. Jacques Diouf, à la Consultation sur la gestion des capacités de pêche, l'aménagement des pêcheries de requins et la capture accessoire d'oiseaux de mer dans les pêches à la palangre.

Permettez-moi pour commencer de résumer brièvement la genèse de cette Consultation et les travaux qui l'ont précédée.

Nombre d'entre vous se souviendront qu'en mars dernier le Comité des pêches de la FAO a demandé à l'Organisation d'examiner les questions liées à la gestion de la capacité de pêche, à la préservation et à la gestion des requins et à la capture accessoire d'oiseaux de mer dans les pêches à la palangre. Le Comité nous a demandé de procéder à cet examen en vue d'aider les pays membres de la FAO concernés à définir des stratégies qui puissent être appuyées par tous et appliquées par chaque membre en fonction des besoins.

Le Comité des pêches a spécifié, en outre, que cette activité devrait être financée par des fonds extrabudgétaires. Les gouvernements des Etats-Unis et du Japon ont accepté de fournir les installations et les fonds nécessaires et, par la suite, la Commission européenne et le Gouvernement norvégien ont décidé de fournir des fonds supplémentaires.

Au début de cette année, les Etats-Unis et le Japon ont accueilli des réunions de trois groupes de travail techniques de la FAO portant respectivement sur les capacités de pêche, la préservation et la gestion des requins et la capture accessoire d'oiseaux de mer dans les pêches à la palangre. Chaque groupe de travail était composé d'experts indépendants choisis par la FAO.

Ces groupes de travail ont préparé des directives techniques et des projets de plans d'action; dans le cas de la capacité de pêche, le Groupe a identifié des éléments qui pourraient éventuellement faire partie d'un plan d'action. Par la suite, le Secrétariat a établi des projets de plans d'action et, pour ce qui est de la capacité de pêche, a proposé les éléments d'un instrument international. Ces documents ont été examinés par la réunion préparatoire qui s'est tenu ici, au Siège de la FAO, pendant trois jours à la fin du mois de juillet dernier. La réunion préparatoire a également élu le Président et le Vice-Président de la présente Consultation. Le rapport de cette réunion a été distribué aux participants et à tous les membres de la FAO.

A l'issue de cette réunion, le Secrétariat a rédigé les documents qui vous seront soumis et dont vous débattrez cette semaine. Ces documents sont intitulés respectivement "Eléments d'un instrument international pour la gestion des capacités de pêche"; "Plan d'action international pour la préservation et la gestion des requins" et "Plan d'action international visant à réduire la capture accessoire d'oiseaux de mer dans les pêches à la palangre". Ce faisant, le Secrétariat s'est efforcé de tenir compte des recommandations et des débats de la réunion de juillet. Vous trouverez donc dans ces documents:

• un exposé des circonstances dans lesquelles un pays est sensé appliquer les plans d'action ou l'instrument international;
• une liste des principales mesures à prendre pour appliquer les plans d'action ou l'instrument international;
• l'échelonnement prévu de ces mesures;
• les conditions fixées pour l'établissement des rapports; et
• une liste des ressources du programme ordinaire de la FAO - et des coûts correspondants disponibles pour des mesures visant à appuyer de manière générale l'application des plans d'action ou de l'instrument international.

Peu de temps après avoir achevé le nouveau texte intitulé "Eléments d'un instrument international pour la gestion des capacités de pêche", nous avons conclu que si le Secrétariat publiait un texte légèrement modifié, cela faciliterait probablement le travail de la Consultation. Je dois avouer que nous avons sous-estimé le temps qu'il nous faudrait pour produire ce document. C'est la raison pour laquelle nombre d'entre vous n'ont reçu le document révisé que ce matin, ce dont je vous prie très sincèrement de m'excuser.

Les travaux relatifs aux directives techniques ont également progressé. Nous en sommes encore au stade de la rédaction. Deux des projets de textes sont à votre disposition. Ils ont été rédigés en anglais, et c'est dans cette langue que vous les trouverez aujourd'hui. Les deux textes ont été imprimés en tant que "Versions préliminaires des Circulaires sur les pêches du Département des pêches de la FAO. L'un concerne la réduction des captures d'oiseaux de mer à la palangre, l'autre la préservation et la gestion des requins. Ces documents ne sont pas sensés être discutés pendant la Consultation. Toutefois, le Secrétariat vous serait reconnaissant de toute suggestion concernant leur présentation et leur teneur.

Je compte et espère qu'au cours de ces cinq jours vous parviendrez à vous entendre sur un ensemble de mesures mondiales concernant la gestion des capacités de pêche, la pêche au requin et la capture accessoire d'oiseaux de mer dans les pêches à la palangre, de façon que ces projets puissent être soumis au Comité des pêches à sa prochaine session, en février 1999, pour approbation.

Avant de conclure, Monsieur le Président, je voudrais exprimer à nouveau notre gratitude aux gouvernements des Etats-Unis, du Japon et de la Norvège ainsi qu'à la Commission européenne pour leur généreux soutien financier, sans lequel ce processus n'aurait pas été possible.

Permettez-moi enfin de conclure en vous souhaitant de la part du Directeur général et en mon nom propre, des délibérations fructueuses sur ces questions importantes.

Je vous remercie.

1. Des oiseaux de mer sont capturés accidentellement dans diverses pêches commerciales à la palangre dans le monde entier et l’impact de ces prises fortuites suscite certaines préoccupations. Les captures accidentelles d’oiseaux de mer peuvent également nuire à la productivité et à la rentabilité des pêches. Des gouvernements, des organisations non gouvernementales et des associations professionnelles réclament l’adoption de règlements visant à réduire la mortalité des oiseaux de mer du fait de leur capture accidentelle par les palangriers.

2. Les principales pêches à la palangre dans lesquelles des captures accidentelles d’oiseaux de mer se produisent sont la pêche au thon, à l’espadon et au marlin dans des endroits précis des océans, la pêche à la légine australe dans l’océan Antarctique et la pêche au flétan, à la morue noire, à la morue du Pacifique, au flétan du Groenland, à la morue, à l’églefin, au brosme et à la lingue dans les océans de l’hémisphère Nord (Pacifique et Atlantique). Les oiseaux de mer les plus fréquemment capturés sont les albatros et les pétrels dans l’océan Antarctique, les fulmars boréaux dans l’Atlantique Nord, et les albatros, les goélands et les fulmars dans les pêches du Pacifique Nord.

3. Répondant à la nécessité de réduire les captures accidentelles d’oiseaux de mer dans les pêches commerciales des mers australes, la Commission pour la conservation de la faune et de la flore marines de l’Antarctique (CCAMLR) a adopté en 1992 des mesures de prévention spécifiques pour ses 23 pays membres.

4. Depuis 1994, sous les auspices de la Commission pour la conservation du thon rouge du Sud (CCSBT), l’Australie, le Japon et la Nouvelle-Zélande étudient et prennent des mesures visant à prévenir la capture accidentelle d’oiseaux de mer par la pêche au thon rouge du Sud, tandis que la Commission CCSBT a adopté en 1995 une recommandation relative aux espèces d’intérêt écologique, et plus particulièrement au problème de la mortalité accidentelle des oiseaux de mer capturés par les pêches à la palangre. Cette recommandation stipule la politique à suivre en matière de collecte de données et d’informations, de mesures de prévention, ainsi que de formation et de diffusion de l’information. Tous les pays membres de la Commission CCSBT ont rendu obligatoire l’utilisation, dans leurs pêches, de dispositifs d’effarouchement des oiseaux (tori poles).

