En 1994, la neuvième conférence de CITES (Convention sur le commerce international des espèces de flore et de faune sauvages menacées d'extinction) a adopté une résolution sur la situation biologique et commerciale des requins (Conf. 9.17), demandant à la FAO et à d'autres organisations internationales de gestion de la pêche d'établir des programmes pour collecter des données biologiques et commerciales sur les espèces de requins. Cette demande a été débattue à la vingt-deuxième session du Comité des pêches (COFI) de la FAO, en 1997. De nombreuses délégations ont fait observer que la conservation et la gestion efficace des requins méritait une étude plus approfondie, si bien que la FAO a organisé, avec le Japon et les États-Unis, une consultation d'experts chargée d'élaborer des lignes directrices devant déboucher sur un plan d'action, dont le Comité serait saisi à sa session suivante. Le Comité a aussi invité les organes régionaux des pêches et d'autres organisations compétentes à se pencher sur tous les aspects de la conservation et de la gestion des requins.
Un Plan d'action international pour la conservation et la gestion des requins (PAI-requins) a été mis au point par le Groupe de travail technique de la FAO sur la conservation et la gestion des requins, réuni à Tokyo en avril 1998, et par la Consultation sur la gestion des capacités de pêche, l'aménagement des pêcheries de requins et la capture accessoire d'oiseaux de mer dans les pêches à la palangre, qui s'est déroulée à Rome au mois d'octobre de la même année. Le PAI-requins a été adopté à la vingt-troisième session du COFI en 1999, qui a déclaré qu'il fallait accorder une grande priorité à la mise en œuvre du plan.
Le présent document a été préparé par le Service des ressources marines de la FAO, d'après les travaux de M. Terry Walker, directeur de programme au Service de modélisation et de gestion des données du Marine and Freshwater Resources Institute (P.O. Box 114 Queenscliff, Victoria 3225, Australie; courrier électronique: [email protected]).
Il convient de noter que ces directives n'ont aucune valeur juridique officielle. Elles visent à faciliter la mise en œuvre du Code de conduite pour une pêche responsable. De plus, afin de représenter le processus de gestion dans toute sa complexité et sa diversité, le libellé et la structure de ces directives ne sont pas rigoureusement calqués sur ceux du Code. Il n'y a donc pas lieu de voir une volonté de réinterprétation du Code dans les différences de terminologie qui pourraient apparaître entre les deux documents. Enfin, n'oublions pas que, comme ces directives se veulent souples et adaptables à l'évolution des circonstances ou aux nouvelles informations, elles peuvent être révisées et complétées par d'autres directives, des notes, etc. sur des sujets particuliers.
Distribution:
Tous les États membres et membres associés de la
FAO
Autres pays et organisations internationales
intéressés
Département des pêches de la FAO
Fonctionnaires régionaux des pêches de la
FAO
Organisations non gouvernementales
intéressées
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FAO Service des ressources marines. RÉSUMÉ Ces directives ont été rédigées pour faciliter la mise en œuvre du Plan d'action international pour la conservation et la gestion des requins (PAI-requins). Elles s'adressent aux décideurs et aux responsables politiques qui interviennent dans la conservation des requins et d'autres espèces de chondrichtyens et dans la gestion de l'exploitation de ces ressources, mais elles devraient intéresser les industries halieutiques et d'autres parties. Le PAI-requins respecte le Code de conduite de la FAO pour une pêche responsable, les accords découlant de la Conférence des Nations Unies sur les stocks chevauchants et les stocks de poissons grands migrateurs (1995) et tous les règlements pertinents du droit international. Il s'applique à toutes les pêches au requin et à d'autres espèces de chondrichtyens, qu'elles soient axées ou non sur ces espèces, et qu'elles soient industrielles, artisanales ou traditionnelles, ou qu'il s'agisse de programmes halieutiques destinés à diminuer le risque d'attaque d'êtres humains par les requins. Le PAI-requins n'est pas à proprement parler un plan stratégique mondial, il prescrit plutôt aux États, notamment aux États parties à des arrangements sous-régionaux régis par des accords bilatéraux et multilatéraux de gestion des stocks transfrontières partagés de requins, et aux organisations régionales d'aménagement des pêcheries compétentes, une procédure leur permettant d'identifier les problèmes nationaux, sous-régionaux et régionaux pertinents, puis d'élaborer des “Plans-requins” nationaux et régionaux pour traiter ces problèmes. Le PAI-requins et les directives reposent sur l'idée que les États qui contribuent par leurs activités de pêche à la mortalité d'une espèce ou d'un stock devraient participer à leur conservation et à leur gestion, et que les requins, qui représentent une source traditionnelle et substantielle d'alimentation, d'emploi et de revenus, devraient être exploités de manière durable. Il convient d'appliquer le principe de précaution à la conservation et à la gestion d'une ressource dès lors que sa situation est incertaine, comme lorsque les données relatives à la pêche sont insuffisantes ou ne sont pas fiables. Ces directives contiennent des orientations générales et un cadre pour l'élaboration et la mise en œuvre des Plans-requins et des rapports d'évaluation des stocks de requins préparés aux niveaux national, sous-régional et régional. Elles fournissent aussi des orientations générales et un cadre pour les Plans-requins communs qui concernent les espèces de requins transfrontières partagées. Elles couvrent les quatre éléments (conservation des espèces, préservation de la biodiversité, protection des habitats et gestion en vue d'une utilisation durable) du PAI-requins et les quatre dimensions (écologique, économique, sociale et de gouvernance) du Système de référence du développement durable de la FAO. Ces directives donnent un aperçu des différents
besoins aux niveaux infranational, national, sous-régional,
régional et mondial. Ces besoins englobent la création de cadres
juridiques, institutionnels et gestionnaires appropriés, la fourniture de
ressources humaines et la mise en place de capacités. Elles
décrivent les besoins en matière de suivi et de recherche
halieutiques, en mettant l'accent sur l'urgence qu'il y a à former des
spécialistes, répertorier les espèces, rédiger des
guides pratiques, diffuser les informations, tenir des bases de données
communes sur les espèces transfrontières et convenir de
critères uniques pour classer l'état de conservation des
espèces et de leurs stocks. Elles passent en revue les besoins en
matière de contrôle des captures et de l'effort dans le cadre de la
gestion des pêcheries, en matière de protection des habitats
essentiels, et de création de zones d'exclusion destinées à
former des sanctuaires pour protéger les espèces rares ou les
stocks appauvris. Il y a lieu d'encourager le relâchage des requins
vivants ou, s'ils sont conservés, leur utilisation intégrale. Il
convient aussi de promouvoir la mise au point de dispositifs de réduction
des prises accessoires de requins. Les informations nécessaires à
l'élaboration des Plans-requins et des rapports d'évaluation des
stocks de requins nationaux, sous-régionaux et régionaux sont
présentées. |
