Etablissement
de rapports
sur les forêts au titre de la
Convention-cadre des
Nations Unies sur les
changements climatiques
Claudio Forner travaille pour le
Secrétariat du
changement
climatique à Bonn, Allemagne.
La communication nationale est le principal vecteur par lequel les pays peuvent donner à la Convention-cadre sur les changements climatiques des informations sur leurs activités relatives à la mise en œuvre de la Convention. Les pays développés ont fourni des communications nationales depuis 1994. Ces pays devraient y inclure des données sur leurs plans et politiques visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre, de même que sur leurs activités liées à la coopération, au renforcement des capacités et au transfert de technologie.
En 1995, la Conférence des Parties (COP) a demandé aux pays développés (Parties visées à l'Annexe 1) de soumettre, dans le cadre de leur communication nationale, un inventaire national annuel des émissions de gaz à effet de serre pour prouver leur conformité avec les objectifs de limitation de ces émissions. Sur les 41 Parties visées à l'Annexe 1, 27 ont fourni cet inventaire en 2001 - soit un nombre de Parties plus élevé que les années précédentes.
L'Inventaire national des émissions de gaz à effet de serre doit être préparé suivant les directives élaborées par le Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat (GIEC) en 1996. Ces directives comprennent une méthode type pour l'estimation des émissions et des absorptions des gaz à effet de serre. Elles tiennent compte séparément des cinq secteurs d'activités humaines qui influencent les sources et les puits de gaz à effet de serre: énergie, transformation industrielle, agriculture, changements d'affectation des terres et foresterie et déchets.
Parallèlement à ces directives pour l'inventaire, un guide des bonnes pratiques a été rédigé pour aider les Parties à préparer leur Inventaire national des émissions de gaz à effet de serre pour tous les secteurs, à l'exception de celui des changements d'affectation des terres et la foresterie. Le GIEC met au point à l'heure actuelle un guide des bonnes pratiques pour ce secteur. Son adoption par la COP, fin 2003, devrait faciliter l'application du système d'établissement des rapports.
Pour communiquer les émissions et absorptions de gaz à effet de serre, dans le cadre du rapport d'inventaire national, les Parties sont tenues d'utiliser le format commun de rapport, à savoir un groupe de tableaux destinés à la présentation de l'information relative à chaque secteur. Le secteur des changements d'affectation des terres et la foresterie a été subdivisé en quatre sous-catégories (modifications dans les stocks de carbone présents dans les forêts et les autres matériels ligneux, conversion des forêts et des herbages, abandon des terres aménagées et émissions à partir des sols) dont les détails seront inscrits dans cinq des tableaux du format commun de rapport. Les informations à inclure dans les tableaux comprennent, par exemple, la superficie forestière sous aménagement et/ou convertie en terres agricoles (ou dérivant de la conversion de terres agricoles) ou autres usages (par type de biome); volume de biomasse sur pied et son contenu de carbone utilisé pour calculer les taux de croissance; et émission provenant des incendies de forêt.
L'élaboration des directives, la préparation du format commun et l'établissement des rapports se sont heurtés à maintes difficultés techniques, nées de la complexité des mesures et de la comptabilisation des émissions et des absorptions de gaz à effet de serre. Ces difficultés sont reflétées dans l'usage limité fait de la méthode type du GIEC et du manque d'informations sur les données relatives aux forêts dans le format commun de rapport. Les rapports annuels sur les activités forestières ont également été fortement influencés par le fait que les inventaires forestiers nationaux sont rarement réalisés à moins de cinq ans d'intervalle. En outre, étant donné la difficulté d'appliquer une méthode nationale servant à la production d'inventaires forestiers nationaux à une méthode normalisée de calcul des émissions et absorptions de gaz à effet de serre, les Parties qui ne suivent pas la méthode proposée par le GIEC ne sont pas obligées d'adopter le format commun de rapport.
Dans le cadre du Protocole de Kyoto, une série de définitions établissent l'admissibilité des utilisations des terres, des changements de l'utilisation des terres et foresterie (LULUCF), ainsi que les terres qui peuvent être utilisées par les pays pour s'acquitter de leurs engagements à réduire leurs émissions de gaz à effet de serre. Ces définitions comprennent la forêt, le boisement, le reboisement et le déboisement; en outre, le système de gestion des forêts pourrait également être communiqué et utilisé pour obtenir des crédits, mais des règles spécifiques sont en vigueur (dont la plus importante est la limite ou le plafond des crédits dont peut bénéficier un pays en fonction du mode de gestion de ses forêts). L'établissement de rapports et la comptabilité des activités LULUCF seront régis par une série de règles qui ont été convenues à Marrakech, Maroc, à la fin de 2002. Les accords de Marrakech imposent aux pays qui y adhèrent de communiquer tout changement dans leurs stocks de carbone sur des terres faisant l'objet de boisement, reboisement et déboisement, et de faire en sorte que ces terres soient identifiables pour assurer l'établissement permanent de rapports.