5. Les Etats-Unis ont eux aussi adopté des mesures réglementaires visant à réduire les captures accidentelles d’oiseaux de mer: en 1997 pour leur pêche à la palangre dans la mer de Béring, autour des îles Aléoutiennes, et dans le golfe d’Alaska, et en 1998 pour leur pêche au flétan. Par ailleurs, le pays met actuellement au point des mesures de prévention des captures accidentelles d’oiseaux de mer par les pêches pélagiques hawaïennes à la palangre. Plusieurs autres pays ont également adopté des mesures de ce type.

6. Notant une sensibilité accrue aux captures accidentelles d’oiseaux de mer par les palangriers et à leur impact négatif potentiel sur les populations d’oiseaux de mer, le Comité des pêches (COFI) a proposé à sa vingt-deuxième session, en mars 1997, que la FAO organise, à l’aide de fonds extrabudgétaires, une consultation d’experts chargés d’élaborer des directives débouchant sur un plan d’action pour réduire ces captures accidentelles, à soumettre à la session suivante du Comité.

7. Le Plan d’action international pour réduire la capture accessoire d’oiseaux de mer dans les pêches à la palangre a été mis au point au cours de la réunion d’un groupe de travail technique, à Tokyo du 25 au 27 mars 1998¹, de la Consultation sur la gestion des capacités de pêche, la pêche au requin et la capture accessoire d’oiseaux de mer dans les pêches à la palangre (26-30 octobre 1998) et de sa réunion préparatoire tenue à Rome du 22 au 24 juillet 1998².

8. Le Plan d’action international est volontaire. Il a été élaboré dans le cadre du Code de Conduite pour des pêches responsables comme envisagé par l'Article 2 (d). Les paragraphes de l'Article 3 du Code concernent l'interprétation et l'application de ce document, ainsi que ses relations avec les autres accords internationaux. Tous les Etats³ concernés sont encouragés à l’appliquer.

9. Le Plan d’action international s’adresse à la fois aux Etats dans les eaux territoriales desquels la pêche à la palangre est pratiquée, tant par leurs propres navires de pêche que par des embarcations étrangères, et à ceux qui pratiquent la pêche à la palangre en haute mer et dans les zones économiques exclusives (ZEE) d’autres nations.

10. Prenant en compte en particulier les articles 7.6.9 et 8.5 du Code de Conduite, le Plan d’action international a pour objectif de réduire les captures accidentelles d’oiseaux de mer dans les pêches à la palangre, là où elles se produisent.

11. Dans la mise en application du Plan d’action international-oiseaux de mer, les Etats entreprendront une série d’activités. Cela devra se faire, selon les besoins, en coopération avec les organisations internationalles concernées. La configuration exacte de ces activités sera basée sur une évaluation des captures accidentelles d’oiseaux de mer par les palangriers.

12. Les Etats où se pratique la pêche à la palangre devraient évaluer ce type de pêche pour déterminer s’il existe effectivement un problème de captures accidentelles d’oiseaux de mer. Dans l’affirmative, les Etats adopteront un Plan d’action national pour réduire la capture accessoire d’oiseaux de mer dans les pêches à la palangre. (Voir en annexe "Note technique pour l’élaboration d’un Plan national d’action–oiseaux de mer visant à réduire la capture accessoire d’oiseaux de mer dans les pêches à la palangre"). Lors de l’élaboration d’un Plan national d’action, il faudra, le cas échéant, tenir compte de l’expérience acquise par les organisations régionales de gestion des pêches. La FAO fournira aux pays à ce sujet une liste d’experts et un mécanisme d’assistance technique disponible dans le cadre du developpement d’un Plan national d’action–oiseaux de mer.

13. Les Etats qui décident qu’un Plan d’action national-oiseaux de mer n’est pas nécessaire réexamineront régulièrement cette décision en fonction de l’évolution de leurs pêcheries, par exemple de l’expansion des pêches ou de l’apparition de nouvelles pêches à la palangre. Si le suivi de certaines pêches révèle que le problème est bien réel, les Etats suivront les procédures énoncées au paragraphe 12, et appliqueront un plan d’action national dans les deux ans qui suivent.

14. L’évaluation fera partie intégrante du Plan national d’action-oiseaux de mer de chaque Etat concerné.

15. Chaque Etat est responsable de l’élaboration de l’application et du suivi de son propre Plan d’action national-oiseaux de mer.

16. Les Etats reconnaissent que chaque pêche à la palangre est unique et que l’identification de mesures de prévention spécifiques nécessite une évaluation pratique des pêches concernées. Des mesures techniques et opérationnelles de prévention sont actuellement en application ou en cours d’élaboration dans certaines pêcheries à la palangre où se pose le problème des captures accidentelles d’oiseaux de mer. Les mesures mises au point par différents Etats sont décrites dans la note technique jointe au présent document. Cette liste ne préjuge nullement de la décision des Etats d’opter pour l'une des mesures de prévention présentée dans la note jointe ou pour toute autre mesure appropriée qui pourrait être développée. Pour une description et un examen plus détaillés des mesures de prévention actuellement appliquées ou en cours d’élaboration, voir la Circulaire FAO des pêches N^o 937.

17. Les Etats devraient commencer à mettre en œuvre le Plan d’action national pour réduire la capture accessoire d’oiseaux de mer dans les pêches à la palangre au plus tard pour la session de 2001 du Comité des pêches.

18. Les Etats qui mettent en œuvre un Plan d’action national doivent procéder à un suivi régulier de son exécution, au moins tous les quatre ans, afin d’en accroître l’efficacité à travers des stratégies performantes.

19. Les Etats, dans le cadre de leurs compétences respectives et le respect de la législation internationale, devraient s'efforcer de coopérer par l’intermédiaire d’organisations ou de mécanismes régionaux ou sous-régionaux de gestion des pêches et d’autres formes de coopération, afin de réduire les captures accidentelles d’oiseaux de mer dans les pêches à la palangre.

20. Pour l’application du Plan d’action national-oiseaux de mer, les Etats reconnaissent que la coopération entre les nations qui ont d’importantes pêches à la palangre est essentielle pour réduire les captures accidentelles d’oiseaux de mer et ce en considération de la nature planétaire du problème. Ils devraient s’efforcer de collaborer, par le truchement de la FAO et d’autres mécanismes bilatéraux et multilatéraux, dans le domaine de la recherche, de la formation et de la production d’informations et de matériel promotionnel.

21. Dans le cadre du rapport biennal à la FAO prévu par le Code de conduite pour une pêche responsable, les Etats devraient fournir des informations sur l’application du Plan d’action international-oiseaux de mer.

22. Conformément aux directives de la Conférence et dans le cadre de ses activités du Programme ordinaire, la FAO aidera les Etats dans l’application du Plan d’action international.

23. Conformément aux directives de la Conférence, la FAO donnera son appui à la mise au point et à l’application des plans d’action nationaux par le biais de projets d’assistance technique spécifiques dans les pays concernés en utilisant des ressources du Programme ordinaire et des fonds extrabudgétaires mis à la disposition de l’Organisation à cette fin.

24. La FAO, par l’intermédiaire du Comité des pêches, fera rapport tous les deux ans sur l’état d’avancement du Plan international d’action-oiseaux de mer.

Les éléments énumérés ci-après ne sont en aucun cas exhaustifs; ils visent simplement à fournir des directives pour la préparation de Plans d’action nationaux sur les oiseaux de mer.

Le Plan d'action national-oiseaux de mer est un plan conçu, mis en œuvre et suivi par un Etat pour réduire les captures accidentelles d'oiseaux de mer par les palangriers.

1. L’évaluation vise à déterminer la portée et la nature des captures accidentelles d’oiseaux de mer par les palangriers.

2. L’évaluation peut comprendre, entre autres, la collecte et l’analyse d’informations sur les points suivants:

• Critères adoptés pour évaluer la nécessité d’un Plan d’action national sur les oiseaux de mer ;

• Données concernants les flottilles de pêche (nombre de navires, par taille) ;

• Données concernants les techniques de pêche (pêche démersale, pêche pélagique, méthodes) ;

• Zones de pêche ;

• Effort de pêche des palangriers (saisons, espèces, captures, nombre d'hameçons/ année/pêche) ;

• Etat des populations d’oiseaux de mer dans les zones de pêche, si cette information est disponible ;

• Captures annuelles totales d’oiseaux de mer (nombre pour 1 000 hameçons/ espèce/pêcherie palangrière) ;

• Mesures actuelles de prévention des captures accidentelles et leur efficacité aux fins de la réduction de ces prises ;

• Suivi des captures accidentelles (programme d’observation, etc.) ;

• Conclusions et décision concernant l’éventuelle élaboration et mise en œuvre d’un Plan d’action national.

Le Plan d'action national-oiseaux de mer peut contenir les éléments suivants:

1. Prescription de mesures de prévention

• Le Plan d’action national devrait prescrire des mesures de prévention appropriées. Celles-ci devraient avoir une efficacité reconnue et pouvoir être mises en application d’une façon qui soit rentable pour l’industrie de la pêche. Si l’efficacité des mesures de prévention peut être améliorée en combinant différentes mesures ou dispositifs, chaque Etat jugera probablement opportun d’appliquer une série de mesures de prévention qui correspondent aux besoins spécifiques et aux conditions particulières de leurs propres pêches à la palangre.

2. Recherche-développement

• Le Plan d’action national devrait prévoir des activités de recherche-développement, notamment dans les domaines suivants: i) mise au point des dispositifs de prévention des captures d’oiseaux de mer les plus pratiques et les plus efficaces; ii) amélioration d’autres technologies et pratiques permettant de réduire les captures accidentelles d’oiseaux de mer; et iii) évaluation, à travers des recherches spécifiques, de l’efficacité des mesures de prévention adoptées dans les pêches à la palangre, là où le problème se pose.

3. Education, formation et publicité

• Le Plan d’action national devrait préciser les moyens de sensibiliser les pêcheurs, les associations professionnelles et autres groupes pertinents à la nécessité de réduire les captures accidentelles d’oiseaux de mer, là où le problème se pose; les informer de l’existence des Plans d’action nationaux et internationaux, et d’autres données concernant les captures accidentelles d’oiseaux de mer par les palangriers; le Plan devrait aussi indiquer comment promouvoir son application dans les secteurs de l’industrie, de la recherche et de l’administration.
  
• Des informations sur l’assistance technique ou financière disponible pour la réduction des captures accidentelles d’oiseaux de mer devraient être fournies.
  
• Le Plan d’action devrait décrire les programmes de vulgarisation destinés aux pêcheurs, aux responsables de l’aménagement des pêcheries, aux spécialistes des engins de pêche, aux architectes, aux constructeurs de navires de pêche, ainsi qu’aux membres des associations de protection des ressources naturelles et autres personnes intéressées. Ces programmes devraient avoir pour but de favoriser une meilleure compréhension du problème des captures accidentelles d’oiseaux de mer et une application plus efficace des mesures de prévention. Ils pourraient inclure des programmes d’études et prévoir la diffusion de directives à travers des vidéos, des manuels, des brochures et des affiches. Ils devraient être axés à la fois sur les aspects relatifs à la protection des ressources naturelles, et sur les avantages économiques à attendre d’une meilleure efficacité de la pêche, notamment en éliminant des pertes d’appâts dues aux oiseaux de mer.

• Les programmes de collecte de données devraient permettre de déterminer les captures accidentelles d’oiseaux de mer par les palangriers, ainsi que l’efficacité des mesures de prévention. Ces programmes pourraient prévoir l’utilisation d’observateurs à bord.

Pour réduire les captures accidentelles d’oiseaux de mer, il est essentiel de diminuer le nombre d’oiseaux de mer pris dans les hameçons appâtés. On notera que l’application combinée de plusieurs mesures pourrait en accroître l’efficacité.

L’efficacité de chacune de ces mesures et son coût pour les pêcheurs sont indiqués brièvement. Par "efficacité", on entend la mesure dans laquelle les captures accidentelles des oiseaux de mer sont effectivement réduites, tandis que le "coût" représente à la fois le coût initial ou investissement, et les éventuels frais de mise en oeuvre.

D’autres options techniques sont en cours d’élaboration, tandis que pêcheurs et chercheurs peuvent mettre au point de nouvelles mesures de prévention, aussi cette liste s’allongera-t-elle probablement avec le temps.

Si l’efficacité des mesures de prévention peut être améliorée en combinant différentes mesures et dispositifs, chaque pays pourrait trouver son intérêt à appliquer differentes mesures les plus appropriées, qui correspondent aux besoins spécifiques de ses propres pêches à la palangre.

Les mesures énumérées ci-après ne sauraient être considérées comme obligatoires ou exhaustives; la FAO tiendra à jour une base de données concernant les mesures utilisées ou en cours d’élaboration.

a. Lestage de la palangre

Concept: Accroître la vitesse d’immersion des hameçons appâtés de façon à réduire leur temps d’exposition aux oiseaux de mer.

Efficacité: Des études ont montré qu’un lestage approprié peut être très efficace pour éviter les pertes d’appâts dues aux oiseaux.

Coût: Le coût est celui de l’achat initial du matériel de lestage (engin plus lourd ou poids) et du remplacement éventuel des poids perdus pendant la pêche.

b. Décongélation des appâts

Concept: Résoudre le problème de la flottabilité des appâts en les décongelant et/ou en perçant les vessies natatoires.

Efficacité: Le taux de captures accidentelles d’oiseaux de mer diminue lorsque l’on utilise des appâts décongelés. Il a également été démontré que les poissons aux vessies natatoires dégonflées utilisés comme appât coulent plus rapidement que ceux aux vessies natatoires gonflées.

Coût: Les coûts éventuels correspondent au dispositif de décongélation des appâts ou aux poids supplémentaires destinés à compenser la flottaison due à la vessie natatoire gonflée.

c. Dispositif de mise à l'eau des palangres

Concept: Accroître la vitesse d’immersion des palangres en supprimant la tension pendant le déploiement de l’engin.

Efficacité: Bien qu’aucune évaluation quantitative n’ait été effectuée, ce système permettrait aux palangres de couler plus rapidement et réduirait de ce fait le temps d’exposition des hameçons appâtés aux oiseaux de mer.

Coût: Pour certaines pêches, les coûts initiaux peuvent inclure l’achat d’un dispositif particulier de mise à l'eau des palangres.

Concept: Empêcher les oiseaux de mer d'atteindre les hameçons appâtés en filant la palangre sous l’eau.

Efficacité: Les dispositifs de filage des palangres sont encore en développement, mais pourraient être très efficaces.

Coût: Le coût initial inclurait l’achat du dispositif en question.

Concept: Prévenir l’accès des oiseaux de mer aux hameçons appâtés à l’endroit où ceux-ci pénètrent dans l’eau. Le dispositif est conçu pour dissuader les oiseaux d’accéder aux hameçons appâtés et donc de s’en emparer. Les caractéristiques du dispositif peuvent varier selon les navires, les opérations de pêche et l’emplacement à bord, mais sont essentielles pour son efficacité. Il peut s’agir par exemple de banderoles ou de flotteurs remorqués.

Efficacité: Un certain nombre d’études et d’observations concrètes ont montré l’efficacité de ces dispositifs lorsqu’ils sont conçus et utilisés correctement.

Coût: Coût initial modeste, relatif à l’achat et à l’installation du dispositif d’écartement d'oiseaux.

Concept: Lancer les appâts dans la zone protégée par un dispositif d’écartement d'oiseaux et hors de la turbulence causée par l’hélice et le sillage du navire.

Efficacité: Le déploiement de l’appât dans la zone protégée par un dispositif d’écartement d'oiseaux réduit le nombre d’hameçons appâtés accessibles aux oiseaux de mer. Il reste à déterminer dans quelle mesure les systèmes de lancement limitent les pertes d’appât lorsqu’ils sont utilisés en l’absence de dispositif d’écartement d'oiseaux ou de façon telle que les appâts n’en sont pas protégés.

Coût: Les coûts initiaux, qui sont élevés, peuvent inclure l’achat d’un lanceur d'appâts.

Concept: Empêcher les oiseaux de mer de s’emparer des hameçons appâtés pendant le relevage des palangres à l’aide d’un rideau dissuasif.

Efficacité: L’expérience montre qu'un rideau peut dissuader efficacement les oiseaux de s’emparer des appâts dans la zone de relevage.

Coût: Faible, relatif aux matériaux utilisés.

Concept: Réduire le pouvoir attractif des appâts pour les oiseaux ou leur disponibilité.

Efficacité: De nouveaux appâts sont encore actuellement en développement et leur efficacité n’a pas encore été testée.

Coût: Inconnu actuellement.

Concept: Utiliser des types d’hameçon auxquels les oiseaux ont moins de chances d’être pris lorsqu’ils s’attaquent à un hameçon appâté.

Efficacité: La dimension de l’hameçon peut influer sur la composition, par espèce, des captures accidentelles d'oiseaux. L’efficacité de cette méthode est encore mal connue.

Coût: Inconnu.

Concept: Eloigner les oiseaux des palangres à l’aide de signaux acoustiques tels que émissions en hautes fréquences, volumes acoustiques élevés, cris de détresse, etc.

Efficacité: Peu probable, dans la mesure où les bruits de fond atteignent des niveaux sonores élevés et où les oiseaux de mer sont habitués à ces bruits.

Coût: Inconnu

Concept: Dissimuler les hameçons appâtés en projetant sur la surface de l’eau sous pression.

Efficacité: L’efficacité de cette méthode n’a pas été prouvée.

Coût: Inconnu

Concept: Perturber les récepteurs magnétiques des oiseaux en créant des champs magnétiques.

Efficacité: Aucun effet n’a été constaté dans les expériences menées.

Coût: Inconnu.

Concept: Mettre à l'eau les palangres pendant la nuit et réduire l’éclairement des hameçons appâtés dans l’eau.

Efficacité: Cette méthode est généralement considérée comme très efficace. Cette efficacité est toutefois variable selon les zones de pêche et aussi, de façon saisonnière, selon les espèces d’oiseaux. Elle peut être réduite en période de pleine lune.

Coût: Limiter l’installation des palangres aux heures nocturnes peut affecter la capacité de pêche, notamment celle des petits palangriers. La modification de l’éclairage des navires peut induire des coûts minimes.

Une telle limitation peut aussi obliger à investir dans des technologies coûteuses pour obtenir une efficacité de pêche maximale sur une période de temps plus courte.

Concept: En rendant les navires moins attrayants pour les oiseaux de mer, on réduit la probabilité de captures accidentelles d’oiseaux de mer. Les rejets de poissons or d'ordures doivent être effectués à un moment ou d’une façon qui les rendent le moins attaquable par les oiseaux, avec un risque potentiel aussi faible que possible pour ceux-ci. Il s’agit d’éviter tout rejet de poissons, de déchets de poissons, têtes, etc. à proximité des hameçons appâtés. Si le déversement des rebuts en mer s’avère inévitable, il doit alors avoir lieu sur le côté du navire opposé à celui où les palangres sont mise à l'eau, ou dans des conditions telles que les oiseaux ne soient pas attirés vers le navire (la nuit, par exemple).

Efficacité: La question des rejets est complexe. On notera que les études conduites à ce jour ont donné des résultats contradictoires quant aux effets des différentes méthodes.

Coût: Faible; dans certains cas, les coûts peuvent être associés à l’entreposage des déchets ou à des changements d'aménagement à bord pour le rejet des déchets.

Concept: Réduire les captures accidentelles d’oiseaux de mer en évitant autant que possible les périodes et les zones de concentration (pour la reproduction ou la quête de nourriture) d’oiseaux de mer.

Efficacité: L’interdiction de pêcher dans certaines zones ou à certaines périodes peut être efficace (comme dans les zones à forte densité de ressources alimentaires ou pendant la période d’élevage des petits, lorsque leurs obligations parentales empêchent les oiseaux adultes de s’éloigner des sites de reproduction); cependant le risque que la flottille de pêche se déplace alors vers d’autres zones de concentration d’oiseaux de mer ne doit pas être négligé.

Coût: Inconnu, mais la restriction de la pêche, par zone ou saison, peut affecter la capacité de pêche.

Concept: Favoriser la mise en oeuvre de mesures de prévention n’exigeant pas un suivi spécifique.

Efficacité: Peut encourager très efficacement l’application de mesures de prévention et la mise au point de systèmes de pêche réduisant les captures accidentelles d’oiseaux de mer.

Coût: Inconnu.

Concept: Si, malgré toutes les précautions prises, des oiseaux de mer sont capturés, il convient alors de faire en sorte que les oiseaux amenés à bord soient relâchés vivants et, lorsque cela est possible, de veiller à leur ôter les hameçons sans pour autant mettre leur vie en danger.

Efficacité: Tout dépend du nombre d’oiseaux capturés vivants, qui est généralement assez faible par rapport à la quantité d’oiseaux tués durant la mise à l'eau des palangres.

Coût: Inconnu.

1. Pendant des siècles, les pêcheurs artisanaux ont pratiqué une pêche durable des requins dans les eaux côtières et certains le font encore. Toutefois, au cours des dernières décennies, l'avènement de techniques modernes conjugué à l'accès à des marchés éloignés a entraîné une augmentation de l'effort et du rendement de la pêche au requin ainsi qu'une expansion des zones exploitées.

2. L'expansion des captures de requin et ses conséquences pour les populations de certaines espèces vivant dans plusieurs zones des océans de la planète est jugée préoccupante. En effet, les requins présentent souvent un rapport stock-recrutement étroit; des temps de récupération longs en réaction à la surpêche (faible productivité biologique en raison d'une maturité sexuelle tardive; faible progéniture même si elle est caractérisée par une mortalité naturelle faible) et des structures spatiales complexes (ségrégation par taille/sexe et migrations saisonnières).

3. L’état actuel des connaissances sur les requins et les pratiques utilisées dans la pêche au requin compliquent la conservation et la gestion; on manque en effet de données sur les captures, l’effort de pêche, les débarquements et la commercialisation et on ne dispose que de données limitées sur les paramètres biologiques de nombreuses espèces et leur identification. Si l’on veut améliorer l’information disponible sur l’état des stocks de requins et faciliter la collecte des données nécessaires, il faut disposer de ressources adéquates pour financer la recherche et la gestion.

4. L'opinion qui prévaut actuellement est qu'il convient de mieux gérer les pêches visant directement les requins et certaines pêches polyvalentes dans lesquelles les requins constituent une capture accessoire non négligeable. Dans certains cas, une meilleure gestion s’impose de toute urgence.

5. Un petit nombre de pays disposent de plans de gestion spécifiques pour leur pêche au requin, qui prévoient un accès contrôlé, des mesures techniques, y compris des stratégies destinées notamment à réduire les captures accessoires de requins et des dispositions visant à favoriser l'utilisation intégrale du requin. Toutefois, compte tenu de l'étendue des aires de distribution des requins, y compris en haute mer, et des longues migrations effectuées par de nombreuses espèces, il est de plus en plus important d'instaurer une coopération et une coordination internationales pour les plans de gestion des requins. A l'heure actuelle, il n'existe que peu de mécanismes internationaux de gestion pour traiter efficacement la question de la capture de requins.

6. La Commission interaméricaine du thon tropical, le Conseil international pour l'exploration de la mer, la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique, l’Organisation des pêches de l’Atlantique Nord-Ouest, la Commission sous-régionale des pêches des Etats d’Afrique de l’Ouest, l'Organisation latino-américaine de développement des pêches, la Commission des thons de l'océan Indien, la Commission pour la conservation du thon rouge du Sud et le Programme des pêches océaniques de la Communauté du Pacifique encouragent leurs pays membres à recueillir des données sur les requins et, dans certains cas, ont mis au point des bases de données régionales pour l’évaluation des stocks.

7. Notant les préoccupations croissantes causées par l'expansion des captures de requin et son impact négatif potentiel sur les populations de requins, le Comité des pêches de l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO) a proposé, à sa vingt-deuxième session, en mars 1997, que la FAO organise, en se servant de fonds extrabudgétaires, une consultation d'experts chargée d'élaborer des directives qui déboucheraient sur un Plan d'action visant à améliorer la conservation et la gestion des requins dont le Comité des pêches serait saisi à sa session suivante.

8. Ce Plan d'action international pour la conservation et la gestion des requins (PAI-REQUINS) a été élaboré par le Groupe de travail technique sur la conservation et la gestion des requins réuni à Tokyo, du 23 au 27 avril 1998⁴, la réunion préparatoire de la Consultation (Rome, 22 au 24 juillet 1998²) et la Consultation sur la gestion des capacités de pêche, l'aménagement des pêcheries de requins et la capture accessoire d'oiseaux de mer dans les pêches à la palangre tenue à Rome du 26 au 30 octobre 1998.

9. Le PAI-REQUINS englobe les principes, le cadre général, l’objectif et les procédures de mise en œuvre (dont des annexes) énoncés dans le présent document.

10. La participation au PAI-REQUINS est facultative. Le PAI-REQUINS a été élaboré dans le cadre du Code de conduite pour une pêche responsable, conformément à l'Article 2 (d ). Les dispositions de l'Article 3 du Code s'appliquent à l'interprétation et à l'application de ce document et à son rapport avec d'autres instruments internationaux. Tous les Etats intéressés³ sont encouragés à l’appliquer.

11. Aux fins du présent document, le terme "requin" vise toutes les espèces de requins, raies et chimères (classe des chondrichthyes). Le terme "captures de requins" inclut les captures visant directement les requins ainsi que les captures accessoires, les pêches commerciales, la pêche sportive et d'autres formes de pêches dans lesquelles des requins sont capturés.

12. Le PAI-REQUINS englobe toutes les captures de requins, qu’elles soient ciblées ou non.

13. Participation. Les Etats contribuant par leurs activités de pêche à la mortalité d'une espèce ou d'un stock devraient participer à la gestion de cette espèce ou de ce stock.

14. Maintien des stocks. Les stratégies de gestion et de conservation devraient viser à maintenir les taux de mortalité liés à la pêche à un niveau durable en appliquant l’approche de précaution.

15. Considérations nutritionnelles et socio-économiques. Les objectifs et stratégies de gestion et de conservation devraient tenir compte du fait que, dans certaines régions ou pays à faible revenu et à déficit vivrier, les captures de requins représentent une source traditionnelle et importante de nourriture, d'emploi et de revenu. Ces pêcheries devraient être gérées sur une base durable pour assurer en permanence nourriture, emploi et revenus aux communautés locales.

16. Le Plan d'action international a pour but d'assurer la conservation et la gestion des requins et leur utilisation durable à long terme.

17. Le PAI-REQUINS s'applique aux Etats dans les eaux desquels des requins sont capturés par leurs propres navires ou par des navires étrangers ainsi qu’aux pays dont les navires pratiquent la capture de requins en haute mer.

18. Les Etats devraient adopter un plan national d’action pour la conservation et la gestion des stocks de requins Plan-requins si leurs bateaux pratiquent directement la capture de requins ou s’ils capturent régulièrement des requins comme prises accessoires. L’Appendice A indique le contenu proposé du Plan-requins. Lors de l’élaboration d’un Plan-requins, il conviendra de tenir compte, le cas échéant, de l’expérience acquise par les organisations régionales de gestion des pêches.

19. Chaque Etat est responsable de l’élaboration, de la mise en œuvre et du suivi de son Plan-requins national.

20. Les Etats s’efforceront d’établir un Plan-requins au plus tard pour la session de 2001 du Comité des pêches.

21. Les Etats entreprendront une évaluation périodique de l'état des stocks de requins faisant l'objet d'opérations de pêche. Cette évaluation se conformera aux dispositions de l’Article 6.13 du Code de conduite pour une pêche responsable. Elle sera diffusée dans le cadre du Plan-requins de chaque Etat. L’Appendice B contient des suggestions sur le contenu d’un rapport d’évaluation des requins. Il faudra pour ce faire rassembler régulièrement des informations, y compris des informations commerciales et des données permettant de mieux identifier les espèces et, par la suite, d’établir des indices d’abondance. Les données rassemblées par les Etats doivent être mises à la disposition des organisations régionales des pêches concernées et de la FAO et examinées au sein de ces mêmes instances. La collaboration internationale pour les systèmes de collecte et de mise en commun des données aux fins de l’évaluation des stocks est particulièrement importante dans le cas des stocks chevauchants de requins et des stocks de requins grands migrateurs.

22. Le Plan-requins visera à:

• Faire en sorte que les captures de requins restent durables, dans les pêcheries de requins ciblees ou accessoires.
• Evaluer les menaces contre les populations de requins, déterminer et protéger les habitats critiques et appliquer des stratégies d’exploitation compatibles avec les principes de la durabilité biologique et de l’utilisation économique rationnelle à long terme.
• Identifier plus particulièrement les stocks de requins vulnérables et menacés et leur accorder une attention spéciale.
• Améliorer ou établir un cadre pour la mise en place et la coordination d’un processus efficace de consultation de toutes les parties prenantes dans les initiatives de recherche, de gestion et de sensibilisation aux niveaux national et international.
• Réduire au minimum les prises accidentelles inutilisées de requins.
• Contribuer à la protection de la diversité biologique et de la structure et des fonctions des écosystèmes.
• Réduire au minimum le gaspillage et les déchets lors de la pêche au requin, conformément aux dispositions du paragraphe 7.2.2.(g) du Code de conduite pour une pêche responsable ( par exemple en exigeant la rétention des requins amputés de leurs ailerons) .
• Encourager l’utilisation totale des requins morts.
• Faciliter la collecte de données sur les captures et débarquements par espèces et la surveillance des pêcheries de requins.
• Faciliter l’identification et la notification de données biologiques et commerciales portant sur chaque espèce.

23. Les Etats qui appliquent le Plan-requins évalueront régulièrement, au moins tous les quatre ans, sa mise en œuvre afin d’identifier des stratégies performantes permettant d’améliorer son efficacité.

24. Les Etats qui estiment qu’un Plan-requins n’est pas nécessaire réexamineront cette décision sur une base régulière, compte tenu de l’évolution de leurs pêcheries, mais devront, au minimum, rassembler des données sur les captures, les débarquements et le commerce.

25. Les Etats, dans le cadre de leurs compétences respectives et le respect de la législation internationale, s’efforceront de coopérer par le truchement d’organisations ou de dispositifs régionaux ou sous-régionaux de gestion des pêches, ou d’autres formes de coopération, afin de garantir la durabilité des stocks de requins, y compris le cas échéant, en mettant au point des Plans-requins régionaux.

26. Lorsque des stocks chevauchants de requins et des stocks de requins grands migrateurs sont exploités par deux ou plusieurs Etats, ceux-ci s’efforceront de garantir l’efficacité de la conservation et de la gestion des stocks.

27. Les Etats s’efforceront de collaborer, par l’intermédiaire de la FAO et de dispositifs internationaux, dans le domaine de la recherche, de la formation et de la production d’information et de matériel didactique.

28. Dans le cadre du rapport biennal prévu par le Code de conduite, les Etats feront rapport sur les progrès réalisés dans l’évaluation, la formulation et la mise en œuvre de leur Plan-requins.

Rôle de la FAO

29. Conformément aux instructions données par la Conférence et dans le cadre de ses activités du Programme ordinaire, la FAO fournira un appui aux pays pour l’application du PAI-REQUINS, y compris pour la préparation des Plans-requins.

30. Conformément aux instructions données par la Conférence, la FAO appuiera l’élaboration et la mise en œuvre des Plans-requins par le biais de projets d’assistance technique spécifiques à l’échelon des pays, à l’aide de crédits du Programme ordinaire et des fonds extrabudgétaires mis à la disposition de l’Organisation à cette fin. La FAO fournira aux pays une liste d’experts et un mécanisme d’assistance technique pour l’élaboration des Plans-requins.

31. La FAO, par l’intermédiaire de son Comité des pêches, fera rapport tous les deux ans sur les progrès réalisés dans la mise en application du PAI-REQUINS.

Lors de la gestion de la pêche au requin, il faut considérer que l’état des connaissances sur les requins et les pratiques employées lors de la pêche au requin peuvent compliquer la conservation et la gestion, notamment en raison des problèmes suivants:

• problèmes taxonomiques

• données inadéquates sur les captures, l’effort de pêche et les débarquements de requins

• problèmes d’identification des espèces après débarquement

• données biologiques et environnementales insuffisantes

• manque de fonds pour la recherche et la gestion des stocks de requins

• manque de coordination pour la collecte de l’information sur les stocks chevauchants de requins et les stocks de requins grands migrateurs

• difficulté de définir des objectifs de gestion des stocks de requins dans des pêcheries polyvalentes où sont capturés des requins.

Les Directives techniques sur la conservation et la gestion des requins, en cours de préparation à la FAO, apportent des orientations techniques détaillées, tant pour l’élaboration que pour la mise en œuvre du Plan-requins. Des directives seront fournies sur les éléments suivants:

• Suivi
• Collecte des données et analyse
• Recherche
• Renforcement des ressources humaines
• Application des mesures de gestion

Le Plan-requins devrait contenir les éléments suivants:

1. Une description de la situation en vigueur en ce qui concerne

• les stocks et populations de requins
• les pêcheries associées, et
• le cadre de gestion et sa mise en application pratique.

B. L’objectif du Plan-requins.

C. Des stratégies permettant de réaliser les objectifs. Voici quelques exemples pratiques de mesures envisageables :

• Contrôler l’accès des navires de pêche aux stocks de requins

• Réduire l’effort de pêche lorsque les captures de requins ne sont pas durables

• Améliorer l’utilisation des requins capturés
• Améliorer la collecte de données et le suivi des captures de requins
• Former tout le personnel concerné à l’identification des espèces de requins
• Faciliter et encourager la recherche sur les espèces de requins peu connues
• Obtenir des données sur l’utilisation et le commerce des requins

Le rapport d'évaluation des stocks de requins devrait contenir, entre autres informations, les renseignements suivants:

• les tendances passées et présentes pour:
• l'effort de pêche: pêcheries ciblées ou non sur les requins; tous les types de
  pêcheries;
• le rendement: physique et économique;
• l'état des stocks;
• les mesures actuelles de gestion:

• mesures de contrôle de l'accès aux zones de pêche;

• mesures techniques (y compris les mesures de réduction des prises accessoires,
  l'existence de sanctuaires et de périodes de fermeture de la pêche);
• autres mesures;
• suivi, contrôle et surveillance;
• l'efficacité des mesures de gestion;
• les modifications éventuelles des mesures de gestion.

1. Dans le contexte du Code de conduite pour une pêche responsable et de son objectif général qui est d'assurer la viabilité des pêches, la question de la surcapacité de pêche mondiale est un sujet de préoccupation croissante. La surcapacité de pêche est largement responsable, notamment, de la surpêche, de la dégradation des ressources halieutiques marines, du déclin du potentiel de production vivrière et d'un gaspillage économique important.

2. Le Code de conduite de la FAO stipule que les Etats devraient prendre les mesures nécessaires pour prévenir ou éliminer la surcapacité de pêche et veiller à ce que le niveau de l'effort de pêche soit compatible avec l'exploitation durable des ressources halieutiques.

3. A sa dernière session, en 1997, le Comité des pêches (COFI) a demandé à la FAO de se pencher sur le problème de la capacité de pêche. La FAO a organisé un groupe de travail technique sur la gestion de la capacité de pêche à La Jolla (Etats-Unis) du 15 au 18 avril 1998. Il y a eu ensuite une consultation de la FAO du 26 au 30 octobre 1998, précédée d'une réunion préparatoire du 22 au 24 juillet 1998.

4. [Les présentes directives internationales n'ont] [Le présent plan d'action international n'a] aucun caractère contraignant. [Elles ont] [Il a] été élaboré(es) dans le cadre du Code de conduite pour une pêche responsable et conformément à son Article 2(d). Les dispositions de l’Article 3 du Code s’appliquent à l’interpretation et à la mise en oeuvre de [ces directives internationales] [ce plan d’action international] ainsi qu’à sa conformité avec d’autres instruments internationaux.

5. Le présent document complète l'engagement de tous les Etats³ à mettre en œuvre le Code de conduite. Les Etats et les organisations régionales⁵ des pêches doivent l'appliquer conformément au droit international et dans le cadre des compétences respectives des organisations concernées

6. [Les directives internationales] [Le plan d'action international] constitue(nt) un élément de la conservation et de la gestion durable de la pêche.

7. L'objectif immédiat [des directives internationales] [du plan d'action international] est d'inviter les Etats et les organisations régionales des pêches à mettre en place dans le monde entier d'ici à [2003] [2005] une gestion efficace, équitable et transparente de la capacité de pêche. Notamment, les Etats et les organisations régionales des pêches qui se heurtent à un problème de surcapacité risquant de compromettre à terme la durabilité s'efforceront initialement de limiter au niveau actuel, puis de réduire progressivement, la capacité de pêche appliquée aux pêcheries menacées. Lorsque la durabilité à long terme est assurée, les Etats et les organisations régionales des pêches doivent néanmoins faire preuve de prudence pour éviter une croissance de la capacité qui pourrait compromettre la réalisation des objectifs de durabilité à long terme.

8. L'objectif précité peut être atteint grâce à une série de mesures relevant de quatre grandes stratégies:

i. la réalisation d'évaluations nationales, régionales et mondiales de la capacité et l'amélioration des moyens de suivi de la capacité de pêche;

ii. la préparation et la mise en œuvre de plans nationaux permettant de gérer efficacement la capacité de pêche et de mesures immédiates pour les pêcheries côtières nécessitant l'adoption de mesures d'urgence;

iii. le renforcement des organisations régionales des pêches et des mécanismes correspondants, pour une gestion améliorée de la capacité de pêche aux niveaux régional et international;

iv. des mesures immédiates pour les principaux stocks transfrontières, chevauchants et grands migrateurs et les pêcheries hauturières exigeant une intervention d'urgence.

Ces stratégies peuvent être appliquées grâce à des mécanismes complémentaires visant à promouvoir l'application [des présentes directives internationales] [du présent plan d'action international]: sensibilisation et éducation, coopération technique internationale et coordination.

9. La gestion de la capacité de pêche devrait reposer sur le Code de conduite pour une pêche responsable et tenir compte des grands principes suivants:

i. Participation: [Les directives internationales devraient] [Le plan d'action devrait] être appliqué(es) par les Etats, soit directement, en coopération avec d'autres Etats, soit par le truchement de la FAO, en coopération avec d'autres organisations intergouvernementales compétentes, y compris les organisations régionales des pêches. Les Etats et les organisations régionales des pêches, selon qu'il convient, sont encouragés à [les] [l']accepter et à informer la FAO des mesures prises pour [les] [l']appliquer. La FAO fournira régulièrement des informations sur [leur] [son] application;

ii. Mise en œuvre progressive: La gestion de la capacité de pêche sur la base de plans nationaux et régionaux devrait se dérouler en trois phases, comme suit: évaluation et diagnostic (premières analyses d'ici à la fin de l'an [2000]), adoption de mesures de contrôle (premières mesures d'ici à la fin de [2001]) et ajustement périodique de ces évaluations et de ces mesures de contrôle, le cas échéant. Les Etats et les organisations régionales des pêches devraient accomplir ce programme et mettre en œuvre progressivement les mesures complémentaires indiquées dans [Les directives internationales] [Le plan d'action] d'ici à la fin de [2005];

iii. Approche globale: La gestion de la capacité de pêche devrait tenir compte de tous les facteurs déterminant la capacité tant dans les eaux territoriales que dans les eaux internationales;

iv. Conservation: La gestion de la capacité de pêche devrait être conçue de manière à permettre la conservation et l'utilisation durable des stocks de poissons et la protection de l'environnement marin, compte tenu de l'approche de précaution, de la nécessité de limiter les captures accessoires, le gaspillage et les rejets et d'assurer des pratiques de pêche sélectives et respectueuses de l'environnement, la conservation de la diversité biologique du milieu marin, et la protection des habitats, en particulier ceux présentant un intérêt particulier;

v. Priorité: La priorité devrait être accordée à la gestion de la capacité de pêche appliquée aux pêcheries victimes d'une surpêche incontestable;

vi. Nouvelles technologies: La gestion de la capacité de pêche devrait être conçue de façon à permettre l'incorporation des technologies les plus récentes et les plus respectueuses de l'environnement dans tous les secteurs des pêches de capture;

vii. Mobilité: La gestion de la capacité de pêche devrait encourager une utilisation efficace de cette dernière et décourager la mobilité d'une pêcherie à l'autre lorsqu'elle a des incidences négatives sur la durabilité; en outre, elle devrait tenir dûment compte des performances socio-économiques des autres pêcheries;

viii. Transparence: [Les directives internationales] [Le plan d'action] [devraient] [devrait] devrait être appliqué(es) de manière transparente, conformément à l’Article 6.13 du Code de conduite.

10. L'application de [ces directives] [ce plan d'action] devrait être fondée sur le Code de conduite, et en particulier sur l'Article 5, concernant le renforcement de l'aptitude des pays en développement à valoriser leurs propres pêcheries, ainsi qu'à accéder et à participer aux pêcheries de haute mer, conformément à leurs droits légitimes et à leurs obligations découlant du droit international.

11. Les Etats devraient soutenir la recherche et les efforts concertés sur les plans international, régional et national pour mieux comprendre, dans leurs aspects essentiels, les questions liées à la mesure et au suivi de la capacité de pêche.

12. Les Etats devraient appuyer l'organisation par la FAO d'une consultation technique sur la définition et la mesure de la capacité de pêche, qui se tiendrait aussitôt que possible en 1999 et qui serait suivie de la préparation de directives techniques pour la collecte et l'analyse des données, étant entendu que cette consultation devrait fournir des indications précises en vue d'évaluations préliminaires de la capacité de pêche et de la surcapacité aux niveaux national, régional et mondial.

13. Les Etats devraient effectuer, d'ici à la fin de [1999] [2000], une première évaluation de la capacité de pêche déployée au niveau national, c'est-à-dire de toutes les flottilles des principales pêcheries et la mettre à jour régulièrement.

14. Les Etats devraient effectuer, d'ici à la fin de l'an [2000], un recensement systématique des pêcheries et des flottilles nationales nécessitant des mesures urgentes et le mettre à jour régulièrement.

15. Les Etats devraient coopérer, dans les mêmes délais, à l'organisation d'évaluations préliminaires analogues de la capacité de pêche au niveau régional (au sein des organisations régionales des pêches compétentes ou en collaboration avec elles, selon le cas) et au niveau mondial (en collaboration avec la FAO) pour les stocks transfrontières ou chevauchants, les stocks de poissons grands migrateurs et la pêche hauturière, ainsi qu'à l'identification des pêches et flottilles régionales ou mondiales nécessitant des mesures urgentes.

16. Les Etats devraient aider la FAO à élaborer des normes appropriées et compatibles pour l'enregistrement des navires de pêche.

17. Les Etats devraient créer et tenir à jour des registres nationaux appropriés et compatibles des navires de pêche et préciser les conditions d'accès à l'information.

18. En attendant l'entrée en vigueur de l'Accord visant à favoriser le respect par les navires de pêche en haute mer des mesures internationales de conservation et de gestion, les Etats devraient appuyer la mise en place par la FAO, d'ici à la fin de l'an 2000, d'un registre international des navires de pêche hauturière, conforme au modèle indiqué dans cet Accord.

19. Les Etats devraient élaborer, appliquer et assurer le suivi d’un plan d'action national pour la gestion de la capacité de pêche tenant compte, notamment, des effets des divers systèmes de gestion des ressources sur la capacité de pêche.

20. Les Etats devraient se doter de moyens d’assurer avec méthode et précision le suivi de la capacité de pêche et d'évaluer régulièrement tout déséquilibre avec les ressources halieutiques disponibles et les objectifs de gestion.

21. Les Etats devraient élaborer, adopter et rendre public, d'ici à la fin de [2001], leur plan national de gestion de la capacité de pêche et, le cas échéant, réduire leur capacité de pêche afin d'établir un équilibre durable entre celle-ci et les ressources disponibles, sur la base d'une évaluation des stocks de poissons et compte dûment tenu des cas nécessitant des mesures urgentes; ils devraient prendre des mesures immédiates pour les stocks reconnus comme dangereusement surexploités.

22. Les Etats devraient accorder toute l'attention nécessaire, lors de l'élaboration des plans nationaux, aux besoins socio-économiques, en envisageant notamment des sources d'emplois et des moyens de subsistance de substitution pour les communautés de pêcheurs qui subiront les effets des réductions de la capacité de pêche.

23. S'il ne s'avère pas nécessaire de mettre au point un plan national pour gérer la capacité, les Etats devraient veiller à ce que la question de la capacité de pêche soit examinée régulièrement dans le cadre de la gestion de la pêche.

24. Tous les quatre ans au moins, les Etats devraient examiner l'application de leur plan national de gestion de la capacité de pêche afin d'identifier des stratégies rentables permettant d'en accroître l'efficacité.

25. Avant d'élaborer leur plan national de gestion de la capacité de pêche, les Etats devraient évaluer l'impact éventuel de tous les facteurs, y compris les subventions, contribuant à la surcapacité sur la gestion durable de leurs pêches, en distinguant entre les facteurs, y compris les subventions, qui contribuent à la surcapacité et compromettent la durabilité des pêches et ceux qui ont un effet positif ou neutre.

26. Les Etats devraient réduire et supprimer progressivement tous les facteurs, y compris les subventions et incitations économiques, qui contribuent directement ou indirectement à l'accumulation d'une capacité de pêche excessive menaçant la durabilité des ressources marines vivantes, en tenant dûment compte des besoins des pêches artisanales.

27. Les Etats devraient coopérer, par le biais d'organisations ou d'accords régionaux des pêches et d'autres formes de coopération, le cas échéant, pour assurer la gestion efficace de la capacité de pêche.

28. Les Etats devraient s'efforcer de collaborer, par le bais de la FAO et d'accords internationaux, à la recherche, à la formation et à la production d'informations et de matériel pédagogique visant à promouvoir la bonne gestion de la capacité de pêche.

29. Les Etats devraient envisager de participer à des accords internationaux relatifs à la gestion de la capacité de pêche et en particulier à l'Accord visant à favoriser le respect par les navires de pêche en haute mer des mesures internationales de conservation et de gestion et à l'Accord visant à favoriser l'application des dispositions de la Convention sur le droit de la mer des Nations Unies du 10 décembre 1982 relatives à la gestion des stocks de poissons chevauchants et des stocks de poissons grands migrateurs.

30. Les Etats devraient faciliter la coopération et l'échange d'informations entre toutes les organisations régionales des pêches conformément à leurs procédures.

31. Les Etats devraient prendre des mesures pour gérer la capacité de pêche de leurs navires pratiquant la pêche en haute mer et coopérer, le cas échéant avec d'autres Etats, pour réduire la capacité de pêche appliquée aux stocks de haute mer jugés surexploités.

32. Les Etats devraient améliorer, par le biais des organisations régionales des pêches, le cas échéant, et en collaboration avec la FAO, la collecte de données sur les captures de leurs flottilles en haute mer, ainsi que dans les zones côtières.

33. Les Etats devraient reconnaître la nécessité de résoudre le problème des Etats qui ne s'acquittent pas de leurs responsabilités en vertu du droit international en tant qu'Etats du pavillon vis-à-vis de leurs navires de pêche et en particulier des Etats qui n'exercent pas leur juridiction, ni leur contrôle sur leurs navires susceptibles de contrevenir aux règles pertinentes du droit international et aux mesures internationales de conservation et de gestion ou d'en menacer l'efficacité. Les Etats devraient également appuyer la coopération multilatérale visant à obtenir que ces Etats du pavillon contribuent aux efforts régionaux de gestion de la capacité de pêche.

34. Les Etats devraient être encouragés à devenir membres des organisations ou des accords régionaux des pêches ou à appliquer les mesures de conservation et de gestion établies par ces organisations ou accords à leurs navires.

35. Les Etats devraient promouvoir, avec l'assistance de la FAO, l'échange d'informations sur les activités de pêche des navires qui ne se conforment pas aux mesures de conservation et de gestion adoptées par les organisations et accords régionaux des pêches, conformément à l'Article VI de l'Accord visant à favoriser le respect par les navires de pêche en haute mer des mesures internationales de conservation et de gestion.

36. Avant même l'entrée en vigueur dudit Accord, les Etats devraient s'efforcer d'appliquer les dispositions de son Article III.

37. Les Etats devraient s'assurer qu'aucun transfert de capacité à la juridiction d'un autre Etat n'est effectué sans le consentement exprès et l'autorisation officielle de cet Etat.

38. Les Etats devraient, conformément à leurs obligations en tant qu'Etats du pavillon, éviter d'approuver le transfert de navires battant leur pavillon dans les zones de haute mer où de tels transferts contreviennent au principe de la pêche responsable, énoncé, dans le Code de conduite.

39. Les Etats devraient prendre des mesures immédiates en ce qui concerne la capacité de pêche appliquée aux pêcheries internationales nécessitant une intervention d'urgence, la priorité étant accordée à celles exploitant des stocks transfrontières ou chevauchants, ainsi que des stocks de poissons grands migrateurs et des stocks de haute mer dangereusement surexploités.

40. Dans le cadre de leurs compétences respectives, les Etats devraient agir individuellement, bilatéralement et multilatéralement, selon le cas, pour réduire sensiblement⁶ la capacité de la flottille exploitant ces ressources, dans le cadre de stratégies de gestion visant à reconstituer les stocks surexploités pour les porter à des niveaux viables, en considérant, outre les autres dispositions pertinentes [des directives internationales] [du plan d'action international]:

1. l'importance économique des flottilles exploitant des stocks menacés par la surpêche et la nécessité de limiter ces flottilles de façon à garantir la durabilité des stocks et la viabilité économique de la pêche; et
2. l'utilisation de mesures appropriées pour contrôler le transfert de la surcapacité à des pêcheries déjà pleinement exploitées, voire surexploitées, en tenant compte de l'état des stocks de poisson.

41. Les Etats devraient mettre au point, aux niveaux national, régional et mondial, des programmes d'information visant à sensibiliser la population à la nécessité de gérer la capacité de pêche et aux coûts et avantages découlant d'éventuels ajustements de la capacité de pêche.

42. Les Etats devraient faciliter l'échange d'informations scientifiques et techniques sur des questions relatives à la gestion de la capacité de pêche et promouvoir la diffusion de ces informations à l'échelle mondiale par le biais des instances régionales et mondiales existantes.

43. Les Etats devraient appuyer la formation et le renforcement des institutions et envisager de fournir une assistance financière, technique et autre aux pays en développement pour les questions liées à la gestion de la capacité de pêche.

44. Les Etats devraient faire rapport à la FAO sur les progrès accomplis en matière d'évaluation, de mise au point et d'application de leur plan de gestion de la capacité de pêche dans le cadre de leurs rapports biennaux à la FAO sur le Code de conduite.

45. La FAO, conformément aux directives de sa Conférence, recueillera toutes les informations et données pertinentes qui pourraient servir de base à une analyse plus approfondie permettant d'identifier les facteurs contribuant à la surcapacité de pêche, tels que l'absence de contrôle sur les intrants et les captures, la non-viabilité de certaines méthodes de gestion des pêches et l'octroi de subventions contribuant à la surcapacité de pêche.

46. La FAO, conformément aux directives de sa Conférence et dans le cadre des activités de son Programme ordinaire, aidera les Etats à appliquer leur plan national de gestion de la capacité de pêche.

47. La FAO, conformément aux directives de sa Conférence, contribuera à l'élaboration et à l'application des plans nationaux de gestion de la capacité de pêche grâce à des projets d'assistance technique par pays financés sur le Programme ordinaire et par des fonds extrabudgétaires mis à la disposition de l'Organisation à cette fin.

48. Par l'intermédiaire de son Comité des pêches, la FAO fera rapport tous les deux ans sur les progrès accomplis dans l'application [des directives internationales] [du plan d'action international].